BIJURIDISME ET FISCALITÉ :
ASPECTS INTERNATIONAUX
André Ouellette, avocat
Ministère de la Justice du Canada
Table des matières
- Introduction
- 1. Qualification des entités ou institutions étrangères
- 2. Interprétation des traités
- 3. Interprétation des traités et droit domestique
- Conclusion
- Annexe
- Date de modification :