Rapport annuel au Parlement 2023-2024 : Loi sur la protection des renseignements personnels

Version PDF

Sauf indication contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales.

On vous demande :

La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites, sauf avec la permission écrite du ministère de la Justice du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice Canada à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2024.

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l'exercice 2023-2024, conformément à l'article 72 de la Loi.

Mot du Directeur

La dernière année a été marquée par la transition, l'innovation, le changement et une réflexion approfondie. Nous avons mis sur pied une modernisation en plusieurs phases de notre Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) afin de nous positionner pour répondre aux demandes et aux attentes actuelles et futures croissantes, difficiles et en évolution de nos intervenants pour les années à venir.

La phase 1 de notre plan de modernisation a mis l'accent sur les individus et la prestation des services, ainsi que sur la mise en place des éléments de base de la phase 2. La phase 2 comprendra l’intégration de nouvelles technologies émergentes comme la technologie ATIPXpress et nouvelles pratiques novatrices, comme la collaboration avec le Centre de services parajuridiques du Ministère, et utiliser l'outil de gestion des litiges du Ministère pour aider à répondre aux demandes d'AIPRP complexes et volumineuses.

Ce rapport fournit un résumé complet de nos réalisations et de la mise en œuvre de la phase 1 de notre parcours de modernisation de la technologie d'assistance.

À travers tout cela, notre priorité reste notre engagement envers le public en accordant l'accès à l'information tout en protégeant leurs données personnelles.

Nous envisageons l'avenir avec beaucoup d'enthousiasme, car nous nous réjouissons des effets positifs que cette modernisation a déjà eu et continuera d'avoir dans les années à venir.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La Loi étend aux individus le droit d'accès aux renseignements les concernant détenus par le gouvernement, sous réserve d'exceptions précises et limitées. La Loi protège également la vie privée des individus en empêchant d'autres personnes d'avoir accès à leurs renseignements personnels et donne aux individus un contrôle substantiel sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de ces renseignements par le gouvernement fédéral. L'article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale établisse, en vue de sa présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de l'institution au cours de chaque exercice.

Le présent 41e rapport annuel sur l'application de la Loi vise à décrire la façon dont le ministère de la Justice (ci-après appelé « le Ministère ») s'est acquitté de ses responsabilités au cours de l'exercice 2023-24 (ci-après « au cours de la période visée par le rapport »).

Mandat du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice a le mandat d'appuyer le double rôle du ministre de la Justice et du procureur général du Canada.

Le Ministère appuie le ministre de la Justice dans ses responsabilités à l'égard de 49 lois et domaines du droit fédéral en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris le système de justice pénale pour les adolescents), la justice familiale, l'accès à la justice, la justice autochtone, le droit public et le droit international privé.

Le Ministère appuie également le procureur général en tant que premier conseiller juridique de la Couronne, tant en ce qui concerne les activités courantes du gouvernement que l'élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et de nouveaux services pour les Canadiens. Le Ministère fournit des conseils juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux, représente la Couronne dans les litiges civils et devant les tribunaux administratifs, rédige des projets de loi et répond aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux.

Lancement de la modernisation de l'AIPRP au Ministère

Dans le cadre de la première phase de notre stratégie de modernisation, nous nous sommes concentrés sur l'amélioration de la collaboration du Bureau de l'AIPRP avec tous les bureaux de première responsabilité (BPR), les agents de liaison ainsi que les analystes du Bureau de l'AIPRP afin de nous assurer qu'ils sont bien soutenus et qu‘ils disposent des outils nécessaires pour relever les défis croissants de la pratique de l'AIPRP.

Notre objectif est d'établir un cadre de processus interne plus efficace pour le traitement des demandes d'AIPRP qui augmentera l'agilité et l'efficacité à toutes les étapes du traitement des demandes en utilisant de nouvelles technologies, comme ATIPXpress, tout en améliorant nos pratiques internes pour permettre une collaboration et une coopération efficaces entre tous les intervenants.

Version texte

Principales réalisations 2023-2024

Avril : Processus de recrutement du printemps PFETE

Mai : Avis du SCT sur la sensibilité culturelle autochtone

Juin : Mise à jour des ressources de formation ministérielles

Juillet : Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée

Septembre : DMNQ : Gouvernement Ouvert & GI

Octobre : Groupe de travail interministériel ATIPXpress

Novembre : Participation à la conférence ACAP 2023

Décembre : Mise à jour du protocole d'atteinte à la vie privée

Janvier : Semaine de la protection des données 2024

Février : Salon recrutement & de carrière des étudiants

Mars : Mise à jour du formulaire et des outils internes en cas d'atteinte à la vie privée

Projets relatifs à la vie privée et mises à jour

Tout au long de l'exercice, l'équipe de la protection de la vie privée s'est concentrée sur l'élaboration et la fourniture d'outils et de ressources d'orientation plus utiles à ses BPR. L'équipe a également accru sa visibilité et fait la promotion de ses offres de services au sein du Ministère au moyen de campagnes de sensibilisation aux pratiques et aux risques liés à la protection de la vie privée, en offrant des séances de formation et en communiquant les derniers développements par l'intermédiaire des bulletins de la Direction générale et des canaux de communication ministérielles.

Notre Unité de la vie privée et des politiques surveille de façon proactive les développements récents afin de les intégrer à nos propres processus, en plus de contribuer à l'élaboration des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels en partageant nos expériences et nos suggestions pour des modifications futures.

Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée

En juillet, le Bureau de l'AIPRP a lancé une nouvelle évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée à usage interne. L'outil est utilisé par les secteurs de programme et l'équipe de la protection de la vie privée pour mieux rationaliser les demandes reçues et les conseils en matière de protection de la vie privée. L'évaluation aide à cerner les risques et les préoccupations potentiels liés à un programme, à une initiative ou à un outil et à déterminer si d'autres processus, comme une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou un protocole de protection de la vie privée, peuvent être nécessaires.

Gestion des atteintes à la vie privée

L'équipe chargée de la protection de la vie privée a effectué diverses mises à jour de la politique sur la gestion des atteintes à la vie privée.

En mars 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a officiellement publié ses mises à jour de la Directive sur les pratiques relatives à la protection des renseignements personnels, Annexe B : Procédures obligatoires en cas d'atteinte à la vie privée, ainsi que des mises à jour de la Trousse d'outils de gestion des atteintes à la vie privée. Ces mises à jour comprennent de nouveaux renseignements à fournir au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) lorsqu'ils signalent des atteintes substantielles à la vie privée. Il prescrit également un nouveau formulaire obligatoire de déclaration des atteintes substantielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP et l’Unité de la vie privée et des politiques ont mis à jour leurs formulaires internes relatifs aux atteintes à la vie privée afin de refléter les nouveaux changements requis d’après les plus récentes versions des directives du SCT, dans le but d’améliorer la cohérence et les données et, en fin de compte, de permettre de mieux intervenir en cas d’atteintes à la vie privée.

Notre protocole interne en cas d'atteinte à la vie privée a également été mis à jour en décembre 2023 afin de refléter les responsabilités des employés et de leur fournir des lignes directrices sur la prévention et le traitement des atteintes à la vie privée. Il s'agit de l'adaptation par le Ministère des Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée préparées par le SCT.

Trois autres politiques internes liées à la protection des renseignements personnels sont en cours d'élaboration par l'Unité de la vie privée et des politiques du Bureau de l'AIPRP et devraient être publiées au cours de l'exercice 2024-2025.

Suivi des dossiers de l’équipe chargée de la protection des renseignements personnels

L'équipe chargée de la protection de la vie privée a mis à jour ses procédures internes de suivi des demandes et des initiatives liées à la protection des renseignements personnels. Tout au long de l'exercice 2023-2024, l'équipe a mené et réglé 112 dossiers relatifs aux conseils en matière de protection des renseignements personnels (c.-à-d. des sondages, des conseils, des énoncés d'avis) et 18 évaluations préliminaires des facteurs relatifs à la vie privée.

Sensibilisation et collaboration

Consultation avec les parties prenantes

En partenariat avec l'équipe de la gestion du changement et de la transformation des activités (GCTA), nous avons entrepris de vastes consultations auprès des parties prenantes afin de mieux cerner les besoins en matière de services et de tracer la voie à suivre pour trouver des efficacités dans la prestation des services tout en mettant l'accent sur le moral et le bien-être des employés. L’équipe de GCTA a tenu une série de séances individuelles et de groupe avec des employés du Bureau de l'AIPRP et des BPR. Les séances animées par l’équipe de GCTA ont permis de mieux comprendre les enjeux et les préoccupations sous-jacents à régler dans le cadre de la modernisation du Bureau de l'AIPRP.

Ces séances nous ont amenés à identifier plusieurs sujets et domaines de formation sur le bien-être pour aider le personnel du Bureau de l'AIPRP. Ces séances ont été programmées au cours de l'année 2024-2025.

Actuellement, le Bureau de l'AIPRP s’efforce activement d’améliorer les stratégies de communications et les relations entre tous les BPR, les agents de liaison et les analystes au sein du Bureau de l'AIPRP. Pour atteindre cet objectif, le Bureau de l'AIPRP a commencé par créer une série de séances d’information, de sensibilisation et d'éducation destinés aux clients afin d'ouvrir des voies de communication pour obtenir des commentaires et de renforcer notre compréhension collective des rôles et des responsabilités.

Par exemple, en septembre, le Bureau de l'AIPRP a tenu une séance « Demandez-moi n'importe quoi » : Gouvernement ouvert, gestion de l'information et AIPRP. Cette séance visait à promouvoir de bonnes pratiques de gestion de l'information, comme l'ouverture par défaut et la nouvelle norme sur la gestion de l'information numérique dans l'espace de travail numérique (ETN) et LEX, tout en appuyant les principes de gouvernement ouvert, d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels, comme la transparence et la collaboration. La séance a permis aux employés du ministère de la Justice d'obtenir directement les réponses relatives è la protection des renseignements personnels et l'accès à l'information de la part de l’un des membres de notre équipe.

En novembre, plusieurs membres de l'équipe du Bureau de l'AIPRP ont assisté à la 37e conférence annuelle de l'Association canadienne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (ACAP). LA conférence a offert de la formation, ainsi que des conseils et des mises à jour précieux de la part de responsables en matière de protection de la vie privée, de fonctionnaires, de journalistes ainsi que de consultants et d'experts du secteur privé.

En janvier, l'AIPRP a célébré la Semaine de la protection des données. À l'occasion de l'événement mondial annuel, le Ministère a publié une publication dans son bulletin hebdomadaire ministériel et a affiché diverses ressources du CPV de la vie privée dans l'ensemble du Ministère. Ces ressources visent à mieux informer les employés des risques pour la protection des renseignements personnels à la maison et sur le lieu de travail, ainsi que sur leurs droits et responsabilités en matière de protection des renseignements personnels et de traitement de l’information et des données.

Procédures et politiques

Amélioration de l’efficience de nos procédures et de nos politiques

S'appuyant sur ces collaborations, le Bureau de l'AIPRP a commencé à mettre à jour ses politiques et procédures afin d'améliorer la productivité et l'efficacité du traitement des demandes d'AIPRP. Notre objectif est de fournir aux BPR et aux agents de liaison un référentiel de renseignements à jour où ils peuvent trouver plusieurs outils et documents d'orientation pour les aider à traiter les demandes d'AIPRP.

Ces améliorations favoriseront davantage l’échange de connaissances en général et clarifieront les rôles et les responsabilités de tous les intervenants dans le traitement des demandes.

Mises à jour des formations

Mise à jour de la formation sur la protection de la vie privée

Le Bureau de l'AIPRP a mis à jour ses ressources de formation et ses modules de formation au cours de la période visée par le rapport. Des séances de formation informelles ministérielles seront offertes tout au long de l'exercice 2024-2025.

Le Bureau de l'AIPRP a continué d’offrir aux employés la formation requise pour favoriser leur perfectionnement, leur réussite et leur bien-être. Les employés du Bureau de l'AIPRP suivent également la formation ministérielle obligatoire sur des questions telles que la sécurité et la sensibilité culturelle.

Amélioration du service aux clients autochtones et sensibilisation accrue aux réalités culturelles en milieu de travail

Conformément à l'Avis de mise en œuvre de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels 2023-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Faire progresser la réconciliation – Des services culturellement adaptés, le Bureau de l'AIPRP a mis à jour sa formation et ses fonctions pour répondre aux besoins de ses programmes et de ses clients.

Nous avons ajouté de nouvelles exigences en matière de formation obligatoire et recommandée pour les employés et les professionnels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels afin de faciliter l'accès des peuples autochtones à l'information gouvernementale et aux renseignements personnels.

Il s'agit notamment de nouveaux cours de formation obligatoires tels que :

Ainsi que les formations suivantes, facultatives mais fortement encouragées :

Le Bureau de l'AIPRP a également effectué une analyse des lacunes de son processus actuel de réception des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels afin de cibler les domaines où les services aux demandeurs autochtones peuvent être améliorés. Les constatations et les recommandations de cette analyse des lacunes ont permis de mieux comprendre les diverses cultures et perspectives autochtones, ainsi que d'acquérir les compétences culturelles nécessaires pour établir des relations respectueuses avec les peuples autochtones tout en respectant leur droit d'accès à l'information et la souveraineté des données. Plusieurs considérations ont été prises en compte dans le cadre de l'analyse des lacunes et sont en attente d'un examen et d'une mise en œuvre plus approfondis au cours de l'exercice 2024-2025.

Bien-être et développement professionnel des employés

Le Ministère a offert de la formation sur divers sujets et enjeux, notamment l'intelligence émotionnelle et la santé mentale, les traumatismes vicariants, la prévention du harcèlement, les discussions et les mises en garde contre l'exposition à du matériel explicite et sensible, la formation sur la civilité et le respect, la formation sur l'excellence du service et les conversations difficiles.

De la formation linguistique officielle, ainsi que d'autres formations visant à développer les compétences et les connaissances des employés en matière de développement professionnel, de réseautage, de technologie et d'information propre au programme ont également été offertes régulièrement aux employés tout au long de l'année.

Enfin, les employés du Bureau de l'AIPRP ont participé à un certain nombre de séances de formation internes et interministérielles, de conférences, de séances d'information et de séminaires organisés par le SCT ou par diverses associations sur des questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.  Ces séances incluent notamment des diffusions de GCCollab, de l'InfoBlitz et des séances du SCT et du Bureau de développement de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Ces échanges ont permis aux employés de faire le point sur l'élaboration des pratiques d'AIPRP et sur les tendances à venir dans ce domaine, ce qui a contribué à la modernisation de notre équipe et a éclairé les pratiques exemplaires.

Amélioration de l'analytique et de la technologie

La mise en œuvre d'un nouveau système de gestion des cas, ATIPXpress, permettra d'améliorer l'analytique et la production de rapports, démontrant ainsi l’engagement du Ministère à l'égard de l'amélioration continue et de la prise de décisions éclairées.

Le Bureau de l'AIPRP du Ministère est en train d'intégrer un nouveau système modernisé de gestion des dossiers qui remplacera le système actuel de gestion des dossiers AccessPro Case Management (APCM). Les employés ont participé à une formation avec OPEXUS afin de mieux comprendre le fonctionnement du système et ses différentes fonctions.

Le Bureau de l'AIPRP accueille actuellement le sous-groupe de travail sur la protection des renseignements personnels et la modernisation et ATIPXpress, un groupe de travail interministériel créé pour discuter des lacunes, échanger des pratiques exemplaires et cibler les domaines de collaboration afin de faciliter la mise en œuvre progressive du nouveau système de gestion des dossiers.

Plusieurs ministères ont collaboré avec le Bureau de l'AIPRP du Ministère pour élaborer des ressources telles que des flux de travail et des schémas de processus, ainsi que pour discuter du processus de modernisation. L'objectif principal de ces réunions et séances de travail était de déterminer comment ATIPXpress s'inscrit dans les besoins multi organisationnels des services d'AIPRP et des professionnels de la protection de la vie privée. L'accent a également été mis sur l'amélioration des activités et des fonctions existantes de APCM, plutôt que sur leur réinvention, et sur l'anticipation des changements à venir à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives en matière de recrutement et de maintien en poste

Le Bureau de l'AIPRP a participé à des activités de recrutement tout au long de la période de référence, en mettant l'accent sur le recrutement d'Autochtones, d'étudiants et de francophones. Ces événements de recrutement ont eu lieu dans des établissements d'enseignement tels que le Cégep de l'Outaouais, et l'Université du Québec en Outaouais. Le Bureau de l'AIPRP du Ministère a également assisté au Salon de l'emploi des étudiants autochtones d'Ottawa et a participé au processus de recrutement du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETE) dans le cadre de l'étude, ce qui a conduit à l’embauche de trois étudiants du PFETE au sein de notre équipe.

Le Bureau de l'AIPRP a continué de collaborer avec d'autres professionnels de l'AIPRP et a mené une campagne de recrutement active sur GCCollab. Cela a conduit à l’embauche de 6 employés supplémentaires à temps plein.

Engagement en faveur de la diversité et de l'équité en matière d'emploi

Le ministère de la Justice et le Bureau de l'AIPRP estiment que, pour être en mesure de servir efficacement le public, son effectif doit refléter fidèlement la diversité de la population canadienne. Le Ministère recrute activement des membres des groupes désignés et visés par l'équité en matière d'emploi et les encourage à s’identifier à l’un de ces groupes lorsqu’ils posent leur candidature et entrent en fonction.

Plaintes

Réduction du nombre de plaintes

Au cours de la dernière année, nous avons renforcé notre relation avec le CPVP grâce à un dialogue constructif et ouvert. Grâce à ces efforts, nous avons été en mesure de réduire le nombre total de plaintes de 14 à 12, soit de 21,4 %.

Structure organisationnelle

En 2023-2024, le Bureau de l'AIPRP a subi un changement à sa structure hiérarchique. En avril 2023, le Bureau de l'AIPRP est passé de la structure de la Direction des solutions d'information à la Direction générale des pratiques juridiques (DGPJ). Le directeur du Bureau de l’AIPRP relève maintenant de l'avocat général principal et du directeur général de la DGPJ du Secteur de la gestion afin de mieux l'harmoniser avec son initiative de modernisation et de bénéficier de services juridiques et analytiques supplémentaires au sein de la DGPJ.

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP du Ministère comptait un total de 25,17 postes équivalents temps plein (ETP) chargés des demandes d'accès à l'information et des dossiers de protection des renseignements personnels, et un total de trois consultants. Pour appuyer l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'Unité de la vie privée et des politiques ainsi que les opérations comptaient un total de 5,85 postes ETP, en plus de 0,7 poste à temps partiel et d'équivalents occasionnels, et 1 poste d'étudiant. Le Bureau de l'AIPRP s'est engagé à réduire sa dépendance à l'égard des services de consultation. Nous avons commencé à explorer des solutions de rechange aux consultants, par exemple en utilisant les services du Centre de services juridiques, en utilisant le système de gestion des litiges du Ministère, en offrant une formation supplémentaire à notre personnel et à nos BPR, ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau système ATIPXpress. Nous avons commencé à voir des résultats très positifs qui devraient être encore plus évidents à l'avenir lorsque le projet de modernisation sera terminé.

Le Bureau de l'AIPRP est organisé en trois divisions :

De plus, le Bureau de l'AIPRP travaille actuellement à la modernisation de son système de gestion de l'AIPRP afin d'obtenir un meilleur rendement et met sur pied une équipe composée d'experts en technologie de l'information. L'équipe assurera une transition en douceur vers la nouvelle plateforme.

En vertu de l’article 73.1 de la Loi, les institutions qui rendent compte au même ministre peuvent s’associer pour échanger des services de traitement des demandes. Le ministère de la Justice n’a conclu aucune entente sur le partage de services.

Le Bureau de l’AIPRP du ministère de la Justice est composé d’un effectif spécialisé qui s’engage à assurer l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Ces activités comprennent notamment ce qui suit :

Les activités du Bureau de l’AIPRP sont appuyées par 26 BPR du Ministère. Ces bureaux sont chargés de trouver et fournir des documents en réponse aux demandes et de fournir des recommandations sur la divulgation des documents conformément aux dispositions de la Loi.

Bureau de l'interlocutrice spéciale

Au cours de l'exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a également aidé le Bureau de l'interlocutrice spéciale à répondre aux demandes d'AIPRP et à contribuer à l'établissement d'une relation de confiance et de respect entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis. L'interlocutrice spéciale indépendante aidera à déterminer les mesures nécessaires et à recommander un nouveau cadre fédéral pour assurer le traitement respectueux et culturellement approprié des tombes et des lieux de sépulture anonymes d'enfants associés aux anciens pensionnats pour Autochtones.

Le Bureau de l'AIPRP a reçu deux demandes concernant le Bureau de l'interlocutrice spéciale indépendante. En raison du grand nombre de documents et du fait que le bureau de l'interlocutrice spéciale disposait de ressources limitées, le Centre des services parajuridiques a aidé le Bureau de l’interlocutrice spéciale dans son processus de collecte de documents.

Arrêté de délégation

Le directeur de l’AIPRP dispose des pleins pouvoirs délégués par le ministre pour l’application de la Loi.

Afin d’accroître le pouvoir de la haute gestion, les pleins pouvoirs sont également conférés à la sous-ministre, aux sous-ministres déléguées, au sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Secteur de la gestion, et au directeur général et avocat général principal de la Direction générale des pratiques juridiques. Une copie de l’arrêté de délégation du Ministère figure à l’annexe A du présent rapport.

Rendement et statistiques

Le Ministère s'est engagé à assurer la transparence et de responsabilisation en vertu de la Loi et continue de s'employer à améliorer son rendement afin d'offrir les normes de service les plus élevées en matière d'accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Nombre de demandes

Aperçu des demandes reçues et traitées par le Ministère en vertu de la Loi.
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes traitées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2023-24 565 528 28 012 7,049
2022-23 130 117 1,664 632
2021-22 131 120 14,336 6,213

Le Ministère a reçu 565 demandes au cours de la période de référence, ce qui représente une augmentation importante de 334 % par rapport à la période de référence précédente.

L'augmentation peut également être attribuée au fait que le Ministère a fermé 388 demandes de pourriel, conformément aux directives fournies par la Division de la politique d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels du SCT et du CPVP. Le Ministère a reçu un afflux de demandes faites par ce que l'on soupçonne être des robots ou des moyens automatiques. Bon nombre de ces demandes étaient en double ou répétitives, dépassaient la portée du mandat du Ministère et pouvaient avoir été soumises au nom d'une autre personne sans consentement ou autorisation.

Après avoir fait un suivi et clarifié ces demandes, le SCT et le CPVP ont conseillé au Ministère de fermer ces dossiers afin de s'assurer que le Bureau de l'AIPRP avait la capacité de traiter les demandes restantes et nouvelles pour la période visée par le rapport. Par conséquent, le nombre total de demandes « légitimes » reçues au cours de la période visée par le rapport s'est élevé à 177.

Le Ministère attribue l'augmentation importante globale au fait qu'elle est le résultat direct du récent Décret d'extension no 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a étendu le droit d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à toutes les personnes à l'extérieur du Canada.

De plus, 67 demandes étaient en suspens des années précédentes, pour un total de 632 demandes actives en 2023-2024. Au cours de la même période de référence, 528 demandes ont été traitées, ce qui représente une diminution importante par rapport à la période de référence précédente, en raison de l'augmentation globale du nombre de demandes reçues. Sur les 565 demandes, 104 ont été reportées et devaient être traitées au cours de l'exercice 2024-2025, comparativement à 68 demandes au cours de la période de référence précédente. Cela reflète l'augmentation globale du nombre de demandes reçues par le Ministère.

Pour répondre aux demandes officielles de renseignements personnels, 28 012 pages ont été examinées, dont 7049 pages ont été divulguées. Il s'agit encore une fois d'une augmentation significative par rapport à la période de référence précédente.

Taux de respect des délais, durée de traitement et prorogations

Sur les 528 demandes traitées en 2023-2024, 418 ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi. De plus, comme mentionné précédemment, 388 de ces demandes ont été considérées comme des « demandes de pourriel ». On peut noter une légère baisse du taux de conformité, qui est passé de 84 % dans le rapport précédent à 79 % en 2023-24. Cette diminution peut être attribuée à un manque de ressources et de capacité pour répondre à l'augmentation rapide et aux délais serrés des demandes (30 à 60 jours). Les demandes de confidentialité ne peuvent faire l'objet que d'une prolongation de 30 jours, contrairement aux demandes d'accès à l'information.

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a pu traiter un total de 31 demandes (28,2 %) en 15 jours ou moins, 18 demandes dans un délai de 16 à 30 jours (16,4 %), 43 demandes dans un délai de 31 à 60 jours (39,1 %), trois demandes dans un délai de 61 à 120 jours (2,7 %), une demande dans un délai de 121 à 180 jours (0,9 %) et cinq demandes dans un délai de 181 à 365 jours (4,5 %). De plus, il a fallu plus de 365 jours pour traiter neuf demandes (8,2 %). Le tableau ci-dessous représente le nombre de demandes traitées (en pourcentage) par temps de traitement pour toutes les demandes traitées.

Version texte

Graphique circulaire affichant la durée de traitement des demandes comme suit :

  • 28,2 % des demandes ont pris de 1 à 15 jours pour être traitées.
  • 16,4 % des demandes ont pris de 16 à 30 jours ;
  • 39,1 % des demandes ont pris de 31 à 60 jours ;
  • 2,7 % des demandes ont pris de 61 à 120 jours ;
  • 0,9 % des demandes ont pris de 121 à 180 jours ;
  • 4,5 % des demandes ont pris de 181 à 356 jours ;
  • 8,2 % des demandes ont pris plus de 365 jours.

Le Ministère a jugé nécessaire de demander une prorogation des délais prescrits dans 24 demandes, conformément à l'alinéa 15(1)a) pour entrave au fonctionnement.

Taux de présomption de refus

Le taux de présomption de refus du Ministère au cours de la période de référence (c.-à-d. le pourcentage de demandes de renseignements personnels qui ont reçu une réponse après le délai prescrit par la Loi) s’établissait à 20,83 %, ce qui signifie que 110 demandes ont été traitées après les délais prescrits par la loi. Le taux de présomption de refus pour la période de référence a augmenté de 20,83% comparativement à 15% pour la période de référence 2022-2023.

Version texte

Le taux de présomption de refus était de :

  • 28 % en 2021-2022
  • 15 % en 2022-2023
  • 20 % en 2023-2024

Demandes en suspens

Le SCT recueille des données statistiques auprès d'institutions particulières (dont le Ministère) sur le volume de demandes d'accès à l'information et de demandes de renseignements personnels en suspens. Le Ministère a reporté 104 demandes, dont 35,6 %, soit 37 demandes, ont été reçues au cours de la période de référence.

Exercice au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes qui respectent les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Demandes ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 Total
Reçues en 2023-2024 27 29 56
Reçus en 2022-2023 0 18 18
Reçus en 2021-2022 0 11 11
Reçus en 2020-2021 0 11 11
Reçues en 2019-2020 0 4 4
Reçus en 2018-2019 0 1 1
Reçus en 2017-2018 0 1 1
Reçues en 2016-2017 ou avant 0 2 2
Total 27 77 104

Répartition des demandes traitées

Sur les 528 demandes traitées au cours de l’exercice 2023-2024, il n’y avait pas de documents à fournir en réponse à 37 demandes (7 %), les demandeurs ont renoncé à leur demande dans 462 cas (87,5 %) car il s'agissait principalement de pourriel, 23 demandes (4,4 %) ont fait l’objet d’une communication partielle et quatre demandes ont été communiquées en intégralité (0.8 %). Le nombre de demandes abandonnées par le demandeur a considérablement augmenté par rapport à la période de rapport précédente en raison des « demandes de pourriel » mentionnées précédemment.

Version texte

Graphique à barres montrant la répartition des demandes traitées, comme suit :

  • Communication partielle : 23
  • Aucun enregistrement pertinent : 37
  • Abandonnés : 462
  • Sortie dans son intégralité : 4

Demandes, exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions à 37 reprises en vertu de la Loi pour 117 demandes (à l’exclusion de 388 « demandes de pourriel »). La majorité des exceptions ont été invoquées en vertu de l’article 26, soit l’article qui est invoqué le plus souvent (24 demandes) et qui prévoit une exception pour les renseignements personnels portant sur une autre personne que le demandeur. L’article 26 est suivi de l’article 27 (12 demandes), qui prévoit une exception pour les renseignements protégés par le secret professionnel. Une exception a été accordée en vertu de l'article 19.

Exclusions citées

Aucun renseignement n’a fait l’objet d’une exception en vertu de l’article 69 pour une demande au cours de la période de référence.

Demandes informelles

Le Ministère a publié sur le Portail du gouvernement ouvertdes résumés des demandes d’accès à l’information traitées qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou de renseignements de tiers. Les membres du public peuvent présenter des demandes officieuses pour obtenir une copie des renseignements communiqués précédemment.

Aucune demande informelle n’a été traitée au cours de la période de référence.

Format des renseignements communiqués

La plupart des demandeurs (553 demandes) ont choisi de recevoir de l’information en format électronique sans frais supplémentaires puisque le Ministère a continué d’utiliser la livraison par l’intermédiaire du service Connexion postel, un service offert sans frais au demandeur qui constitue maintenant la principale méthode de communication de documents du Bureau. Il permet une livraison sécurisée des documents dans un format électronique et contourne la question des restrictions de taille des courriels et la nécessité pour le destinataire d’avoir un appareil compatible pour accéder aux documents. Seuls 12 demandeurs ont choisi de recevoir des renseignements en copie papier.

Consultations

Au cours de la période de référence 2023-2024, le Ministère a reçu 16 demandes de la part d’autres institutions gouvernementales et aucune d’autres organismes visant l’obtention de recommandations à l’égard de documents provenant du Ministère, le concernant ou pouvant l’intéresser. En outre, une demande de consultation ont été reportée des exercices précédents, pour un total de 17 demandes de consultation. Au total, on a demandé au Ministère d’examiner 2 434 pages pour répondre à ces demandes de consultation.

Parmi les 17 demandes de consultation, neuf ont été traitées au cours de la période de référence (2 325 pages) et les huit demandes restantes ont été reportées en vue de leur traitement à l’exercice 2024-2025. Les délais de traitement des neuf demandes de consultation traitées étaient les suivants :

Plaintes actives

Le graphique ci-dessous représente le nombre de plaintes actives déposées auprès du CPVP qui sont en suspens depuis les périodes de référence précédentes, réparties en fonction de l’exercice au cours duquel elles ont été reçues. Au total, huit plaintes demeurent actives après la période de référence actuelle.

Version texte

Graphique à barres affichant le nombre de plaintes actives, comme suit :

  • 8 en 2023-2024
  • 3 en 2022-2023
  • 4 en 2021-2022
  • 0 en 2020-2021
  • 0 en 2019-2020

Salaires et coûts

Le coût total de l’application de la Loi au cours de la période de référence 2023-2024 était de 754,810 $. Ce coût comprend 657,003$ en salaires et en heures supplémentaires, ainsi que des coûts de fonctionnement totalisant 97,807 $, dont 75,946 $ en contrats de services professionnels.

Ces coûts ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les autres secteurs du Ministère pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Activités de formation et de sensibilisation

Séances de formation

Le ministère de la Justice et le Bureau de l’AIPRP proposent en permanence des formations aux employés afin d’améliorer leur bien-être et leur développement professionnel. Certaines séances de formation sont organisées occasionnellement, tandis que d’autres sont planifiées régulièrement tout au long de l’exercice financier.

Les employés du Bureau de l’AIPRP donnent régulièrement des conseils et de la formation non officielle concernant l’application de la législation sur l’AIPRP aux employés du Ministère appelés à examiner les documents faisant l’objet d’une demande en vertu de la Loi. Des séances d’information et de sensibilisation officielles sont offertes à d’autres secteurs du Ministère afin de répondre aux besoins opérationnels particuliers de chaque groupe.

Le Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, au sein du Secteur du droit public et des services législatifs du Ministère, est chargé de donner des avis juridiques à tous les ministères sur l’interprétation et l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il offre également de la formation aux employés du Ministère, et aux employés d’autres ministères :

La formation sur l’AIPRP fait partie des cours recommandés dans le volet valeurs et éthique de la Feuille de route du Ministère à l’intention des nouveaux gestionnaires. Un document d’orientation électronique figure sur le site intranet du Ministère à titre de ressource pour les employés.

Les employés du Bureau de l’AIPRP du Ministère ont participé à des séances de sensibilisation collectives avec les avocats du Bureau, au cours desquelles ils ont étudié la jurisprudence récente concernant la Loi. Les avocats du Bureau de l’AIPRP ont participé aux réunions mensuelles du Groupe de pratique sur l’AIPRP, au cours desquelles des renseignements ont été communiqués et des solutions ont été proposées. Le Groupe de pratique, ouvert à tous les juristes du Ministère, y compris ceux des services juridiques ministériels, se penche sur diverses questions liées au droit d’accès à l’informatio et à la protection des renseignements personnels.

En complément des relations de mentorat et de partenariat, des présentations et des ateliers ont été offerts régulièrement au sein du Bureau de l’AIPRP sur divers sujets relatifs à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même qu’aux politiques et procédures connexes. Ces activités ont permis aux employés du Bureau de l’AIPRP du Ministère de tirer profit de l’expertise et du savoir de leurs pairs.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Mises à jour des politiques ministérielles

Le Ministère a également participé à la mise en œuvre de plusieurs procédures et documents d’orientation élaborés et mis à jour par la DGPJ et le ministère de la Justice. Ces ressources destinées aux employés couvrent différents sujets afin d’assurer la cohérence, la clarté des attentes, les normes de communication et la formation.

Les versions mises à jour ont inclus la création de cartographie des processus pour les clients internes et externes, la réduction de la dépendance à l’égard des consultants pour des programmes en particulier ainsi que l’élaboration de nouveaux programmes d’intégration et de formation pour les employés et BPR.

L’accent a également été mis sur l’amélioration de l’efficacité interne et du bien-être par des réunions hebdomadaires et trimestrielles sur la gestion de la charge de travail, la mise en œuvre de procédures opérationnelles normalisées actualisées et l’établissement d’objectifs Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et Temporellement Définis (SMART) dans les ententes de gestion du rendement des employés. Le Ministère a modifié les descriptions de travail pour refléter les risques de traumatisme, ainsi qu’un processus officiel et sûr de signalement des traumatismes.

Le Ministère et le Bureau de l’AIPRP ont également collaboré avec l’équipe de la gestion du changement et la transformation des activités pour élaborer des plans de communication et d’engagement, établir des normes d’équipe et mettre au point des modèles normalisés de communication et de processus relatifs à l’AIPRP.

Plaintes, enquêtes et affaires devant la cour fédérale

Plaintes déposées

Le Bureau de l’AIPRP a créé une équipe spécialisée pour gérer les plaintes. Cette équipe sert de principale liaison entre le Ministère et le CPVP. L’équipe continue de s’employer à renforcer les relations et à améliorer le rendement du programme d’AIPRP du Ministère.

Au cours de la période de référence 2023-2024, le Ministère a reçu 12 avis d’enquête de la part du CPVP. Les motifs des plaintes étaient les suivants :

À noter : plusieurs plaintes peuvent exister pour un seul dossier ; un dossier a deux plaintes, résultant à un total de 13.

Enquêtes réalisées

Le CPVP peut choisir d’enquêter sur plusieurs dossiers dans le cadre d’une seule plainte. Le nombre d’enquêtes n’indique pas combien de dossiers font l’objet d’une enquête, et il peut y avoir plusieurs décisions en fonction du nombre de dossiers faisant l’objet d’une enquête dans le cadre d’une plainte unique.

Au total, 17 enquêtes ont été réalisées au cours de la période de référence, dont certaines avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 17 enquêtes, quatre plaintes n’était pas fondée, sept ont été réglées, aucun n’a été réglée en cours d’enquête, sept étaient fondées et une a été abandonnée. Aucune question importante n’a été soulevée à la suite de ces plaintes. Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

Plainte fondée : L’institution n’a pas respecté l’une des dispositions de la Loi.

Plainte fondée et réglée : L’institution n’a pas respecté une disposition de la Loi, mais elle a par la suite pris des mesures correctives pour remédier à la situation à la satisfaction du CPVP.

Plainte non fondée : L’enquête n’a pas mis au jour des éléments de preuve suffisants ou n’en a mis au jour aucun pour conclure que l’institution ou l’organisation n’a pas respecté la Loi.

Plainte réglée : L’enquête a révélé que la plainte découle essentiellement d’une mauvaise communication, d’un malentendu ou autre entre les parties, et l’institution a accepté de prendre des mesures pour remédier à la situation à la satisfaction du CPVP.

Plainte réglée en cours d’enquête : Le CPVP a participé à la négociation d’une solution satisfaisant toutes les parties dans le cadre de l’enquête et n’a pas formulé de conclusion.

Plainte abandonnée : L’enquête a pris fin avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées.

Résolution anticipée : S’applique aux situations où le problème est résolu à la satisfaction du plaignant au début du processus d’enquête et où le CPVP n’a pas formulé de conclusion.

Demandes de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada

Au cours de la période de référence 2023-2024, deux demandes ont été déposées devant la Cour fédérale en vertu de l’article 41 de la Loi.

Vérifications menées par le commissaire à la protection de la vie privée

Au cours de l’exercice 2023-2024, le commissaire à la protection de la vie privée n’a mené aucune enquête officielle.

Surveillance de la conformité

Le Bureau de l’AIPRP a surveillé régulièrement la conformité avec les exigences prescrites par la Loi et la rapidité de traitement des demandes en communiquant régulièrement avec la haute direction et les BPR.

La charge de travail a été évaluée quotidiennement, par l’intermédiaire du système de gestion des dossiers du Bureau de l’AIPRP, afin de veiller à ce qu’elle soit répartie de façon uniforme et gérée efficacement de manière à respecter les délais prescrits par la Loi.

Des exemplaires des versions courantes d’Info Source, ainsi que des manuels et d’autres publications du Ministère, sont mis à la disposition du public dans les salles de lecture de l’administration centrale du Ministère à Ottawa et des bureaux régionaux à l’échelle du Canada. Bon nombre de ces publications sont également accessibles sur le site Web du Ministère et les sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Demandes de correction de renseignements personnels

L’alinéa 12(2)a) de la Loi prévoit que tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels à son sujet qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives a le droit de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui, selon lui, sont erronés ou incomplets.

Le ministère n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels au cours de la période de référence.

Administration des renseignements personnels

Conseils

Le Bureau de l’AIPRP a agi à titre de ressource à plusieurs reprises pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la Loi ainsi que des politiques connexes. Le Bureau de l’AIPRP a été consulté relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication et au retrait ou à la conservation de renseignements personnels touchant un large éventail de questions.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP du Ministère a répondu à un total de 112 demandes officielles et officieuses de conseils en matière de protection des renseignements personnels. Il s’agit notamment de conseils sur les énoncés de confidentialité, les demandes relatives aux protocoles d’accès aux comptes réseau des employés, les projets de ressources humaines, les procédures et documents relatifs aux logiciels et à la sécurité, ainsi que les publications.

Communication de renseignements pour des raisons d’intérêt public

L’alinéa 8(2)m) de la Loi autorise la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou dans les cas où l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Le commissaire à la protection de la vie privée doit être informé des communications qui doivent être faites en vertu de ces dispositions. Au cours de l’exercice 2023-2024, le Ministère a communiqué des renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) dans un cas.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de la période de référence 2023-2024, le Ministère a signalé deux atteintes substantielles à la vie privée au CPVP et à la Division de la politique sur l’accès à l’information et le rendement du SCT.

Incident touchant les systèmes de Services globaux de relogement Brookfield (BGRS) et SIRVA Canada Inc

En octobre 2023, BGRS a confirmé qu’il y avait eu un incident concernant des renseignements du gouvernement du Canada détenus dans les systèmes de BGRS et de SIRVA Canada. Ces entreprises offrent une aide au relogement aux fonctionnaires fédéraux. Un employé du Ministère a été touché par l’incident d’atteinte à la vie privée, qui a été contenu.

Le Bureau l’AIPRP du Ministère a participé à la collaboration interministérielle avec d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada pour gérer les conséquences de l’incident touchant les systèmes BGRS et SIRVA. Le Bureau de l’AIPRP de JUS a immédiatement pris des mesures pour enquêter sur cette atteinte substantielle et la documenter. Elle prend des précautions et collabore avec d’autres ministères pour limiter à l’avenir les risques d’atteinte à la vie privée.

Atteinte substantielle à l’Environnement de travail numérique (ETN)

En septembre 2023, le Ministère a été informée d’une atteinte substantielle interne à la vie privée liée à l’ETN de Justice Canada. L’atteinte concerne un employé qui a eu un accès non autorisé à des dossiers relatifs à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation contenant des renseignements personnels de niveau Protégé B au cours d’une recherche de dossiers sans rapport avec le sujet. Au cours d’une période de trois jours, l’employé a consulté de nombreux documents contenant des renseignements personnels et confidentiels sur d’autres employés. Les dossiers indiquent que l’employé a consulté 106 documents, concernant plus de 74 employés, et a téléchargé 12 documents concernant neuf employés. Toutes les personnes concernées ont été informées. L’atteinte a été contenue par le service de sécurité et le Bureau de l’AIPRP.

Atteintes non substantielles à la vie privée

Le Bureau de l’AIPRP a également traité plusieurs atteintes non substantielles à la vie privée et des incidents liés à la protection des renseignements personnels tout au long de l’exercice financier 2023-2024. Ces dossiers comprenaient des renseignements personnels partagés par accident en raison d’erreurs dans les pièces jointes des courriels, de mauvais destinataires, de rédactions incorrectes, ainsi que d’accès non autorisés et d’autorisations accordées par erreur.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Le Ministère n’a réalisé aucune nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période de référence 2023-2024.

Quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avaient été reportées d’une période de référence précédente et sont à différentes étapes de traitement. Ces ÉFVP actives sont principalement liées aux fonctions de ressources humaines et à des programmes ministériels précis, notamment :

Système LEX : Le programme est utilisé par les services juridiques du Ministère pour représenter les ministères fédéraux dans les affaires juridiques concernant le Ministère. Il peut aussi être utilisé pour fournir des avis juridiques aux ministères et organismes fédéraux, représenter la Couronne dans les contentieux des affaires civiles et devant les tribunaux administratifs, rédiger des textes législatifs et répondre aux besoins juridiques des ministères et organismes fédéraux. Le système LEX peut être utilisé pour générer des rapports, faire le suivi de questions, exécuter des rapports, effectuer la recherche ou le suivi du statut de dossiers juridiques.

Gestion des talents : Le Ministère a mis en œuvre de nouveaux plans de gestion des talents et des processus de gestion des talents (GT) pour les juristes principaux et les cadres non supérieurs. Dans le cadre de ces processus de GT, la Direction générale des ressources humaines (DGRH) du Ministère prévoit recueillir des informations sur l’équité en matière d’emploi et les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Étant donné que la DGRH recueille, utilise, communique et conserve les renseignements personnels des participants du processus et que ces renseignements peuvent être utilisés à des fins administratives, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été jugée importante pour la protection des renseignements personnels des employés du Ministère.

Vidcruiter : Vidcruiter est une entreprise canadienne qui propose une plateforme d’entrevue vidéo et de préenregistrement en ligne, ainsi que de nombreuses fonctionnalités pour les ressources humaines et l’embauche. Une ÉFVP a été réalisée afin d’évaluer l’utilisation de cette technologie aux fins de présentation du personnel et d’adopter son utilisation à long terme ou sur une base permanente.

Collecte de preuves sur Internet : Une ÉFVP a été réalisée concernant les répercussions sur la vie privée associées à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements personnels et de preuves sur Internet par le Ministère, à partir des médias sociaux et d’autres sites Internet pour les utiliser comme preuves dans les contentieux des affaires civiles. Bien que les équipes de contentieux du Ministère aient, de temps à autre, participé à la collecte et à l’utilisation de renseignements personnels provenant de médias sociaux comme éléments de preuve dans le cadre de contentieux des affaires civiles – conformément aux pratiques du secteur – des politiques et procédures officielles régissant ces activités n’ont pas, jusqu’à récemment, été mises en place. Le Ministère a lancé un examen interne de ses activités de recherche et de collecte en ligne en vue d’évaluer les avantages opérationnels et les répercussions de ces activités.

Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Le Ministère tient à souligner la diminution importante de ses FRP centraux déclarés dans les rapports précédents. Ils sont passés de 48 au cours des période de référence précédentes à aucun en 2023-24. Cela est dû à la correction d’une erreur à la section 10.2 : FRP propres à une institution et FRP centraux de son Rapport annuel au Parlement de 2021-2022 et 2022-23 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et des Rapports statistiques de 2021-2022 et 2022-23 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère a déclaré de façon inexacte les 48 FRP types appartenant au SCT dans la section sur les FRP centraux. À l’heure actuelle, le Ministère n’a pas de FRP central à déclarer. Les chiffres ont été corrigés dans le rapport statistique 2023-24 mis à jour du Ministère.

Annexe A – Arrêté de délégation

Version texte

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu des paragraphes 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information et 73 (1) Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Justice du Canada délégue les attributions suivantes aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout autre arrêté de délégation.

Annexe

Poste : Sous-ministre et Sous-ministre délégué
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l'accès à l'information et règlements : Autorité absolue (incluant la Loi telle qu'elle existait avant le 21 juin 2019)

Poste : Le directeur, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l'accès à l'information et règlements : Autorité absolue (incluant la Loi telle qu'elle existait avant le 21 juin 2019)

Poste : Le dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l'accès à l'information et règlements : Autorité absolue (incluant la Loi telle qu'elle existait avant le 21 juin 2019)

Poste : Avocat général principal et Directeur général, Direction générale des pratiques juridiques
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : Autorité absolue
Loi sur l'accès à l'information et règlements : Autorité absolue (incluant la Loi telle qu'elle existait avant le 21 juin 2019)

Poste : Le Chef des opérations, Chef des politiques et le Conseiller juridique, Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : 15 et les dispositions obligatoires de l'article 26 pour tous les documents
Loi sur l'accès à l'information et règlements : 8(1), 9, 11 et les dispositions obligatoires de l'article 19 pour tous les documents

Poste : Les conseillers principaux en accès à l'information et protection des renseignements personnels
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements : 15 pour tous les documents
Loi sur l'accès à l'information et règlements : 8(1) et 9 pour tous les documents

Daté, en la ville d'Ottawa, ce jour 14 de avril 2023.

Signé par l'honorable David Lametti, ministre de la Justice.