Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur la protection des renseignements personnels
Description d'image 3
Ce diagramme à bandes illustre le paragraphe précédent, qui décrit le nombre de demandes dont les délais ont été prorogés au cours de l'exercice 2011-2012 selon chaque paragraphe de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Date de modification :