NATURE ET AMPLEUR DES BESOINS NON SATISFAITS DANS LE DOMAINE DE L'AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE AU CANADA
Besoins non satisfaits qui tiennent à la procédure judiciaire accusatoire
Cadre qui permettra de comprendre les besoins dans le domaine de l'aide juridique en matière pénale ( suite )
Besoins non satisfaits qui tiennent à la procédure judiciaire accusatoire
L’étude centrale du programme de recherche a été l’étude sur le terrain[41] . Elle a porté sur le nombre d’accusés non représentés[42] devant neuf cours pénales au Canada et les conséquences de l’absence de représentation. Bien que le travail de la défense en matière pénale soit souvent axé sur le procès et que les décisions judiciaires touchant le droit à un avocat portent souvent sur le droit à la représentation au procès, l’étude a mis l’accent sur la représentation à tous les stades du processus de la justice pénale. Seule une faible proportion des affaires pénales sont tranchées au moyen d’un procès. La plupart se règlent avant qu’on n’en arrive là. Pour les affaires qui aboutissent à un procès, les premiers stades du processus sont importants. Les recherches montrent que des décisions cruciales prises aux stades précoces du processus peuvent avoir d’importantes répercussions sur les étapes ultérieures et sur l’issue de l’affaire[43] . Alors que les procès au pénal peuvent être plus exigeants que les étapes antérieures en ce qui concerne les formalités juridiques, ces étapes sont néanmoins accusatoires, rigide et complexe.
Le tableau qui suit montre que des accusés non représentés par un avocat comparaissent fréquemment devant les cours pénales. Le tableau II illustre la proportion des accusés qui comparaissent sans représentant aux divers stades du processus de justice pénale dans l’ensemble des neuf tribunaux combinés[44].
| Comparution | % de non-représentation | % minimum dans 4 de 9 tribunaux |
|---|---|---|
| Première comparution | 5 à 61 % | plus de 36 % dans 4 tribunaux |
| Deuxième comparution | 2 à 38 % | plus de 30 % dans 4 tribunaux |
| Troisième comparution | 1 à 32 % | plus de 19 % dans 4 tribunaux |
| Cautionnement | 3 à 72 % | plus de 12 % dans 4 tribunaux |
| Inscription du plaidoyer | 6 à 41 % | plus de 18 % dans 4 tribunaux |
| Dernière comparution | 6 à 46 % | plus de 23 % dans 4 tribunaux |
Comme le tableau III le montre, les résultats de l’étude sur le terrain ont aussi révélé que qu’une proportion assez élevée des personnes inculpées sont reconnues coupables sans avoir eu l’aide d’un avocat. Fait plus troublant encore, jusqu’à 27 % des accusés non représentés sont condamnés à une peine d’incarcération.
| Issue à la dernière comparution | Fourchette de pourcentages pour les 9 tribunaux ensemble | Pourcentage minimum dans 4 des 9 tribunaux |
|---|---|---|
| % de condamnations | 43 à 87 % | plus de 60 % dans 4 tribunaux |
| % de peines d'incarcération | 4 à 27 % | plus de 16 % dans 4 tribunaux |
Qui devrait être représenté par un avocat?
Le droit des accusés à se faire représenter par un avocat n’est pas absolu. Ce droit est enchâssé dans la Charte canadienne des droits et libertés, aux articles 7 et 11[45] . Toutefois, les tribunaux ont statué que les accusés ont droit à un avocat rémunéré par l’État lorsque les circonstances sont telles que l’absence de représentation mènerait à un procès injuste[46] . Dans l’affaire R. c. White, le juge McDonald a énuméré les critères suivants à prendre en considération pour déterminer si la présence d’un avocat est nécessaire pour garantir un procès juste :
- les caractéristiques de l’accusé, comme sa situation financière, ses compétences linguistiques et son niveau d’instruction;
- la complexité des questions juridiques et des questions de preuve;
- l’issue possible, par exemple le risque d’incarcération
- l'issue possible, par exemple le risque d'incarcération[47].
Le droit à la représentation fondé sur le besoin d’assurer l’équité qui est garanti par la loi s’applique à la représentation au procès. Il a été signalé que la majeure partie de ce qui se passe devant les tribunaux se produit avant l’étape du procès.
La norme fondamentale appliquée par les régimes d’aide juridique est celle du risque d’incarcération. Si la gravité de l’infraction ou les antécédents criminels du prévenu permettent de conclure à la probabilité d’une peine de prison, les régimes d’aide juridique assurent généralement des services. Toutefois, comme nous l’avons vu plus haut à propos de la couverture, les participants dans plusieurs études ont estimé que la norme du risque d’incarcération était trop étroite. L’Examen du régime d’aide juridique de l’Ontario a également remis en question le critère de « liberté négative »
, qualifiant celui-ci de norme trop étroite pour la couverture de l’aide juridique[48] .
Erreurs commises par les accusés non représentés au cours du processus judiciaire
Les données qualitatives mentionnées dans cette section mettent l’accent sur les erreurs que les accusés non représentés commettent devant les tribunaux et sur la façon dont ces erreurs peuvent les désavantager. On suppose que les erreurs commises par les accusés non représentés compromettent l’équité, mais ce rapport est intuitif plutôt qu’empirique.
L’étude sur le terrain a permis de recueillir des données qualitatives au moyen d’entrevues avec des avocats et des juges au sujet de la capacité des accusés non représentés par un avocat de se représenter eux-mêmes au tribunal pénal. La figure qui suit résume les observations faite par des informateurs clés au sujet des erreurs commises par les accusés non représentés. Aucun ordre particulier de présentation n’a été retenu.[49]
| Stade | Erreur ou problème |
|---|---|
| Première comparution |
|
| Libération avant le procès |
|
| Déjudiciarisation |
|
| Plaidoyer |
|
| Procès |
|
| Détermination de la peine |
|
Les sources d’information ont signalé que, mis à part la capacité des accusés non représentés de formuler et d’appliquer des stratégies juridiques, il arrive souvent qu’ils ne comprennent pas les conséquences sociales et économiques qui peuvent découler d’une condamnation et d’un casier judiciaire. Il se peut qu’ils plaident sans peser correctement les conséquences[50] .
Les personnes qui ont répondu à l’étude sur le terrain ont fourni des preuves anecdotiques montrant que des accusés non représentés n’exposent pas d’arguments pour leur propre défense ou acceptent les résultats sans présenter d’arguments parce qu’ils n’ont pas tenu compte des conséquences sociales ou économiques. Les exemples les plus fréquents concernent des accusés non représentés qui acceptent pour leur caution ou leur peine des conditions ayant une incidence sur leur capacité de s’acquitter de leurs obligations familiales. Les exemples comprennent des interdictions de conduire ou des engagements de ne pas troubler l’ordre public qui empêchent les accusés de conduire leurs enfants à l’école et un couvre-feu ou des conditions de conduite qui ont des répercussions sur leur emploi[51] . Il arrive aussi que les accusés plaident coupable, même s’ils ont un moyen de défense, parce qu’ils ont honte ou sont embarrassés et souhaitent échapper le plus possible à la honte et la publicité liées à leur infraction[52] . Ce fait est amplifié dans l’étude sur l’accessibilité à l’aide juridique des immigrants et de certains groupes des minorités visibles. Ceux qui ont participé au groupe de réflexion réuni pour cette étude ont souligné comment les valeurs culturelles de groupes minoritaires attachaient souvent à une infraction pénale un stigmate social et une honte personnelle[53] . Certains membres de groupes minoritaires peuvent, par conséquent, être particulièrement vulnérables aux décisions peu judicieuses mentionnées par les informateurs principaux de l’étude sur le terrain et dont il est fait état à la figure 1.
L’évaluation d’un projet pilote visant à fournir de l’information aux accusés non représentés décrit en ces termes la clientèle de la principale cour pénale de la province, au centre-ville de Vancouver : « Incroyablement pauvres, affligées d’un grave problème de toxicomanie et ayant des facultés de réflexion limitées, ces personnes peuvent avoir des troubles neurologiques liés à l’alcool (syndrome de l'alcoolisme foetal/effets de l'alcoolisme fœtal), être analphabètes, avoir l’anglais comme langue seconde et souffrir de troubles mentaux[54] »
. Elles font face, avec ces désavantages, à un contexte qui leur est peu familier et qui est très stressant. D’après un juge interrogé pour l’étude :
Quelques accusés non représentés par un avocat sont assez bien organisés, mais la plupart d’entre eux n’ont pas la moindre idée de ce qui se passe. Ces accusés ne comprennent pas comment se déroule un procès. Ils ne comprennent pas quels éléments sont pertinents, par rapport aux chefs d’inculpation. Ils n’ont pas les moyens de se défendre. Et qui peut les en blâmer? Bon nombre d’entre eux sont peu instruits et ils sont marginalisés, mais même ceux qui, généralement, ont plus de chance et sont plus instruits n’ont pas les compétences pour se défendre. Ils ne savent pas comment poser les questions ni quelles questions poser[55] .
Aucun projet de recherche n’a tenté d’effectuer une analyse empirique de l’équité des procédures pénales. Cependant, les données qualitatives permettent de conclure qu’à peu près aucun accusé qui se présente devant un tribunal pénal sans avocat ne peut se représenter seul sans commettre d’erreur par action ou par omission qui le désavantage. La plupart des affaires soumises au tribunal pénal se règlent sans un procès complet. Toutefois, même si la plupart des comparutions ont lieu à des stades du processus de justice pénale antérieurs à celui du procès, la procédure est accusatoire : les accusés font face à un procureur compétent, et la comparution comporte des procédures judiciaires et des formalités peu familières à des profanes. Étant donné les conséquences d’une condamnation, il y a lieu de se préoccuper de la panoplie de désavantages qui affectent les accusés non représentés.
Le fardeau que représentent les accusés non représentés pour le tribunal
Les juges et les procureurs soutiennent que la présence d’accusés non représentés constitue une charge considérable pour eux, car ils doivent sortir de leur rôle normal pour leur venir en aide. Selon les personnes interrogées, cela alourdit le fardeau et augmente la charge de travail pour le tribunal[56] . Toutefois, contrairement à ce qu’on aurait pu prévoir, les données quantitatives ne confirment pas que la charge des tribunaux s’en trouve alourdie. Les comparutions durent moins longtemps et le nombre des comparutions par cause réglée est moindre pour les accusés non représentés[57] . Les données sur la période totale écoulée avant la conclusion de l’affaire ne vont pas toutes dans le même sens. Les accusés non représentés demandent plus de temps que les accusés représentés par des avocats salariés, mais moins que ceux qui sont représentés par des avocats en pratique privée[58] . Il est possible que les efforts déployés par les juges et les procureurs atténuent les conséquences des désavantages subis par les accusés non représentés par un avocat, mais aucune preuve directe ne le confirme.
Les données qualitatives suggèrent que le niveau de compétence nécessaire pour éviter tout désavantage dépasse largement les capacités d’à peu près tous les accusés non représentés, et cela vaut pour toutes les étapes du processus judiciaire pénal. Vu les données qualitatives au sujet de l’insuffisance de la capacité à se défendre des accusés et de leur inaptitude à évaluer la marche à suivre et les conséquences, il est très difficile de conclure que l’équité, quelle que soit la conception fondamentale et intuitive qu’on puisse en avoir, peut caractériser la comparution d’un accusé non représenté par un avocat devant un tribunal pénal. On peut soutenir que tous les accusés devraient avoir un certain niveau de représentation juridique.
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