Table des matières

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• Introduction
• Disposition et contexte
• Instruments connexes
  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
  • Déclaration américaine relative aux droits des peuples autochtones
  • Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones
• Objectif et interprétation de l’article 35
• Peuples autochtones du Canada
• Droits ancestraux
  • La nature des droits ancestraux
  • Titre ancestral
• Droits issus de traités
  • Traités historiques
    • Identification des traités historiques
    • Interprétation des traités historiques
  • Traités modernes
• Obligation de consulter et d’accommoder
  • Obligation de la Couronne
  • Lorsque l’obligation de consulter prend naissance
    • Mesure de la Couronne
    • Droits protégés par l’article 35
    • Effet préjudiciable sur les droits protégés par l’article 35
  • Respect de l’obligation de consulter
  • Obligation d’accommoder
• Atteinte et justification
  • Atteinte à première vue
  • Justification des atteintes
• Annexe : liste des affaires citées

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