Les crimes motivés par la haine au Canada : Un préjudice disproportionné

ANNEXE B
HATE CRIMES STATISTICS ACT DES ÉTATS-UNIS (LA LOI AMÉRICAINE SUR LES STATISTIQUES RELATIVES AUX CRIMES INSPIRÉS PAR LA HAINE

LOI

Instituant la collecte et la publication de données concernant les crimes motivés par la prévention contre les caractéristiques de certains groupes.

Que le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en congrès édictent que a) cette loi puisse être citée sous le titre de « Loi sur les statistiques relatives aux crimes inspirés par la haine ».

Approuvé le 23 avril 1990.