Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur la protection des renseignements personnels

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Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

8(2): Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne
8(4): Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)(e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée
8(5): Aviser par écrit le commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)(m)
9(1): Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels
9(4): Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour