Rapport annuel au Parlement 2016-2017
Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- Introduction
- Partie I : Renseignements généraux
- Partie II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Rapport statistique
- Interprétation du rapport statistique
- Consultations à la demande d'autres institutions ou ministères fédéraux
- Autres types de demandes
- Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale
- Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada
- Demande de correction de renseignements personnels
- Utilisation et communication
- Communication en vertu du paragraphe 8(2)
- Fichiers inconsultables
- Vérifications par le Commissaire à la protection de la vie privée
- Atteintes à la vie privée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Partie III : Rapport Statistique
- Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs
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