Introduction

Le présent document vise à donner un aperçu de l’état actuel du droit et mettre en valeur des outils et sources importantes qui peuvent aider à l’interprétation du droit. Il faut comprendre que, bien que l’article 35 fasse partie de la Constitution du Canada depuis 1982, le droit dans ce domaine continue d’évoluer et il est parfois contesté. Il évolue continuellement en fonction de l’objectif général de l’article 35, qui consiste à contribuer au rapprochement entre Sa Majesté et les peuples autochtones. Par ailleurs, l’article 35 nous oblige à tenir compte des perspectives autochtones, de « common law » et de droit civil sur ce domaine de droit et son évolution, ainsi que des normes et instruments pertinents du droit international.

Ce document ne doit pas être considéré comme un aperçu exhaustif de la loi. Ce document a pour but unique de fournir des informations juridiques. Il ne s’agit pas d’un conseil juridique, et il n’est pas destiné à remplacer un conseil juridique. Ce guide ne constitue pas une renonciation au privilège avocat-client et ne reflète pas les opinions officielles ou les positions juridiques du ministère de la Justice Canada.