Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 4 : Brandon, Manitoba (suite)

4.3 Fréquence des comparutions sans représentation par  avocat

4.3.1 L'autoreprésentation tout au long du processus judiciaire

Comme nous le verrons plus tard, les entrevues et analyses des données recueillies spécialement pour ce projet indiquent que le fait de ne pas être représenté a d'importantes conséquences pour un accusé et pour les groupes engagés dans le processus judiciaire. Il est donc important de commencer en décrivant à quelle fréquence les accusés non représentés comparaissent en cour aux différentes étapes du processus judiciaire.

Il ne suffit pas de catégoriser les causes en fonction de la représentation. Le mode de représentation d'un accusé changera souvent d'une comparution à une autre. Ainsi, par exemple, un accusé peut être représenté par un avocat de service lors de l'enquête sur le cautionnement, mais être représenté par un avocat de pratique privée par la suite.

Dans le cas de la cour de Brandon, étant donné la nature des  dossiers du travail  d'observation de  la cour et du « rôle des causes sur trois mois », nous n'avons pas pu établir des modes de représentation tout au long de la durée d'une cause. En effet, au lieu de cela, les deux  dossiers  mettent l'accent sur le fait que des causes/comparutions individuelles particulières (ou peut-être plusieurs comparutions pour une cause) étaient associées ou non à certains événements, ainsi que sur le mode de représentation dans ces causes/comparutions.

Toutefois, une fois que le système automatisé CCAIN aura été en fonction pendant une assez longue période, il contiendra l'histoire complète des comparutions passées d'un nombre suffisant de causes réglées pour permettre de savoir de façon précise comment le mode de représentation s'établit et se modifie entre la première et la dernière comparution pour une cause.

4.3.2 L'autoreprésentation au cours des différentes étapes du processus

Des  personnes interrogées clés ont laissé entendre que, paradoxalement, en fonction du « système élargi » associé à l'avocat de service (puisque l'avocat de service offrait toute l'aide requise aux accusés non représentés aux premières étapes du processus judiciaire), il était rare de trouver à ces étapes des accusés non représentés. À l'inverse, il était plus courant de trouver des accusés non représentés à l'étape du procès, lorsque les responsables de l'aide juridique vérifiaient  l'admissibilité de l'accusé sur le plan financier et sur le plan des critères d'application avant d'émettre un certificat. Ce n'était qu'alors seulement qu'un avocat salarié (ou un avocat de pratique privée choisi par l'accusé) s'engagerait à accorder tout le temps nécessaire pour mener le  procès. Tout compte fait, les personnes interrogées étaient unanimes à estimer qu'un très petit nombre d'accusés comparaissaient  sans avocat à Brandon dans les étapes autres que celle du procès.

Tel qu'indiqué précédemment, les données tirées du travail d'observation de la cour sont considérées être un reflet plus exact du nombre et de la proportion des accusés non représentés à la cour de Brandon.

 Sur les 522 causes/comparutions observées[45],

Une estimation analogue peut être faite à partir de l'échantillon du « rôle des causes sur trois mois ». Toutefois, tel que noté précédemment, la personne sur place qui a ajouté l'information concernant la représentation à la suite de l'examen des notes manuscrites des greffiers sur les registres, a indiqué que l'information était incomplète dans plusieurs cas. Selon ses souvenirs de causes particulières et de leur déroulement, elle savait que certains accusés avaient été représentés par un avocat tandis que les notes manuscrites indiquaient le contraire. De plus, nos personnes interrogées clés étaient unanimes à dire que les accusés non représentés étaient rares à la cour de Brandon, sauf lors de procès associés à certaines catégories d'infractions. Lorsque les accusés non représentés se présentaient à une comparution, le juge ou le procureur de la Couronne les référait à l'avocat de service. Un certain nombre de personnes ont indiqué que la question des accusés non représentés n'était pas un « problème » à Brandon.

Néanmoins, dans le but de fournir un état complet de la situation, des estimations tirées de cette seconde source d'information sont présentées ici (et sont comparées aux estimations privilégiées).

Tableau BR-2: Comparaison des estimations concernant l'autoreprésentation provenant de différentes sources*
  Source de l'information
Travail d'observation de la cour « rôle des causes sur trois mois »
Premières comparutions s/o 31 %
Comparutions non finales 9 % (en incluant la 1re comparution) 22 % (en excluant la 1re comparution)
Dernière comparutions 14 % 26 %
Total 10 % 24 %

* Toutes les données concernant les causes/comparutions dans les cours du rôle .

Il est clair que les différences sont importantes. Avant d'utiliser les données sur la représentation dans les registres manuscrits de la cour pour d'autres études semblables, une recherche plus poussée sera requise pour comprendre les usages dans l'enregistrement de ces données.

Même avec les taux de représentation les plus bas provenant de l'échantillon du travail d'observation de la cour, si nous acceptons l'opinion de nombreuses personnes interrogées  (à Brandon et dans les autres cours étudiées) qui veut que la représentation par avocat à toutes les étapes du processus pénal est important pour qu'une décision équitable et efficace soit rendue dans une cause, l'absence de représentation (à certaines étapes du processus) est pertinente tant du point de vue de la ligne de conduite que du fonctionnement. La suite de ce rapport mettra en question le bien-fondé de cette hypothèse et analysera plus en détails la prévalence et les conséquences de l'autoreprésentation.

4.3.3 L'autoreprésentation par catégorie d'infraction

Selon les personnes interrogées, les accusations criminelles auxquelles les accusés non représentés risquent le plus de faire face sont le vol à l'étalage et la conduite avec facultés affaiblies (première infraction), puisque  que les peines d'emprisonnement sont peu probables dans ces cas. (En fait, les causes de vol à l'étalage sont habituellement déjudiciarisées mais, comme nous l'avons indiqué précédemment, l'avocat de service expliquera les exigences de la déjudiciarisation aux personnes accusées.) Les personnes comparaissant dans le cadre d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public  ou  d'une violation de l'engagement  (article 810) s'autoreprésentent aussi en général. Les autres causes, non criminelles où les accusés s'autoreprésentent généralement sont des infractions liées au Code de la route, à la faune, à la pêche ou au jeu.

Réalisé à partir des données tirées du dossier du travail d'observation de  la cour, le tableau BR-1 présente les proportions d'accusés non représentés en fonction de la gravité de la catégorie d'infraction et du type de comparution (intermédiaire ou dernière).

Tableau BR-3. Proportion des causes/comparutions concernant des accusés non représentés par catégorie de l'accusation la plus grave à Brandon*
Source de données privilégiée

Catégories de l'accusation la plus grave 3Type de comparution
Non finale (%) Dernière (%) Total
% (Nombre)
Homicide *** *** *** (5)
Agression sexuelle 0   0 (28)
Voies de fait autres que simples 11 8 10 (108)
Vol qualifié *** *** *** (4)
Entrée par effraction 5 *** 8 (23)
Conduite avec facultés affaiblies *** *** *** (7)
Voies de fait simples 8 10 8 (60)
Drogues excluant la possession simple *** *** ***
Infractions liées aux armes *** *** *** (2)
Vols et fraudes 8 18 10 (83)
Possession simple de drogue *** *** *** (1)
Infractions à l'administration de la justice 11 10 11 (99)
Ordre public *** *** *** 3

Infractions diverses au Code criminel
Catégories de l'accusation la plus grave 3Type de comparution
Non finale (%) Dernière (%) Total
% (Nombre)
Autres infractions aux lois fédérales, provinciales et municipales 12 3 23 (34)
Total : Toutes les catégories d'infractions % 9 14 10  
Nombre (406) (113)   (519)

L'information présentée au tableau BR-3 démontre que :

Nous devons à nouveau être prudents dans notre utilisation de données analogues (pour le tableau BR-4), tirées du « rôle des causes sur trois mois », qui peuvent - selon des personnes interrogées  clés et lorsque nous les comparons aux données tirées du travail d'observation de la cour-gonfler la proportion des accusés non représentés à 150 pour cent.

Les données tirées du tableau BR-4 sont compatibles avec celles du tableau BR-3 :

Tableau BR-4. Proportion des causes/comparutions concernant des accusés non représentés, par catégorie de l'accusation la plus grave, Brandon *, 1
N. B. À cause de problèmes de données, seules les valeurs relatives des cellules d'une rangée à une autre doivent être prises en considération
Catégories de l'accusation la plus grave Proportion des comparutions avec accusés non représentés Proportion des compa-rutions non représentées sur l'ensemble (%) Nombre total des causes comparutions
Première (%) Intérimaire (%) Dernière (%)
Homicide s/o 8 s/o 6 31
Agression sexuelle 33 23 0 23 105
Voies de fait autres que simples 35 22 25 25 400
Vol qualifié s/o 13 s/o 11 18
Entrée par effraction 35 23 17 24 98
Conduite avec facultés affaiblies 43 34 22 33 180
Voies de fait simples 20 25 24 24 253
Drogues excluant la possession simple 32 27 33 28 81
Infractions liées aux armes 27 13 14 15 73
Vols et fraudes 27 19 31 22 636
Possession simple de drogue 48 24 17 29 75
Infractions à l'administration de la justice 30 20 21 23 724
Ordre public s/o *** *** s/o 5
Infractions diverses au Code criminel 33 23 60 46 52
Autres infractions aux lois fédérales s/o *** s/o *** 9
Infractions aux lois provinciales et municipales 100 55 20 57 21
Tous les types d'infractions - causes 504 1 699 558   2 761

Notes
Source : « rôle des causes sur trois mois » -- Tous les pourcentages peuvent gonfler les proportions d'accusés non représentés jusqu'à 150 pour cent .

4.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

Les personnes interrogées ont exprimé qu'il n'y avait aucune autre caractéristique apparente qui concernaient  tous les contrevenants non représentés. Certaines ont émis diverses hypothèses que ces personnes pourraient :


[45] L'information tirée du travail d'observation de la cour a été directement codifiée sur un formulaire permettant de noter - dans un seul dossier - toutes les données sur tous les chefs d'accusation observés dans une cause/comparution.