Budget principal des dépenses 2020-2021

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Finances

Aperçu du Budget principal des dépenses 2020-2021

• Le total du Budget principal des dépenses 2020-2021 proposé pour le ministère de la Justice est de 769 millions de dollars, par rapport à 744,5 millions de dollars en 2019-2020, soit une augmentation nette de 24,5 millions de dollars.
• L’augmentation de 24,5 millions de dollars s’explique principalement par :
  • 14,8 millions de dollars de plus pour les augmentations salariales négociées et le Régime d’avantages sociaux des employés connexe;
  • 12 millions de dollars en contributions supplémentaires pour l’aide juridique en matière pénale pour les provinces et les territoires annoncées dans le budget de 2016;
  • 10,6 millions de dollars de plus pour offrir du soutien juridique et augmenter la sensibilisation à la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail comme annoncé dans le budget de 2018;
  • 7,2 millions de dollars de moins en raison de l’élimination graduelle de services communautaires ainsi que des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles pour des investissements parallèles à l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
  • 3,8 millions de dollars de moins en raison de l’élimination graduelle du financement de mesures temporaires à l’appui de mesures non législatives pour lutter contre la prostitution et de certains financements temporaires à l’appui de mesures législatives et non législatives pour mettre en œuvre la Déclaration canadienne des droits des victimes;
  • une diminution nette de 1,9 million de dollars liée à d’autres ajustements mineurs.
• Question : Pourquoi la contribution du Fonds d’aide aux victimes a-t-elle diminué de 10,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020-2021?
  Réponse : Je vous remercie de votre question et j’ai le plaisir d’informer le Comité que le financement du Fonds sera majoritairement renouvelé pour trois années supplémentaires afin de soutenir des services communautaires ainsi que les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, comme notre gouvernement l’a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2019.
• Question : Pouvez-vous expliquer l’excédent dans le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions?
  Réponse : Comme vous le savez, ce programme est exécuté par l’entremise de nos partenaires provinciaux et territoriaux et le Ministère continue à négocier avec certaines de ces provinces en vue de mettre en place un accord définitif.
• Question : Qu’est-ce qui est inclus dans le montant de 26,6 millions de dollars que nous voyons dans la section « Postes votés dans les budgets des dépenses antérieurs » en 2019-2020 sur la première page des épreuves?
  Réponse : Merci pour votre question. Ce montant représente les mesures budgétaires incluses dans le budget fédéral de 2019. Par suite de l’approbation correspondante des plans de mise en œuvre, ces montants se reflètent maintenant dans les crédits 1 et 5 du Ministère dans ce Budget principal des dépenses, comme suit :
  • 17,7 millions de plus afin d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada : principalement pour compléter les contributions actuelles versées aux provinces à l’appui des programmes d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (51,6 millions de dollars sur trois ans);
  • 5,9 millions de dollars de plus (y compris les crédits législatifs) pour intégrer l’innovation à la réglementation. Ce financement permettra au Ministère de renforcer sa capacité à rédiger les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre trois feuilles de route sectorielles – agroalimentaire et aquaculture; santé et biosciences; et transports (20,5 millions de dollars sur cinq ans);
  • 2 millions de dollars de plus pour appuyer le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones (appel à l’action 50) : à l’appui d’initiatives juridiques autochtones à la grandeur du Canada par l’entremise du Programme juridique de partenariats et d’innovation, ce qui permettra d’améliorer l’égalité pour les Autochtones dans le système juridique du Canada (10 millions de dollars sur cinq ans);
  • 1,6 million de dollars de plus pour offrir aux Canadiens un meilleur accès à la vulgarisation et l’information juridiques (VIJ) : pour aider les Canadiens à accéder plus facilement à la vulgarisation et l’information juridiques dont ils ont besoin en soutenant des organismes de VIJ à la grandeur du Canada par l’entremise du Programme juridique de partenariats et d’innovation (8,1 millions de dollars sur cinq ans).

Les Comptes publics du Canada et le Rapport ministériel sur les résultats de 2019-2020 qui seront déposés prochainement fourniront plus de détails sur ce financement.

Budget principal des dépenses 2020-2021 du ministère de la Justice et des organismes du portefeuille

• Le portefeuille du ministre de la Justice est composé de huit organismes, comme suit :
  • ministère de la Justice
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du directeur des poursuites pénales
  • Service administratif des tribunaux judiciaires
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  • Registraire de la Cour suprême du Canada
  • Commission canadienne des droits de la personne.
• Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a demandé en tout 1,9 milliard de dollars pour le Portefeuille de la justice. Le ministère de la Justice est le plus important organisme du Portefeuille, représentant 40 % du budget global.
• De plus, les recettes du ministère de la Justice s’élèvent à 327 millions de dollars pour la prestation de services juridiques à d’autres ministères. Le reste du Portefeuille perçoit également 63,9 millions de dollars (essentiellement répartis entre le Bureau du directeur des poursuites pénales et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs), pour un total de 390,9 millions de dollars.
• En incluant ces recettes, le Portefeuille de la justice dispose d’un budget total de 2,3 milliards de dollars.

Contexte

Budget principal des dépenses 2020-2021 pour le Portefeuille de la justice (en millions de dollars)

Ministère de la Justice et organismes du Portefeuille	Dépenses 2018-2019	Budget principal des dépenses 2019-2020	Budget principal des dépenses 2020-2021	Autorisation pour recettes disponibles	Total du budget principal des dépenses et des recettes disponibles 2020-2021
Ministère de la Justice	788,8	744,5	769,0	327,0	1 096,0
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale	595,5	617,7	655,6	0,3	655,9
Bureau du directeur des poursuites pénales	196,8	204,2	200,7	22,7	223,7
Service administratif des tribunaux judiciaires	85,3	92,7	92,9	-	92,9
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs	69,5	63,7	72,7	38,8	111,5
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada	39,7	44,3	42,7	0,2	42,9
Registraire de la Cour suprême du Canada	37,7	36,9	38,0	-	38,0
Commission canadienne des droits de la personne	22,7	23,2	32,5	1,8	34,3
Total	1 836,1	1 827,1	1 904,1	390,9	2 294,9

Ministère de la Justice

Raison d’être

Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le Ministère) soutient le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans ses deux rôles. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale et s’acquitte de cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général s’efforce de protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement lorsqu’il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Raison d’être

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du SCDATA.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d’être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission se charge de l’application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’accessibilité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois appliquent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Raison d’être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. La Loi accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du SATJ.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Raison d’être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et œuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d’être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la Loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada assure le respect des droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information et, par le fait même, favorise la transparence et la responsabilisation à l’échelle de l’administration fédérale.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de chaque organisation. Sur le plan administratif, le ministre de la Justice a la responsabilité de soumettre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels pour ces organisations.

Registraire de la Cour suprême du Canada

Raison d’être

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les instances qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

La responsabilité essentielle du BRCSC est l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le cadre ministériel des résultats (CMR) du BDPP comporte un programme, soit le Programme de poursuites fédérales. Aux termes de son mandat, le BDPP intente des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. À ce titre, il :

• fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Fournir un soutien juridique et des services de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail (budget de 2018) – un nouveau financement de 10,58 M$ en 2020-2021 (50,36 M$ sur 5 ans)

• Dans le budget de 2018, on a annoncé une somme de 50,36 millions de dollars sur cinq ans afin de contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail. Le budget principal des dépenses de 2020-2021 prévoit un financement de 10,58 millions de dollars pour sensibiliser les victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail et leur fournir des conseils juridiques.
• Cette initiative soutient la priorité du budget 2018 de lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, ainsi que l’objectif énoncé dans le Cadre des résultats relatifs aux sexes du Canada, à savoir « éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe, et promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice ».
• Dans le cadre de cette initiative, le Ministère a financé 33 projets dans tout le pays. Ces projets consistent à fournir gratuitement des renseignements et des conseils juridiques aux personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel au travail, et à élaborer des documents d’information juridique destinés au public qui garantissent le respect des droits des personnes à un milieu de travail sécuritaire et à un traitement équitable dans tout le Canada.
• Par exemple, la Public Legal Information Association de Terre-Neuve-et-Labrador fournira un service d’accompagnement juridique, un soutien et des conseils aux employés qui ont été victimes de harcèlement sexuel. Une campagne de sensibilisation et de vulgarisation d’information juridique sera également lancée dans toute la province et comprendra de l’information juridique en langage clair sur le harcèlement sexuel en milieu de travail.
• Le Barreau du Nunavut organisera des ateliers tenant compte des traumatismes sur le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le genre dans les collectivités du territoire, et rendra accessibles des conseils et des renseignements juridiques gratuits.
• Avec l’aide du ministère, la société Botler AI a mis au point une application Web gratuite qui permet aux victimes de révéler anonymement leurs expériences à un robot de discussion, puis les oriente vers une série d’options de recours possibles, telles que des cliniques juridiques et d’autres organismes de soutien dans les régions urbaines et rurales du pays.
• Dans le cadre d’un autre projet coordonné par le Northumberland Community Legal Centre, 20 cliniques juridiques en Ontario se sont coordonnées pour fournir des renseignements et des conseils juridiques dans les petites localités et les plus grands centres de l’Ontario.
• Question : La pandémie a-t-elle empêché les bénéficiaires de compléter leurs projets et de dépenser leurs investissements au cours du présent exercice?
  Réponse : La pandémie de la COVID-19 a obligé les organismes à retarder leurs activités et à réorganiser leurs plans de travail. Les organismes ont recours à des solutions de rechange créatives plutôt qu’aux activités en personne pour permettre la poursuite de leurs projets. Les économies résultant de l’annulation ou du report de certaines activités ont été compensées par des dépenses encourues pour acheter de nouvelles technologies ou retenir les services d’experts et d’entrepreneurs pour s’adapter aux changements requis par la COVID-19.
• Question : Comment le ministère de la Justice s’assure-t-il que les services sont accessibles à tous les Canadiens?
  Réponse : Tout au long de son processus de sélection, le Ministère veille à ce que toutes les propositions retenues tiennent compte de questions comme : l’accessibilité des services aux habitants des collectivités rurales et éloignées, la disponibilité des ressources et des services dans d’autres langues, les considérations relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et les pratiques tenant compte des traumatismes. Le Ministère a également veillé à ce que les services et les ressources soient disponibles dans toutes les régions du pays et en particulier pour les populations vulnérables.

Financement

Contexte :

Dans le Budget de 2018, dans le contexte de son objectif consistant à « éliminer la violence fondée sur le sexe et le harcèlement », le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du public et des intervenants concernant le harcèlement sexuel au travail en proposant d’investir 50,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2018-2019. En octobre 2018, à la demande du Ministère, ces fonds ont été reportés pour s’appliquer en 2019-2020.

Ces fonds sont distribués par l’intermédiaire de deux programmes de paiement de transfert existants au ministère de la Justice, soit le Programme d’aide juridique et le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Le financement, d’un montant de 25,36 millions de dollars sur cinq ans (25,00 millions de dollars au crédit 5; 0,36 million de dollars au crédit 1), est destiné à accroître le financement de l’aide juridique dans tout le pays pour aider les plaignants victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail en leur fournissant un soutien juridique. Le financement, d’un montant de 25 millions de dollars sur cinq ans (crédit 5), est consacré à l’élaboration d’un programme pancanadien de sensibilisation visant à mieux informer les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement au travail.

En 2019-2020, dans le cadre d’un appel de propositions (ADP) lancé à l’automne 2018, le programme d’aide juridique a permis de financer 13 projets avec un investissement total de plus de 18,5 millions de dollars sur cinq exercices. De plus, le PJPI a permis de financer un total de 20 projets pour un investissement financier de 19,7 millions de dollars sur cinq exercices afin d’élaborer des documents de vulgarisation et information juridiques (VIJ) qui garantissent le respect des droits des personnes à un milieu de travail sécuritaire et à un traitement équitable dans tout le Canada.

Au printemps 2020, le PJPI a lancé un deuxième appel de propositions (ADP) pour des projets visant à développer des services de vulgarisation et d’information juridiques pour contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail dans deux secteurs d’emploi spécifiques (l’industrie de l’hôtellerie et des services et les industries et professions à prédominance masculine). Les projets approuvés dans le cadre de cet appel à propositions pourront commencer leurs activités à compter de 2021-2022.

Des organismes ont commencé à offrir des conseils et des renseignements juridiques gratuits aux plaignants victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail à l’automne 2019.

Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada (budget 2019) – hausse de 17,74 M$ des niveaux de référence en 2020-2021 (51,63 M$ sur trois ans)

• Dans le budget de 2019, on a annoncé un montant supplémentaire de 49,6 millions de dollars sur trois ans pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, afin de soutenir la prestation de services juridiques.
• Ce financement supplémentaire pour l’aide juridique fera passer la contribution fédérale aux provinces pour l’exercice 2020-2021 de 11,5 millions de dollars à 28,2 millions de dollars.
• Ce financement soutient l’accès à la justice pour les demandeurs d’asile démunis sur le plan économique et à un système d’asile juste et efficace.
• Question : Pourquoi investir dans l’aide juridique aux demandeurs d’asile alors que les frontières sont fermées?
  Réponse : Le traitement des demandes d’asile est un processus de longue haleine. L’aide juridique est nécessaire pour aider au traitement des nombreuses demandes d’asile des personnes qui sont arrivées au Canada avant la fermeture de la frontière, ainsi que de celles qui peuvent avoir présenté des demandes d’asile alors qu’elles se trouvent au Canada, depuis.
• Question : Comment évaluez-vous les changements dans la demande de services d’aide juridique?
  Réponse : Le ministère de la Justice du Canada continue de collaborer étroitement, d’une part, avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour surveiller le volume de demandeurs d’asile et, d’autre part, avec les provinces et les territoires pour évaluer l’incidence de ce volume sur la demande de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Financement

Contexte :

Le ministère de la Justice a reçu 16,15 millions de dollars en 2019-2020 et 16,71 millions de dollars en 2020-2021 et 2021-2022 pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (crédit 5 – annexe 1) afin de soutenir l’augmentation du nombre de dossiers d’aide juridique; et 1,03 million de dollars en 2019-2020 et 2020-2021 (crédit 1), pour répondre à la pénurie de places d’hébergement résultant d’une augmentation de la demande de services juridiques; soit un total de 51,63 millions de dollars sur trois ans.

Afin de soutenir la mise en œuvre de la Stratégie en matière de protection frontalière, de traiter 50 00 demandes d’asile par année et de faciliter le renvoi en temps utile des demandeurs d’asile déboutés, dans le budget de 2019-2020, le gouvernement s’est engagé à investir 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 55 millions de dollars par année par la suite.

Des ressources supplémentaires seront fournies afin de renforcer les processus à la frontière et d’accélérer le traitement des demandes et des renvois, l’objectif étant de veiller à ce que le système d’octroi de l’asile demeure accessible aux personnes ayant un véritable besoin de protection à titre de réfugiés.

De plus, le ministère de la Justice a accédé à un montant supplémentaire de 26,84 millions de dollars en 2019-2020 (crédit 5) pour répondre aux pressions financières exercées sur l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, étant donné que le gouvernement provincial de l’Ontario a retiré le financement des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Le ministère de la Justice a également l’intention d’investir 26,8 millions de dollars supplémentaires dans les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en 2020-2021. Ce financement sera accessible par le biais du processus du budget supplémentaire des dépenses. Il s’ajoute au financement accru prévu par le budget de 2019, portant à environ 55 millions de dollars le financement de l’aide juridique nationale aux immigrants et aux réfugiés pour l’exercice 2020-2021.

Intégrer l’innovation à la réglementation au moyen de la mise en œuvre de l’examen de la réglementation du secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture, de l’examen de la réglementation du secteur de la santé et des biosciences ainsi que des feuilles de route (Budget 2019) – nouveau financement de 5,86 millions de dollars en 2020 2021 (20,53 millions de dollars sur cinq ans)

Feuille de route pour l’agroalimentaire et l’aquaculture

Link to Government Priorities :

• Le principal facteur ayant motivé la création du mécanisme d’examen réglementaire ciblé découle des recommandations des six Tables sectorielles de stratégies économiques. La feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture s’est fondée sur les recommandations du Rapport des Tables de stratégies économiques du Canada : Secteur Agroalimentaire pour appuyer le choix des initiatives.
• L’Énoncé économique de l’automne 2018 a réitéré les objectifs que le Budget de 2018 a donné aux ministères et aux organismes pour simplifier la réglementation et assurer l’efficacité du développement et de la mise en oeuvre de la réglementation, tout en continuant d’accorder la priorité aux responsabilités en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Effets positifs :

• Les initiatives de la feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture visent à adapter le système de réglementation du gouvernement à l’évolution du contexte d’un secteur en croissance et à permettre aux intervenants de tirer parti du potentiel de croissance accru qu’offre la mondialisation.
• La feuille de route favorisera la compétitivité à l’échelle mondiale, notamment en assurant l’harmonisation avec les partenaires commerciaux, en établissant des normes communes, en tenant compte des changements technologiques et de l’innovation et en réduisant les obstacles réglementaires au commerce. Les entreprises canadiennes pourront ainsi tirer parti des nouveaux débouchés et maintenir le cap sur la croissance.
• Les initiatives visent aussi à rendre le système actuel plus efficace (par exemple, en réduisant les délais d’approbation), plus moderne (par exemple, en modifiant les processus, les plateformes et les outils) et plus cohérent.
• En outre, les initiatives peuvent répondre aux préoccupations du secteur et améliorer les résultats en matière de santé et de sécurité. Par exemple, le fait de trouver des façons efficaces de gérer les risques plus faibles pour accorder plus d’attention aux risques plus élevés augmente la probabilité de cerner et de corriger rapidement les problèmes importants. C’est une solution gagnante pour le secteur et les organismes de réglementation.

Feuille de route de la santé et des biosciences

Objectifs principaux :

• L’examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à faire avancer un programme de réforme réglementaire dans le but de favoriser l’innovation et l’investissement des entreprises.
• L’examen a permis de recenser 16 initiatives de Santé Canada visant à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l’innovation. À l’aide de fonds supplémentaires alloués à des services de consultation et de rédaction, le ministère de la Justice appuie ces initiatives, dont certaines ont déjà été livrées, notamment dans la Loi d’exécution du budget de 2019.

Lien aux priorités du gouvernement :

• Le budget 2019 a annoncé 67,8 millions de dollars sur cinq ans afin de renforcer la capacité de Justice à rédiger les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de trois feuilles de route sectorielles. De cette somme, 37,3 millions de dollars ont été identifiés pour permettre à Santé Canada de financer les services juridiques et législatifs qui seront fournis par Justice.

Effets positifs :

• La modernisation des cadres et des pratiques réglementaires contribue à la santé et au bien-être des Canadiens en mettant l’accent sur la sécurité, l’efficacité et la surveillance appropriée des produits qu’ils utilisent. Elle peut également contribuer à l’accès à des produits et thérapies nouveaux et innovants.

Autres questions qu’on pourrait poser au ministre, fondé sur des évènements actuels, questions d’intérêt public ou aux médias :

• Quel a été l’impact de la pandémie sur la réalisation de l’examen réglementaire du secteur de la santé et des sciences biologiques ?
  Réponse : Alors que le gouvernement s’est concentré sur la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens pendant la première vague de la pandémie de COVID-19, plusieurs initiatives issues de la feuille de route ont été initialement retardées ou mises en attente alors que d’autres ont été réalisées. Les initiatives retardées ou mises en attente reprennent maintenant dans la mesure où les capacités le permettent.

• Les ressources destinées à la réforme à long terme devraient-elles être affectées à des questions plus urgentes liées à la pandémie?
  Réponse : Des flexibilités réglementaires temporaires ont été créées pour gérer la pandémie comme il convient, et ont constitué la priorité immédiate. Les crédits en question du budget principal des dépenses visent des réformes à plus long terme qui demeurent souhaitables, et que nous continuons de poursuivre.

Feuille de route du secteur des transports

Lien aux priorités du gouvernement :

• Le budget 2018 a annoncé un examen réglementaire pour soutenir l’innovation et encourager la croissance économique au Canada. Les pratiques réglementaires actuelles de Transports Canada seront examinées en vue de réduire les obstacles et les entraves à l’innovation, au développement économique et à l’investissement, tout en veillant à ce que le système de transport demeure sûr et fiable, et qu’il facilite la circulation des personnes et des biens.
• Le ministère de la justice soutient l’initiative de la feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports par le biais de services consultatifs et de rédaction de règlements, afin de moderniser et d’améliorer la façon dont Transports Canada s’acquitte de son principal mandat. La Feuille de route est un plan visant à éliminer les obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement, tout en appuyant le développement de technologies ou de processus de transport novateurs, sans compromettre la sécurité et la sûreté des Canadiens et des transports.

Effets positifs :

• À titre d’exemple le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien allègera le fardeau des coûts administratifs et de conformité pour l’industrie, en harmonisant son cadre réglementaire avec les meilleures pratiques internationales et en répondant aux besoins actuels et futurs du secteur de l’aviation en introduisant une plus grande clarté.

Financement

Contexte

Le ministère de la Justice recevra 20,53 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019-2020 (crédit 1) (annexe 1), pour un nombre d’ETP compris entre 15 et 40 par année pour lui permettre de fournir des services législatifs à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et à Pêches et Océans Canada (MPO), ainsi que des services législatifs spécialisés sur les feuilles de route pour le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture et pour celui de la santé et des biosciences.

• Dans le budget de 2019, on a annoncé un financement de 67,8 millions de dollars sur cinq ans (dont 37,3 millions de dollars sur cinq ans sont destinés à Santé Canada (SC) pour financer les services juridiques et législatifs devant être fournis par le ministère de la Justice) afin de renforcer la capacité du ministère de la Justice à rédiger les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour appuyer la mise en œuvre des trois feuilles de route sectorielles.
• SC et le ministère de la Justice ont reçu un financement pour mettre en œuvre certaines parties de l’examen de la réglementation du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture ainsi que les feuilles de route de l’examen de la réglementation du secteur de la santé et des biosciences, selon l’approbation du Conseil du Trésor en décembre 2018 et l’annonce faite dans le budget de 2019.
• Les propositions des feuilles de route moderniseront les cadres réglementaires des ministères visés en les rendant plus souples et plus adaptés à un milieu favorable à l’innovation, tout en assurant en fin de compte la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère de la Justice appuiera les efforts de Santé Canada, ainsi que ceux de l’ACIA, d’AAC et du MPO.

Contexte : Examens réglementaires ciblés

• Le Budget 2018 annonçait 11,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada de faire progresser un programme de réforme de la réglementation dans le but de favoriser l’innovation et les investissements dans les entreprises.

• Une partie de ce financement a été consacrée à des examens réglementaires ciblés ayant pour objectif d’explorer des façons de réduire les obstacles à l’innovation et de favoriser le développement économique et les investissements dans l’économie canadienne.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) coordonne cet exercice pour le gouvernement du Canada. La première série d’examens réglementaires a débuté au printemps 2018 et portait sur trois secteurs ayant un potentiel de croissance élevé : la santé et les biosciences, le transport et les infrastructures, et l’agroalimentaire et l’aquaculture.
• Les résultats de ces trois examens ont été publiés en ligne avec une « feuille de route » pour chacun des secteurs visés.

Contexte : Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture

• Après la première série d’examens réglementaires ciblés, Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence Canadienne d’inspection des aliments, Pêches et Océans Canada, Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada ont élaboré 33 initiatives décrites dans la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture.
• Ces initiatives appuient l’innovation et le développement d’entreprises dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, et corrigent certains irritants signalés par les intervenants au fil des années.
• Elles soutiennent également les objectifs fondamentaux du régime de réglementation du Canada en matière de salubrité des aliments et de santé publique, et assurent le maintien des ressources végétales et animales.
• Les initiatives sont réparties selon trois thèmes :
  • Une réglementation claire, agile et réceptive : Vise la création de règlements qui sont clairs, faciles à comprendre, souples et réceptifs, afin qu’ils puissent s’adapter aux changements dans le contexte commercial canadien et mondial.
  • La compétitivité sur les marchés intérieur et international : Vise à améliorer l’accès aux marchés nationaux et internationaux en appuyant la compétitivité et les intérêts commerciaux du Canada, en coordonnant les règlements, et en réduisant les chevauchements entre les différentes administrations.
  • Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles : Vise à rendre les programmes et les services relatifs au secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture plus opportuns, plus prévisibles et davantage axés sur les risques.
• La Feuille de route propose également trois nouvelles approches réglementaires qui comprennent la création d’un centre sur les répercussions de la réglementation, l’utilisation d’une nouvelle technologie de registre pour accroître la confiance et réduire le risque (chaîne de blocs) et la réglementation du commerce éthique dans le but de promouvoir un meilleur partage de l’information et une conformité accrue à la réglementation.

Contexte : Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de la santé et des sciences biologiques

• La Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des sciences de la santé et des sciences biologiques énonce les grandes lignes du plan de Santé Canada pour se pencher sur les problèmes, les irritants et les obstacles qu’ont relevés les intervenants et qui nuisent à l’innovation et à la croissance économique dans le secteur de la santé et des sciences biologiques.
• Les initiatives de cette feuille de route visent à corriger les problèmes soulevés pour un éventail de produits, allant des cosmétiques, aux produits de santé naturels et médicaments sans ordonnance, en passant par les produits chimiques en milieu de travail ou les produits qui défient les catégories traditionnelles, comme les logiciels et les imprimantes 3D.
• Afin de tirer parti de l’occasion de réexaminer les cadres de réglementation dans le secteur de la santé et des sciences biologiques, Santé Canada s’est penché sur les cadres suivants :
  • la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements d’application;
  • la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements d’application;
  • la Loi sur les aliments et drogues et
    • le Règlement sur les aliments et drogues (en ce qui a trait aux médicaments seulement);
    • le Règlement sur les instruments médicaux;
    • le Règlement sur les produits de santé naturels;
  • la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements d’application.
• Les initiatives sont réparties selon quatre thèmes :
  • Intégration : Des règlements qui renvoient à des catégories de produits qui se chevauchent de plus en plus.
  • Systèmes mondiaux : En raison de la mondialisation du marché, il est de plus en plus nécessaire d’aplanir les obstacles aux échanges commerciaux et à la collaboration avec nos partenaires internationaux, afin d’établir des normes et de se partager le travail à accomplir.
  • Approches axées sur les risques : Remplacer l’utilisation d’approches universelles à l’application d’une réglementation souple et proportionnelle au risque.
  • Cadres agiles : Des cadres réglementaires souples et moins prescriptifs pour mieux répondre à l’innovation et aux risques émergents, et qui tiennent compte des progrès scientifiques et technologiques.
• La Feuille de route propose également deux nouvelles approches réglementaires qui comprennent favoriser les produits thérapeutiques de pointe et les exigences relatives aux nouveaux essais pour les médicaments à faible risque importés font double emploi et ajoutent un fardeau administratif disproportionné face aux risques que posent les produits.

Contexte : Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur des transports

• La Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports représente le plan mis en place par Transports Canada pour remédier aux obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement et pour appuyer l’innovation et les approches novatrices dans le secteur des transports.
• Au Canada, la mise en œuvre à succès du commerce accru dans des secteurs à hautes priorités, tels l’agro-alimentaire et les ressources naturelles, dépende d’un système de transport efficace et moderne. L’innovation dans le secteur des transports est essentielle pour veiller à ce que ce secteur demeure efficace, soit vert, sécuritaire et sûr.
• Les initiatives dans cette feuille de route sont des exemples de la manière dont TC transforme son cadre réglementaire conformément aux objectifs de la stratégie de transformation pour qu’il soit axé sur les résultats, tienne compte du risque, soit souple et transparent tout en soutenant l’innovation et en renforçant la sécurité du secteur des transports.
• Les initiatives sont réparties selon quatre thèmes :
  • Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire.
  • Besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie.
  • Besoin de plus de clarté et de certitude au sein du cadre réglementaire.
  • Besoin d’améliorer la numérisation des services.

• La Feuille de route propose également des nouvelles approches réglementaires les modes et domaines suivants du secteur des transports : systèmes d’aéronefs télépilotés, véhicules automatisés et connectés, aviation civile et transport de marchandises dangereuses. Ces approches orientent l’élaboration de politiques et de règlements et favorisent la collaboration entre TC et l’industrie.

Soutien au renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones (appel à l’action no 50) (budget de 2019) - nouveau financement de 2 M$ en 2020-2021 (10 M$ sur 5 ans)

• Dans le contexte de l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dans le budget de 2019, on a annoncé un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2019-2020 pour soutenir le renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones par le financement d’initiatives juridiques autochtones dans tout le Canada.
• Ce financement a été mis à disposition par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation, afin de favoriser l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique canadien.
• Le financement destiné à soutenir l’appel à l’action n^o 50 renforcera les collectivités autochtones grâce à l’élaboration, à la mise en application et à la compréhension des lois et des traditions juridiques autochtones, ce qui permettra d’obtenir de meilleurs résultats socioéconomiques à long terme.
• Grâce à cet investissement de 10 millions de dollars, quatre projets pilotes ont été financés au cours de l’exercice 2019-2020, pour un total de 500 000 dollars. Par exemple, la Federation of Saskatchewan Indian Nations a reçu des fonds pour coordonner et faciliter une meilleure compréhension des lois cries grâce à des rencontres et des entrevues avec des aînés et des gardiens du savoir afin de mieux comprendre et clarifier les lois, les traditions juridiques, les connaissances et les processus autochtones.
• Le ministère de la Justice a lancé un appel de propositions ouvert en août 2019, recherchant des projets qui soutiennent la revitalisation du droit et des traditions juridiques autochtones dans toutes les régions du Canada et qui impliquent les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Grâce à cet appel de propositions, le Ministère prévoit appuyer jusqu’à 25 projets, représentant un investissement total approximatif de 9,5 millions de dollars sur quatre exercices commençant en 2020-2021.
• Question : Quand les demandeurs seront-ils avisés de l’état de leur demande?
  Réponse : Le Ministère a reçu un plus grand nombre de demandes que prévu, et afin de faire preuve d’une diligence raisonnable, il veille à ce que chaque proposition soit examinée et évaluée de manière approfondie par rapport aux objectifs de financement établis au titre de l’initiative donnant suite à l’appel à l’action n^o 50. Les décisions relatives au financement seront bientôt communiquées aux demandeurs.
• Question : La pandémie empêchera-t-elle les bénéficiaires d’achever leurs projets et de dépenser leurs investissements au cours du présent exercice?
  Réponse : Le Ministère collaborera avec les demandeurs retenus pour s’assurer que les projets peuvent être modifiés pour des raisons de sécurité et d’intégrité tout en établissant des ententes de financement.

Financement

Contexte :

Le ministère de la Justice recevra 10 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 (crédit 5). Le financement sera versé par des contributions à l’appui du Programme juridique de partenariats et d’innovation.

• Dans le budget de 2019, on a annoncé un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2019-2020 pour mettre en œuvre l’appel à l’action n^o 50 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada afin de favoriser l’égalité des peuples autochtones dans le système juridique canadien par le financement d’initiatives juridiques autochtones dans tout le Canada.
• Le financement de l’appel à l’action contribue à l’engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Ce financement permettra d’appuyer l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice conformément aux cultures particulières des peuples autochtones du Canada. La revitalisation des lois autochtones est un important processus communautaire qui contribuera à assurer une solide gouvernance et des collectivités autochtones saines à l’avenir. Ce financement aidera les collectivités et leurs partenaires institutionnels à mener à bien ce travail important et à aider les collectivités autochtones à relever leurs défis actuels.
• Comme l’a fait remarquer la CVR, les lois autochtones doivent faire l’objet d’un processus de revitalisation afin de remédier aux effets du colonialisme et de garantir la prise en compte des intérêts de toutes les femmes, de tous les hommes et de tous les membres non binaires des collectivités, y compris de ceux qui présentent divers facteurs se recoupant tels que l’identité, la religion, l’âge et la déficience mentale ou physique.
• LA CVR a également reconnu que ce processus aiderait les collectivités autochtones à formuler leurs lois et leurs pratiques dans leurs interactions avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et tous les Canadiens, y compris les représentants du secteur privé.

Donner aux Canadiens un meilleur accès à des services de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) (budget de 2019) - un nouveau financement de 1,62 M$ en 2020-2021 et au cours des années suivantes

• Dans le budget de 2019, on a annoncé une augmentation du financement annuel permanent de plus de 1,6 million de dollars par an pour soutenir le travail des organismes de vulgarisation et d’information juridiques, afin de donner aux Canadiens un meilleur accès à des services de vulgarisation et d’information juridiques partout au Canada.
• Le ministère de la Justice fournit actuellement un financement opérationnel pour les services de vulgarisation et d’information juridiques dans les provinces par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation, et dans les territoires au moyen des ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.
• Ce financement aide les Canadiens qui ont des démêlés avec le système de justice à obtenir l’accès à des services appropriés, permettant un système de justice équitable, opportun et accessible. Il renforce également la capacité des collectivités marginalisées, notamment les Autochtones et les Néo-Canadiens, à comprendre la loi, leurs droits et obligations, le système de justice canadien et la façon de traiter les questions juridiques.
• Ce financement permettra de fournir un soutien essentiel à l’intégrité des programmes aux organismes provinciaux et territoriaux de VIJ, afin d’assurer la viabilité continue d’un réseau national de fournisseurs de services de VIJ ayant la capacité d’offrir un niveau minimal d’accès aux ressources et aux programmes d’information juridique dans tout le Canada.
• Question : Pouvez-vous donner un exemple d’initiative de VIJ?
  Réponse : Voici quelques exemples de services de VIJ : une brochure expliquant le mode de calcul des montants de pensions alimentaires pour enfants, une ligne d’aide téléphonique sans frais qui fournit renseignements sur le droit de la famille, une séance d’information sur la maltraitance des personnes âgées et un site Web destiné aux jeunes sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
• Question : Comment les organismes qui reçoivent ce financement sont-ils sélectionnés?
  Réponse : Le processus de désignation garantit qu’il y a toujours un organisme de chaque province ou territoire qui fournit des services de vulgarisation et d’information juridiques à ses citoyens. La désignation est revue tous les cinq ans par la province ou le territoire afin de confirmer l’organisme approprié qui assurera la prestation des services de VIJ.

Financement

Contexte :

Le ministère de la Justice recevra 1,62 million de dollars supplémentaires par an à partir de 2019-2020 (crédit 5). Le financement est versé par le truchement de subventions et de contributions dans le cadre de deux programmes de paiement de transfert existants : le Programme juridique de partenariats et d’innovation et Services d’accès à la justice dans les territoires.

• Dans le budget de 2019, on a annoncé l’octroi d’un financement de 8,10 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 et de 1,62 million de dollars par année par la suite pour donner aux Canadiens un meilleur accès à des services de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) afin de soutenir le travail des organismes de VIJ dans tout le Canada.
• Le financement est fourni aux organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour la prestation des ressources et des programmes de VIJ. Le financement fournit un soutien essentiel à l’intégrité du programme aux organismes provinciaux et territoriaux de VIJ afin d’assurer la viabilité continue d’un réseau national de fournisseurs de services de VIJ.
• La vulgarisation de l’information juridique (VIJ) est définie comme « une activité visant à systématiquement offrir au public en temps opportun de l’information utile relative à la loi et au système judiciaire, sans action revendicatrice ou représentation pour le compte de particuliers, et sans prestation de conseils juridiques ».
• Le matériel et les activités de VIJ aident le public à comprendre la loi, ses droits et ses obligations, le système de justice canadien, et la manière dont il pourrait traiter ses questions juridiques.
• Le ministère de la Justice finance actuellement les services de VIJ dans les provinces par l’intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d’innovation et dans les territoires au moyen des ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires.
• Au cours des 30 dernières années, les organismes de VIJ ont signalé une augmentation constante et continue de la demande pour leurs renseignements et services. Cette augmentation se reflète dans le nombre croissant d’appels aux lignes d’information, la distribution accrue de documents de vulgarisation et d’information juridiques ainsi que l’augmentation du nombre de pages vues et de visites sur les sites Web de ces organismes. La demande accrue constatée par les organismes de VIJ est le résultat d’un certain nombre de facteurs, notamment : la croissance démographique, le coût élevé des conseils et de la représentation juridiques et la complexité accrue des problèmes juridiques de la vie quotidienne.
• Ce financement accru fournira un soutien essentiel à l’intégrité des programmes aux organismes provinciaux et territoriaux de VIJ afin d’assurer la viabilité continue d’un réseau national de fournisseurs de services de VIJ ayant la capacité d’offrir un niveau minimal d’accès aux ressources et aux programmes d’information juridique dans tout le Canada.

Renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (budget de 2019) – nouveau financement de 1,249 million de dollars en 2020 2021

• L’objectif principal de cette initiative est de renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d’accroître la capacité du Canada de lutter contre ces crimes au Canada et à l’échelle mondiale. L’un des moyens d’atteindre cet objectif consiste à mettre à jour et à moderniser les traités d’entraide juridique et d’extradition du Canada.
• L’initiative est conforme au discours du Trône, qui souligne l’engagement du gouvernement à défendre les droits de la personne et la primauté du droit, et reconnaît que la paix et la prospérité du Canada dépendent de l’établissement et du maintien de relations bilatérales et multilatérales.
• L’initiative contribue à protéger la population canadienne et l’économie du Canada en dissuadant les individus d’utiliser le système financier du Canada comme instrument de recyclage de produits de la criminalité, de financement d’activités terroristes et d’autres actes criminels qui génèrent des produits de la criminalité. Elle contribue également à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes en renforçant la capacité du Canada de lutter contre ces crimes graves au pays et à l’étranger.

Si l’on pose des questions sur la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie-Britannique (Commission Cullen)

• Le gouvernement fédéral a déjà annoncé qu’il coopérerait avec la Colombie-Britannique et la Commission d’enquête et c’est précisément ce qu’il fait.
• Au ministère de la Justice, nous avons une équipe d’avocats qui a travaillé et continuera de travailler directement avec la Commission d’enquête pour examiner ces questions.
• Qui plus est, le gouvernement a annoncé dans le Portrait économique et budgétaire de 2020, un financement de 2,2 millions de dollars sur deux ans pour le ministère de la Justice, à compter de l’exercice 2020-2021, afin d’appuyer la participation efficace et rapide du gouvernement du Canada à l’enquête.
• Plus précisément, nos avocats aident les fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres ministères à fournir des renseignements pertinents à la Commission.
• Les audiences publiques ont commencé le lundi 26 octobre 2020 et notre équipe sera présente tous les jours pour aider la Commission et les partenaires fédéraux à mesure que ces audiences se poursuivront au cours des sept prochains mois – ou jusqu’à la fin du mois de mai 2021.
• Les ministres des Finances et de la Sécurité publique poursuivent leur collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec des partenaires internationaux afin d’améliorer nos efforts pour enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs en justice.
• Question : De quelle façon la négociation et la renégociation des traités appuient-elles l’initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
  Réponse : L’examen et la modernisation des traités d’extradition et d’entraide juridique du Canada permettront d’améliorer la capacité du Canada de collaborer efficacement et rapidement avec ses partenaires aux efforts internationaux de lutte contre les produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette approche répond à la nature internationale croissante de ces crimes graves et permet au Canada de répondre aux problèmes soulevés lors de la dernière évaluation du Canada par le Groupe d’action financière (GAFI) sur l’efficacité du Canada en matière de coopération internationale.
• Question : Comment le gouvernement détermine-t-il avec quels pays négocier des traités?
  Réponse : Cette décision est fondée sur plusieurs facteurs, dont la détermination des pays qui seraient des partenaires stratégiques du Canada pour accroître sa capacité à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et d’autres crimes internationaux graves. Dans tous les cas, il est essentiel de déterminer si les partenaires internationaux potentiels ont un système de justice pénale défini par la primauté du droit et qui respecte les droits fondamentaux de la personne.

Financement

Financement

(en millions de dollars)	2019-2020*	Budget principal ** 2020-2021	2021-2022	2022-2023
Total général	1 219 793	1 249 793	2 556 064	3 445 508

Contexte

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a invité le ministre à comparaître pour discuter du Budget principal des dépenses du Ministère. La comparution devrait avoir lieu le 29 octobre 2020 et portera sur le renforcement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (budget de 2019).

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est un programme horizontal complet qui protège l’intégrité du système financier du Canada en dissuadant les individus d’utiliser le système financier du Canada comme instrument de recyclage de produits de la criminalité, de financement d’activités terroristes et d’autres actes criminels qui génèrent des produits de la criminalité. Il contribue également à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes en fournissant des renseignements financiers pour détecter et contrer les activités criminelles et terroristes. Le Régime comprend les activités des partenaires fédéraux, dont le ministère de la Justice, les organismes provinciaux, régionaux et municipaux de réglementation et d’application de la loi ainsi que les entités du secteur privé qui ont des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et de ses règlements.

[Caviardé]

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un financement de 162,3 millions de dollars sur cinq ans et de 38,7 millions de dollars par la suite pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. De ce montant, 17 480 177 $ sur cinq ans et 4 961 292 $ par la suite ont été prévus dans le cadre financier pour permettre au ministère de la Justice de négocier la création de nouvelles ententes d’extradition et d’entraide juridique et la mise à jour des ententes existantes. Ces traités appuient les enquêtes et les poursuites canadiennes et internationales relatives au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et aux infractions connexes. Le réseau de traités d’extradition du Canada, qui est très désuet, et le réseau limité de traités d’entraide juridique nuisent à une coopération internationale efficace dans les affaires criminelles, même avec les partenaires des traités existants. On notera qu’aucun nouveau traité bilatéral d’entraide juridique ou traité d’extradition n’a été négocié par le Canada depuis 2003 et que bon nombre des traités d’extradition du Canada sont des traités impériaux vieux de plus de 100 ans qui nécessitent une mise à jour.

L’examen et la modernisation des traités d’extradition et d’entraide juridique du Canada en vue de tenir compte de l’évolution de la technologie et de la mondialisation croissante de la criminalité devraient améliorer la capacité du Canada de collaborer efficacement et rapidement avec ses partenaires aux efforts internationaux de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette approche répond à la nature internationale croissante de ces crimes graves (c.-à-d. le trafic de drogues, la traite de personnes, la prostitution et la fraude) et permet au Canada de répondre aux problèmes soulevés lors de la dernière évaluation du Canada par le Groupe d’action financière (GAFI) sur l’efficacité du pays en matière de coopération internationale.

En avril 2020, une équipe de négociation des traités, composée d’un avocat général principal, d’un avocat général, ainsi que d’avocats, de parajuristes et d’adjoints administratifs, selon les besoins, a été mise sur pied au sein du Groupe d’entraide internationale afin de commencer à communiquer avec de nouveaux partenaires et avec les partenaires existants pour faire progresser cette initiative.

[Caviardé]

Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées - aucun financement dans le Budget principal des dépenses de l’exercice 2020-2021 (fin de trois initiatives en 2019-2020, un financement supplémentaire sera obtenu au moyen du budget supplémentaire de dépenses)

• En collaboration avec des organismes communautaires autochtones et d’autres partenaires, les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) fournissent une assistance et un soutien concrets aux membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées dans tout le Canada.
• Ces unités sont situées dans chaque province et territoire, et travaillent directement avec les familles pour les aider à accéder aux renseignements et aux services qu’elles recherchent auprès des organismes gouvernementaux concernant la perte de leur être cher.
• Cette initiative soutient le travail continu du ministère de la Justice pour renouveler la relation avec les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance, le respect, la coopération et le partenariat, y compris le soutien à l’élaboration du plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la poursuite des progrès réalisés à l’égard des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
• À l’automne 2019, le ministère de la Justice s’est engagé à prolonger de trois ans (de l’exercice 2020-2021 à l’exercice 2022-2023) le financement des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles afin de garantir que ces services importants continuent d’être disponibles.
• Question : Quelles mesures seront prises, le cas échéant, par le ministère de la Justice pour donner suite aux conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de leur rapport final intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place?
  Réponse : Le ministère de la Justice continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones pour soutenir les Autochtones victimes et survivants d’actes criminels et leurs familles. Parallèlement, des travaux sont en cours afin d’élaborer conjointement un plan d’action national pour lutter contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA autochtones et pour donner vie aux appels à la justice du rapport. Le ministère de la Justice Canada s’est engagé à travailler en collaboration pour soutenir la mise en œuvre des éléments liés à la justice de ce plan d’action une fois qu’il sera terminé.
• Question : Le financement des ULIF sera-t-il prolongé au-delà du 31 mars 2023?
  Réponse : Nous savons que le besoin de soutien et de réponses n’est pas terminé. Jusqu’à ce que la surreprésentation des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ne soit plus un problème, les services des ULIF restent nécessaires. Nos partenaires ont indiqué que les ULIF continuent de combler une lacune dans les services adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes destinés aux membres des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, et que ce modèle pourrait être utile à d’autres collectivités d’Autochtones victimes ou survivants d’actes criminels. Nous avons également hâte de collaborer à l’appui des mesures visant à mettre en œuvre le plan d’action national en cours d’élaboration conjointe, qui nous fournira des orientations sur la manière d’aller de l’avant.

Financement

Initiatives venant à échéance :

1. Réponse au rapport périodique de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
2. Le financement pour appuyer des services d’aide aux victimes adaptés à leur culture, ainsi que des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées et des familles participant à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées;
3. Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Contexte :

Le financement des ULIF (total de 11,7 millions de dollars sur trois ans) a été annoncé en août 2016 à l’intention des gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (Fonds d’aide aux victimes) du ministère de la Justice, pour prendre fin le 31 mars 2019. Dans le cadre des mesures prises par le ministère de la Justice en réponse au rapport provisoire de l’Enquête nationale en 2018, les activités des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles ont été renouvelées pour une autre année avec un financement disponible prolongé jusqu’au 31 mars 2020. La poursuite du financement des ULIF (14 010 000 dollars pour trois années supplémentaires) a été annoncée le 4 décembre 2019 par le ministre Lametti lors de l’Assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations (APN). Le financement des ULIF est maintenant assuré jusqu’au 31 mars 2023.

Les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) sont un service spécialisé offert aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées partout au Canada. Elles ont été créées en réponse aux préoccupations soulevées par les membres des familles au sujet des difficultés structurelles et systémiques continues qu’ils éprouvent à obtenir de l’information auprès des organismes gouvernementaux au sujet de leur être cher disparu ou assassiné.

Les ULIF sont situés dans chaque province et territoire du Canada et s’appuient sur les cadres existants des services aux victimes. Les ULIF s’appuient également sur les connaissances, les expériences et l’expertise des membres des familles et des organismes communautaires autochtones, qui ont contribué à la conception et à la prestation des services des ULIF. Ces dernières travaillent en collaboration, à l’échelle du pays, avec d’autres ministères fédéraux, sous la direction du ministère de la Justice, pour faire en sorte que les membres des familles aient accès à des renseignements provenant des autres provinces et territoires et de l’étranger et que les ULIF échangent des connaissances et des pratiques exemplaires. Les ULIF, de toute évidence, aident les familles dans leur cheminement de guérison. Elles ont organisé le retour des restes de leurs proches dans la collectivité, parfois d’un bout à l’autre du pays, et ont aidé à organiser des cérémonies de deuil avec la famille. Elles ont également aidé les membres des familles à avoir accès aux cérémonies et aux autres services qu’ils recherchent. Depuis que les ULIF sont en activité, elles ont contribué à des développements et des résultats significatifs, notamment :

• Les ULIF aident des membres des familles à la grandeur du Canada à obtenir des renseignements sur l’assassinat ou la disparition de leur être cher, renseignements qu’ils croyaient jusque-là ne pas pouvoir obtenir en raison d’obstacles géographiques, du temps écoulé depuis l’assassinat ou la disparition de leur être cher ou d’autres obstacles liés à la consultation des documents officiels.
• Les ULIF donnent des occasions concrètes aux membres des familles de progresser dans le processus de guérison.
• Les ULIF permettent une reprise de contact à des frères et des sœurs et à des membres de la famille qui ont été séparés dans leur enfance.
• Les ULIF offrent une occasion de changement organisationnel alors que les organismes gouvernementaux à tous les niveaux et dans l’ensemble des provinces et territoires en apprennent davantage sur l’incidence considérable que leurs actions et inactions ont eue sur les familles grâce aux séances de partage d’information que les ULIF organisent.
• Les ULIF ont aussi offert une possibilité de créer des liens de confiance en redéfinissant les rapports entre les membres des familles et les policiers, les médecins légistes et d’autres organismes gouvernementaux ancrés dans la reconnaissance, le respect et la compréhension.

Les partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux ont noté que les ULIF leur donnent l’occasion de collaborer avec tous les autres partenaires gouvernementaux et communautaires afin d’aider les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées dans tout le Canada. En réponse, le ministère de la Justice s’est engagé à prolonger le financement des ULIF jusqu’en mars 2023 afin de garantir que ces services importants continuent d’être disponibles.

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