Rétrospective annuelle sur les litiges 2017

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Avant-propos du procureur général du Canada

À titre de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, je joue un double rôle. En ma qualité de ministre de la Justice, je suis responsable des lois et des politiques relevant du portefeuille de la Justice. En tant que procureur général, l'une de mes grandes responsabilités consiste à surveiller et à gérer les litiges mettant en cause le gouvernement du Canada.

Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a confié la tâche de revoir la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. J'ai été chargée de prendre des décisions quant à la conclusion d'appels ou aux prises de position qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, avec la Charte canadienne des droits et libertés ou avec les valeurs canadiennes. Il s'agit pour moi d'une grande priorité en tant que procureur général.

Je jouis du soutien continu du Comité du Cabinet sur la gestion des litiges, qui situe nos stratégies en matière de litiges dans un cadre stratégique et financier plus large. Cela permet à notre gouvernement de mieux comprendre les répercussions qu'ont nos positions en matière de litiges sur nos institutions publiques. Bien que le Comité ne soit pas habilité à prendre des décisions et qu'il ne donne aucune instruction à la procureur général, je suis reconnaissante à mes collègues pour les points de vue et les perspectives diversifiées dont ils me font part.

La ministre Jody Wilson-Raybould

L'an dernier, j'ai publié la Rétrospective annuelle sur les litiges 2016. Pour la première fois, un procureur général du Canada publiait un rapport sur les décisions et les stratégies mises en œuvre en matière de litiges au nom du gouvernement du Canada.

Le rapport de cette année, qui met en lumière certaines des positions que nous avons adoptées en 2017, porte sur quatre grands thèmes :

• l'indemnisation pour les torts du passé,
• le maintien de notre engagement à l'égard des droits de la personne et de la Charte,
• la défense de notre sécurité nationale et
• l'intervention devant les tribunaux dans l'intérêt public.

Ces quatre thèmes s'inscrivent dans le contexte plus large de l'année 2017 : le 150^e anniversaire de la Confédération, le 35^e anniversaire de la Charte canadienne des droits des libertés et le 35^e anniversaire de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sa reconnaissance des droits des peuples autochtones.

L'année 2018 marque le 150^e anniversaire du ministère de la Justice. La publication de la Rétrospective annuelle sur les litiges dès le début de l'année nous donne l'occasion de voir ce que nous avons accompli et ce que nous réservent les 150 prochaines années au chapitre du travail de conseiller de la procureur général du Canada.

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Introduction

La procureur général du Canada est chargée de promouvoir l'intérêt public en surveillant et en dirigeant les litiges mettant en cause le gouvernement fédéral et en conseillant le gouvernement et ses ministres sur les plans constitutionnel et juridique.

Dans sa lettre de mandat, la procureur général a été chargée par le premier ministre de revoir la stratégie du gouvernement en matière de litiges, notamment en prenant des décisions rapides quant à la conclusion des appels ou aux prises de position qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, avec la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») ou avec les valeurs canadiennes.

En 2017, pour s'acquitter de son mandat, la procureur général a assumé ses responsabilités relatives aux litiges de façon

1. à accorder des indemnisations pour les torts du passé,
2. à maintenir notre engagement envers les droits de la personne et la Charte,
3. à défendre notre sécurité nationale et
4. à intervenir devant les tribunaux dans l'intérêt public.

Les positions importantes sur le plan des litiges qui sont soulignées ci-après ont été prises en collaboration avec les ministres responsable des enjeux en question.

(1) Indemnisation pour les torts du passé

La procureur général a mis l'accent sur la modification de l'approche du gouvernement en matière de litiges mettant en cause les peuples autochtones. Cette modification de notre approche est conforme aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui guident le travail requis pour respecter l'engagement du gouvernement de renouveler la relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits. Ces principes orientent la façon dont le gouvernement gère les litiges mettant en cause des peuples autochtones, notamment la façon dont les arguments juridiques sont structurés et formulés, la nature des moyens de défense invoqués et le recours accru aux règlements plutôt qu'aux poursuites.

La « rafle des années 1960 » fut un chapitre sombre et douloureux de notre histoire. Des enfants autochtones ont été retirés de leur foyer par les services de protection de l'enfance, et séparés de leur famille et de leur culture, pour être ensuite placés dans des familles d'accueil ou adoptés par des parents non autochtones. Dans bien des cas, cela s'est produit sans le consentement des familles ou des dirigeants de la collectivité.

En 2017, des avocats de la procureur général ont négocié, en partenariat avec des représentants de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord, une entente de principe historique visant un grand nombre de personnes victimes de la rafle des années 1960 pour régler plusieurs recours collectifs, dont les affaires Brown c. procureur général du Canada, Meeches et al c. procureur général du Canada et autres. Le règlement est une reconnaissance des traumatismes et des dommages causés par des actes commis par le gouvernement dans le passé et constitue la première étape du règlement du litige relatif à la rafle des années 1960. Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec d'autres parties autochtones (particuliers, familles et collectivités) touchées par la rafle des années 1960, ainsi qu'avec les provinces et les territoires qui ont déjà fait preuve de leadership dans ce domaine pour régler les litiges restants.

Cette année, le gouvernement du Canada a également reconnu le traitement injuste des personnes LGBTQ2+ dans la fonction publique et les forces armées et a confirmé l'engagement du gouvernement à promouvoir une culture de guérison, de respect et de commémoration.

(2) Maintien de notre engagement à l'égard des droits de la personne et de la Charte

Au cours de la dernière année, la procureur général a eu plusieurs occasions de mettre en application l'engagement du gouvernement à mener des litiges d'une manière conforme aux principes de la Charte.

• Dans la décision Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et Assemblée des Premières Nations c. Procureur général du Canada, rendue en janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le Canada était responsable de la discrimination dans la prestation de services de bien-être de l'enfance dans les collectivités des Premières Nations. Le gouvernement s'est immédiatement engagé à mettre pleinement en application le principe de Jordan et à corriger les inégalités en matière de financement et de services.

  Dans l'une de ses décisions subséquentes visant à remédier à la discrimination, le Tribunal a rendu une ordonnance qui aurait obligé les fonctionnaires à examiner toutes les demandes de soins de santé dans des délais très stricts, sans consulter les fournisseurs de services. Les organisations touchées étaient d'avis que cette partie de l'ordonnance pouvait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant dans certaines circonstances, et la procureur général a donc présenté une demande de contrôle judiciaire des conditions posant problème. Des représentants du gouvernement ont volontiers travaillé en partenariat avec les autres parties pour régler les problèmes et présenter au Tribunal un changement à l'ordonnance accepté par toutes les parties, ce qui a permis au Canada de retirer sa demande de contrôle judiciaire.

  Nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan, et la procureur général entend appuyer tous les efforts déployés par la ministre des Services aux Autochtones, les organismes des Premières Nations, les provinces, territoires et les autres parties devant le Tribunal en vue de la réalisation des réformes auxquelles nous nous sommes tous engagés.

  « [449] Enfin, le même jour, la PGC a envoyé une lettre dans laquelle elle a confirmé les éléments figurant au paragraphe 447 ci dessus et indiqué que le Canada était déterminé à mettre en œuvre toutes les ordonnances rendues dans cette décision et qu'il comprend que son mode de financement doit changer, ce qui signifie notamment verser aux organismes les fonds dont ils ont besoin pour répondre aux intérêts et aux besoins des enfants et des familles des Premières Nations.

  [450] Le tribunal est ravi de constater l'engagement et l'ouverture du Canada. Cela est très encourageant et nourrit un espoir profond. »

   – Quatrième examen du Tribunal canadien des droits de la personne dans Société d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations et autres c. PGC, 2018

• Dans l'affaire Chu c. Canada, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que l'application rétroactive de nouvelles règles concernant la suspension du casier judiciaire aux personnes détenues dans des établissements correctionnels était inconstitutionnelle. Afin de promouvoir l'application cohérente et uniforme de la Charte, la procureur général a consenti à une déclaration d'inconstitutionnalité dans les affaires Charron c. Canada et Rajab c. Canada de l'Ontario, qui soulevaient des questions constitutionnelles semblables.
  
  
• Dans Providence Health Care Society et al c. Canada, une contestation constitutionnelle intentée par la Providence Health Care Society, les demandeurs ont allégué que l'interdiction d'utiliser de l'héroïne sur ordonnance pour traiter la toxicomanie contrevenait aux articles 7 et 15 de la Charte. Les avocats de la procureur général ont appuyé Santé Canada en réglant la contestation constitutionnelle. Santé Canada a proposé des modifications au Programme d'accès spécial du Canada afin de permettre l'examen des demandes d'accès à des drogues, y compris l'héroïne, pour des patients atteints de maladies graves ou mortelles, lorsque les thérapies habituelles sont inefficaces. Il s'agit d'un exemple de la façon dont la procureur général tente de trouver des solutions stratégiques et législatives pour résoudre des contestations fondées sur la Charte.
  
  
• Dans Alberta Union of Provincial Employees (AUPE) et al c. Procureur général du Canada, le syndicat de la fonction publique de l'Alberta a contesté la constitutionnalité de nouvelles obligations en matière de divulgation fiscale. Cette contestation a été abandonnée après que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, a reçu la sanction royale en juin 2017. Les nouvelles mesures législatives ont rétabli une approche juste et équilibrée en matière de relations de travail.
  
  
• De même, dans BCCLA, CARL et Ansari c. Procureur général du Canada et BCCLA et CARL c. Procureur général du Canada (Hassouna) et plusieurs affaires similaires, les demandeurs ont contesté la constitutionnalité de divers aspects de la Loi sur la citoyenneté. Ces contestations judiciaires ont toutes été abandonnées après l'adoption du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, qui traitait des questions en jeu dans ces causes, y compris les questions liées à la double citoyenneté et à la révocation de la citoyenneté.

Il y aura des cas difficiles dans lesquels les avocats de la procureur général seront appelés à défendre une contestation fondée sur la Charte, même lorsque le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier et à améliorer la loi. Conformément aux principes de conduite des contestations fondée sur la Charte, la procureur général doit généralement défendre les lois adoptées par le Parlement jusqu'à ce qu'elles soient modifiées. Les tribunaux s'attendent à ce que la procureur général présente des arguments complets et justes pour les aider à rendre des décisions qui tiennent compte de manière équitable de tous les arguments dans le cadre du processus contradictoire.

(3) Défense de notre sécurité nationale

La procureur général joue un rôle crucial dans le soutien de ses partenaires gouvernementaux en matière de sécurité nationale, de sécurité publique et de justice pénale. Les Canadiens doivent reconnaître le travail indispensable qu'accomplissent au quotidien nos organismes de sécurité, de manière professionnelle et de bonne foi, pour nous protéger des menaces à la sécurité auxquelles nous sommes confrontées. Toutefois, nous ne devons jamais perdre de vue notre obligation de respecter les droits de la personne et les coûts inévitables qu'entraîne le non-respect de cette obligation.

• Nous avons tiré de dures leçons cette année quant aux coûts de la violation des droits de la personne et de la Charte pour des motifs de sécurité nationale. La procureur général a soutenu les efforts visant à régler les poursuites civiles dans les affaires Khadr c. Canada et Almalki, El Maati et Nureddin c. Canada, découlant de leur détention et des mauvais traitements qu'ils ont subis à l'étranger. Ces affaires, qui n'ont pas été prises à la légère, ont été réglées à l'issue d'une évaluation selon laquelle le gouvernement aurait dépensé des millions de plus sans obtenir gain de cause. En acceptant un règlement dans ces affaires, le gouvernement a démontré son engagement à tirer des leçons du passé et à prendre des décisions qui cadrent avec ses obligations juridiques et en matière de droits de la personne.

  « Le Canada a activement participé à un processus contraire aux obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de la personne et a contribué à la détention continue de K, de telle sorte qu'il a porté atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de sa personne que lui garantit l'art. 7 de la Charte, et ce, de manière incompatible avec les principes de justice fondamentale. »

   – Extrait du sommaire de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010

• La procureur général a également participé à des instances afin de protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. Dans l'affaire Mahjoub c. Canada, la procureur général s'est opposée aux efforts juridiques de Mohammad Zeki Mahjoub pour faire annuler son certificat de sécurité. M. Mahjoub a fait l'objet d'un certificat de sécurité qui le rendait interdit de territoire au Canada pour des raisons de sécurité. La Cour d'appel fédérale a confirmé le caractère raisonnable du certificat de sécurité.
  
  
• Des cas d'extradition ont attiré l'attention des médias et du public en 2016 et en 2017, notamment ceux de Karim Baratov et d'Aydin Coban. La ministre de la Justice est l'autorité en matière d'extradition au pays et doit s'acquitter d'importantes obligations internationales découlant de traités au nom du Canada. Ce travail consiste notamment à soutenir le principe selon lequel les crimes devraient être jugés dans les pays où ils auraient été commis, devant des tribunaux indépendants et impartiaux déterminés à rendre justice, et à obtenir des pays signataires des traités l'assurance que les personnes extradées recevront un traitement adéquat. La Cour suprême du Canada a confirmé le double rôle de la ministre de la Justice et procureur général dans le respect de ces obligations.

(4) Intervention dans l'intérêt public

La procureur général intervient parfois dans des affaires dans lesquelles elle n'est pas partie afin de fournir au tribunal une opinion précise qui ne serait pas présentée autrement. Ces interventions ont lieu presque exclusivement en appel, à moins qu'une loi fédérale ne soit visée. Le gouvernement peut soulever des questions qui sont pertinentes à l'affaire et qui fournissent un point de vue plus large sur une question. Ainsi, la procureur général est intervenue dans plus de 30 causes en 2017 devant la Cour suprême du Canada, des cours d'appel et d'autres tribunaux du pays.

• La procureur général intervient souvent dans l'intérêt public pour promouvoir l'évolution et l'interprétation de la loi. En 2017, la Cour suprême du Canada a entendu l'appel de la First Nation of Nacho Nyak Dun et al. c. Gouvernement du Yukon, concernant la gestion du bassin hydrographique de la rivière Peel. Le gouvernement du Canada n'a pas pris position sur le bien-fondé du résultat, mais est intervenu principalement pour fournir de l'aide à la Cour sur les principes de l'interprétation des traités modernes. Comme le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler la relation de nation à nation, la procureur général a présenté le point de vue du gouvernement sur les obligations issues de traités, notamment en vertu des ententes définitives du Yukon. La décision de la Cour indique clairement que les tribunaux devraient généralement permettre aux parties elles-mêmes de régler les différends découlant de la mise en œuvre des traités modernes, et que les interventions judiciaires doivent être soigneusement limitées à l'erreur juridique identifiée. Les traités modernes doivent être interprétés de manière à faciliter les délibérations et le dialogue, conformément à l'objectif de réconciliation.
  
  
• La procureur général est également intervenue devant la Cour suprême du Canada dans Boutilier c. Sa Majesté la Reine pour défendre la constitutionnalité des paragraphes 753(1) et 753(4.1) du Code criminel, aux termes desquels le tribunal peut déclarer des délinquants dangereux et leur infliger une peine. La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité du régime des délinquants dangereux, une décision qui est conforme à la position que le gouvernement a présentée dans cette affaire.
  
  
• Dans l'affaire Bureau de l'avocat des enfants c. JPG et C-RB, la procureur général est intervenue pour présenter des arguments sur l'interprétation juste de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et le concept juridique de « résidence habituelle ». À titre d'autorité centrale fédérale et de responsable fédéral de la Convention, la ministre de la Justice et procureur général appuie activement l'engagement pris par le Canada de promouvoir l'efficacité de la Convention en tant que solution internationale à l'enlèvement international d'enfants par un parent.
  
  
• Dans Ktunaxa Nation c. Colombie Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations), la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de la Nation Ktunaxa interjeté contre la décision du ministre de la Colombie Britannique d'approuver un aménagement sur des terres de la Couronne que la nation Ktunaxa considère sacrées, concluant que le ministre provincial s'était acquitté de l'obligation de consultation et d'accommodement en l'espèce. Le Canada a agi à titre d'intervenant dans le cadre de cet appel et a encouragé la Cour à reconnaître que l'alinéa 2(a) et l'article 35 de la Constitution sont des protections constitutionnelles distinctes, aussi importantes l'une que l'autre, et qu'elles doivent être considérées de façon indépendante comme s'appuyant sur les points de vue autochtones. Dans sa décision, la Cour a donné des directives unanimes sur l'obligation de consulter et de prendre des mesures d'adaptation à l'égard de droit ancestraux qui n'ont pas encore été établis en application de l'article 35 de la Constitution pour aider les parties et les décideurs administratifs.

Date de modification :

2019-12-18