Rapport annuel au Parlement 2022-2023 : Loi sur l’accès à l’information

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© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2023

ISSN 2369-2618
No de cat. J1-15E-PDF

Table des matières

• Introduction
  • Objet de la loi sur l’accès à l’information
  • Mandat du ministère de la justice
• Structure organisationnelle
• Arrêté de délégation
• Rendement et statistiques
  • Le bureau de l’AIPRP pendant la pandémie de COVID-19
  • Nombre de demandes
  • Taux de respect des délais, durée de traitement et prorogations
  • Taux de présomption de refus
  • Demandes en suspens
  • Répartition des demandes traitées
  • Demandes, exceptions et exclusions
  • Demandes officieuses
  • Sources et types de demandes
  • Format des renseignements communiqués
  • Consultations
  • Plaintes actives
  • Frais et coûts
• Activités de formation et de sensibilisation
• Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
  • Conseils
• Plaintes, enquêtes et affaires devant la cour fédérale
  • Plaintes déposées
  • Enquêtes réalisées
  • Demandes de contrôle judiciaire à la cour fédérale du canada
• Surveillance de la conformité
• Annexe A – Arrêté de délégation
• Annexe B – Rapport statistique annuel

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice 2022-2023, conformément à l’article 94 de la Loi.

Le présent rapport est également préparé et déposé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne et société présente au Canada le droit de demander l’accès aux renseignements et aux dossiers relevant du gouvernement fédéral, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi complète, sans toutefois les remplacer, les modalités existantes d’accès aux documents de l’administration fédérale. Elle ne vise d’aucune façon à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public sur demande. En vertu de l’article 94 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit établir, en vue de sa soumission au Parlement, un rapport annuel sur l’application de la Loi, en ce qui concerne son institution, au cours de chaque exercice.

Ce 40e rapport annuel sur l’application de la Loi vise à rendre compte des activités mises en œuvre par le ministère de la Justice (ci-après le « Ministère ») pour s’acquitter de ses responsabilités au cours de l’exercice 2022-2023 (ci-après « au cours de la période de référence »).

Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a le mandat de soutenir la double fonction de ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Dans le cadre du système fédéral canadien, l’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le Ministère assiste le ministre de la Justice dans l’exécution de ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : le droit pénal (y compris la justice pénale pour les adolescents), le droit familial, l’accès à la justice, le doit applicable aux Autochtones ainsi que le droit public et le droit international privé.

Le Ministère soutient également le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, tant dans les activités courantes que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des avis juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédige des textes législatifs et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l’application de la Loi, y compris du traitement des demandes et des plaintes relatives à l’AIPRP, ainsi que des demandes de consultation avec d’autres ministères et des tiers, et de la surveillance de la conformité avec les obligations et les délais prescrits par la Loi.

En 2022-2023, le directeur du Bureau de l’AIPRP relevait du dirigeant principal de l’information de la Direction générale des solutions d’information, sous la direction du sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances du Secteur de la gestion du Ministère. Le directeur doit élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces pour permettre le traitement efficace des demandes présentées en vertu de la Loi.

Au cours de la période de référence, le Bureau de l’AIPRP du Ministère avait un total de 29,019 postes équivalents temps plein (ETP) dont les titulaires étaient chargés de traiter les dossiers d’AIPRP. De ce nombre, 2 ETP concernent des services professionnels.

La structure de dotation du Bureau de l’AIPRP est composée d’un directeur, d’un conseiller juridique, de cinq gestionnaires, de deux chefs d’équipe, de cinq conseillers principaux, de huit analystes, de trois agents de réception des demandes, d’un adjoint administratif et d’un administrateur de système.

Le Bureau de l’AIPRP est composé de trois divisions :

• La Division des opérations collabore avec le Ministère pour traiter les demandes d’AIPRP reçues;
• La Division des politiques et vie privée élabore des politiques sur l’AIPRP, donne des conseils sur des questions liées à la protection des renseignements personnels, met à jour les rapports annuels et d’autres rapports législatifs;
• La Division des plaintes traite les plaintes et travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada (CIC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

De plus, le Bureau de l’AIPRP travaille actuellement à la modernisation de son système de gestion de l’AIPRP afin d’obtenir un meilleur rendement et s’emploie à mettre sur pied une équipe composée d’experts en technologie de l’information. L’équipe préparera la transition vers la nouvelle plateforme et offrira un meilleur soutien à cet égard.

En vertu de l’article 96 de la Loi, les institutions qui rendent compte au même ministre peuvent s’associer pour échanger des services de traitement des demandes. Le ministère de la Justice n’a conclu aucune entente sur le partage de services.

Le Bureau de l’AIPRP du Ministère est composé d’un effectif spécialisé qui s’engage à assurer l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Ces activités comprennent notamment ce qui suit :

• Assurer le traitement rapide des demandes en vertu de la Loi et aider les clients conformément aux principes d’assistance aux demandeurs;
• Traiter les demandes de consultation présentées par d’autres institutions fédérales concernant des documents du ministère de la Justice qui se trouvent dans leurs dossiers ou des documents pouvant être protégés par le secret professionnel de l’avocat;
• Offrir des conseils et une orientation à la haute direction et à tous les employés du Ministère sur les questions liées à l’AIPRP, ainsi que des séances de formation et de sensibilisation;
• Répondre aux plaintes et négocier avec le commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée;
• Assurer la liaison au nom du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada et d’autres ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne l’application de la Loi;
• Coordonner, examiner, approuver et publier des rapports législatifs, tels que les rapports annuels au Parlement;
• Élaborer, coordonner et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices pour la mise en application rigoureuse de la Loi par le Ministère;
• Moderniser les procédés d’AIPRP et les technologies de gestion de l’AIPRP en mettant sur pied une petite équipe qui évaluera les nouvelles solutions numériques pouvant réduire les processus opérationnels, réduire le temps nécessaire au traitement des demandes, améliorer la qualité et aider tous les intervenants à participer plus facilement au processus.

Les activités du Bureau de l’AIPRP sont appuyées par 26 bureaux de première responsabilité (BPR) du Ministère. Ces bureaux sont chargés de trouver et fournir des documents en réponse aux demandes et de fournir des recommandations sur la divulgation des documents conformément aux dispositions de la Loi.

Arrêté de délégation

Le directeur de l’AIPRP dispose des pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’application de la Loi. Afin d’accroître le pouvoir de la haute gestion, les pleins pouvoirs sont également conférés au sous-ministre, au sous-ministre délégué, au sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion, et au dirigeant principal de l’information. Une copie de l’arrêté de délégation du Ministère figure à l’annexe A du présent rapport.

Rendement et statistiques

Le Ministère s’engage à assurer la transparence et la responsabilisation en vertu de la Loi et continue de s’employer à améliorer son rendement afin d’offrir les normes de service les plus élevées pour les demandes d’accès à l’information. Le rendement du Ministère pour l’année visée par le présent rapport doit être considéré dans le contexte de la pandémie et de son incidence continue sur les activités liées à l’AIPRP. Pour obtenir des statistiques supplémentaires, une copie du rapport statistique annuel du Ministère pour l’exercice 2022-2023 figure à l’annexe B du présent rapport.

Le Bureau de l’AIPRP pendant la pandémie de COVID-19

• Les employés de l’AIPRP sont retournés au bureau selon un modèle hybride en septembre 2022. Le Ministère continue d’utiliser son mécanisme pour faciliter la collecte, la consultation et le traitement de renseignements de nature délicate par voie électronique, même avec le retour au travail.
• Le Ministère a continué de satisfaire à ses exigences en matière de publication pendant cette période de référence. Le Ministère a publié des titres du matériel de breffage présentés au ministre et au sous-ministre chaque mois ainsi que les résumés des demandes traitées sur le Portail du gouvernement ouvert, continuant ainsi à améliorer la communication avec les demandeurs et à promouvoir la transparence.
• Le Ministère a continué d’utiliser les outils de Microsoft Office 365 pour communiquer à l’interne et mobiliser les principaux intervenants. Le Bureau de l’AIPRP utilise également ces outils pour le transfert de renseignements avec les BPR afin de permettre la continuité des activités après la pandémie.
• Afin de mieux servir nos clients, le Ministère fait partie du Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne. Nos clients peuvent présenter des demandes en vertu de la Loi au moyen de ce service en ligne géré par le SCT.
• La pandémie a considérablement réduit la consommation de papier. Au cours de la période de référence, le Bureau a principalement reçu des demandes et des dossiers électroniques, et il fournit des trousses de divulgation par voie électronique aux demandeurs dans presque tous les cas, puisque le Bureau a continué d’utiliser le service de livraison offert par l’intermédiaire du service Connexion postel, qui a été mis en œuvre en février 2020.

Nombre de demandes

Aperçu des demandes reçues et traitées par le Ministère en vertu de la Loi :

Le Ministère a reçu 392 demandes au cours de la période de référence, ce qui représente une diminution de 11 % par rapport à la période de référence précédente. En outre, 365 demandes en suspens des années précédentes ont été reportées pour un total de 757 demandes actives en 2022-2023.

Au cours de la même période de référence, 308 demandes ont été traitées, ce qui représente une légère diminution par rapport à la période de référence précédente. De plus, 449 demandes ont été reportées à l’exercice 2023-2024. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la consultation de 76 344 pages, dont 21 074 ont été partiellement communiquées. Le nombre de pages traitées dans cette période de référence ne prend en compte que les pages des dossiers clos. En 2022-2023, un grand nombre de pages ont été traitées dans le cadre de dossiers qui ne sont pas encore clos. Celles-ci seront prises en compte dans de futurs rapports. En outre, 127 491 pages ont été traitées et communiquées informellement.

Taux de respect des délais, durée de traitement et prorogations

Parmi les 308 demandes, 214 (69,5 %) ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. Au cours de la période de référence, le Ministère a été en mesure de traiter au total 50 demandes en 15 jours ou moins (16 %), 102 demandes en 16 à 30 jours (33 %), 61 demandes en 31 à 60 jours (20 %), 36 demandes en 61 à 120 jours (12 %), 7 demandes en 121 à 180 jours (2 %), 19 demandes en 181 à 365 jours (6 %) et 33 demandes en plus de 365 jours (11 %). Le graphique ci-dessous représente le nombre de demandes traitées (avec le pourcentage) par durée de traitement pour toutes les demandes traitées.

Version texte

Ce graphique à secteurs montre le pourcentage de demandes qui ont été traitées durant la période visée par le rapport, dans les délais suivants : 1 à 15 jours (16 %), 16 à 30 jours (33 %), 31 à 60 jours (20 %), 61 à 120 jours (12 %), 121 à 180 jours (2 %), 181 à 365 jours (6 %) et 366 jours ou plus (11 %).

Le Ministère a jugé nécessaire de demander des prorogations pour 139 demandes, dont 58 ont fait l’objet d’une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)a) pour entrave au fonctionnement, 79 ont fait l’objet d’une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)b) pour les consultations requises et 2 ont fait l’objet d’une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1)c) pour les consultations avec des tiers.

Taux de présomption de refus

Le taux de présomption de refus du Ministère au cours de la période de référence actuelle (c.‑à‑d. le pourcentage de demandes d’accès à l’information qui ont reçu une réponse après le délai prévu par la Loi) s’établissait à 31 %, ce qui signifie que 94 demandes ont été traitées après les délais prescrits par la Loi. Le taux de présomption de refus pour la période de référence 2022-2023 a diminué de 5 % comparativement à la période de référence 2021-2022.

Version texte

Ce graphique linéaire montre le pourcentage de demandes qui ont dépassé le délai de traitement prescrit dans la lois durant les périodes suivantes : 2020 à 2021 (41,1 %), 2021 à 2022 (36 %), et 2022 à 2023 (31 %).

Demandes en suspens

Le SCT recueille des données statistiques auprès d’institutions particulières (dont le Ministère) sur le volume de demandes d’accès à l’information et de demandes de renseignements personnels en suspens. Le Ministère a reporté 449 demandes, ou 60 % des demandes, à la prochaine période de référence.

Le Ministère a observé une augmentation de 194 % des plaintes réglées. Le Bureau de l’AIPRP a affecté et priorisé ces dossiers pendant la période de référence. Cette approche a permis de réduire considérablement le nombre de dossiers reportés, puisque les 115 plaintes réglées représentent un pourcentage important des dossiers réglés par l’institution.

Répartition des demandes traitées

Parmi les 308 demandes traitées au cours de la période de référence actuelle :

• 82 demandes (27 %) où le Ministère n’avait pas de documents à fournir en réponse à ces demandes;
• 38 demandes (12 %) où les demandeurs ont renoncé à leur demande.

Les 188 demandes restantes ont été traitées comme suit :

• 23 demandes (7,5 %) ont fait l’objet d’une communication intégrale;
• 142 demandes (46 %) ont fait l’objet d’une communication partielle;
• 6 demandes (2 %) ont fait intégralement l’objet d’une exception;
• 2 demandes (moins de 1 %) n’étaient ni confirmées ni rejetées;
• 15 demandes (5 %) ont été transférées à d’autres ministères.

Version texte

Au total, 308 demandes ont été traitées durant la période visée par le rapport. Ce graphique à barres montre les réponses données aux demandes qui ont été fermées : 23 demandes ont donné lieu à une divulgation complète, 142 à une divulgation partielle, six à aucune divulgation et deux demandes ont été complètement exclues. Pour 82 demandes, le Ministère n’avait pas de documents, 15 demandes ont été transférés à un autre ministère et 38 demandes ont été abandonnées par le demandeur.

Demandes, exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Le Ministère a utilisé des exceptions à 461 reprises en vertu de la Loi pour 308 demandes. La majorité des exceptions invoquées par le Ministère relevaient des trois dispositions suivantes de la Loi :

• L’article 21, qui prévoit une exception pour les renseignements sur les processus décisionnels internes du gouvernement, a été invoqué dans 136 dossiers;
• L’article 23, qui prévoit une exception pour les renseignements protégés par le secret professionnel, a été invoqué dans 109 dossiers;
• L’article 19, qui prévoit une exception pour les renseignements personnels, a été invoqué dans 77 dossiers.

Il convient de noter que plus d’un article de la Loi (exception) peut s’appliquer à une demande d’accès en particulier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions invoquées par le Ministère au cours de la période de référence, veuillez consulter le rapport statistique à l’annexe B du présent rapport.

Exclusions citées

Des exclusions ont été invoquées pour 13 demandes en vertu de l’article 68 de la Loi (documents publiés ou documents mis en vente par le public) et pour 62 demandes en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la Loi.

Demandes officieuses

Le Ministère publie de façon proactive sur le Portail du gouvernement ouvert des résumés des demandes d’accès à l’information traitées qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou de renseignements de tiers. Les membres du public peuvent présenter des demandes officieuses pour obtenir une copie des renseignements communiqués précédemment sans devoir payer les frais de demande.

Au cours de la période de référence 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP a reçu 272 demandes officieuses et 37 étaient des demandes en suspens de périodes de référence précédentes, pour un total de 309 demandes officieuses. Le Bureau de l’AIPRP a traité 297 demandes, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport aux 280 demandes officieuses traitées au cours de la période de référence 2021-2022. Le Bureau de l’AIPRP a recommuniqué 152 622 pages, ce qui constitue une augmentation considérable par rapport aux 35 848 pages de la période de référence précédente. Ce chiffre ne comprend pas les courriels ou les appels téléphoniques de demandeurs potentiels auxquels le Bureau de l’AIPRP a répondu ou qui ont été redirigés vers d’autres institutions.

Sources et types de demandes

Au cours de la période de référence 2022-2023, le Ministère a reçu la majorité (81 %) de ses 392 demandes d’accès à l’information provenant de trois sources : 123 demandeurs qui ont refusé de s’identifier (31 %), 107 demandes des médias (27 %) et 89 demandes des membres du public (23 %).

Version texte

Ce graphique à barres montre le nombre de demandes reçues des sources suivantes durant la période visée par le rapport : médias (107 demandes), milieu universitaire (36 demandes), milieu des affaires (25 demandes), organisations (12 demandes), membres du public (89 demandes), et 123 demandeurs ont refusé de s’identifier.

Format des renseignements communiqués

La plupart des demandeurs ont choisi de recevoir de l’information en format électronique sans frais supplémentaires puisque le Ministère a continué la livraison par l’intermédiaire du service Connexion Postel, un service offert sans frais au demandeur et qui constitue maintenant la principale méthode de communication de documents du Bureau. Il permet une livraison sécurisée des documents dans un format électronique et contourne la question des restrictions de taille des courriels et la nécessité pour le destinataire d’avoir un appareil compatible pour accéder aux documents.

Consultations

Au cours de la période de référence 2022-2023, le Ministère a reçu 246 demandes de consultation d’autres institutions fédérales et 4 d’organisations, pour un total de 250 demandes de consultation visant des documents relatifs aux activités du Ministère. On a reporté 89 demandes de consultation en suspens d’exercices précédents, pour un total de 335 demandes de consultation d’autres institutions fédérales et 4 d’autres organisations à traiter.

Parmi les 335 demandes de consultation, 233 ont été traitées au cours de la période de référence (9 873 pages) et les 102 demandes restantes ont été reportées en vue de leur traitement à l’exercice 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 14 % au cours du dernier exercice. Les délais de traitement des 233 demandes de consultation étaient les suivants :

• 56 demandes de consultation ont été traitées en 1 à 30 jours;
• 53 ont été traitées en 31 à 60 jours;
• 42 ont été traitées en 61 à 120 jours; et
• les 82 demandes restantes ont été traitées en plus de 121 jours.

Plaintes actives

Le graphique ci-dessous représente le nombre de plaintes actives qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes, réparties en fonction de l’exercice au cours duquel elles ont été reçues. Au total, 68 plaintes demeurent actives après la période de référence 2022‑2023. La plupart des plaintes qui demeurent actives ont été reçues au cours des deux dernières périodes de référence, soit en 2021-2022 et en 2020-2021.

Version texte

Ce graphique à barres montre le nombre de plaintes actives au Bureau du commissaire à l’information, selon l’exercice financier au cours duquel elles ont été reçues : 2022-2023 (68 plaintes actives), 2021-2022 (45 plaintes actives), et 2020-2021 (17 plaintes actives).

Frais et coûts

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par le Ministère.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Frais perçus

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le Ministère ne peut exiger que des frais de présentation de 5 $, comme le prévoit l’alinéa 7(1)a) des Règlements. Au cours de la période de référence 2022-2023, le Ministère a perçu les frais de demande associés à 229 demandes pour un revenu total de 1 145 $, et un remboursement a été prévu pour 77 demandes pour un total de 385 $.

Dispense de frais

Conformément à l’article 11 de la Loi, les institutions peuvent renoncer à ces frais de demande si elles le jugent approprié. En outre, le Ministère dispense tous les frais autres que les frais de présentation de 5 $ qui auraient pu être applicables aux demandes reçues avant le 21 juin 2019. Cette mesure est conforme à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information qui a été en vigueur du 5 mai 2016 au 12 juillet 2022. Au cours de la période de référence 2022-2023, les frais ont été annulés pour 86 demandes.

Coût de fonctionnement du programme

Le coût total de l’application de la Loi au cours de la période de référence 2022-2023 était de 2 839 392 $. Ce coût comprend 2 300 852 $ en salaires et en heures supplémentaires, ainsi que des coûts de fonctionnement totalisant 538 540 $, dont 507 981 $ en contrats de services professionnels.

Ces coûts ne comprennent pas les ressources utilisées par les autres secteurs du Ministère pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Activités de formation et de sensibilisation

Les employés du bureau de l’AIPRP du Ministère donnent régulièrement des conseils et de la formation non officielle concernant l’application de la législation sur l’AIPRP aux employés du Ministère appelés à examiner les documents faisant l’objet d’une demande en vertu de la Loi.

Des séances d’information et de sensibilisation officielles sont offertes à d’autres secteurs du Ministère afin de répondre aux besoins opérationnels particuliers de chaque groupe. On accorde une attention particulière aux aspects de la Loi qui sont directement liés aux secteurs de responsabilité des employés.

Le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels (CDIPRP), au sein du Secteur du droit public et des services législatifs du Ministère, est chargé de donner des avis juridiques à tous les ministères sur l’interprétation et l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il a également offert de la formation aux employés du Ministère, notamment dans le cadre du Programme d’apprentissage du Ministère et aux employés d’autres ministères :

• Les fondements du secret professionnel de l’avocat dans un contexte gouvernemental – 1 séance –105 participants
• Les principes fondamentaux des avocats plaidants de l’AIPRP – 2 séances –73 participants
• Introduction à la Loi sur la protection des renseignements personnels – 1 séance – 18 participants
• Introduction à la Loi sur l’accès à l’information – 2 séances – 185 participants

Pour la période de référence 2022-2023, 124 employés ont aussi suivi le cours de base sur l’AIPRP (COR502) de l’École de la fonction publique du Canada.

La formation sur l’AIPRP fait partie des cours recommandés dans le volet valeurs et éthique de la Feuille de route du Ministère à l’intention des nouveaux gestionnaires. Un document d’orientation électronique figure sur le site intranet du Ministère à titre de ressource pour les employés.

Les employés du Bureau de l’AIPRP ont participé à des séances de sensibilisation collectives avec les avocats du Bureau, au cours desquelles ils ont étudié la jurisprudence récente concernant la Loi. Les avocats du Bureau de l’AIPRP ont participé aux réunions mensuelles du Groupe de pratique sur l’AIPRP, au cours desquelles des renseignements ont été communiqués et des solutions viables ont été proposées. Le Groupe de pratique, ouvert à tous les juristes du Ministère, y compris ceux des services juridiques ministériels, se penche sur diverses questions liées au droit d’accès à l’information ou à la protection des renseignements personnels.

En complément des relations de mentorat et de partenariat, des présentations et ateliers ont été offerts régulièrement au sein du Bureau de l’AIPRP sur divers sujets relatifs à l’application de la Loi, de même qu’aux politiques et procédures connexes. Ces activités ont permis aux employés du Bureau de tirer profit de l’expertise et du savoir de leurs pairs. De plus, les initiatives de formation internes offertes au personnel du Bureau de l’AIPRP cette année comprenaient des ateliers de publication proactive offerts par un gestionnaire expérimenté au sein de l’équipe du Bureau de l’AIPRP.

Enfin, les employés du Bureau de l’AIPRP ont participé à des séances de formation, à des conférences et à des séminaires organisés par le SCT ou par diverses associations sur des questions liées à l’AIPRP. Ils ont ainsi eu l’occasion de se tenir au fait des progrès et des tendances à venir dans ce domaine.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

• Le Ministère a surveillé les lignes directrices et les normes de service pour la communauté de l’AIPRP du gouvernement fédéral qui précisent le rôle du Bureau de l’AIPRP dans les demandes reçues par d’autres institutions fédérales en vertu de la Loi.
• Le Ministère a participé aux activités de groupes de travail interministériels sur les questions liées à l’AIPRP, principalement dirigés par le SCT, afin de demeurer au fait des changements apportés à ses politiques, lignes directrices et directives.
• Le Ministère a continué d’élaborer des documents d’orientation, des procédures et des outils internes afin de garantir l’uniformité au sein du Bureau et de consigner les pratiques exemplaires et les leçons retenues. De plus, le Ministère a continué d’échanger des pratiques exemplaires avec d’autres institutions fédérales.
• Le Ministère a rempli ses obligations en vertu de la partie II – publication proactive.
• Le Ministère a fait la promotion des droits à l’accès à l’information dans le cadre d’activités de sensibilisation annuelles telles que la Semaine du droit à l’information.

Conseils

Le Bureau de l’AIPRP a agi à titre de ressource à plusieurs reprises pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes.

Plaintes, enquêtes et affaires devant la cour fédérale

Plaintes déposées

Le Bureau de l’AIPRP a créé une équipe spécialisée pour gérer les plaintes. Cette équipe sert de principale liaison entre le Ministère et le CIC. L’équipe continue de s’employer à renforcer les relations ainsi qu’à améliorer le rendement du programme d’AIPRP du Ministère.

Au cours de la période de référence 2022-2023, le Ministère a reçu 52 nouveaux avis d’enquête de la part du CIC, ce qui représente une diminution de 13 % par rapport à la période de référence 2021-2022, au cours de laquelle 60 avis avaient été reçus. Les motifs des plaintes étaient les suivants :

• 25 plaintes concernant un retard;
• 2 plaintes concernant la prorogation;
• 5 plaintes concernant les recherches raisonnables;
• 1 plainte diverse1;
• 19 plaintes concernant des renseignements assujettis à une exception ou à une exclusion.

Enquêtes réalisées

Au total, 115 enquêtes ont été réalisées au cours de la période de référence, dont certaines avaient été reportées des années précédentes. Cela représente une augmentation importante (195 %) par rapport à la dernière période de référence où seulement 39 enquêtes avaient été réalisées. Parmi les 115 enquêtes, 9 plaintes étaient fondées et des recommandations étaient formulées, 23 étaient fondées avec recommandations, 14 n’étaient pas fondées, 63 ont été abandonnées et 6 ont été réglées. Aucune question importante n’a été soulevée à la suite de ces plaintes.

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

Plainte fondée avec recommandations : Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage.

Plainte fondée, réglée sans recommandation : L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.

Plainte fondée avec ordonnance : Le CIC a conclu que la plainte était fondée et a ordonné à l’institution de prendre certaines mesures pour y donner suite.

Plainte non fondée : À la suite de l’enquête, le CIC a conclu que l’institution s’est conformée à la Loi.

Plainte abandonnée : Le plaignant a retiré ou abandonné sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations ne soit terminé. Dans d’autres cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un délai raisonnable, ou n’a pu être retrouvé.

Plainte réglée : Le plaignant est satisfait du règlement obtenu grâce à l’intervention du CIC, ou la question au cœur de la plainte n’est plus en cause avant que la plainte n’ait fait l’objet d’une enquête approfondie.

Demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada

Aucune demande n’a été déposée devant la Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la Loi au cours de la période de référence 2021-2022.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP surveille régulièrement la conformité avec les exigences prescrites par la Loi et la rapidité de traitement des demandes en communiquant régulièrement avec la haute direction et les BPR.

La charge de travail a été évaluée quotidiennement, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Bureau de l’AIPRP, afin de veiller à ce qu’elle soit répartie de façon uniforme et gérée efficacement de manière à respecter les délais prescrits par la Loi.

Des exemplaires des versions courantes d’Info Source ainsi que des manuels et d’autres publications du Ministère, sont mis à la disposition du public dans les salles de lecture de l’Administration centrale du Ministère à Ottawa et des bureaux régionaux à l’échelle du Canada. Plusieurs de ces publications sont également accessibles sur, le site Web du Ministère et les sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Annexe A – Arrêté de délégation

Version texte

Cette image est du Décret de délégation pour la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu des articles 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et 73(1) Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Justice du Canada délègue les attributions suivantes aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout autre arrêté de délégation.

Annexe

Poste

1. Les sous-ministres et sous-ministres délégués (tous les articles)
2. Le directeur, bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (tous les articles)
3. Le sous-ministre adjoint, secteur de la gestion et dirigeant principal de finances (tous les articles)
4. Le dirigeant principal de l’information (tous les articles)
5. Le chef des opérations, chef de politique et le conseiller juridique, bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (15 et les dispositions impératives de l’article 26 pour tous les dossiers)
6. Les conseillers principaux en accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (15 pour tous les documents)

signé par l’honourable David Lametti, C.P., député
Ottawa, le 16 octobre 2020

Annexe B – Rapport statistique annuel

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Ministère de la Justice

Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 – Prorogations

5.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1  Coûts