La législation fédérale et le rapport au droit privé dans les territoires canadiens : une question de complémentarité
Table des matières
Marie-Claude Gaudreault*, notaire, LL.M.
Direction
des services législatifs
Ministère de
la Justice du canada
- I- De vastes étendues
- II- Un territoire au Canada
- III- Une compétence constitutionnelle, une compétence législative
- IV- Des règles d'interprétation et un peu de gymnastique législative
- Conclusion
- Notes
- Sources consultées
- Doctrine
- Date de modification :
