Prévention et règlement des différends
- Clauses types de règlement des différends (2003)
- Les choix qui s'offrent à vous pour régler des différends (1998)
- Manuel relatif au règlement des conflits (1995, Mise à jour juillet 2006)
- Date de modification :
Le site web du ministère de la Justice Canada ne sera pas disponible de 19h00 à 21h00 (heure de l'Est) le mardi 20 janvier 2026 pour un entretien planifié.
Des escrocs se font passer pour des fonctionnaires du ministère de la Justice.