Rapport annuel au Parlement 2017-2018
Loi sur la protection des renseignements personnels

Version PDF

Table des matières

• Introduction
• Partie I : Renseignements généraux
• Partie II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Rapport statistique
  • Interprétation du rapport statistique
  • Consultations à la demande d'autres institutions ou ministères fédéraux
  • Autres types de demandes
  • Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale
  • Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada
  • Demande de correction de renseignements personnels
  • Utilisation et communication
  • Communication en vertu du paragraphe 8(2)
  • Fichiers inconsultables
  • Vérifications par le Commissaire à la protection de la vie privée
  • Atteintes à la vie privée
  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
• Partie III : Rapport Statistique
• Annexe A : Ordonnance de délégation de pouvoirs