Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)
Chapitre 2 : Regina (suite)
2.4 Autres modes de représentation
2.4.1 Prévalence des autres modes de représentation
Le tableau R-4 utilise des données tirées d'un échantillon de causes réglées afin d'évaluer le type de représentation offert par différents types de conseillers pour chaque étape du processus pénal
Tableau R-4. Causes réglées : par mode de représentation et par type de comparution, Regina*
| Comparution | Mode de représentation : | Total : Tous les modes de représentation (y compris l'auto-représentation)** | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation ( %) | Aide juridique ( %) | Avocat de pratique privée ( %) | Avocat de service ( %) | ||
| 1e comparution | 61 | 17 | 17 | 5 | 5 322 (100 %) |
| 2e comparution (le cas échéant) | 32 | 43 | 20 | 6 | 6 097 (101 %) |
| 3e comparution (le cas échéant) | 25 | 46 | 22 | 6 | 5 108 (99 %) |
| Comparution | Mode de représentation : | Total : Tous les modes de représentation (y compris l'auto-représentation)** | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation ( %) | Aide juridique ( %) | Avocat de pratique privée ( %) | Avocat de service ( %) | ||
| Demande de cautionnement | 72 | 19 | 8 | 1 | 1 288 (100 %) |
| Plaidoyer | 22 | 49 | 22 | 8 | 5 125 (100 %) |
| Choix de défense | 9 | 56 | 34 | 2 | 815 (100 %) |
| Dernière comparution | 21 | 50 | 22 | 7 | 6 829 (100 %) |
Notes
-
* À l'exclusion des causes pour lesquelles la représentation n'était pas spécifiée.
- ** Les pourcentages peuvent ne pas totaliser 100 pour cent à cause de l'arrondissement.
Le tableau démontre que :
- L'aide juridique aide un peu moins du cinquième de tous les accusés lors de leur première comparution et lors de la comparution lors de laquelle une demande de cautionnement est prise en considération;
- L'aide juridique aide environ la moitié de tous les accusés lors du plaidoyer, du choix de défense, et de la dernière comparution;
- L'avocat de pratique privée aide une proportion importante d'accusés à toutes les étapes autres que la demande de cautionnement - d'environ un cinquième de tous les accusés à leur première comparution jusqu'à un tiers des accusés lors du choix de défense. Étant donné le petit nombre de certificats d'aide juridique émis (moins de 1 000 par année pour toute la province), il semble évident que la plupart des avocats qui représentent un client devant une cour criminelle à Regina sont engagés et payés par les accusés. Le nombre relativement peu élevé d'avocats de pratique privée lors des demandes de cautionnement est peut-être un indicateur de la situation financière de ceux qui sont au départ détenus par la police;
- On constate un nombre surprenant de cas d'avocats nommés d'office par la cour, soit un bon 7 pour cent de toutes les causes lors de la dernière comparution ou 479 causes. Cette situation laisse croire que les cours ont des réticences à ce qu'un aussi grand nombre d'accusés ne soient pas représentés, ce qui serait normalement le cas. Cela signifie peut-être aussi qu'un nombre important d'accusés sont si peu coopératifs avec les employés de l'aide juridique que leur cas est finalement rejeté.
Le tableau R-5 suivant présente les infractions les plus graves faisant l'objet d'une mise en accusation, avec différents modes de représentation pour la dernière comparution.[11] Il indique que :
- Les infractions qui correspondent à une plus grande fréquence de représentation par l'aide juridique sont les homicides, les entrées par effraction, les vols qualifiés et les « autres infractions aux lois criminelles »;
- Les infractions qui correspondent à une moins grande fréquence de représentation par l'aide juridique sont les infractions à l'ordre public (désordre public, prostitution et jeu), la conduite avec facultés affaiblies et la possession de drogue;
- Les infractions qui correspondent à une plus grande fréquence de représentation par un avocat de pratique privée sont les homicides, les agressions sexuelles, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions à l'ordre public;
- Les infractions qui correspondent à une plus grande fréquence de représentation par un avocat de service sont la conduite avec facultés affaiblies, les infractions reliées aux armes, le vol et la fraude, et les autres infractions aux lois fédérales.
| Catégories de l'accusation la plus grave | Mode de représentation (en pourcentage) | Nombre de causes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Auto-représentation | Aide juridique | Avocat de pratique privée | Avocat de service | ||
| Homicide | 0 | 69 | 31 | 0 | 16 (100 %) |
| Agressions sexuelles | 4 | 56 | 37 | 2 | 91 (99 %) |
| Voies de fait autres que simples | 14 | 51 | 30 | 5 | 940 (100 %) |
| Vol qualifié | 6 | 66 | 23 | 5 | 128 (100 %) |
| Entrée par effraction | 10 | 67 | 20 | 3 | 437 (100 %) |
| Conduite avec facultés affaiblies | 32 | 24 | 36 | 8 | 756 (100 %) |
| Voies de fait simples | 23 | 46 | 24 | 7 | 572 (100 %) |
| Drogues excluant la possession simple | 11 | 42 | 44 | 2 | 88 (100 %) |
| Infractions relatives aux armes | 17 | 47 | 27 | 9 | 97 (100 %) |
| Vols et fraudes | 20 | 56 | 15 | 8 | 1 293 (99 %) |
| Possession simple de drogues | 33 | 29 | 35 | 3 | 75 (100 %) |
| Infractions contre l'administration de la justice | 23 | 55 | 15 | 7 | 1 737 (100 %) |
| Ordre public | 26 | 37 | 34 | 3 | 165 (100 %) |
| Diverses infractions au Code criminel | 34 | 42 | 17 | 6 | 221 (99 %) |
| Autres infractions aux lois fédérales | 14 | 62 | 16 | 8 | 213 (100 %) |
| Total | 21 | 50 | 22 | 7 | 6 829 (100 %) |
Notes
* À l'exclusion des causes pour lesquelles le mode de représentation lors de la dernière comparution n'était pas spécifié au dossier.
[11] L'annexe à la fin de ce chapitre présente une liste des types d'infractions individuelles incluses dans chaque catégorie d'infraction.
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