Budget principal des dépenses 2020-2021

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Autres enjeux

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Quels sont les trois messages clés pour le ministre?

• Le gouvernement du Canada reste engagé à réviser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer qu’elle suit les changements technologiques et l’évolution des valeurs canadiennes.
• Le gouvernement entreprend actuellement un examen attentif de la Loi sur la protection des renseignements personnels en vue d’introduire des réformes législatives.
• Le gouvernement continuera de tenir compte des points de vue des Canadiens et des intervenants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au fur et à mesure que l’examen progresse.
• Question : Pourquoi le gouvernement révise-t-il maintenant la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  Réponse : Beaucoup de choses ont changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 1983. C’est une loi quasi constitutionnelle, qui a besoin d’être soigneusement réadaptée pour pouvoir répondre aux attentes contemporaines de la population canadienne quant à la protection des renseignements personnels et à ce que le gouvernement peut faire, ou doit faire, avec ces renseignements. Pendant le travail de révision, notre gouvernement a l’intention de poursuivre les consultations auprès d’experts, d’organisations intéressées, de défenseurs des droits et du grand public canadien.
• Question : Quelles modifications le gouvernement compte-t-il apporter à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  Réponse : Étant donné l’importance de la Loi, et compte tenu de son âge, nous passons en revue l’ensemble de ses dispositions, de façon à déterminer les changements qui permettraient de répondre aux attentes actuelles du public canadien quant à la façon de protéger leurs renseignements personnels, tout en permettant au gouvernement de mieux servir la population canadienne sans nuire à la sécurité des personnes. Nous poursuivrons les consultations auprès d’experts et de la population canadienne pendant le travail de révision.
• Question : Dans son récent rapport annuel, le commissaire à la protection de la vie privée a formulé un certain nombre de recommandations pour la réforme des lois canadiennes de protection des renseignements personnels et de la vie privée, y compris la modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour qu’elle s’applique aussi aux cabinets ministériels. Le gouvernement adoptera-t-il ces recommandations?
  Réponse : Les points de vue du commissaire à la protection de la vie privée sont les bienvenus et seront certainement utiles à notre travail visant à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Durant le travail de révision, nous tenons à poursuivre les consultations auprès de lui et de son commissariat, et auprès d’experts, d’organisations intéressées, de défenseurs des droits et du grand public canadien.
• Question : Dans son récent rapport annuel, le commissaire à la protection de la vie privée a énoncé un certain nombre de conclusions négatives à l’égard des institutions fédérales, et il a mentionné que des atteintes à la protection des renseignements personnels étaient passées sous silence dans le secteur public. Que fait le gouvernement, à l’heure actuelle, pour protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens?
  Réponse : Le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements personnels de la population canadienne. Les institutions fédérales sont assujetties non seulement à la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais aussi à un ensemble d’importantes politiques et directives en la matière. Cela dit, le gouvernement a maintenant l’occasion de moderniser le cadre législatif applicable afin qu’il réponde mieux aux attentes de la population canadienne en ce 21^e siècle.

Contexte :

Le ministère de la Justice du Canada mène les activités de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La modernisation de cette loi est liée à l’engagement énoncé dans la lettre de mandat de décembre 2019 du ministre de la Justice, qui consiste à « [t]travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et le ministre du Patrimoine canadien pour instaurer la Charte canadienne du numérique et rehausser les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée en vue d’établir un nouvel ensemble de droits en ligne. »

Le 24 novembre 2016, la ministre de la Justice avait informé le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes que son ministère procéderait à un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels; le 12 avril 2017, dans la réponse du gouvernement au rapport du comité ETHI en la matière, la ministre avait précisé que nous « inviter[i]ons les Canadiens, les experts, les organisations et les défenseurs des droits à [y] contribuer au fur et à mesure que l’examen progresse[rait] ».

Depuis 2016, les représentants du ministère de la Justice ont consulté des intervenants interministériels et des intervenants ciblés de l’extérieur du gouvernement pour soutenir la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada faisait partie des parties consultées. À l’été 2019, le Ministère a mené une consultation préliminaire auprès d’experts ciblés. La rétroaction obtenue à la suite de cette consultation préliminaire était favorable à la modernisation de la Loi, et le Rapport sur ce que nous avons entendu qui en a découlé a été publié sur le site Web du Ministère en juin 2020. Des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sont prévues pour l’automne 2020.

Le 20 octobre 2020, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel de 2019-2020. Le rapport est axé sur les grandes questions de principe liées aux répercussions de la pandémie sur la protection des renseignements personnels, et il rend compte de ce qui donne lieu à « l’urgence d’une réforme législative » selon le commissaire, qui y souligne que les initiatives gouvernementales relatives à la pandémie ont mis en évidence des préoccupations plus vastes liées à la réforme législative. Le rapport fait aussi état de la sous-déclaration systémique des atteintes à la vie privée au sein du gouvernement.

Ce rapport résume en outre les grandes conclusions de plusieurs enquêtes du commissaire, notamment en ce qui a trait à la proposition de Statistique Canada de recueillir des renseignements financiers détaillés sur les Canadiens, et à la fuite d’information concernant une nomination à la Cour suprême. En ce qui concerne cette dernière enquête, le rapport explique que le commissaire a dû la restreindre au ministère de la Justice et au Bureau du Conseil privé, tous les deux assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et qu’il n’a pas pu l’étendre au Cabinet du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale, qui n’y sont pas assujettis. Dans son rapport, le commissaire a recommandé que le gouvernement modifie la Loi afin qu’elle s’applique aussi aux cabinets ministériels, pour que la façon dont ils traitent les renseignements personnels fasse l’objet d’une supervision.

Aux élections de 2015, le Parti libéral du Canada avait promis de soumettre les cabinets ministériels à la Loi sur l’accès à l’information. Cependant, au titre des dispositions du projet de loi C-58, que le Parlement a adopté en juin 2019, les cabinets ministériels ont seulement été soumis à un régime de publication proactive qui exclut une supervision par le commissaire à l’information. [Caviardé]. Le Secrétariat du Conseil du Trésor mène actuellement l’examen législatif de la Loi sur l’accès à l’information.

Représentation de la diversité dans les nominations de juge

• La recherche d’une plus grande diversité dans l’ensemble du système de justice constitue un grand défi à relever, et c’est une bonne chose que cette question fasse l’objet d’une attention accrue.
• Un aspect important du défi à relever consiste à faire en sorte que la magistrature canadienne reflète bien la diversité de notre société. Il reste bien sûr du travail à faire, mais je suis très fier du bilan actuel de notre gouvernement à cet égard.
• La première étape pour rendre la magistrature plus représentative de la population consiste à accroître la diversité des candidatures. C’est pourquoi je veille proactivement à contacter des avocats, des étudiants en droit, des associations juridiques et d’autres intervenants du milieu juridique, particulièrement dans les communautés sous-représentées, pour leur demander d’encourager les personnes qualifiées à poser leur candidature.
• Mon travail en ce sens comprend la tenue de deux forums sur la diversité au sein de la magistrature – l’un a eu lieu en anglais plus tôt cet automne, et l’autre aura lieu en français à la fin novembre.
• Enfin, pour accroître la représentation de la diversité dans la magistrature, il faut connaître le profil des personnes qui posent leur candidature et celui des personnes que nous nommons. Voilà pourquoi, dans le cadre des réformes que nous avons apportées au processus de nomination depuis 2016, nous avons demandé au commissaire à la magistrature fédérale de recueillir et de publier des renseignements sur le profil démographique aussi bien des personnes candidates que des personnes finalement nommées à la magistrature.
• C’était pour accroître la transparence et permettre à la population canadienne de demander des comptes par rapport à notre engagement d’accroître la diversité de la magistrature canadienne.
• Question : Quel est le bilan du gouvernement par rapport à son engagement d’accroître la diversité de l’effectif judiciaire des cours supérieures?
  Réponse : Depuis 2015, nous avons nommé plus de 400 juges à des cours supérieures; parmi ces juges, plus de la moitié étaient des femmes, et il y en a de plus en plus qui s’identifient à une minorité visible ou à la communauté LGBTQ2+, qui se déclarent autochtones ou qui disent avoir un handicap.
  Et depuis la réélection de notre gouvernement l’an dernier, parmi les personnes nommées à des postes de juge, près de 59 % étaient des femmes, 19 % s’identifiaient à une minorité visible, 9 % faisaient partie de la communauté LGBTQ2+, et 3 % étaient autochtones.

Contexte :

Récemment, les médias ont traité du degré de diversité au sein de l’effectif judiciaire des cours supérieures, et il y a notamment été question de savoir si les réformes apportées au processus de nomination en octobre 2016 ont eu l’efficacité espérée pour accroître cette diversité. Une bonne partie des préoccupations en la matière ont été exprimées dans deux lettres très médiatisées envoyées au ministre de la Justice le 14 septembre 2020. La première était signée par les représentants de 36 barreaux et organisations juridiques, à l’initiative de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR); la deuxième était signée par le président actuel et la présidente sortante de l’Association du Barreau canadien (ABC).

Le 17 septembre 2020, le ministre de la Justice a tenu un forum virtuel sur la diversité au sein de la magistrature (en anglais; la version en français aura lieu le 26 novembre). L’activité a été bien accueillie et a permis à des participants de partout au Canada d’entendre deux juges récemment nommées ainsi qu’une membre du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour la Colombie-Britannique. Au cours du volet de questions et réponses de ce forum, les préoccupations soulevées ont été semblables à celles exprimées dans les lettres de l’ACAADR et de l’ABC.

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