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Bijuridisme et Harmonisation
S-4 : UN PREMIER PROJET DE LOI D'HARMONISATION
Table des matières
1. Origines du projet de loi S-4
1.1 Exercice de sélection des lois fédérales à être harmonisées
1.2 Élaboration d'une expertise dans trois domaines du droit
1.3 Projet de loi C-50
1.4 Projet de loi S-22
2. Contenu du projet de loi S‑4
2.1 Préambule
2.2. Abrogation et remplacement de dispositions du
Code civil du Bas Canada
2.2.1 Abrogation
2.2.2 Remplacement
2.3.
Loi d'interprétation
2.3.1 Article 8.1
2.3.2 Article 8.2
2.4. Lois pilotes
2.4.1
Loi sur les immeubles fédéraux
2.4.2
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
2.4.3
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
2.5 Mosaïque de lois harmonisées partiellement
Conclusion
Date de modification :
2015-01-07
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