NATURE ET AMPLEUR DES BESOINS NON SATISFAITS DANS LE DOMAINE DE L'AIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE PÉNALE AU CANADA
Tables des matières
- Introduction
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Cadre qui permettra de comprendre les besoins dans le domaine de l'aide juridique en matière pénale
- Besoins non satisfaits qui découlent du fonctionnement des régimes d'aide juridique
- Besoins non satisfaits qui découlent de l'admission à l'aide juridique
- Besoins non satisfaits qui découlent de l'arrestation et de la détention
- Besoins non satisfaits qui tiennent à la procédure judiciaire accusatoire
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Approches axées sur le le système et le client - répondre aux besoins particuliers des clients de l'aide juridique
- Besoins non satisfaits découlant des incapacités et désavantages du prévenu
- Besoins non satisfaits à cause d'obstacles linguistiques et culturels
- Besoins non satisfaits qui découlent du chevauchement de questions juridiques différentes
- Besoins non satisfaits qui découlent de facteurs sociaux systémiques
- Conclusions
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