Budget principal des dépenses 2020-2021

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Enjeux COVID-19

Incidence de la COVID-19 sur les délais judiciaires

La plupart des tribunaux canadiens se sont rapidement adaptés en ces temps sans précédent. Les tribunaux ont continué d’instruire des affaires et de maintenir les services essentiels pour les Canadiens et les Canadiennes en établissant des protocoles, en tirant parti de la technologie et en adaptant l’équipement et les protocoles existants.

• En mars dernier, des mesures sans précédent ont été prises pour limiter la propagation de la COVID-19. Ces mesures comprenaient la fermeture de la plupart des salles d’audience physiques.
• Les tribunaux représentent un pilier de la démocratie canadienne. En consultation avec les avocats du secteur privé, des représentants du gouvernement et d’autres intervenants, la plupart des tribunaux ont rapidement trouvé des solutions de rechange pour poursuivre leurs activités.
• Un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a également été créé. Le Comité d’action est coprésidé par le juge en chef du Canada et moi-même, et ses membres sont des intervenants clés dans l’administration de la justice et l’Agence de la santé publique du Canada.
• Le Comité d’action fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement progressif du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des utilisateurs et du personnel.
• Le Comité d’action offre des ressources pour aider nos tribunaux à adapter leurs pratiques en matière de santé et de sécurité au contexte unique des activités judiciaires. Le Comité d’action se consacre également à la création de tribunaux plus modernes, mieux adaptés et plus résilients, car il reconnaît la nécessité d’une approche à plusieurs volets qui reflète les perspectives et mobilise les efforts de chaque direction institutionnelle.
• Le Parlement a également adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui permet de continuer à protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes dans le contexte des procédures judiciaires civiles, en veillant à ce que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits en raison de l’expiration du délai imparti. L’objectif était d’aider davantage les Canadiens et les Canadiennes, les entreprises canadiennes et le gouvernement en faisant en sorte qu’ils soient en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

Fournir deux autres questions et réponses qu’on pourrait poser au ministre en fonction des sujets d’actualité ou de l’intérêt médiatique ou du public :

• Question : Quelle est l’incidence des délais judiciaires sur l’application de l’arrêt Jordan?
  Réponse : À l’heure actuelle, les tribunaux ne suspendent pas les procédures en raison de retards uniquement causés par la pandémie. On semble s’entendre sur le fait que les retards causés par les fermetures de tribunaux et la réduction des activités en raison de la pandémie ne seront pas pris en compte par la Couronne puisqu’ils constituent des « circonstances exceptionnelles » qui font partie du cadre établi dans l’arrêt Jordan.
• Question : Comment concilier le principe de publicité des débats judiciaires avec les audiences tenues à distance ou avec des limites quant au nombre de personnes présentes?
  Réponse : Le principe de publicité des débats judiciaires doit être maintenu malgré les mesures de distanciation physique. Les tribunaux ont établi des protocoles pour offrir aux membres du public et aux médias un accès virtuel ou autres types d’accès aux salles d’audience des tribunaux canadiens, ce qui permet de maintenir le principe de publicité des débats judiciaires.

Contexte

Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Les tribunaux représentent un pilier de la démocratie et de l’activité économique au Canada, et constituent un service essentiel pour les Canadiens et les Canadiennes. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, les tribunaux ont été contraints de réduire considérablement leurs activités pour respecter les règles de distanciation physique et les autres exigences en matière de santé et de sécurité publiques.

C’est pourquoi le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont mis sur pied le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19.

Le Comité d’action fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement progressif du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des utilisateurs et du personnel.

À mesure que la population canadienne et ses collectivités sortent de la crise actuelle et s’adaptent aux nouvelles réalités découlant de la COVID-19, les tribunaux seront essentiels à une reprise nationale plus vaste. En fournissant aux décideurs provinciaux, territoriaux et judiciaires les meilleurs renseignements possible en matière de santé et de sécurité, le Comité d’action les aide à assurer la sécurité et le bien-être des utilisateurs des tribunaux, tout en faisant progresser l’intérêt commun de la société canadienne à l’égard d’un système de justice sécuritaire et accessible.

Jordan

En vertu de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, les personnes accusées ont le droit constitutionnel d’être jugées dans un délai raisonnable, et le non-respect de ce droit peut se solder par un arrêt des procédures. Dans l’arrêt R c Jordan, rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a établi des plafonds numériques au-delà desquels il est présumé que la Couronne doit établir la présence de « circonstances exceptionnelles ». Le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances qui échappent au contrôle de la Couronne, c’est-à-dire qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et qu’on ne peut raisonnablement y remédier.

Répercussions de la COVID-19 sur les opérations du Ministère

Depuis la déclaration d’une pandémie mondiale à la mi-mars 2020, le ministère de la Justice du Canada a travaillé d’arrache-pied pour maintenir ses activités malgré des défis sans précédent.

• Le ministère de la Justice du Canada a fourni des services juridiques d’excellente qualité au gouvernement tout au long de la crise de santé publique liée à la COVID-19. La plupart des employés travaillent à distance, mais le Ministère a pris des mesures de sécurité renforcées pour offrir un lieu de travail sûr aux employés qui fournissent des services essentiels.
• Les services juridiques du Ministère, y compris les services de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux, ont été essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la crise de la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, les juristes du ministère de la Justice ont consacré plus de 207 000 heures à des dossiers liés à la COVID, sans compter le temps consacré par des employés des services des politiques et des services internes.
• Le ministère de la Justice du Canada a travaillé d’arrache-pied pour garantir que les outils, la technologie, les installations et les mesures de protection nécessaires aux employés qui sont en place. Il a réaffecté environ 3 millions de dollars pour veiller à ce que ses employés disposent des outils nécessaires pour continuer à fournir des services juridiques d’excellente qualité tout en travaillant à distance.
• Je suis très fier de la rapidité avec laquelle les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada se sont adaptés aux nouvelles méthodes de travail et de leur dévouement continu et de leur travail acharné à l’appui du gouvernement et des Canadiens.
• Question : Combien le Ministère a-t-il dépensé à l’appui de l’intervention contre la COVID?
  Réponse : Au début de la pandémie, le ministère de la Justice a rapidement réorienté son effectif pour continuer à fournir des services juridiques essentiels tout en travaillant à distance. Des rédacteurs législatifs ont travaillé jour et nuit pour rédiger de nouvelles lois, des décrets d’urgence et des règlements. Des conseillers juridiques ont fourni des avis et du soutien à nos principaux clients, comme Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres encore. En tout, les juristes du ministère de la Justice ont consacré plus de 207 000 heures à soutenir la réponse du Canada à la pandémie.
  En outre, des fonds de subventions et de contributions excédentaires ont été réaffectés afin d’aider des bénéficiaires de financement, comme les centres d’appui aux enfants, à offrir leurs programmes et leurs services en toute sécurité pendant la pandémie de la COVID-19.
• Question : Dans quelle mesure le ministère de la Justice du Canada était-il prêt au début de l’urgence pandémique?
  Réponse : Le ministère de la Justice du Canada a commencé à surveiller la situation en décembre 2019, y compris en s’employant à mettre à jour ses plans de continuité des activités pour faire face à une menace pandémique précise en janvier 2020. Le Ministère a mené un exercice de préparation à une pandémie le jour même où l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale.
• Question : Quelles mesures ont été prises pour faciliter la poursuite des activités en toute sécurité?
  Réponse : Le Ministère a activé les structures de gouvernance définies dans son plan de continuité des activités pour lui permettre de donner rapidement des orientations claires aux employés. Ainsi, le Ministère a pu poursuivre ses activités et soutenir la réponse du gouvernement.
• Question : Combien d’employés ont pu travailler à distance pendant la pandémie?
  Réponse : Tous les employés du ministère de la Justice peuvent travailler à distance, bien que pour certains employés, la nature de leur travail nécessite une présence physique sur le lieu de travail.
  • Si l’on insiste : Les employés qui doivent se rendre sur place travaillent généralement sur des dossiers de nature délicate ou se préparent à des audiences judiciaires et doivent avoir accès aux ressources physiques sur le lieu de travail.
• Question : Dans les cas où des employés ne pouvaient pas travailler, quel a été le taux d’utilisation d’autres congés payés pour les employés du ministère de la Justice du Canada?
  Réponse : Le système de suivi des congés du Ministère montre qu’environ 2,8 % de la productivité a été perdue en raison de la pandémie. Plus précisément, sur le nombre total d’heures qui auraient pu être travaillées depuis le début de la pandémie, 2,8 % seulement ont été prises en congés spéciaux liés à la pandémie.
• Question : Le ministère de la Justice du Canada a-t-il mis en place des plans pour le retour des employés sur le lieu de travail?
  Réponse : Le ministère de la Justice du Canada a pris des mesures pour préparer ses immeubles en vue de maintenir ses activités et d’effectuer un retour progressif au travail, en tenant compte avant tout de la santé physique et mentale, de la sécurité et du bien-être des employés. Le ministère de la Justice a dépensé environ 125 000 $ pour des mesures de protection personnelle, notamment des masques non médicaux, des désinfectants pour les mains, des affiches et des cloisons.

Contexte

L’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale le 11 mars 2020. Cette annonce a été suivie sans tarder de déclarations de l’état d’urgence dans l’ensemble des provinces et des territoires du pays. La situation risquait d’avoir de graves répercussions sur les employés et les activités du ministère de la Justice du Canada.

Grâce à un suivi étroit de la situation et à des préparatifs amorcés dans les mois précédant immédiatement la déclaration de la pandémie, le Ministère était bien placé pour poursuivre ses activités au fil de l’évolution de la situation d’urgence. Les bureaux du ministère de la Justice n’ont jamais fermé : bien que des restrictions aient été imposées et que la plupart des employés se soient mis au télétravail, les bureaux du Ministère sont restés à la disposition des personnes fournissant des services essentiels dont le travail ne pouvait être exécuté à distance. Au fil des défis sans précédent qui ont accompagné la crise de la COVID-19, le Ministère a pu continuer à fournir les services de consultation juridique et de rédaction législative et réglementaire qui étaient essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie.

Depuis le début de la pandémie, les fermetures d’écoles et de garderies ont eu un impact sur l’effectif du Ministère, les employés devant trouver un équilibre entre le travail à domicile et les obligations relatives à la garde des enfants. Pour combler les besoins de chaque employé, des modalités de travail souples et de rechange ont été mises en œuvre pour aider à équilibrer le travail et les obligations relatives à la garde des enfants et, au cas par cas, d’autres congés payés ont été accordés lorsque d’autres modalités de travail étaient impossibles. Grâce à ces assouplissements, tout au long de la pandémie, l’effectif du Ministère a continué à travailler à un niveau d’efficacité de 97,2 %, ce qui signifie que seulement 2,8 % de toutes les heures de travail possibles ont été couvertes par d’autres congés payés dans les cas où l’employé avait une obligation relative à la garde d’enfants ou une obligation de prendre soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19; éprouvait des problèmes de santé qui l’empêchaient de se rendre au travail et, en raison de la nature de ses fonctions, était incapable de travailler à distance; en raison de difficultés techniques, était incapable de se connecter à distance pour travailler; ou d’autres raisons.

Le ministère de la Justice du Canada a exercé tôt un leadership novateur dans la réponse opérationnelle à la COVID-19. Le Ministère a pris des mesures précoces pour produire un plan détaillé en vue de l’assouplissement graduel des décrets d’urgence à l’échelle nationale. Le Plan d’assouplissement des restrictions en milieu de travail du ministère de la Justice du Canada et les documents de formation connexes ont été largement diffusés. En plus des mesures destinées à munir les employés d’équipement et de matériel de protection et à préparer le lieu de travail à une présence sécuritaire, le Ministère a créé une application d’accès au bureau pour permettre aux employés de demander l’accès aux lieux de travail du ministère de la Justice et aider les gestionnaires à suivre et examiner les demandes des employés. Cet outil aide à gérer le nombre de personnes qui entrent sur les lieux de travail du Ministère et il favorise la distanciation physique. L’application permet aux utilisateurs de soumettre à l’approbation de leur gestionnaire des demandes d’accès au bureau pour une date, une heure et un étage précis et de consulter les niveaux d’occupation avant de demander et d’approuver des demandes d’accès de manière à planifier les visites en toute sécurité. (L’outil ne collecte pas de renseignements personnels ni de renseignements sur l’état de santé. Il a été créé simplement pour faciliter la planification de l’accès et contrôler le nombre de personnes sur nos lieux de travail.)

En ce qui concerne le soutien au télétravail, la Direction générale des solutions informatiques a réaffecté plusieurs employés pour combler les besoins technologiques du Ministère. Une équipe de plus de 40 employés a été formée pour créer et déployer des comptes Microsoft Teams pour tous les employés du ministère de la Justice du Canada et pour fournir une capacité de clavardage et de vidéoconférence dans l’espace de travail qui ne dépendait pas du réseau du Ministère. De plus, une équipe a été affectée à l’imagerie et à l’expédition d’appareils aux domiciles d’employés, parce que les employés n’ont pas tous pu apporter leurs appareils du bureau à la maison pour télétravailler.

À l’heure actuelle, la plupart des employés du ministère de la Justice continuent à télétravailler. Au fil de la réouverture des tribunaux et de la reprise d’une plus grande partie des activités quotidiennes du Ministère, des employés sont retournés sur le lieu de travail en plus grand nombre. Le Ministère reste attentif à la situation et réagit aux conseils des autorités de santé publique et aux orientations des organismes centraux. Le ministère de la Justice du Canada continue à s’employer à mettre en application les connaissances acquises au cours des six premiers mois de cette situation sans précédent, à se préparer à d’éventuelles résurgences locales et à peaufiner ses plans en vue d’une présence accrue au bureau. À ce stade, l’état final prévu n’est pas axé sur un retour à la normalité d’avant la COVID, mais sur l’arrivée d’une nouvelle normalité.

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