Étude nationale sur les adultes non représentés accusés devant les cours criminelles provinciales (Partie 2 : rapports des études sur le terrain)

Tableau BR-9. Répartition du pourcentage des causes/ comparutions : par type de décision rendue et par type de comparution (intérimaires ou dernière) en fonction du mode de représentation à Brandon
Type de représentation Type de décision lors des comparutions intermédiaires (renvoi ou suspension) Type de décision lors de la dernière comparution
* Pas de décision % Prise en considération d'une demande de cautionnement % Inscription d'un plaidoyer et/ou choix % Caution-nement, choix et inscription d'un plaidoyer % Nombre total de causes Verdict de culpabilité ou engagement de ne pas troubler l'ordre publis % Ordonnance modifiée ou conservée pour le procès % Retrait, rejet, non- culpabilité, irrecevabilité % Nombre total de causes
Auto-représentation 97 0 3 0 39 (100 %) 26 26 48 15 (100 %)
Avocat de service 90 6 4 0 135 (100 %) 57 28 15 46 (100 %)
Avocat de pratique privée 85 4 10 1 161 (100 %) 51 33 47 54 (100 %)
Représen-tant 90 0 10 0 78 (100 %) 0 50 50 2 (100 %)
Total 89 3 8 0 413 (100 %) 52 23 25 117 (100 %)

Notes :
Source d'information : dossier du travail d'observation de la cour
* Pas de demande de cautionnement faite, pas de choix par la Couronne ou la défense, et aucune inscription de plaidoyer de culpabilité