Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur l’Accès à l’information

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Description d'image 7

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

7(a)

Aviser le demandeur de l'information

8(1)

Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution

9

Proroger le délai

10

Refus de communication

11(2)(3)
11(4)(5)
11(6)

Demander des frais supplémentaires

12(2)(3)

Version de la communication ou autre forme de communication

13

Les renseignements protégés obtenus à titre confidentiel

14

Renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales

15

Renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense

16

Renseignements protégés sur l'exécution de la loi et les enquêtes

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