Rétrospective annuelle sur les litiges 2017

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Avant-propos du procureur général du Canada

À titre de ministre de la Justice et de procureur général du Canada, je joue un double rôle. En ma qualité de ministre de la Justice, je suis responsable des lois et des politiques relevant du portefeuille de la Justice. En tant que procureur général, l'une de mes grandes responsabilités consiste à surveiller et à gérer les litiges mettant en cause le gouvernement du Canada.

Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a confié la tâche de revoir la stratégie du gouvernement du Canada en matière de litiges. J'ai été chargée de prendre des décisions quant à la conclusion d'appels ou aux prises de position qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, avec la Charte canadienne des droits et libertés ou avec les valeurs canadiennes. Il s'agit pour moi d'une grande priorité en tant que procureur général.

Je jouis du soutien continu du Comité du Cabinet sur la gestion des litiges, qui situe nos stratégies en matière de litiges dans un cadre stratégique et financier plus large. Cela permet à notre gouvernement de mieux comprendre les répercussions qu'ont nos positions en matière de litiges sur nos institutions publiques. Bien que le Comité ne soit pas habilité à prendre des décisions et qu'il ne donne aucune instruction à la procureur général, je suis reconnaissante à mes collègues pour les points de vue et les perspectives diversifiées dont ils me font part.

La ministre Jody Wilson-Raybould

L'an dernier, j'ai publié la Rétrospective annuelle sur les litiges 2016. Pour la première fois, un procureur général du Canada publiait un rapport sur les décisions et les stratégies mises en œuvre en matière de litiges au nom du gouvernement du Canada.

Le rapport de cette année, qui met en lumière certaines des positions que nous avons adoptées en 2017, porte sur quatre grands thèmes :

Ces quatre thèmes s'inscrivent dans le contexte plus large de l'année 2017 : le 150e anniversaire de la Confédération, le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits des libertés et le 35e anniversaire de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et sa reconnaissance des droits des peuples autochtones.

L'année 2018 marque le 150e anniversaire du ministère de la Justice. La publication de la Rétrospective annuelle sur les litiges dès le début de l'année nous donne l'occasion de voir ce que nous avons accompli et ce que nous réservent les 150 prochaines années au chapitre du travail de conseiller de la procureur général du Canada.

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Introduction

La procureur général du Canada est chargée de promouvoir l'intérêt public en surveillant et en dirigeant les litiges mettant en cause le gouvernement fédéral et en conseillant le gouvernement et ses ministres sur les plans constitutionnel et juridique.

Dans sa lettre de mandat, la procureur général a été chargée par le premier ministre de revoir la stratégie du gouvernement en matière de litiges, notamment en prenant des décisions rapides quant à la conclusion des appels ou aux prises de position qui ne cadrent pas avec les engagements du gouvernement, avec la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») ou avec les valeurs canadiennes.

En 2017, pour s'acquitter de son mandat, la procureur général a assumé ses responsabilités relatives aux litiges de façon

  1. à accorder des indemnisations pour les torts du passé,
  2. à maintenir notre engagement envers les droits de la personne et la Charte,
  3. à défendre notre sécurité nationale et
  4. à intervenir devant les tribunaux dans l'intérêt public.

Les positions importantes sur le plan des litiges qui sont soulignées ci-après ont été prises en collaboration avec les ministres responsable des enjeux en question.

(1) Indemnisation pour les torts du passé

La procureur général a mis l'accent sur la modification de l'approche du gouvernement en matière de litiges mettant en cause les peuples autochtones. Cette modification de notre approche est conforme aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui guident le travail requis pour respecter l'engagement du gouvernement de renouveler la relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre la Couronne et les Inuits. Ces principes orientent la façon dont le gouvernement gère les litiges mettant en cause des peuples autochtones, notamment la façon dont les arguments juridiques sont structurés et formulés, la nature des moyens de défense invoqués et le recours accru aux règlements plutôt qu'aux poursuites.

La « rafle des années 1960 » fut un chapitre sombre et douloureux de notre histoire. Des enfants autochtones ont été retirés de leur foyer par les services de protection de l'enfance, et séparés de leur famille et de leur culture, pour être ensuite placés dans des familles d'accueil ou adoptés par des parents non autochtones. Dans bien des cas, cela s'est produit sans le consentement des familles ou des dirigeants de la collectivité.

En 2017, des avocats de la procureur général ont négocié, en partenariat avec des représentants de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord, une entente de principe historique visant un grand nombre de personnes victimes de la rafle des années 1960 pour régler plusieurs recours collectifs, dont les affaires Brown c. procureur général du Canada, Meeches et al c. procureur général du Canada et autres. Le règlement est une reconnaissance des traumatismes et des dommages causés par des actes commis par le gouvernement dans le passé et constitue la première étape du règlement du litige relatif à la rafle des années 1960. Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec d'autres parties autochtones (particuliers, familles et collectivités) touchées par la rafle des années 1960, ainsi qu'avec les provinces et les territoires qui ont déjà fait preuve de leadership dans ce domaine pour régler les litiges restants.

[Traduction] « Aujourd'hui, nous offrons des excuses longuement attendues à tous ceux à qui nous, le gouvernement du Canada, avons causé du tort. Nous sommes désolés. »

 – Le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada

Excuses présentées aux Canadiens LGBTQ2+ à la Chambre des communes
Le 28 novembre 2017

Cette année, le gouvernement du Canada a également reconnu le traitement injuste des personnes LGBTQ2+ dans la fonction publique et les forces armées et a confirmé l'engagement du gouvernement à promouvoir une culture de guérison, de respect et de commémoration.

Dans plusieurs affaires, dont Ross c. Canada et Roy c. Canada, d'anciens fonctionnaires avaient intenté des recours collectifs contre le gouvernement du Canada pour discrimination, harcèlement et licenciements fondés sur l'orientation sexuelle dans la fonction publique du Canada et les Forces armées canadiennes. Le gouvernement du Canada a convenu que des torts avaient été causés. Les excuses offertes par le premier ministre au nom du gouvernement du Canada aux membres de la communauté LGBTQ2+ pour le harcèlement et la discrimination systémique subis étaient une reconnaissance de ces torts. Dans le cadre des nombreuses activités du gouvernement liées aux excuses, la procureur général a appuyé le mandat du gouvernement en participant à la négociation d'une entente de principe visant à régler un recours collectif mettant en cause de nombreux fonctionnaires et membres du personnel militaire touchés.

(2) Maintien de notre engagement à l'égard des droits de la personne et de la Charte

Au cours de la dernière année, la procureur général a eu plusieurs occasions de mettre en application l'engagement du gouvernement à mener des litiges d'une manière conforme aux principes de la Charte.

Il y aura des cas difficiles dans lesquels les avocats de la procureur général seront appelés à défendre une contestation fondée sur la Charte, même lorsque le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier et à améliorer la loi. Conformément aux principes de conduite des contestations fondée sur la Charte, la procureur général doit généralement défendre les lois adoptées par le Parlement jusqu'à ce qu'elles soient modifiées. Les tribunaux s'attendent à ce que la procureur général présente des arguments complets et justes pour les aider à rendre des décisions qui tiennent compte de manière équitable de tous les arguments dans le cadre du processus contradictoire.

(3) Défense de notre sécurité nationale

La procureur général joue un rôle crucial dans le soutien de ses partenaires gouvernementaux en matière de sécurité nationale, de sécurité publique et de justice pénale. Les Canadiens doivent reconnaître le travail indispensable qu'accomplissent au quotidien nos organismes de sécurité, de manière professionnelle et de bonne foi, pour nous protéger des menaces à la sécurité auxquelles nous sommes confrontées. Toutefois, nous ne devons jamais perdre de vue notre obligation de respecter les droits de la personne et les coûts inévitables qu'entraîne le non-respect de cette obligation.

[Traduction] « J'espère que les Canadiens retiendront deux choses aujourd'hui : nos droits ne doivent pas être soumis aux caprices du gouvernement du jour et il y a des coûts élevés lorsque le gouvernement viole les droits de ses citoyens. »

 – L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada
7 juillet 2017

(4) Intervention dans l'intérêt public

La procureur général intervient parfois dans des affaires dans lesquelles elle n'est pas partie afin de fournir au tribunal une opinion précise qui ne serait pas présentée autrement. Ces interventions ont lieu presque exclusivement en appel, à moins qu'une loi fédérale ne soit visée. Le gouvernement peut soulever des questions qui sont pertinentes à l'affaire et qui fournissent un point de vue plus large sur une question. Ainsi, la procureur général est intervenue dans plus de 30 causes en 2017 devant la Cour suprême du Canada, des cours d'appel et d'autres tribunaux du pays.

[Traduction] « La réparation pour toute violation à un traité constatée par un tribunal devrait faire progresser l'objectif de la réconciliation. Une réparation qui ne respecte pas les aspects itératifs, collaboratifs, axés sur la consultation, l'établissement de relations et le consensus du processus d'aménagement du territoire ne ferait pas progresser la réconciliation. »

 – Mémoire de la procureur général pour son intervention dans l'affaire First Nation of Nacho Nyak Dun et al. c. Gouvernement du Yukon

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