Rapport annuel au Parlement 2011-2012
Loi sur la protection des renseignements personnels

Description d'image 8

22: Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes
23: Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité
24: Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
25: Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus
26: Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8
27: Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client
28: Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication lui desservirait
31: Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter