BIJURIDISME ET FISCALITÉ :
ASPECTS INTERNATIONAUX

André Ouellette, avocat
Ministère de la Justice du Canada

Table des matières

• Introduction
• 1. Qualification des entités ou institutions étrangères
  • 1.1 L'affaire Backman
  • 1.2 L'affaire Backman et le droit civil
• 2. Interprétation des traités
  • 2.1 Madame le juge Desjardins
  • 2.2 Monsieur le juge Décary
• 3. Interprétation des traités et droit domestique
• Conclusion
• Annexe

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Date de modification :

2015-01-07