Budget principal des dépenses 2020-2021

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Programmes

Aperçu des programmes

Les programmes du ministère de la Justice offrent une plateforme solide pour travailler avec les provinces, les territoires ainsi qu’avec les intervenants clés afin d’atteindre les priorités ciblées dans la lettre de mandat.

Priorité de lettre de mandat: Faire en sorte que les tribunaux de traitement de la toxicomanie soient l’option par défaut pour les délinquants qui en sont à leur première infraction non violente et qui sont accusés exclusivement de possession simple, afin d’aider les consommateurs de drogue à accéder rapidement à des traitements et de prévenir la perpétration de crimes plus graves.

• Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie appuie les tribunaux de traitement de la toxicomanie administrés par les provinces et les territoires.
• Ces tribunaux fournissent une alternative à l’incarcération en offrant aux délinquants non-violents, y compris ceux qui font face à de simple accusations criminelles de possession, l’opportunité de compléter un programme de traitement de toxicomanie sous surveillance judiciaire.
• Ces tribunaux ont prouvé leur succès dans la rupture du cycle d’abus de drogues et de la récidive criminelle.

Priorité de lettre de mandat: Travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir un soutien et des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.

• Depuis 2016, par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes, Justice Canada a appuyé l’Ontario, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour piloter la prestation de conseils juridiques indépendants aux victimes et aux survivants de violence sexuelle au moyen de divers modèles de mise en œuvre.
• En 2019, le Fonds d’aide aux victimes a élargi son soutien de conseils juridiques indépendants à la représentation juridique indépendant en Nouvelle-Écosse et au Yukon.
• Ces projets pilotes ont fourni du soutien aux victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes grâce à diverses activités, notamment :
  • Des initiatives spécifiquement pour les Autochtones visant à offrir des services aux victimes adaptés à la culture autochtone;
  • L’élaboration et la prestation de formation pour les professionnels de la justice, y compris les avocats, les procureurs de la Couronne, la GRC, la magistrature, les services judiciaires et les services aux victimes afin de bien comprendre le cadre juridique complexes entourant l’agression sexuelle, et l’élaboration de la jurisprudence relativement au consentement.
• Ces modèles permettent d’offrir des programmes communautaire à l’échelle provincial qui aide les survivants à naviguer le système et leurs offre un soutien, ainsi qu’un programme de référence aux avocats pour aider les victimes à considérer leurs options juridiques.

Priorité de lettre de mandat: Travailler avec les provinces et les territoires à établir un programme de centres juridiques communautaire où les tribunaux et d’autres services sociaux essentiels œuvreront côte à côte.

• Avant le début de la pandémie COVID-19, les fonctionnaires du ministère avaient commencé à collaborer avec leurs homologues provinciaux et territoriaux au sujet de l’élaboration de centres de justice communautaire (CJC).
• Pour que ce programme soit efficace, il est essentiel qu’il permettre aux CJC à être élaboré à partir de collaboration au niveau communautaire pour s’assurer que chaque centre répond aux besoins uniques de chacune des collectivités.

Priorité de lettre de mandat : Continuer à travailler à l’établissement d’une relation renouvelée avec les peuples autochtones, y compris en contribuant à l’établissement du Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et poursuivre les travaux quant aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

• Le Programme de justice autochtone et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sont des programmes nationaux supportant les travailleurs du système de justice et les conseillers parajudiciaires œuvrant dans les communautés autochtones, ces derniers représentant la ligne de front des services judiciaires aux Autochtones au Canada.
• Ces deux programmes contribuent à l’atteinte d’un certain nombre d’appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi qu’aux appels à la l’action de la Commission de vérité et réconciliation. De façon importante, les deux programmes contribuent à une augmentation de l’utilisation des processus de justice réparatrice, un facteur clé dans la réduction du taux d’incarcération des Autochtones.
• Le gouvernement reconnaît également l’importance de la revitalisation des systèmes juridiques autochtones, et le rôle important que les instituts du droit autochtones, en partenariat avec les collectivités autochtones, peuvent jouer dans la compréhension, l’élaborer et la mise en œuvre des lois autochtones.
• À cette fin, le budget de 2019 fournis 10,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-20, à l’appui des initiatives du droit des Autochtones partout au Canada pour améliorer l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique du Canada.

Autres priorités : accroître la sécurité de nos collectivités

• Assurer la sécurité de nos collectivités est l’objectif ultime de notre système de justice pénale et est une priorité de notre gouvernement.
• Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice aide à veiller à ce que les victimes et les survivants d’actes criminels ont un meilleur accès à la justice.
• Le Fonds d’aide aux victimes est un programme à volets multiples qui fournit des subventions et des contributions aux provinces, aux territoires et aux organisations non gouvernementales à l’avance des activités qui accroître l’accès à, et la sensibilisation, aux services aux victimes et aux besoins des victimes d’actes criminels.
• Le Fonds d’aide aux victimes finance régulièrement des projets et des initiatives pertinentes à une vaste gamme de victimes et de survivants d’actes criminels, notamment par rapport à la violence sexuelle, la traite de personnes, les enfants victimes et la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Autres priorités : la représentation juridique et de l’information

• Le droit à la représentation juridique est un principe fondamental de la démocratie canadienne. Il est d’autant plus critique d’assurer que les individus les plus vulnérables de notre société, notamment les Autochtones et les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, aient accès à une représentation juridique appropriée.
• Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice offre du financement sous forme de contribution aux provinces et aux territoires ainsi qu’à leurs régimes d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées à risque d’incarcération ainsi qu’aux jeunes faisant face à des poursuites en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
• En 2020-2021, le ministère investit près de 12 millions $ de plus qu’il a investi en 2019-20120 et 32 millions $ de plus qu’en 2015-2016. Le Ministère fournit aussi 3,6 millions $ en contributions fédérales pour la composante du Programme d’aide juridique d’avocats rémunérés par l’État.
• En outre, le Budget de 2019 a fourni un montant supplémentaire de 16,7 millions $ afin de répondre aux pressions pour la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés durant l’exercice en cours, augmentant le montant total de l’allocation fédérale pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à 28.2 millions $ en 2020-2021.
• En coopération avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, le Ministère continue d’explorer et de développer des approches novatrices pour la prestation efficiente et viable de ces services critiques d’aide juridique.
• De plus, afin de donner aux Canadiens un meilleur accès à la vulgarisation de l’information juridique dont ils ont besoin, un montant supplémentaire de 1,62 million $ par année a été dédié dans le budget de 2019 pour appuyer le travail d’organismes de vulgarisation juridique à travers le Canada.

Fonds de subventions et de contributions inutilisés

• Mon ministère surveille de près son budget annuel de subventions et de contributions.
• Si des fonds de programme inutilisés sont identifiés, ils peuvent être rapidement redirigés vers d’autres programmes où ils peuvent être utilisés pour accroître davantage les objectifs du Ministère.
• Un processus est en place pour déterminer les fonds inutilisés tout au long de l’année, car les besoins des bénéficiaires des programmes, des provinces et des territoires, ainsi que leur capacité à offrir des programmes, peuvent souvent changer.
  Grâce à ce processus, le personnel du Ministère a pu aider les bénéficiaires à réaligner les éléments et les activités budgétaires qui devaient être adaptés, suspendus ou annulés en raison des effets de la pandémie de COVID-19 sur les activités prévues au cours des sept derniers mois. Ils ont communiqué avec tous les bénéficiaires des divers programmes afin de mieux répondre à leurs besoins changeants. Par exemple, le gouvernement des TN-O. a demandé une réaffectation des fonds dans le cadre de l’entente de financement existante du territoire pour soutenir l’achat et la distribution de téléphones cellulaires pour soutenir les victimes et les personnes à risque élevé de victimisation afin de s’assurer qu’elles peuvent continuer à accéder aux services à distance pendant la pandémie COVID-19. Le personnel du Ministère est en communication constante avec chaque administration/organisation au fur et à mesure qu’ils s’adaptent à un nouvelle situation.
• Pour l’exercice en cours, les fonds excédentaires ont été réaffectés dans la mesure du possible pour aider les bénéficiaires à offrir leurs programmes et services en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19. En particulier, des fonds ont été versés aux centres d’appui aux enfants pour leur permettre de mieux répondre aux besoins des enfants, des adolescents et de leur famille. Les fonds permettront aux centres d’appui aux enfants d’avoir accès aux ressources dont ils ont besoin de toute urgence pour embaucher du personnel supplémentaire, se procurer de l’équipement de protection individuelle, répondre aux besoins de nettoyage, offrir de la formation, faire des achats d’appareils technologiques ou des mises à niveau de la technologie existante afin de mieux répondre aux besoins des clients à distance, et adapter temporairement les locaux à bureaux pour respecter les lignes directrices en matière de santé publique sur la distanciation physique.
• Malgré tous les efforts déployés, à chaque année certains fonds de subventions et de contributions du Ministère sont inutilisés. Des manquements se produisent principalement dans les programmes qui répondent aux ordonnances de la Cour (Avocat financés par l’État) ou dépendent de la volonté et de la capacité des provinces pour la mise en œuvre (Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions). Les ressources inutilisées de ces programmes permettre au Ministère d’avoir une capacité d’appoint pour répondre aux nouvelles pressions comme la pandémie COVID 19.
• Au cours des années précédentes, le Ministère a réaffecté des fonds excédentaires à :
  • Assister les programmes de justice communautaire Autochtone à relever les défis liés à la prestation de services;
  • L’École de droit autochtones de l’Université de Victoria pour la création d’un programme conjoint en common law canadienne et sur les ordonnances juridiques autochtones;
  • L’Institut de la Nouvelle-Écosse sur l’accès à la Justice pour la création d’un institut sur l’accès à la Justice (y compris des stages pour étudiants Mi’kmaq)
  • L’Institut national de la magistrature pour la formation des jurés sur la santé mentale; et
  • Le rassemblement et activité de formation de 3 jours de conseillers parajudiciaires autochtones (Ottawa, mars 2019) afin de célébrer le 40e anniversaire du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

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