Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 4 : Brandon, Manitoba (suite)

4.4 Autres modes de représentation

L'information sur la fréquence des modes de représentation des accusés est importante pour comprendre la fréquence de l'autoreprésentation.

Le tableau BR-5 présente cette information tirée du travail d'observation dela cour.

Tableau BR-5. Répartition des causes/comparutions observées dans les cours du rôle , par mode de représentation par type de comparution à Brandon*
Type de comparution Mode de représentation Nombre total de causes/ comparutions
Auto-représentation % Avocat de service/ Aide juridique % Avocat de pratique privée % Représentant**%
Non finale 9 31 40 19 (406)
Dernière 14 41 44 1 (113)
Total % 10 34 41 15 (519)
Nombre de causes/comparutions (52) (147) (214) (79) (519)

Le tableau démontre l'importance du rôle de l'avocat de service  et de l'Aide juridique dans les cours du rôle / sans procès. Sur 519 causes/comparutions dont fait état le tableau :

4.5 Effets d'ordre général de l'autoreprésentation sur l'accusé

4.5.1 Effets

Les entrevues réalisées lors des visites sur place ont permis de connaître et de comprendre les effets généraux de l'absence de représentation pour les accusés. Toutes les personnes interrogées  jugeaient grandement importante la représentation dans le processus pénal  .Elles estimaient toutes que, grâce au système associé à l'avocat de service, les accusés non représentés se retrouvaient principalement aux procès, étant donné que c'est à l'étape de l'obtention d'un certificat pour aide à un procès que toutes les règles concernant l'admissibilité sur le plan financier et le champ d'application entraient en jeu.

Certaines personnes interrogées étaient d'avis que les accusés non représentés souffraient grandement des conséquences de l'absence de représentation lors d'un procès. D'autres croyaient que les résultats avaient tendance à être semblables à ceux des causes de n'importe quelle nature que ce soit , à l'exception peut-être des causes dans les quelles les accusés non représentés ne savent pas comment agir lors de leur procès et du prononcé de la sentence parce que la Couronne et les juges compensent pour cette absence de représentation en les aidant chaque fois que cela est possible.

Les personnes interrogées étaient généralement d'avis que les causes des accusés non représentés et celles des accusés représentés par un avocat de service menaient à des résultats aussi équitables que dans n'importe quelle autre cause. Ce point de vue optimiste était soutenu par le fait que les juges étaient disponibles et qu'ils insistaient pour que les personnes qui comparaissaient sans avocat aient recours à l'Aide juridique.

Toutefois, les personnes interrogées  étaient unanimes à penser qu'un très petit nombre d'accusés comparaissaient devant une cour criminelle sans avoir parlé d'abord à un avocat. Peut-être qu'un accusé sur dix n'avait pas vu d'avocat pour sa première comparution (selon deux personnes interrogées qui ont tenté d'estimer cette proportion), mais on conseillerait alors à cet accusé de parler à un avocat et la cause serait reportée jusqu'à ce qu'il en obtienne un. Les responsables de l'Aide juridique confirmaient que les administrateurs responsables de l'Aide juridique du Manitoba  les encourageaient à répondre aux besoins chaque fois qu'ils le pouvaient, d'une manière souple et ouverte.

4.5.2 Erreurs stratégiques et tactiques spécifiques  de l'accusé

La plupart des personnes interrogées ont indiqué que la représentation n'était pas importante seulement  à l'étape du procès. La majorité ont dit que les premières étapes- à l'arrestation, après la mise en accusation, à la libération avant procès et le plaidoyer - étaient les plus importantes. Selon quelques-unes, le procès était l'étape la plus importante. La majorité estimait que le prononcé de la sentence était très important. Selon cette majorité, la preuve et la simple logique indiquaient fortement que les décisions prises dès l'arrestation et la mise en accusation avaient  des conséquences importantes sur le dénouement de la cause. Pour certaines décisions (p. ex. le cautionnement et la négociation de plaidoyer), les effets étaient indirects. Pour d'autres décisions (p. ex. le plaidoyer), les effets étaient très directs.

Voici, selon les personnes interrogées , quelques-unes des erreurs les plus fréquemment commises par les accusés non représentés :

Le travail  d'observation de la cour a permis de constater que, dans l'ensemble, la durée moyenne des comparutions était de deux minutes et trois secondes. Selon les jours, cette moyenne variait de une minute et 45 secondes à quatre minutes et demie.[47] Dans un tel contexte de contrainte temporelle, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi de nombreuses personnes interrogées  ont souligné qu'un accusé qui ne connaissait pas très bien les procédures judiciaires pourrait  faire des erreurs spécifiques - et serait désorienté en général tout au long du processus.

Pour citer une des personnes interrogées  : « Il est terrible de voir un accusé non représenté s'en aller sans avoir compris ce qui s'était passé. »

4.5.3 Type de plaidoyer inscrit par mode de représentation

Les sections précédentes décrivaient les perceptions des personnes interrogées sur les effets  de l'absence de représentation pour les accusés. L'étude a aussi permis de recueillir des données empiriques sur ce qui se passe dans les faits (au moyen du dossier de travail d«,observation de  la cour et du «rôle des causes sur trois mois»).

Il importe toutefois de préciser dès le départ que l'information n'est pas présentée pour que soit établi un lien de cause à effet, mais seulement pour décrire les événements aux différentes étapes du processus. Ainsi, l'information n'est pas présentée pour suggérer que l'absence de représentation était la cause d'un plus grand (ou plus faible) risque pour l'accusé non représenté qu'il soit condamné.

 Mais elle indique simplement si des décisions importantes ont été prises ou non, et si certains dénouements sont survenus avec ou sans la présence d'un avocat et à quelle fréquence.

Tel que noté précédemment, un certain nombre personnes interrogées pensent qu'une les erreurs les plus  fréquemment  commises par les accusés non représentés était d'« abandonner » et de plaider coupable trop tôt. Toutefois, les personnes interrogées ont aussi dit que si un accusé risquait d'inscrire un plaidoyer de culpabilité, le juge ou la Couronne lui demanderait de rencontrer un avocat de service.

Un plaidoyer de culpabilité a été inscrit dans 19 pour cent des comparutions notées dans le dossier CCAIN. À Brandon, si l'accusé désire plaider non coupable, la cause était déférée vers une cour de première instance où le plaidoyer était  inscrit. Pour cette raison, et à cause de la nature du dossier (des causes/comparutions dans des cours de premières comparutions au lieu de causes réglées provenant de toutes les cours), il n'est  pas possible de connaître le type de plaidoyer inscrit en fonction du mode de représentation.

4.5.4 Condamnation ou non en fonction du mode de représentation

En analysant les décisions, il importe de se rappeler que le dossier du travail d'observation de  la cour et le «rôle des causes sur trois mois» ne traitent que des causes entendues dans les salles où n'ont pas lieu de procès - habituellement la salle d'audience 1. Aussi, aucun de ces dossiers ne comporte de données sur les décisions rendues une fois une cause inscrite au rôle dans une cour de première instance.

Cette mise en garde faite, le tableau BR-6 présente des données provenant de ces deux sources.

Tableau BR-6. Répartition des causes réglées : par type de dernière décision, par mode de représentation, Comparaison des données tirées du travail d'observation de la cour et
du [«rôle des causes sur trois mois»] à Brandon *
Décision Proportion de toutes les décisions par l'accusé ou son avocat Nombre de causes/ Comparutions Proportion des causes/ comparutions
Auto-représentation % Aide juridique % Avocat de pratique privée %
Coupable, engagement de ne pas troubler l' 25 [43] 60 [64] 70 [63] 66/ 251 58 [58]
Décisions diverses ou menant à un procès** seulement 25 [12] 26 [ 6] 6 [5] 19/ 32 17 [ 7]
Non coupable, acquittement, cause rejetée, suspendue, retirée 50 [45] 15 [30] 24 [32] 28/ 150 25 [35]
Nombre total de causes/comparutions 16/ 114 46/ 167 50/ 149 113/ 433

Notes
Les premiers pourcentages ou chiffres présentés sont tirés de données provenant du dossier du travail d' observation de  la  cour; les seconds (présentés entre crochets, []), sont tirés du «rôle des causes sur trois mois».

* À l'exclusion de six causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas indiqué, et de 178 causes pour lesquelles l'information sur les dernières décisions n'était pas présente.

Bien qu'il y ait des différences dans l'information tirée des deux dossiers, certaines observations générales peuvent être faites.[48]

Toutefois, lorsqu'on compare le taux de condamnation des accusés qui s'autoreprésentaient à celui des accusés représentés, il importe de prendre en compte les éventuelles conséquences de la déjudiciarisation, après une mise en accusation ou avant le processus judiciaire, sur ces statistiques concernant les décisions. Les accusés qui suivaient un programme de déjudiciarisation ont de fortes chances de ne pas être représentés par un avocat. Étant donné que la réussite à celui-ci sous-entendrait une absence de condamnation, l'existence de ce dernier devrait diminuer le taux  de condamnation dans les causes où  les accusés s'autoreprésentaient (avec peu ou pas de répercussions sur le taux de condamnation pour les causes des accusés représentés). Malheureusement, aucune information sur les cas de déjudiciarisation, pas même le pourcentage de causes déjudiciarisées, n'était disponible. Nous ne pouvons donc pas dire quel serait le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un programme de déjudiciarisation. Nous pouvons toutefois affirmer que le taux de condamnation chez les accusés non représentés qui ne suivaient pas un processus de déjudiciarisation serait plus élevé que le taux de 25pour cent présenté au tableau BR-6.

Nous avons fait précédemment une mise en garde contre l'utilisation de ces données pour suggérer un lien de cause à effet entre le mode de représentation et les taux de condamnation. Toutefois, à cause des conséquences liées au fait d'avoir un casier judiciaire (sur les occasions d'emploi et la probabilité d'être à nouveau accusé d'infractions, etc.), l'information peut certainement être utilisée pour démontrer que les accusés non représentés risquent fort de subir des conséquences défavorables à la suite du processus judiciaire. Que cette seule possibilité soit suffisante pour réclamer un plus grand accès à la représentation juridique est une question de politique gouvernementale.

4.5.5 Peine d'emprisonnement et mode de représentation

Le dossier des causes/comparutions contient 392 comparutions pour lesquelles au moins un verdict de culpabilité a été inscrit et une décision finale a été rendue. Le tableau BR-7 démontre qu'il n'y a que deux différences relativement petites quant à la probabilité qu'un accusé soit condamné à une peine d'emprisonnement en fonction du mode de représentation  Les probabilités variant de : [49]

Tableau BR-7. Répartition des comparutions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été inscrit,
en fonction d'une condamnation ou non à une peine d'emprisonnement,
par mode de représentation à Brandon *
Peine Mode de représentation Nombre de causes Pro-portion de causes
Auto-représentation (%) Aide juridique (%) Avocat de pratique privée (%) Représentant (%)
Peine d'emprisonnement 19 16 23 0 74 19 %
Pas de peine d'emprisonnement 81 84 77 100 318 79 %
Nombre de causes/comparutions 77 161 150 4 392
Total des causes 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %

Notes
Source : « rôle des causes sur trois mois »
* À l'exclusion de quatre causes pour lesquelles le mode de représentation n'était pas spécifié.