Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur l’Accès à l’information

Version PDF, 695 ko, Aide PDF 

Table des matières

• Introduction
• Chapitre I : Renseignements généraux
  • Ministère de la Justice
  • Les activités relatives à l'accès à l'information
  • Organisation pour l'application des activités relatives à l'accès à l'information
  • Tableau schématique du traitement des demandes
  • Mesures administratives
• Chapitre II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
  • Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  • Rapport statistique annuel – 2011-2012 Loi sur l'accès à l'information
• Chapitre III : Délégation de pouvoirs
• Annexe A : Organigramme