Consultation publique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels – Soumissions

Liste des soumissions
(ordre alphabétique)

La liste des soumissions écrites suivantes inclut seulement les soumissions pour lesquelles le ministère de la Justice a obtenu, de la part de leur auteur, le consentement à ce qu’elles soient publiées. Les renseignements personnels ont été caviardé dans les soumissions, à l’exception du nom et du titre de l’auteur, lorsque l’auteur a consenti à la publication de cette information avec leur soumission. Les soumissions sont publiées dans la langue originale dans laquelle leurs auteurs les ont soumises.