Les crimes motivés par la haine au Canada : Un préjudice disproportionné

ANNEXE C
LOI SUR LES STATISTIQUES RELATIVES AUX INCIDENTS DÉNOTANT DE LA PRÉVENTION CONTRE LES MINORITÉS (PROJET DE LOI)

PROJET DE LOI C-445

Loi instituant la collecte de statistiques sur les

incidents faisant l'objet d'enquêtes de police et motivés en tout ou en partie par de la prévention contre des groupes identifiables.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur les statistiques relatives aux incidents dénotant de la prévention contre les minorités.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« Gendarmerie royale » La Gendarmerie royale du Canada.

« Groupe identifiable » Section du public identifiable par sa couleur, sa race, sa religion, son orientation sexuelle, son origine ethnique, y compris les personnes qui le composent.

« ministre » Le Solliciteur général du Canada.

CLASSIFICATION DES CAS ET
COLLECTE DE STATISTIQUES

ACCORD ENTRE LE MINISTRE ET UNE PROVINCE OU UNE MUNICIPALITÉ

RAPPORT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

5. Le ministre fait déposer, au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport concernant les statistiques qui lui ont été communiquées en vertu de l'article 3 et celles qu'il a obtenues en vertu d'un accord conclu conformément à l'article 4 pour l'année précédente. Si la Chambre ne siège pas à ce moment, le ministre dépose le rapport en cause le premier jour de séance suivante.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.