Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Chapitre 9 : Scarborough, Toronto, Ontario (suite)

9.3 Fréquence des comparutions sans représentation par avocat

Cette section présente les renseignements obtenus sur la fréquence de la non représentation à la cour de Scarborough. Il faudrait toutefois prendre note que la plupart des personnes interrogées croyaient que, bien qu'il y avait très peu d'accusés non représentés, il y avait un grave problème de « sous-représentation » à la cour de Scarborough. Nous examinerons cette perception dans une section ultérieure.

9.3.1 L'autoreprésentation au cours du processus judiciaire

D'après l'opinion générale, la non représentation présente des conséquences significatives pour l'accusé, il est donc important de comprendre à quelle fréquence les accusés qui s'autoreprésentent comparaissent aux différentes étapes du processus judiciaire.

Il ressort des données du dossier des causes réglées qu'il ne suffit pas simplement d'établir des catégories de causes à partir des informations reçues. En effet, le mode de représentation d'un accusé peut souvent être différent d'une comparution à une autre. Par exemple, il peut être représenté par l'avocat de service lors de l'enquête sur le cautionnement et s'autoreprésenter par la suite, et plus tard retenir les services d'un avocat de pratique privée.

En étudiant le modèle de représentation au cours de toutes les comparutions, on a constaté que les données sur la représentation pour 4 pour cent des causes n'étaient pas disponibles.  Mais pour le reste :

Les données de l'échantillon du travail d'observation de la cour ont été recueillies lors de 472 comparutions aux étapes de la première comparution, du cautionnement, du plaidoyer et des procès à date fixe au cours d'une période de 14 jours. Lors de quatre de ces comparutions, l'observateur sur le terrain n'a pas pu déterminer le mode de représentation de l'accusé. Mais au cours des autres comparutions :

9.3.2 Autoreprésentation par catégorie d'infraction

Des personnes interrogées clés ont laissé entendre que les accusations criminelles pour lesquelles les accusés étaient les plus susceptibles de ne pas être représentés étaient : vol, recel, méfait, voies de faits, y compris violence familiale (pour laquelle il n'y avait pas d'inscription, sinon mineure) et les « causes dont la peine maximale serait de six mois ». De plus, l'aide juridique était rarement accordée pour des infractions de vol à l'étalage, « violence familiale mineure » et possession de drogue, mais beaucoup de ces causes étaient déjudiciarisées. Et il était peu probable que les accusés aient été représentés dans les cas de violence familiale lorsque le défendeur pensait que le plaignant ne témoignerait pas contre lui.

Enfin, les individus accusés de conduite avec facultés affaiblies étaient moins susceptibles de recevoir une aide juridique, car il était peu probable qu'ils aient été condamnés à l'emprisonnement - bien que dans beaucoup de cas, les conséquences d'une déclaration de culpabilité pourraient être très graves, particulièrement lorsque l'accusé ne pouvait pas se permettre de se voir retirer son permis de conduire (pour le travail ou pour conduire les enfants à l'école).

L'échantillon des causes réglées a fourni des données empiriques sur les proportions réelles des accusés non représentés pour chaque comparution. Le tableau SC-3 présente ces données en fonction de la catégorie d'infraction[78] à laquelle l'accusation la plus grave correspond.

Parmi les infractions en nombre suffisant permettant de faire des comparaisons, il y avait peu de différence entre les types d'infractions par rapport au taux d'autoreprésentation pris dans son ensemble. À l'exception toutefois des accusations pour conduite avec facultés affaiblies, pour laquelle le taux d'autoreprésentation lors du plaidoyer et de la dernière comparution étaient élevés (17 pour cent et 30 pour cent), les infractions liées aux armes, qui présentaient un taux élevé d'autoreprésentation lors de la décision (30 pour cent), et voies de fait pour laquelle le taux d'autoreprésentation lors du plaidoyer était étonnamment bas (4 pour cent).

9.3.3 L'autoreprésentation aux différentes étapes du processus

Comme nous faisons remarquer plus loin, les personnes interrogées croyaient que la représentation était importante, non seulement à l'étape du procès, mais à toutes les étapes du processus judiciaire, et plus particulièrement au début.

Tableau SC-3. Causes réglées : Proportion des accusés qui n'étaient pas représentés, lors de diverses comparutions, par catégorie de l'accusation la plus grave à Scarborough*
Catégorie de l'accusation la plus grave Proportion des accusés non représentés à chaque type de comparution Nombre total de causes (tous les accusés)
1re comparution (%) Cautionnement (%) Plaidoyer (%) Comparution finale (%)
Homicide S/O S/O S/O S/O 0
Agression sexuelle *** *** *** *** 8
Voies de fait autres que voies de fait simples 4 4 18 16 128
Vol qualifié *** *** *** *** 4
Entrée par effraction *** *** *** *** 10
Conduite avec facultés affaiblies 3 0 27 25 33
Voies de fait simples 4 4 4 15 114
Drogues autre que possession simple** S/O S/O S/O S/O 0
Infractions liées aux armes 0 0 17 30 10
Vols et fraudes 8 3 13 15 99
Possession simple de drogues *** *** *** *** 5
Infractions à l'administration de la justice 0 0 11 13 36
Ordre public 10 0 0 14 21
Diverses infractions au Code criminel 0 0 17 13 15
Autres lois fédérales *** *** *** *** 1
Infractions aux lois provinciales et municipales *** *** *** *** 9
Infractions non identifiées *** *** *** *** 1
Nombre total des accusés à cette comparution 472 195 260 470 494
Proportion des accusés non représentés à cette comparution 5 3 13 16

Notes

Voici les estimations, en pourcentage, des accusés non représentés. Ceux représentés par un avocat de service ne sont pas pris en compte.:

Accusés autochtones : un prestataire de service a estimé qu'au total, 25 pour cent à 30 pour cent des accusés autochtones n'étaient pas représentés.

Les parajuristes autochtones disaient ressentir qu'on les forçaient à aider les accusés autochtones non représentés lors des enquêtes sur le cautionnement, la divulgation de la preuve, les conférences préparatoires et les autres processus exigeant un avis juridique; mais leur politique était de ne pas fournir une telle aide.

Le tableau SC-3 présente, par catégorie d'infraction, le pourcentage des accusés qui n'avaient aucune représentation aux étapes clés du processus judiciaire, notamment à la première comparution, à la  comparution pour cautionnement, plaidoyer, choix de défense, ainsi qu'à la dernière comparution (décision).

Le tableau révèle que :

9.3.4 Caractéristiques socio-démographiques des accusés non représentés

La plupart des personnes interrogées s'entendaient pour dire que la seule différence démographique entre les accusés non représentés et les autres touchait leur revenu. Les accusés non représentés risquaient fort d'être des « personnes qui n'avaient pas d'argent », ni d'antécédent judiciaire qui pourrait avoir une incidence sur la probabilité d'une peine d'emprisonnement.

À la cour de Scarborough, une proportion importante des accusés ne comprenaient pas suffisamment l'anglais pour se faire comprendre. Les fonctionnaires de l'Aide juridique Ontario laissaient entendre que le niveau d'alphabétisation de leur clientèle correspondait à une troisième ou quatrième année du primaire.

Les accusés souffrant de troubles mentaux étaient les plus susceptibles d'obtenir une forme de représentation à cause de leur revenu. Mais ils étaient souvent confrontés à de longs renvois et à des délais de décision, alors que leur état s'aggravait (souvent suite à un arrêt de leur prise de médicament ou du traitement), parce qu'ils étaient transférés d'une cour à une autre et à cause du manque d'aptitude à faire face à leur état particulier.

En général, les personnes présentant des troubles mentaux, ainsi que leur famille, étaient dépassées par le processus. « L'avocat de service fait du bon travail, mais il n'a pas le temps ». Certaines parties du Code criminel sont également passablement compliquées et les familles deviennent souvent découragées lorsque les choses n'avancent pas aussi vite qu'elles l'espéraient.

9.4 Autres modes de représentation

9.4.1 Prévalence des autres modes de représentation

Le tableau SC-4 présente la représentation par divers types d'avocats, à chaque étape du processus judiciaire. Le tableau révèle que :

Tableau SC-4. Causes réglées : par mode de représentation, par type de comparution à Scarborough

Représentation aux trois premières comparutions
Comparution Mode de représentation Total : Tous les modes de représen-tation (y compris l'auto-représentation)
Auto-représentation (%) Avocat de service ** (%) Avocat de pratique privée (%) Autre *** (%)
Première comparution 5 71 21 4 472 (101 %)
Deuxième comparution 9 57 33 1 452 (100 %)
Troisième comparution 9 49 41 1 408 (100 %)

Représentation aux étapes clés
Comparution Mode de représentation Total : Tous les modes de représen-tation (y compris l'auto-représentation)
Auto-représentation (%) Avocat de service ** (%) Avocat de pratique privée (%) Autre *** (%)
Cautionnement 3 77 20 1 195 (101 %)
Plaidoyer 14 24 62 1 260 (101 %)
Dernière comparution 16 22 61 1 470 (100 %)

Notes

Le tableau SC-5 de la page suivante présente le mode de représentation lors de la dernière comparution en fonction degré de gravité du chef d'accusation et révèle que :


[78] Voir l'annexe A du chapitre 2 la liste des infractions comprises dans chacune des « catégories » d'infractions.