Les problèmes juridiques de la vie quotidienne
La nature, l'étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens

Chapitre III : Le risque de besoins non comblés et l'incidence des problèmes justiciables

Les 6 665 répondants de l'échantillon ont mentionné 8 873 incidents ou problèmes justiciables au cours de la période de référence de trois ans, ce qui représente en moyenne environ 1,3 problème par répondant. Le nombre moyen de problèmes signalés par les 2 971 répondants qui avaient rencontré au moins un problème justiciable est de 3,0. En d'autres termes, 44,6 % de tous les répondants ont dit avoir été aux prises avec au moins un problème justiciable au cours de la période de trois ans précédant l'enquête. Celle-ci est représentative de tous les Canadiens de 18 ans et plus. Les personnes de 18 ans et plus constituent 75 % de la population totale. C'est près de 25,9 millions de personnes, selon la population de 32,5 millions de personnes estimée en janvier 2006. C'est donc dire qu'environ 11,6 % des 25,9 millions de Canadiens de 18 ans et plus ont été aux prises avec au moins un incident ou problème justiciable au cours de la période de référence de trois ans.

Comparaisons avec d'autres enquêtes

Les enquêtes emploient différentes périodes au cours desquelles les répondants peuvent signaler l'existence de problèmes. Ces périodes, ainsi que d'autres facteurs comme le nombre de problèmes visés, la spécificité des définitions de problème, la méthodologie employée et, peut-être également, les différences culturelles et d'autres facteurs qui ont un effet sur la propension des groupes régionaux ou nationaux à signaler les problèmes, peuvent influer sur l'incidence des problèmes qui sont signalés par des populations particulières. On s'attendrait à ce que plus une période est courte, moins de problèmes fassent l'objet de l'enquête, et à ce que des problèmes plus circonscrits ou définis de façon plus précise entraînent un pourcentage moins élevé de problèmes signalés et de personnes qui font état de problèmes.

L'American Bar Foundation, dans le cadre de l'étude intitulée Comprehensive Legal Needs Study qu'elle a réalisée en 1993, où la moitié des répondants ont signalé au moins un problème justiciable[23], et les auteurs de l'étude effectuée en 2006 en Nouvelle-Zélande, où 29 % des personnes ont signalé au moins un problème[24], avaient demandé aux répondants de signaler les problèmes survenus au cours de l'année précédente. Les études sur les causes d'action réalisées au Royaume-Uni en 2001 et en 2004, dans le cadre desquelles 36 % et 33 %, respectivement, des répondants ont fait état d'au moins un problème justiciable, portaient sur des périodes de trois ans et demi[25]. L'enquête sur les besoins juridiques menée en Irlande du Nord en 2005, dans le cadre de laquelle 35 % des répondants ont fait état d'au moins un problème, couvrait une période de trois ans[26]. La recherche intitulée The Paths to Justice réalisée précédemment au Royaume-Uni[27] et en Écosse[28] portait sur une période de cinq ans. Dans ces études, 39 % et 24 %, respectivement, des répondants ont signalé au moins un problème. Au Pays-Bas, la recherche Paths to Justice effectuée en 2005 portait sur cinq ans; 67 % des répondants ont signalé au moins un problème[29]. Une enquête réalisée au Japon en 2005 a révélé que 19,5 % de la population avait été aux prises avec au moins un problème justiciable au cours d'une période de cinq ans[30].

Il n'y a pas d'avantage clair à choisir une période plutôt qu'une autre. L'emploi d'une période plus longue présente un avantage pratique cependant : le plus grand nombre de problèmes qui sont signalés permet une analyse statistique plus détaillée et plus poussée. L'absence de standardisation qui en résulte rend toutefois les comparaisons difficiles.

Les différences que l'on peut observer dans l'incidence des problèmes ne sont pas toutes attribuables à la période choisie pour l'enquête. Cette période est cependant le facteur qui est le plus facile à ajuster pour produire une estimation de l'incidence des problèmes que l'on peut comparer aux résultats d'autres enquêtes. La présente étude a été effectuée en mars 2006 et porte sur une période de trois ans. Étant donné que c'est l'année au cours de laquelle le problème est survenu qui a été consignée, il est possible d'estimer le nombre de personnes confrontées à au moins un problème pendant une période plus courte de manière à permettre les comparaisons avec d'autres enquêtes. Ainsi, si l'on recalcule l'incidence des problèmes survenus au cours d'une période de 15 mois, soit de janvier 2005 à mars 2006, 26 % des Canadiens ont été aux prises avec au moins un problème justiciable. Il faut se rappeler que la période de temps visée par une étude n'est que l'un des facteurs qui influent sur les taux d'incidence de base. Le taux de 26 % est légèrement inférieur à l'estimation obtenue en Nouvelle-Zélande en 2006 et beaucoup inférieurau taux de 50 % révélé par l'enquête menée aux États-Unis en 1993.

Incidence des problèmes justiciables

Tous les problèmes ne surviennent pas à la même fréquence et tous les individus ne risquent pas également d'être confrontés à différents types d'incidents justiciables. Le tableau 6 ci-dessous montre la proportion de répondants qui ont été aux prises avec au moins un incident justiciable de chacune des 15 catégories de problèmes et le nombre estimé de personnes dans la population qui ont éprouvé chacun des problèmes justiciables[31].

La principale particularité du portrait global des problèmes justiciables est la prédominance des problèmes de consommation,d'emploi et d'endettement. On peut s'attendre à ce qu'environ un cinquième de la population adulte soit aux prises avec au moins un problème de chacune de ces trois catégories au cours d'une période de trois ans. Il y a un très grand écart entre l'incidence des problèmes appartenant ' ces trois catégories et lesautres problèmes. Ce sont les problèmes relatifs aux testaments et aux mandats qui viennent au quatrième rang; environ 5 % de la population est susceptible d'être confrontée à ce type de problèmes. Les problèmes relevant du droit de la famille et concernant l'éclatement de la famille, la séparation, le divorce, la garde des enfants et d'autres problèmes connexes viennent ensuite : environ 3,6 % de la population sont susceptibles d'être aux prises avec au moins un problème justiciable de ce genre. Finalement, près de 3 % (2,9 %) de la population devrait devoir faire face à un problème justiciable relatif à des blessures corporelles au cours d'une période de trois ans.

Tableau 6 : Incidence des problèmes de justice civile
Catégorie de problèmes Pourcentage de répondants ayant signalé au moins un problème de la catégorie Nombre de répondants Nombre estimé de personnes dans la population (Intervalle de confiance de 95 %)
Consommation 22 % 1 469 5 698 000
Emploi 17,8 % 1 184 4 619 200 (de 4 379 000 à 4 859 400)
Endettement 20,4 % 1 356 5 263 600 (de 5 010 900 à 5 516 300)
Aide sociale 1,2 % 78 310 800 (de 241 700 à 380 100)
Prestations d'invalidité 1 % 66 259 000 (de 196 300 à 321 700)
Logement 1,7 % 116 440 300 (de 361 900 à 518700)
Immigration 0,6 % 40 155 400 (de 105 100 à 204 700)
Discrimination 1,9 % 130 492 100 (de 408 000 à 575 300)
Intervention policière 2 % 133 518 000 (de 429 900 à 660 100)
Éclatement de la famille 3,6 % 239 932 400 (de 815 900 à 1 048 900)
Autres problèmes familiaux 1,4 % 93 362 600 (de 287 542 à 437 658)
Testaments et mandats 5,2 % 348 1 346 800 (de 1 197 300 à 1 482 827)
Blessures corporelles 2,9 % 192 751 100 (de 646 800 à 855 500)
Hospitalisation ou congé 1,6 % 108 414 400 (de 337 700 à 491 100)
Menace de poursuites judiciaires 1,2 % 82 310 800 (de 245 100 à 376 400)

Les nombres et les pourcentages de l'échantillon représentent des estimations élevées du nombre de personnes aux prises avec des problèmes justiciables dans la population. Les nombres estimés de personnes qui doivent se débattre avec des problèmes de consommation, d'emploi et d'endettement sont très élevés : de 4,5 à 5,5 millions au cours d'une période de trois ans. Même les faibles pourcentages et nombres au sein de l'échantillon représentent des estimations élevées de Canadiens confrontés à des problèmes justiciables. Selon les données de l'échantillon, plus de 1,3 million de personnes pourraient éprouver au moins un problème relatif au règlement d'une succession ou à la rédaction d'un mandat. On estime à 932 000 le nombre de personnes qui devront faire face à un problème lié à l'éclatement de la famille. Par ailleurs, un peu plus de 750 000 personnes sont susceptibles d'être aux prises avec un problème justiciable concernant des blessures corporelles.

Prévalence des problèmes justiciables

Le tableau 7 montre la fréquence des types de problèmes signalés par les répondants et la fréquence de chaque type sous forme de pourcentage de tous les problèmes. Les résultats concernant le nombre de problèmes justiciables mesuré en termes d'incidence des problèmes éprouvés qui sont indiqués dans le tableau 6 et la prévalence des problèmes illustrée dans le tableau 7 sont semblables. Les problèmes relatifs à l'endettement, à la consommation et à l'emploi sont les trois types les plus fréquents. Viennent ensuite l'éclatement de la famille, les testaments et les mandats, et les blessures corporelles.

L'ordre des types de problèmes est légèrement différent dans le tableau 6 et dans le tableau 7. La proportion de répondants aux prises avec au moins un problème en matière d'emploi est plus faible que la proportion représentée par les problèmes d'emploi par rapport à tous les problèmes, ce qui indique que les personnes ont davantage tendance à signaler des problèmes multiples en matière d'emploi que d'autres problèmes. C'est à l'égard de l'éclatement de la famille que les personnes ont éprouvé le plus souvent un ou plusieurs problèmes. La situation est semblable pour ce qui est des problèmes de l'éclatement de la famille. Environ 7,7 % de tous les problèmes font partie de la catégorie de l'éclatement de la famille, et environ 3,6 % des personnes ont éprouvé au moins un problème appartenant à cette catégorie. Comme dans le cas des problèmes en matière d'emploi, ces chiffres indiquent que les personnes sont plus susceptibles d'avoir des problèmes multiples liés à l'éclatement de la famille. Par ailleurs, le pourcentage de personnes ayant eu au moins un problème lié à des blessures corporelles et la proportion des problèmes de ce type par rapport à tous les problèmes sont à peu près identiques, ce qui est la preuve du peu de cas de problèmes multiples, comme on pourrait s'y attendre. Les problèmes multiples seront examinés plus attentivement dans le chapitre V.

Tableau 7 : Prévalence des problèmes de justice civile
Catégorie de problèmes Nombre de problèmes dans chaque catégorie Pourcentage des problèmes dans chaque catégorie par rapport à tous les problèmes
Consommation 1 723 19,4 %
Emploi 2 280 25,7 %
Endettement 2 068 23,3 %
Aide sociale 91 1 %
Prestations d'invalidité 101 1,1 %
Logement 255 2,5 %
Immigration 82 0,9 %
Discrimination 201 2,3 %
Intervention policière 303 3,4 %
Éclatement de la famille 661 7,7 %
Autres problèmes familiaux 133 1,5 %
Testaments et mandats 446 5 %
Blessures corporelles 270 3 %
Hospitalisation ou congé 164 1,8 %
Menace de poursuites judiciaires 95 1,1 %
Total 8 873 100 %

Problèmes les plus fréquents

Le nombre de problèmes varie considérablement dans certains cas. Quelques problèmes particuliers représentent une part disproportionnée de tous les problèmes. Le tableau 8 énumère les 80 problèmes soumis aux répondants, du plus fréquent ou moins fréquent. Cinq pour cent seulement de tous ces problèmes représente le quart de tous les problèmes mentionnés par les répondants, dont quatre problèmes particuliers, deux dans la catégorie consommation et deux dans la catégorie endettement. Les problèmes de consommation concernaient des réparations ou des rénovations insatisfaisantes, des cas où le travail du fournisseur de services laissait à désirer ou des achats importants où le vendeur ne respectait pas une garantie. Les deux types de problèmes en matière d'endettement avaient trait à un différend concernant une facture ou un état de compte et au recouvrement de sommes dues. Environ 12,5 % des problèmes proposés aux répondants, 10 problèmes appartenant à trois catégories, représentent la moitié de tous les problèmes signalés par les répondants. Ce qui ajoute quatre problèmes en matière d'emploi, un en matière de consommation et un en matière d'endettement. Les problèmes liés à l'éclatement de la famille et les problèmes concernant les testaments et les mandats font aussi partie de ce groupe. Vingt et un problèmes soumis aux répondants, ou 25,3 % de tous les problèmes mentionnés, représentent 75 % de tous les problèmes. Ce qui ajoute 11 problèmes aux 10 déjà mentionnés, notamment les problèmes relatifs à l'intervention de la police et aux blessures corporelles aux trois catégories de problèmes représentant déjà jusqu'à 50 % de tous les problèmes. Les 59 problèmes qui restent, ou 73,8 % des 80 problèmes soumis aux répondants dans le questionnaire, représentent le quart restant de tous les problèmes signalés par les répondants.

Tableau 8 : Problèmes les plus fréquents

Problèmes soumis aux répondants en fonction de leur fréquence
Type de problème %

%
Cum.

 1. Consommation, réparations 7.48 0.00
 2. Endettement, différend concernant un état de compte 6.66 14.14
 3. Endettement, recouvrement de sommes dues 5.32 19.46
 4. Consommation, achats importants 4.87 24.33
 5. Endettement, agence de recouvrement 4.81 29.24
 6. Emploi, salaire dû 4.64 33.79
 7. Emploi, santé et sécurité 4.54 38.33
 8. Consommation, services 4.37 42.70
 9. Emploi, mesure disciplinaire injuste 4.01 46.71
10. Emploi, harcèlement 4.00 50.72
11. Emploi, congédiement injustifié 3.60 54.31
12. Endettement, refus de crédit injustifié 3.32 57.64
13. Consumer,product safety 2.69 60.33
14. Emploi, avantages refusés 2.65 62.98
15. Consommation, demande d’indemnisation 2.28 65.25
16. Emploi, demande d’AE 2.25 67.51
17. Mandat, médical 2.18 69.68
18. Éclatement de la famille, séparation 1.60 71.28
19. Mandat, financier 1.32 72.60
20. Éclatement de la famille, garde 1.21 73.81
21. Éclatement de la famille, divorce 1.21 75.01
22. Éclatement de la famille, partage des biens 1.16 76.17
23. Éclatement de la famille, pension alimentaire pour enfants 1.13 77.30
24. Testaments, différend concernant le testament 1.04 78.34
25. Intervention policière, menaces verbales 1.03 79.35
26. Intervention policière, interception injustifiée 0.95 80.31
27. Hospitalisation 0.92 81.24
28. Endettement, faillite 0.91 82.15
29. Blessures corporelles, au travail 0.89 83.04
30. Éclatement de la famille, pension alimentaire pour le conjoint 0.76 83.79
31. Logement, réparations 0.74 84.54
32. Blessures corporelles, dans un endroit public 0.70 85.24
33. Blessures corporelles, traitement médical 0.69 85.92
34. Discrimination, race 0.64 86.57
35. Blessures corporelles, sur la route 0.61 87.17
36. Intervention policière, arrestation abusive 0.61 87.78
37. Poursuites judiciaires, lettre de menaces 0.59 88.37
38. Hospitalisation, soins après le congé 0.56 88.93
39. Intervention policière, menaces physiques 0.56 89.50
40. Aide sociale, obtention ou montant 0.54 90.04
41. Discrimination, âge 0.50 90.53
42. Testaments, héritage 0.50 91.03
43. Pouruites judiciaires, tribunal 0.48 91.51
44. Autres problèmes familiaux, tuteur 0.46 91.98
45. Autres problèmes familiaux, représentant légal d’un enfant 0.43 92.40
46. Pension d’invalidité, pension du Canada 0.42 92.82
47. Pension d’invalidité, provinciale 0.39 93.22
48. Discrimination, invalidité 0.39 93.61
49. Éclatement de la famille, ordonnance de non-communication 0.39 94.00
50. Discrimination, sexe 0.35 94.35
51. Logement, services publics 0.34 94.69
52. Immigration, résidence perm. 0.30 95.00
53. Aide sociale, autres types 0.30 95.30
54.Logement, normes du bâtiment 0.29 95.59
55. Logement, harcèlement 0.28 95.88
56. Logement, montant du loyer 0.28 96.16
57. Autres problèmes familiaux, suspension de l’école 0.28 96.44
58. Logement, limites de la propriété 0.27 95.71
59. Intervention policière, agression physique 0.27 96.98
60. Discrimination, religion 0.25 97.23
61. Logement, éviction 0.25 97.48
62. Autres problèmes familiaux, arrestation d’un enfant 0.21 97.69
63. Pension d’invalidité, accidents du travail 0.20 97.89
64. Immigration, parrainage d’un membre de la famille 0.19 98.08
65. Congé de l’hôpital, exonération 0.18 98.26
66. Congé de l’hôpital, conditions après le congé 0.18 98.44
67. Aide sociale, pension de vieillesse 0.18 98.63
68. Logement, location 0.16 98.78
69. Blessures corporelles, crime 0.16 98.94
70. Logement, dépôt de loyer 0.15 99.09
71. Discrimination, orient. sexuelle 0.14 99.22
72. Immigration, citoyenneté 0.14 99.36
73. Pension d’invalidité, privée 0.12 99.48
74. Logement, saisie hypothécaire 0.11 99.59
75. Autres problèmes familiaux, enlèvement d’un enfant 0.11 99.71
76. Immigration, visa d’étudiant 0.09 99.80
77. Immigration, aide juridique 0.07 99.86
78. Immigration, motifs d’ordre humanitaire 0.06 99.92
79 .Immigration, contrôle judiciaire 0.06 99.98
80. Immigration, demande d’asile 0.02 100.00

Problèmes justiciables et risque de besoins non comblés

Le but de la présente recherche est de comprendre les besoins d'aide non comblés en matière juridique. Nous avons mentionné précédemment que l'incidence et les types d'incidents ou de problèmes justiciables sont importants parce qu'ils établissent le cadre dans lequel la question des besoins non comblés peut être étudiée. Les tendances concernant les problèmes justiciables sont toutefois importantes également en elles-mêmes parce que ces problèmes ne surviennent pas au hasard. De plus, ils ne touchent pas également toutes les tranches de la population, de sorte que le risque de besoins non comblés ne touche pas non plus également toute la population. Il importe de comprendre comment le risque de besoins non comblés varie dans la population. La présente section traite des facteurs qui définissent les caractéristiques des problèmes justiciables au Canada.