Le nouveau visage de l'emprisonnement avec sursis

5. La Cour suprême du Canada examine l'emprisonnement avec sursis

5. La Cour suprême du Canada examine l'emprisonnement avec sursis[189]

Gregory J. Tweney
Avocat, Bureau des procureurs de la Couronne – Droit pénal
Ministère du Procureur général de l'Ontario

5.1 Introduction

Le nouveau projet de loi sur la réforme du régime des peines (projet de loi C-41) est entré en vigueur le 3 septembre 1996. Ce projet de loi se substitue complètement à la partie XXIII du Code criminel, qui traite des règles applicables au Canada en matière de prononcé des peines. Ce projet de loi a été par la suite qualifié par la Cour suprême du Canada d' « étape majeure, soit la première codification et la première réforme substantielle des principes de détermination de la peine dans l'histoire du droit criminel canadien » .[190]

Un des principaux changements apportés par ce projet de loi a été la création de la « condamnation à l'emprisonnement avec sursis » , qui permet aux délinquants qui remplissent certaines conditions de purger leur peine d'emprisonnement dans la collectivité et non derrière les barreaux. Les juridictions de première instance ont rapidement adopté cette nouvelle mesure pénale. En deux ans seulement, les tribunaux ont prononcé près de 30 000 sentences d'emprisonnement avec sursis, dans les différentes régions du Canada, pour des infractions dont la gravité allait du vol à l'homicide involontaire coupable.[191]

Malheureusement, à l'exception des conditions prévues par la loi, les tribunaux étaient mal armés pour déterminer les cas dans lesquels l'emprisonnement avec sursis était approprié. Les cours d'appel canadiennes ont prononcé des jugements qui se contredisaient sur certains principes particulièrement fondamentaux. Leur plus grande difficulté a été d'essayer de donner un sens à la condition légale selon laquelle l'emprisonnement avec sursis doit être « conforme à l'objectif et aux principes essentiels du prononcé des peines » .

5.2 La Cour suprême examine cette question

Les juges de première instance et les avocats criminalistes peuvent maintenant respirer plus facilement. Dans une série d'affaires prononcées récemment, la Cour suprême du Canada est finalement intervenue dans le débat et a formulé des lignes directrices sur l'interprétation et l'application qu'il convient de donner aux dispositions du Code criminel qui concernent l'emprisonnement avec sursis. Cette série d'affaires comprend sept jugements récents (qui vont tous être analysés en détail plus loin), mais l'arrêt essentiel est la décision La Reine c. Proulx[192], prononcée le 31 janvier 2000. L'[ancien] juge en chef Lamer, parlant au nom de la Cour, formule dans cette décision les principes qui régissent la nouvelle sanction, l'emprisonnement avec sursis. Il est évident que cet arrêt va être l'élément central de toute analyse de l'emprisonnement avec sursis dans la jurisprudence canadienne.

5.3 Les précurseurs

Le premier jugement de la Cour suprême concernant l'emprisonnement avec sursis est La Reine c. Gladue[193], un jugement prononcé le 23 avril 1999. Dans cette affaire, une Autochtone était accusée d'avoir tué son mari sous l'effet d'une colère éthylique. Elle a plaidé coupable à l'accusation d'homicide involontaire coupable et a été condamnée à trois ans de pénitencier. La question en litige dans cette affaire était l'interprétation et l'application de l'al. 718.2e) du Code criminel, qui énonce le principe voulant que soient examinées « toutes les sanctions substitutives accessibles et applicables… dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones ». La Cour suprême a finalement confirmé la peine de trois ans. Mme Gladue ne remplissait pas les conditions d'octroi de l'emprisonnement avec sursis parce que sa peine était supérieure à deux ans d'emprisonnement, mais cette affaire est néanmoins importante pour ce qui est de l'emprisonnement avec sursis : elle a donné un premier aperçu de la façon dont la Cour suprême concevait ce nouveau régime pénologique. En fait, les juges Cory et Iacobucci, parlant au nom de la Cour, ont saisi cette occasion pour tirer certaines conclusions générales au sujet des nouvelles dispositions en matière de peine, de façon à replacer dans son contexte l'analyse du seul principe que soulevait cette affaire. En bref, la Cour a noté que l'emprisonnement avec sursis était la mesure qu'avait prise le législateur pour lutter contre le nombre alarmant (et en augmentation) de détenus au Canada.

5.4 Les « cinq grandes » affaires

Après l'arrêt Gladue, la Cour suprême a accordé l'autorisation d'interjeter appel dans cinq affaires provenant de différentes régions du pays, et qui soulevaient toutes la question de l'interprétation et de l'application des nouvelles dispositions du Code criminel en matière d'emprisonnement avec sursis. Trois affaires provenaient du Manitoba, une de la Colombie-Britannique et une autre de Terre-Neuve. Les procureurs généraux du Canada et de l'Ontario se sont vu accorder le statut d'intervenant. Ces affaires ont été entendues ensemble les 25 et 26 mai 1999. Le jugement a été rendu le 31 janvier 2000.[194] En fin de compte, la Cour s'est prononcée à l'unanimité sur les principes régissant l'interprétation et l'application des nouvelles dispositions en matière d'emprisonnement avec sursis. Elle était par contre divisée sur la façon dont ces principes devaient s'appliquer à chacune de ces affaires.

(a) Les principes généraux

R. c. Proulx[195]: C'est le principal arrêt de la Cour suprême sur l'emprisonnement avec sursis. Le jugement est celui du juge en chef Lamer, qui parle au nom de la Cour. Les grands principes de cet arrêt peuvent se résumer de la façon suivante :

  1. Le nouveau projet de loi (C-41) en général et l'emprisonnement avec sursis en particulier ont été adoptés à la fois pour réduire le recours à l'incarcération comme sanction et pour élargir l'application des principes de la justice réparatrice au moment de la détermination de la peine. La Cour s'appuie sur les al. 718.2e) et f) du Code pour montrer que le législateur entendait élargir les paramètres de la grille d'analyse des peines à l'égard de tous les contrevenants.
  2. L'emprisonnement avec sursis n'est pas la probation. La probation est principalement une mesure de réinsertion sociale. Par comparaison, le législateur a voulu que l'emprisonnement avec sursis comporte des aspects punitifs aussi bien que de réinsertion sociale. Le sursis à l'emprisonnement doit donc être plus punitif que la condamnation avec sursis et probation. Pour atteindre cet objectif, l'emprisonnement avec sursis doit généralement être assorti de conditions punitives qui restreignent la liberté du délinquant. Des conditions comme la détention à domicile et le couvre-feu doivent être la règle et non l'exception.
  3. Lorsqu'un délinquant ne respecte pas les conditions du sursis à l'emprisonnement, il existe une présomption selon laquelle le délinquant doit purger le reliquat de sa peine en prison. De cette façon, les sanctions imposées en cas de manquement permettent de distinguer l'emprisonnement avec sursis de la probation.
  4. L'emprisonnement avec sursis n'est pas l'incarcération. Cette mesure, même assortie de conditions rigoureuses, est habituellement plus clémente qu'une peine d'emprisonnement de durée équivalente.
  5. Aucune infraction n'est exclue du champ d'application du régime du sursis à l'emprisonnement, à l'exception de celles qui sont passibles d'une peine minimale d'emprisonnement. Il n'existe pas de présomption d'applicabilité ou d'inapplicabilité du sursis à l'emprisonnement à l'égard de certaines infractions.
  6. L'exigence à l'effet que le juge inflige une peine d'emprisonnement de moins de deux ans ne signifie pas que celui-ci doit d'abord infliger un emprisonnement d'une durée déterminée avant d'envisager la possibilité que cette même peine soit purgée au sein de la collectivité. Il convient plutôt d'adopter une interprétation téléologique de l'al. 742.1a). Le juge doit d'abord conclure que ni l'emprisonnement dans un pénitencier ni des mesures probatoires sont des sanctions appropriées. Après avoir déterminé que la peine appropriée est un emprisonnement de moins de deux ans, le juge doit se demander s'il convient que le délinquant purge sa peine dans la collectivité.
  7. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait équivalence entre la durée de l'ordonnance de sursis à l'emprisonnement et celle de la peine d'emprisonnement qui aurait autrement été infligée. La seule exigence est que, par sa durée et les conditions dont elle est assortie, l'ordonnance de sursis soit une peine juste et appropriée. La Cour n'a pas abordé la question à savoir s'il était possible (ou légal) de « combiner » l'emprisonnement avec sursis avec une peine d'incarcération à l'égard d'un chef d'accusation, mais elle a implicitement sanctionné le prononcé d'une peine d'incarcération pour un chef d'accusation et du sursis à l'emprisonnement sur un autre chef (c'est ce qu'ont fait ses membres, de façon délibérée, dans R. c. R.A.R.[196]).
  8. L'exigence à l'effet que le juge soit convaincu que la sécurité de la collectivité ne sera pas mise en danger si le délinquant y purge sa peine est un préalable à l'octroi du sursis à l'emprisonnement. Pour évaluer ce danger, le juge prend en compte le risque que fait peser le délinquant en cause, et non le risque plus général évoqué par la question de savoir si l'octroi du sursis à l'emprisonnement mettrait en danger la sécurité de la collectivité en ne produisant pas un effet dissuasif général ou en compromettant le respect de la loi en général. Deux facteurs doivent être pris en compte pour cette opération : 1) le risque que le délinquant récidive (c.-à-d., le risque que celui-ci commette une autre infraction pénale, et non pas simplement le risque qu'il cause un préjudice physique ou psychologique à des tiers); et 2) la gravité du préjudice susceptible de découler d'une récidive. Dans certains cas, le risque de récidive est faible, mais le préjudice qui pourrait découler d'une récidive est très grave. Il ne faut pas, dans ce genre de situation, prononcer l'emprisonnement avec sursis.
  9. Lorsque les conditions de l'art. 742.1 sont remplies, le juge doit envisager sérieusement la possibilité de prononcer l'emprisonnement avec sursis dans tous les cas, en se demandant si cette sanction est conforme à l'objectif et aux principes de la détermination de la peine énoncée aux art. 718 à 718.2 du Code criminel.
  10. D'une façon générale, l'emprisonnement avec sursis est généralement plus propice que l'incarcération à la réalisation des objectifs correctifs de réinsertion sociale des délinquants, de réparation par ceux-ci des torts causés aux victimes et à la collectivité et de prise de conscience par les délinquants de leurs responsabilités et du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
  11. Lorsqu'il est possible de combiner des objectifs punitifs et des objectifs correctifs, l'emprisonnement avec sursis sera vraisemblablement une sanction plus appropriée que l'incarcération.
  12. Le sursis à l'emprisonnement peut être octroyé même dans les cas où il y a des circonstances aggravantes, quoique la présence de telles circonstances augmente le besoin de dénonciation et de dissuasion.
  13. L'emprisonnement avec sursis peut avoir un effet dénonciateur et dissuasif important. D'une façon générale, plus l'infraction est grave, plus la durée de l'emprisonnement avec sursis devrait être longue et la mesure assortie de conditions restrictives. Cependant, dans certaines circonstances, le besoin de dénonciation ou de dissuasion est si présent que l'incarcération constitue la seule sanction permettant d'exprimer de façon appropriée la réprobation de la société à l'égard du comportement des délinquants et pour dissuader les autres. Dans ce genre de cas, l'emprisonnement avec sursis ne convient pas, même s'il permettrait de réaliser également certains objectifs de justice réparatrice.
  14. Aucune partie n'a la charge d'établir que l'emprisonnement avec sursis est approprié ou inapproprié. Le juge doit prendre en considération tous les éléments de preuve pertinents, quelle que soit la partie qui les a produits. Il est toutefois dans l'intérêt du délinquant de faire la preuve des éléments militant en faveur de l'octroi du sursis à l'emprisonnement, comme son remords ou un projet de réinsertion sociale.
  15. Les juges disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour choisir la peine appropriée. Les cours d'appel doivent faire montre de beaucoup de retenue à l'égard de ce choix. Sauf erreur de principe, omission de prendre en considération un facteur pertinent ou insistance trop grande sur les facteurs appropriés, les cours d'appel ne devraient intervenir que si la peine infligée n'est manifestement pas indiquée.

(b) L'application des principes

R. c. Proulx[197](8-0) : Dans cette affaire, un accusé âgé de 18 ans avait plaidé coupable à l'accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort et des lésions corporelles. Après avoir consommé de l'alcool au cours d'une réunion, il a décidé de raccompagner des amis en utilisant un véhicule en mauvais état mécanique. Pendant une bonne dizaine de minutes, l'intimé a conduit de façon erratique, il a frappé latéralement une première voiture et est ensuite entré en collision avec une deuxième. Le conducteur du second véhicule a été grièvement blessé et l'une des personnes à bord de la voiture de l'accusé a perdu la vie. Le juge de première instance a imposé une peine d'emprisonnement de 18 mois, mais la Cour d'appel du Manitoba y a substitué un sursis à l'emprisonnement. La Cour suprême a finalement rétabli la peine d'emprisonnement pour des motifs basés sur le principe de retenue à l'égard des décisions de première instance. Une peine privative de liberté n'était pas inappropriée et le juge de première instance n'avait pas commis d'erreur qui aurait justifié l'intervention de la cour d'appel.

R. c. Bunn[198] (5-3) : Dans cette affaire, l'accusé (un avocat) avait été déclaré coupable de six chefs d'abus de confiance et de six chefs de vol. Il avait détourné 86 000 $ de fonds appartenant à ses clients dans son propre compte bancaire, lorsqu'il avait effectué 145 opérations de transfert. Il a été condamné (avant l'adoption des dispositions relativement à l'emprisonnement avec sursis) à deux ans de prison. La Cour d'appel du Manitoba a réduit la peine d'une journée et a prononcé le sursis à l'emprisonnement. L'appel interjeté par la Couronne devant la Cour suprême a été rejeté. La Cour a jugé à la majorité que l'accusé avait droit au bénéfice de l'emprisonnement avec sursis. Compte tenu des circonstances de l'affaire, l'emprisonnement avec sursis était conforme aux principes de dénonciation et de dissuasion générale et cet aspect ne constituait pas un motif pour infirmer la décision de la Cour d'appel.

R. c. R.A.R.[199] (6-2) : Dans cette affaire, l'accusé avait été déclaré coupable d'agression sexuelle et de deux chefs de voies de fait simples, à l'égard d'une de ses employées. Le comportement reproché comprenait une pénétration digitale, le fait d'avoir mis ses doigts dans les narines de la plaignante, causant ainsi un saignement, et le fait de l'avoir tirée par les poignets dans une allée de gravier. Il a été condamné (avant l'adoption des dispositions relatives à l'emprisonnement avec sursis) à un an de prison pour l'agression sexuelle, à des amendes pour les deux voies de fait, plus trois ans de probation. La Cour d'appel du Manitoba a fait droit à l'appel et substitué à toutes ces peines un emprisonnement avec sursis de neuf mois. Une majorité des juges de la Cour suprême a toutefois rétabli la peine d'incarcération. Ils ont conclu que la sanction n'était pas appropriée compte tenu de la gravité des infractions commises et de la culpabilité morale dont l'accusé a fait preuve en abusant de sa situation d'autorité. La majorité des juges aurait rétabli la peine d'incarcération de 12 mois pour l'agression sexuelle, prononcé le sursis à l'emprisonnement pour les deux voies de fait, accompagné d'une période de probation de trois ans. La peine ayant déjà été purgée, la majorité de la Cour suprême n'a pas décidé si un emprisonnement avec sursis d'une durée plus longue et assorti de conditions plus restrictives aurait également été approprié.

R. c. R.N.S.[200] (8-0) : Dans cette affaire, l'accusé a été déclaré coupable d'agression sexuelle et d'incitation à des attouchements sexuels parce qu'il avait caressé le vagin de sa petite-fille par remariage. Au moment des faits (qui remontaient de 6 à 10 ans), l'accusé avait entre 46 et 50 ans, et la victime entre cinq et huit ans. Il a été condamné (avant l'adoption des dispositions relatives à l'emprisonnement avec sursis) à neuf mois d'emprisonnement. La Cour d'appel de la C.-B. a fait droit à son appel et a substitué l'emprisonnement avec sursis à l'ancienne peine. La Cour suprême a toutefois fait droit, à l'unanimité, à l'appel de la Couronne et a rétabli la peine de neuf mois de prison en raison de la gravité de l'infraction et du degré de culpabilité morale de l'accusé. La Cour a noté en passant qu'une peine d'emprisonnement de neuf mois était déjà trop clémente. Dans les circonstances, l'objectif de dénonciation exigeait une peine d'incarcération.

R. c. L.F.W.[201] (4-4) : Dans cette affaire historique d'agression sexuelle, l'accusé a été déclaré coupable d'attentat aux mœurs et de grossière indécence. La victime était la cousine de l'accusé. Les infractions ont été commises alors qu'elle avait entre six et 12 ans et concernaient une douzaine d'incidents où elle avait été obligée de pratiquer sur lui la masturbation et la fellation. L'accusé a été condamné à un emprisonnement de 21 mois avec sursis. L'appel intenté par la Couronne devant la Cour d'appel de Terre-Neuve a été rejeté. La Cour suprême étant partagée également sur la décision à prendre, l'appel de la Couronne a également été rejeté. Le juge en chef Lamer (parlant au nom d'un des groupes de juges) aurait rejeté l'appel par retenue envers la décision de première instance. Le juge L'Heureux-Dubé (pour l'autre groupe de juges) a jugé que l'emprisonnement avec sursis ne pouvait permettre de réaliser dans cette affaire les objectifs de la peine, mentionnant le fort besoin de dénonciation des infractions sexuelles commises sur des enfants par des adultes en position de confiance.

5.5 Épilogue

La septième affaire et la plus récente est l'affaire La Reine c. Wells[202]. Cette affaire a été entendue en même temps que les « cinq grandes » affaires, mais le jugement n'a été prononcé que le 17 février 2000. Comme l'arrêt Gladue, cette affaire soulevait la question de l'application de l'al. 718.2e) du Code criminel à un délinquant autochtone. Dans ce cas-ci, le délinquant avait été condamné à 20 mois de prison. Il remplissait donc les conditions pour l'octroi de l'emprisonnement avec sursis. Cette affaire soulevait donc plus spécialement la question de savoir comment les dispositions relatives à l'emprisonnement avec sursis devaient s'appliquer aux délinquants autochtones.

Il n'est pas surprenant que la Cour se soit fortement inspirée dans cette affaire des principes formulés dans l'arrêt Gladue (concernant les délinquants autochtones) et dans l'arrêt Proulx (sur l'emprisonnement avec sursis). Dans une certaine mesure, l'arrêt Wells est donc un autre exemple de la façon dont les principes généraux de l'emprisonnement avec sursis doivent s'appliquer dans un cas particulier.

Dans Wells, l'accusé avait été déclaré coupable d'agression sexuelle sur une jeune fille de 18 ans au cours d'une réunion à un moment où celle-ci était soit endormie, soit inconsciente sous l'effet de l'alcool. Les preuves indiquaient la présence d'éraflures au vagin, mais pas qu'il y avait eu pénétration. L'accusé autochtone a été condamné à 20 mois de prison. Les appels interjetés par l'accusé devant la Cour d'appel de l'Alberta et la Cour suprême du Canada ont été rejetés. Le juge Iacobucci, parlant au nom de la Cour, n'a découvert aucune raison de modifier la décision du juge de première instance de prononcer une peine privative de liberté et non un sursis. Il a réitéré que la justice réparatrice est en général un des principaux objectifs des peines infligées aux délinquants autochtones, en particulier compte tenu de la nécessité de lutter contre la surreprésentation des délinquants autochtones dans les prisons canadiennes. Il a néanmoins déclaré que si l'al. 718.2e) prévoit l'utilisation d'une méthode différente pour choisir la peine à adopter à un délinquant autochtone, cette disposition n'exige pas toujours que le juge en arrive à un résultat différent. Les principes comme la dissuasion, la dénonciation et l'isolement ne doivent pas nécessairement céder le pas aux principes de la justice réparatrice. En pratique, les délinquants autochtones qui commettent des infractions particulièrement violentes et graves seront emprisonnés aussi fréquemment que les délinquants non autochtones.

5.6 À suivre…

Même avec ces sept décisions, la Cour suprême du Canada n'a pas dit son dernier mot en matière d'emprisonnement avec sursis. L'autorisation d'appeler a récemment été accordée dans l'affaire R. c. Knoblauch[203], une affaire concernant la décision de la Cour d'appel de l'Alberta rapportée à [1999] A.J. no 377 (QL). Dans cette affaire, l'accusé avait plaidé coupable à une accusation de possession d'armes dangereuses et d'une substance explosive. Les éléments de preuve psychiatrique présentés à l'audience sur sentence ont démontré que l'accusé souffrait de troubles mentaux graves et qu'il était donc pour cette raison extrêmement dangereux. Le juge de première instance a imposé un emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis, une des conditions étant que l'accusé demeure incarcéré dans l'aile psychiatrique de l'hôpital local jusqu'à ce que les spécialistes médicaux décident qu'il est possible de le libérer dans la collectivité. L'appel interjeté par la Couronne devant la Cour d'appel de l'Alberta a été accueilli et la peine transformée en une peine d'incarcération. La question en litige dans l'appel devant la Cour suprême du Canada était celle de savoir si le mot « collectivité » dans l'expression « ne met pas en danger la sécurité de celle-ci [la collectivité] » fait référence au public en général ou à la collectivité dans laquelle le délinquant purge son emprisonnement avec sursis (dans ce cas-ci, l'hôpital psychiatrique local). L'affaire a été entendu le 17 avril 2000 et le jugement a été pris en délibéré, ne changez donc pas de poste… Cela devrait être la dernière fois pour un moment que la Cour suprême se penche sur les dispositions du Code criminel relatives à l'emprisonnement avec sursis.