Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022
Annexe A : Organismes du portefeuille de la Justice
Aperçu financier du Budget principal des dépenses 2021-2022
Les autorisations totales du SCDATA dans le Budget principal des dépenses pour 2021-2022 sont de 74,6 millions de dollars, dont 63,3 millions de dollars en crédits votés et 11,3 millions de dollars en autorisation statutaire pour le Régime d’avantages sociaux des employés (RASE).
- Le total du budget principal des dépenses du SCDATA pour 2021-2022 est de 74,6 millions de dollars :
- 102 millions de dollars en crédits votés bruts;
- 38,7 millions de dollars en recettes disponibles par le biais d’une autorisation de recettes nettes en crédits (RNV), pour une autorisation de crédits votés nets de 63,3 millions de dollars; et,
- 11,3 millions de dollars d’autorité statutaire (RASE).
- Avec ce financement reçu dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, le SCDATA fournira les services de soutien et les installations dont ont besoin les 12 tribunaux administratifs qu’il dessert pour leur permettre d’exercer leurs pouvoirs et de remplir leurs devoirs et fonctions conformément à leur législation et à leurs règles.
- Environ 51,9 millions de dollars, soit 70 %, de ces fonds sont consacrés aux responsabilités de base qui soutiennent directement les mandats des tribunaux. Les 22,7 millions de dollars restants, soit 30 %, sont alloués aux opérations des services internes.
- De ses ressources disponibles, 56,9 millions de dollars, soit 76 %, sont consacrés au paiement des salaires et des avantages sociaux du personnel et des membres des tribunaux. Les 17,7 millions de dollars restants, soit 24 %, sont utilisés pour d’autres dépenses de fonctionnement.
- Le SCDATA demeure engagé à surveiller ses dépenses et les besoins de financement des tribunaux afin de s’assurer que nous offrons les services dont les tribunaux ont besoin pour combler efficacement leurs mandats.
Autorités du RNV du SCDATA
- L’autorisation RNV donne au SCDATA le pouvoir d’effectuer des dépenses recouvrables au nom du Régime de pensions du Canada (RPC) et des comptes de fonctionnement de l’assurance-emploi (AE).
- Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) recouvre la majorité de ses dépenses (99 %) à partir des comptes de fonctionnement du RPC et de l’AE.
- Le 1% qui reste est inclus dans les crédits et les frais de soutien du programme Sécurité de la vieillesse (SV).
Contexte:
Différences d’une année sur l’autre entre le Budget principal des dépenses 2021-2022 et le Budget principal des dépenses 2020-21 du SCDATA
Environ 72,7 millions de dollars au total ont été reçus dans le cadre du budget principal des dépenses 2020-2021 (61,6 millions de dollars en crédits votés et 11,1 millions de dollars en crédits statutaires). Un financement total d’environ 74,6 millions de dollars est prévu dans le cadre du budget principal des dépenses 2021-2022 (63,3 millions de dollars en crédits votés et 11,3 millions de dollars en crédits statutaires). Les autorisations globales du SCDATA pour 2021-2022 ont une augmentation nette de 1,9 million de dollars par rapport au total du Budget principal des dépenses de l’année précédente.
Cette augmentation est principalement attribuable au financement reçu en vertu de la convention collective des Services des programmes et de l’administration (PA) et au soutien du Plan de continuité des opérations du SCDATA, dans le but de permettre au ministère de reprendre les services si le principal site d’exploitation des TI devenait compromis, inaccessible ou incapable de fonctionner.
Aperçu des items inclus pour la Commission canadienne des droits de la personne dans le Budget principal des dépenses 2021-2022
- Un montant de 37 272 286 $ est demandé par la Commission canadienne des droits de la personne dans le cadre du Budget principal des dépenses 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 4,8 millions de dollars des crédits votés et des autorisations législatives par rapport à 2020-2021.
- L’augmentation est principalement attribuable aux autorisations supplémentaires reçues pour mettre en œuvre des importantes mesures législatives en matière des droits de la personne adoptées par le Parlement en 2019 qui visent à corriger la discrimination systémique fondée sur le sexe qui entache les pratiques de rémunération, effectuer la transformation du Canada en un pays exempt d’obstacles, et la réalisation du droit à un logement suffisant et abordable pour les personnes au Canada.
- En 2021-2022, la Commission canadienne des droits de la personne continuera également de préconiser une approche fondée sur les droits de la personne quand il est question de réagir à la pandémie et de prendre des mesures de rétablissement afin de s’assurer que nous pouvons « reconstruire en mieux » et régler les enjeux de longue date tels que le racisme systémique, la haine et l’intolérance, l’inégalité socioéconomique et l’insécurité alimentaire.
Questions et réponses :
- Question : Comment dépensera-t-on ces fonds?
- Réponse : En 2019, le Parlement a confié de nouvelles responsabilités à la Commission en vertu de la Loi sur l’équité salariale, de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. En conséquence, les années qui viennent donneront lieu à l’élargissement des responsabilités de la Commission ce qui se traduira par une croissance globale de l’organisation.
La population canadienne, les employeurs, les syndicats, les employés et leurs représentantes et représentants, ainsi que les partenaires fédéraux et provinciaux et les organismes de réglementation conjoints, ont besoin d’un régime de conformité proactif en matière d’équité salariale et d’accessibilité qui soit efficace, durable et fiable.
C’est pourquoi en 2020-2021, la Commission a créé une direction générale de la conformité proactive pour aider les organisations sous réglementation fédérale à faire de l’inclusion une priorité en prenant des mesures proactives pour contribuer à prévenir la discrimination. En 2021-2022, la Commission anticipe accueillir la première personne qui sera nommée au poste de commissaire à l’accessibilité dont le travail complétera celui de nos commissaires aux droits de la personne et notre commissaire à l’équité salariale que nous avons reconduit en 2020 pour un deuxième mandat.
En 2021-2022, la Commission accueillera également la première personne qui sera nommée au poste de défenseur fédéral du logement qui veillera à promouvoir et protéger le droit à l’accès à un logement adéquat et abordable au Canada y compris en recevant des observations de diverses communautés touchées par des problèmes de logement systémiques.
- Réponse : En 2019, le Parlement a confié de nouvelles responsabilités à la Commission en vertu de la Loi sur l’équité salariale, de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement. En conséquence, les années qui viennent donneront lieu à l’élargissement des responsabilités de la Commission ce qui se traduira par une croissance globale de l’organisation.
- Question : Avez-vous constaté une augmentation du nombre de plaintes en raison de la pandémie? Quelle est l’incidence du nombre total de plaintes sur les dépenses prévues?
- Réponse : Au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021, la Commission a constaté une diminution du volume des demandes de renseignements et des plaintes par rapport au nombre moyen reçu au cours des cinq dernières années. Au cours du dernier trimestre, ce volume a augmenté et correspond davantage à ce qui a été observé en 2019-2020. Il est néanmoins prématuré de comprendre l’impact total de la pandémie sur ces volumes.
La Commission n’alloue pas de fonds sur la base des motifs de discrimination interdits. Les fonds de la Commission sont plutôt alloués par responsabilité essentielle qui en 2020-2021 sont la mobilisation et la promotion des intérêts, les plaintes et la conformité proactive.
- Réponse : Au cours des trois premiers trimestres de 2020-2021, la Commission a constaté une diminution du volume des demandes de renseignements et des plaintes par rapport au nombre moyen reçu au cours des cinq dernières années. Au cours du dernier trimestre, ce volume a augmenté et correspond davantage à ce qui a été observé en 2019-2020. Il est néanmoins prématuré de comprendre l’impact total de la pandémie sur ces volumes.
Financement
| (en millions de dollars) | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021Note de bas de page * du tableau | 2021-2022Note de bas de page * du tableau | 2022-2023Note de bas de page * du tableau |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nouveaux fonds (augmentation)Note de bas de page ** du tableau | ||||||
| Fonctionnement (crédit 1) | 0 00 | 0 00 | 7 853 806 | 10 138 067 | 13 239 996 | 14 308 019 |
| Financement actuel | ||||||
| Fonctionnement (credit 1) | 23 453 222 | 23 712 120 | 23 616 515 | 24 880 570 | 24 032 290 | 23 437 017 |
| Grand total | 23 453 222 | 23 712 120 | 31 470 321 | 35 018 638 | 37 272 286 | 37 745 036 |
Contexte
- Un montant de 37 272 286 $ est demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses 2021-2022 :
- 33 417 767 $ au credit 1 pour les dépenses de programme et
- 3 854 519 $ d’autorisation légale pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
- Dans l’ensemble, le total des crédits votés et des autorisations légales de la Commission canadienne des droits de la personne pour 2021-2022 a augmenté de 4,8 millions de dollars par rapport au total du Budget principal des dépenses de l’année précédente, qui s’élevait à 32 497 272 $. Cette augmentation est principalement attribuable aux fonds supplémentaires reçus :
- Pour administrer et appliquer la Loi sur l’équité salariale (1,3 million de dollars), y compris le financement reporté de 2019-2020 (0,4 million de dollars),
- Pour administrer et appliquer la Loi canadienne sur l’accessibilité (1,9 million de dollars),
- Mettre en œuvre un système de gestion des cas moderne et simplifié (0,3 million de dollars), y compris le financement reporté de 2019-2020 (0,6 million de dollars),
- Améliorer les locaux et l’infrastructure informatique de la Commission (0,7 million de dollars qui s’agit de fonds reportés de 2019-2020); et
- Pour la signature récente de deux conventions collectives (0,6 million de dollars).
- Les prévisions budgétaires à ce jour pour 2020-2021 de 33 481 209 $ (à l’exclusion du Budget supplémentaire des dépenses (C)) comprennent les fonds du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 650 000 $ pour le report de 2019-2020 pour l’équité salariale, le report de 2019-2020 de 833 937 $, 100 000 $ de financement réglementaire reçu en 2020-2021 pour les règlements sur l’équité salariale et une réduction de 600 000 $ pour le report de fonds pour le logement à une année ultérieure.
Général
- Dans le prochain exercice, la Commission continuera de sensibiliser la population canadienne aux enjeux actuels et émergents de droits de la personne. À cette fin, la Commission poursuivra la mise en œuvre de ses plans d’action dans deux domaines prioritaires : la haine et l’intolérance, et les droits économiques, sociaux et culturels. Elle continuera également ses efforts de sensibilisation au racisme et à la discrimination systémiques au Canada et à la façon dont ils contribuent à l’injustice et à l’inégalité.
- Nous continuerons à promouvoir l’accès à la justice en matière de droits de la personne, notamment en intervenant dans les affaires qui ont une incidence sur le droit en matière de droits de la personne afin de faire évoluer la jurisprudence concernant les droits de la personne lorsque les affaires portent sur de la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique.
- En 2021-2022, la Commission regroupera l’équité en matière d’emploi, l’accessibilité et l’équité salariale à la même enseigne – soit la Direction générale de la conformité proactive – pour garantir un régime de conformité proactive qui sera viable et efficace. La Commission anticipe accueillir la première personne qui sera nommée au poste de commissaire à l’accessibilité; appuyer les organisations sous réglementation fédérale dans l’élaboration de leurs plans d’équité salariale, d’accessibilité et d’équité en matière d’emploi; terminer la vérification horizontale de conformité à l’équité en matière d’emploi pour les personnes handicapées dans le secteur des communications; poursuivre la vérification horizontale sur la représentation des groupes racisés dans les postes de direction de la fonction publique; et préparer une quatrième vérification horizontale sur la représentation des personnes racisées dans le secteur des transports.
- De plus, le Bureau du défenseur fédéral du logement à la Commission veillera à promouvoir et protéger le droit à l’accès à un logement adéquat et abordable au Canada en lançant des études ou des travaux de recherche et en communiquant avec les intervenantes et intervenants clés. Le Bureau se prépare aussi à l’arrivée de la première personne qui sera nommé au poste de défenseur fédéral du logement y compris en élaborant un processus pour recevoir des observations de communautés touchées par des problèmes de logement systémiques.
Service administratif des tribunaux judiciaires 2021-2022 Budget principal des dépenses pour la comparution du ministre de la Justice au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (11 mars 2021)
Quels sont les trois messages clés pour le ministre :
- Le service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) fournit de manière efficace et efficiente des services judiciaires, de greffe et administratifs aux quatre cours supérieures d’archives fédérales-la Cour d’appel fédérale(CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI).
- Un financement d’environ 93,8 millions de dollars est prévu dans le Budget principal des dépenses pour le SATJ, ce qui représente une augmentation nette de 900 000 $ par rapport à l’année précédente, principalement attribuable au système de gestion de la cour et du greffe.
- En 2021-2022, le SATJ poursuivra ses efforts de soutien à la transition vers un environnement numérique pour permettre aux membres des tribunaux, aux plaideurs, aux avocats et au public d’accéder aux services judiciaires par voie électronique. Cette priorité a reçu une attention accrue, car les cours et le SATJ sont passés à la conduite des affaires de façon virtuelle autant que possible pendant la pandémie de COVID-19.
Fournir 2 autres questions qui pourraient être posées relatives au sujet ou d’intérêt aux médias/public, et des réponses suggérées à ces dernières :
- Question : Le COVID-19 a-t-il un impact sur les opérations du Service administrative des tribunaux judiciaires?
- Réponse : Le Service d’administration des tribunaux judiciaires continue de s’adapter pour soutenir les activités des tribunaux et l’accès à la justice, notamment grâce à l’utilisation de la technologie, une combinaison d’audiences virtuelles et d’audiences en personne, ainsi que des services judiciaires à distance et sur place.
- Question : Comment le Service administratif des tribunaux améliore-t-il l’accès à la justice?
- Réponse : Les investissements dans l’infrastructure et les systèmes de technologie de l’information se poursuivront en 2021-2022 pour faire progresser la transition vers le numérique et la capacité de fournir les services numériques attendus par les Canadiens.
Financement
| (En millions de dollars) | 2021-22 |
|---|---|
| Nouveau financement (augmentation) | |
| Fonctionnement (Credit 1) (augmentation nette) | 0.90 |
| Total Nouveau financement | 0.90 |
| Financement existant | |
| fonctionnement (Credit1) | 92.90 |
| Total Financement existant | 92.90 |
| Grand total | 93.80 |
Contexte:
Dans l’ensemble, les autorisations totales pour le SATJ en 2021-2022 reflètent une augmentation nette de 0,9 million de dollars par rapport au budget principal total de l’année précédente.
Les principaux programmes du SATJ sont restés relativement constants au fil des ans. L’augmentation du financement est principalement attribuable à :
- Une augmentation de 2,1 millions de dollars pour l’amélioration du système d’asile du Canada (financement hors cycle 2020);
- Une augmentation de 1,9 million de dollars pour les ajustements salariaux négociés;
- Une augmentation de 0,8 million de dollars pour un système de gestion de la cour et du greffe pour les tribunaux fédéraux;
- Une augmentation de 0,4 million de dollars pour les ajustements aux cotisations au régime d’avantages sociaux des employés;
- Une diminution de 2,6 millions de dollars pour soutenir le système judiciaire du Canada (budget de 2018, lié à l’intégrité des programmes); et
- Une diminution de 1,7 million de dollars pour l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’asile du Canada (budget de 2019).
Service administratif des tribunaux judiciaires 2021-2022 Budget supplémentaire des dépenses (C) pour la comparution du ministre de la Justice au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (11 mars 2021)
Quels sont les trois messages clés pour le ministre :
- Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) prévoit un financement supplémentaire d’environ 5,7 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour des mesures visant à atténuer la propagation du COVID-19 et à protéger la santé et la sécurité des membres des tribunaux fédéraux, des employés, les avocats, les plaideurs et le public.
- Le financement supplémentaire en 2020-2021 permettra au SATJ de continuer à s’acquitter de son mandat de soutenir les activités des tribunaux fédéraux pour les opérations sur place et à distance.
- Pour empêcher la propagation du COVID-19, en 2020-2021, le SATJ a pris des mesures pour soutenir les opérations sur le lieu, y compris des mesures et des protocoles de distance, des cloisons en plexiglas dans les salles d’audience et les zones de travail, un nettoyage amélioré, des matériaux de désinfection et des masques. Le SATJ a également déployé du matériel informatique, des logiciels, une infrastructure et une connectivité pour prendre en charge les audiences virtuelles et le travail à distance.
Fournir 2 autres questions qui pourraient être posées relatives au sujet ou d’intérêt aux médias/public, et des réponses suggérées à ces dernières :
- Question : Pourquoi ce financement est nécessaire pour le Service administrative des tribunaux judiciaires?
- Réponse : Le Service administratif des tribunaux judiciaires continue de répondre aux défis engendrés par la pandémie du COVID-19. Les efforts visent à protéger la santé et la sécurité des membres des cours, des employés du SATJ, des usagers des cours et du public. Parallèlement, le SATJ a fourni le soutien nécessaire pour permettre l’accès à la justice, grâce à l’utilisation de la technologie, une combinaison d’audiences virtuelles et d’audiences en personne, ainsi que des services judiciaires à distance et sur place.
- Question : Quels types de dépenses le Service administratif des tribunaux judiciaires couvre-t-il avec ce nouveau financement?
- Réponse : Le financement couvre les dépenses associées aux mesures de prévention de la propagation du COVID-19 en 2020-2021, telles que les masques, les services de nettoyage, les produits de désinfection, les mesures de distanciation sociale ainsi que les technologies de l’information.
Financement
| (En millions de dollars) | 2020-21 |
|---|---|
| Nouveau financement (augmentation) | |
| Fonctionnement(Crédit 1) | 5.70 |
| Total nouveau financement | 5.70 |
| Financement existant | |
| Fonctionnement (Crédit 1) | |
| Total financement existant | |
| Grand total | 5.70 |
Contexte:
Dans l’ensemble, les autorisations totales pour le Service administratif des tribunaux judiciaires en 2020-2021 reflètent une augmentation de 5,7 millions de dollars par rapport au Budget supplémentaire des dépenses (C) (5,5 millions de dollars en crédits votés et 0,2 million de dollars en crédits législatifs). Un total de 9 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les audiences virtuelles et les activités de santé et sécurité. Ce financement est destiné à couvrir les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de mesures pour atténuer la propagation du COVID-19. Il est important de noter que bon nombre de ces coûts sont permanents.
| Personnel – employés de la fonction publique (FP) (9 ETP) | 694 803 |
|---|---|
| Couts de fonctionnement | 4 806 046 |
| RASE - FP @ 27% | 187 597 |
| Total Crédit 1 régime d’avantage sociaux des employés | 5 688 446 |
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 : Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Quels sont les trois messages clés pour le ministre :
- Quels sont les principaux objectifs de cette initiative / ce programme? (p. ex., des fonds sont prévus dans le budget pour…)
- Les fonds serviront à couvrir les dépenses relatives aux enquêtes menées à la suite de plaintes concernant la conduite des juges, aux montants de 1 000 000 $ pour le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) et de 2 000 000 $ pour le Conseil canadien de la magistrature (CCM).
- Expliquer comment l’initiative / le programme est lié(e) aux priorités du gouvernement (discours du Trône, budget, lettre de mandat)
- Les fonds permettront au CCM de remplir son mandat prévu par la loi, à savoir enquêter sur les allégations d’inconduite judiciaire, et au CMF de couvrir les frais juridiques imprévisibles des juges.
- Impacts positifs – Expliquer les avantages de cette initiative / ce programme pour la population canadienne. Donner un exemple d’un cas de réussite.
- Il en résultera principalement une plus grande confiance de la population canadienne envers la magistrature et un meilleur accès à la justice, tout en respectant l’indépendance de la magistrature.
Other questions & answers that the Minister might be asked based on current topics, hot issues or media/public interest:
- Question : Le processus de discipline judiciaire fera-t-il l’objet d’une réforme législative?
- Réponse : Conformément à la lettre de mandat que j’ai reçue du premier ministre en décembre 2019, notre gouvernement a élaboré des propositions en vue de réformer le processus. Cette réforme permettra de s’assurer que le processus d’examen de la conduite des juges mène à des décisions finales de manière équitable et en temps opportun, à un coût raisonnable pour le Trésor public, et en conformité avec les exigences de l’indépendance judiciaire.
Funding
| (en millions de dollars) | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | Ongoing |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Noveaux fonds | ||||||
| Coûts de fonctionnement (Crédit 1) | 1.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Coûts de fonctionnement (Crédit 5) | 2.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Subventions & Contributions | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total des nouveaux fonds | 3.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Fonds existants | ||||||
| Coûts de fonctionnement (Crédit 1) | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Coûts de fonctionnement (Crédit 5) | ||||||
| Subventions & Contributions | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total des fonds existants | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total global | 3.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
Contexte:
Toute personne peut présenter au Conseil canadien de la magistrature (CCM) une plainte concernant la conduite d’un juge de nomination fédérale, à condition que la plainte soit faite par écrit et qu’elle vise un juge de nomination fédérale particulier.
Jusqu’à ce que le processus fasse l’objet d’une réforme législative et qu’une stratégie de financement permanent soit confirmée, le CCM et le CMF auront encore besoin de fonds transitoires pour couvrir les dépenses relatives aux enquêtes sur la conduite des juges ainsi que les frais juridiques imprévisibles qu’engagent les juges pour se défendre. Le CCM et le CMF sont obligés d’engager ces dépenses pour remplir leur mandat respectif prévu par la loi, et ils n’ont pas la capacité d’assumer ces dépenses à même leurs affectations budgétaires actuelles.
Le financement actuel doit expirer le 31 mars 2021
En réponse à la directive donnée dans le Budget de 2014, le ministère de la Justice effectue un examen en vue de réformer le processus disciplinaire des juges actuel pour les juges de nomination fédérale. L’examen réalisé aux fins de la réforme portera sur les normes qui serviront à évaluer les juges; le processus d’examen des allégations d’inconduite concernant les juges; le rôle de la ministre de la Justice dans le processus d’examen; le processus d’appel; les questions administratives devant être prises en considération durant le processus disciplinaire des juges; et les options pour ce qui est d’officialiser le pouvoir du CCM d’imposer des sanctions et des mesures correctives. Un autre grand point à aborder est la détermination de mécanismes de financement d’une stratégie permanente en vue de garantir un financement sûr et adéquat pour le processus disciplinaire des juges au sein du CCM, y compris les comités d’enquête.
Le ministère de la Justice a sollicité la participation d’intervenants et de membres du public afin que ceux-ci puissent exprimer leurs points de vue sur les questions étudiées. Il coopère présentement avec l’Association canadienne des juges des cours supérieures et le Conseil canadien de la magistrature pour trouver, au travers de la réforme législative, les meilleurs moyens pour améliorer la responsabilité, la transparence, l’équité et l’efficience de la procédure actuelle. Si un nouveau mécanisme de financement permanent pour le processus disciplinaire des juges était créé, éliminant ainsi la nécessité d’un financement supplémentaire, le financement transitoire serait aboli dans l’année précédant la mise en œuvre du nouveau mode de financement.
Financement des programmes liés à la nomination des juges, à la coopération internationale
Quels sont les trois messages clés pour le ministre :
- Quels sont les principaux objectifs de cette initiative / ce programme? (p. ex., des fonds sont prévus dans le budget pour…)
- Un financement supplémentaire pour soutenir l’administration des comités sur les nominations à la magistrature et pour fournir une nouvelle source permanente de financement des processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
- Apporter un soutien et fournir des conseils et des avis concernant la participation de juges canadiens à des projets de coopération internationale en matière judiciaire.
- Expliquer comment l’initiative / le programme est lié(e) aux priorités du gouvernement (discours du Trône, budget, lettre de mandat)
- Accès à la justice
- Respect de la primauté du droit
- Impacts positifs – Expliquer les avantages de cette initiative / ce programme pour la population canadienne. Donner un exemple d’un cas de réussite.
- L’accès à la justice est un fondement de la société canadienne.
- Le financement servira à des activités visant à renforcer la magistrature canadienne et à assurer l’accessibilité, l’équité et l’efficacité du système judiciaire canadien.
Funding
| (in millions of dollars) | 2021-22 | 2022-23 | 2023-24 | 2024-25 | 2025-26 | Ongoing |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Noveaux fonds | ||||||
| Coûts de fonctionnement (Crédit 1) | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 |
| Subventions & Contributions | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total des nouveaux fonds | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 |
| Fonds existants | ||||||
| Coûts de fonctionnement (Crédit 1) | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Subventions & Contributions | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total des fonds existants | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
| Total global | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 | 0.90 |
Contexte:
En vertu de la Loi sur les juges, les fonctions du commissaire à la magistrature fédérale consistent notamment à accomplir les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada. Ces fonctions comprennent les suivantes :
- Administrer le processus de nomination des juges des cours supérieures, y compris la nomination des protonotaires de la Cour fédérale;
- Administrer le processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, y compris apporter un soutien à un comité consultatif indépendant ainsi que préparer et orienter les personnes nommées;
- Coordonner les activités relatives à la participation de juges canadiens à des projets de coopération internationale en matière judiciaire.
Les fonds représentent une augmentation permanente des crédits votés du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) et sont destinés à des programmes et initiatives qui n’ont jamais fait l’objet d’un financement permanent.
[Rédigé] Le financement sert à soutenir un processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada qui est ouvert et transparent, qui établit une norme élevée en matière de responsabilité, et qui est conforme à l’Architecture des activités de du CMF, ce qui contribue au résultat stratégique du gouvernement visant à assurer une magistrature fédérale indépendante et efficace. Ce financement est aussi conforme au mandat et aux responsabilités du ministre de la Justice à l’égard de l’administration de la justice et du maintien du respect de l’indépendance des cours.
En raison des engagements pris par le Canada et d’autres pays donateurs en matière de coopération judiciaire internationale, la Division des programmes internationaux du CMF doit être robuste et efficace. Elle est le véhicule idéal pour faire valoir que le système judiciaire canadien peut apporter une aide précieuse aux pays en développement, aux pays en transition et, surtout, aux pays fragiles et défaillants. Le CMF est le principal instrument d’intervention dans l’arène judiciaire internationale pour le compte du gouvernement du Canada et des juges des cours supérieures. En plus de fournir une gamme de services aux juges canadiens qui participent à des activités de coopération internationale, le CMF répond de plus en plus à des demandes venant de gouvernements étrangers et d’organismes intergouvernementaux qui veulent obtenir de l’information ou réaliser des initiatives ponctuelles et de plus courte durée liées au système judiciaire canadien et à ses principes fondamentaux et éléments constituants, en plus d’organiser des programmes pour des délégations venant de pays ou d’organismes étrangers en visite au Canada.
Bureau du directeur des poursuites pénales
Budget principal des dépenses 2021-2022
| Autorisations budgétaires | Budget principal des dépenses 2021-2022 | Budget principal des dépenses 2020-2021 | Total des autorisations disponibles 2020-2021Note de bas de page * du tableau | Dépenses 2020-2021Note de bas de page ** du tableau | Budget principal des dépenses 2019-2020Note de bas de page *** du tableau | Total des autorisations disponibles 2019-2020 | Dépenses 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses de programme | 183,74 | 181,45 | 191,79 | 175,27 | 176,43 | 182,20 | 176,14 |
| Mesures du budget de 2019 — soutien au SPPC | 0 | 0 | 0 | 0 | 4,20 | 4,20 | 0 |
| Prévisions législatives | 19,59 | 19,25 | 19,25 | 19,25 | 23,53 | 16,79 | 16,79 |
| Autorisations budgétaires totales | 203,33 | 200,70 | 211,04 | 194,52 | 204,16 | 203,19 | 192,93 |
Budget principal des dépenses — 203,33 M$
Le budget principal des dépenses de 203,33 M$ est présenté après déduction des revenus à valoir sur le crédit (22,74 M$). Il comprend 183,74 M$ pour les dépenses de programme (votées) et 19,59 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés (crédits législatifs).
Dans l’ensemble, le budget principal des dépenses 2021-2022 présente une hausse nette de 2,63 M$ par rapport au total du budget principal des dépenses 2020-2021 (200,70 M$). La hausse du financement est principalement attribuable à l’augmentation salariale, qui a suivi la ratification des conventions collectives.
Budget principal des dépenses par programme
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (millions of dollars) | |||||||
| Budget principal des dépenses par programme | Budget principal des dépenses 2021-2022 | Budget principal des dépenses 2020-2021 | Total des autorisations disponibles 2020-2021Note de bas de page * du tableau | Dépenses 2020-2021Note de bas de page ** du tableau | Budget principal des dépenses 2019-2020 | Total des autorisations disponibles 2019-2020 | Dépenses 2019-2020 |
| Services de poursuite | 174,92 | 177,32 | 185,09 | 162,59 | 169,19 | 175,08 | 166,40 |
| Observation et contrôle de l’application de la loi | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 7,48 | 0 | 0 |
| Services internes | 28,41 | 23,38 | 25,95 | 31,93 | 23,29 | 26,91 | 26,53 |
| Crédit d’exécution du budget | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 4,20 | 1,20 | 0 |
| Total | 203,33 | 200,70 | 211,04 | 194,52 | 204,16 | 203,19 | 192,93 |
Répartition du budget principal des dépenses par programme
- La répartition du budget par programme est d’environ :
- 86,03 % pour le programme des Services de poursuites (174,92 M$);
- 13,97 % pour les Services internes (28,41 M$ après déduction des revenus à valoir sur le crédit de 0,2 M$ pour les services de GI/TI fournis aux bureaux du Nord de Justice Canada).
Budget principal des dépenses 2021-2022 par article courant
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Budget principal des dépenses 2020-2021 | Budget principal des dépenses 2019-2020 | |
|---|---|---|---|
| (millions de dollars) | (millions de dollars) | (millions de dollars) | |
| Budget principal des dépenses détaillé par article courant | 2021-2022 | 2020-2021 | 2019-2020 |
| Coûts relatifs au personnel et RASE | 151,94 | 149,33 | 146,20 |
| Autres coûts de fonctionnement (F et E) | |||
| Transport et communications | 7,16 | 7,20 | 7,62 |
| Information | 0,52 | 0,58 | 0,91 |
| Services professionnels et spéciaux | 54,12 | 54,74 | 58,46 |
| Location | 2,03 | 2,03 | 2,10 |
| Achat de services de réparation et d’entretien | 3,71 | 3,13 | 1,82 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1,50 | 1,35 | 1,66 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 2,14 | 1,42 | 0,93 |
| Autres subventions et paiements | 2,95 | 3,66 | 7,20 |
| Total des autres dépenses de F et E | 74,13 | 74,11 | 80,70 |
| Moins les revenus et autres déductions | (22,74) | (22,74) | (22,74) |
| Total | 203,33 | 200,70 | 204,16 |
- Répartition du budget principal des dépenses 2021-2022 par article courant
- 74,73 % pour les coûts relatifs au personnel et le RASE (151,94 M$)
- 26,62 % pour les services professionnels et spéciaux (54,12 M$)
- 9,84 % pour les autres coûts de fonctionnement (20,01 M$)
- Transport : 7,16 M$
- Achat de services de réparation et d’entretien : 3,71 M$
- Paiements aux autres services gouvernementaux pour les services partagés : 2,95 M$
- Acquisition de matériel et d’outillage : 2,14 M$
- Location : 2,03 M$
- Services publics, fournitures et approvisionnements : 1,50 M$
- Information : 0,52 M$
- Moins 11,18 % pour les dépenses recouvrées d’autres ministères et organismes gouvernementaux aux fins des services de poursuite (22,54 M$) et des services internes fournis aux bureaux du Nord de Justice Canada (0,2 M$)
Annexe : Notes d’allocution
- Le budget principal des dépenses 2021-2022 du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) s’élève à 203,33 M$, y compris :
- 183,74 M$ pour les dépenses de programme (total des crédits votés);
- 19,59 M$ pour les dépenses législatives (contributions aux avantages sociaux des employés).
- 74,73 % des fonds affectés couvrent les salaires des employés et les programmes d’avantages sociaux (151,94 M$).
- Le coût de fonctionnement et d’entretien le plus élevé, 54,12 M$, couvre les frais des mandataires. Ceux-ci permettent d’accroître la capacité du BDPP en régions éloignées et relativement aux poursuites plus simples.
- Les autres grandes dépenses de fonctionnement sont les déplacements à des fins opérationnelles (7,16 M$), le paiement
Questions et réponses
- Quel est le budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022?
- Le budget du prochain exercice s’élève à 203 331 027 $. Cela représente une hausse de 1,29 % (2 632 482 $) comparativement au budget principal des dépenses 2020-2021 de 200 698 545 $.
- Que représente la hausse de 1,29 % (2 632 482 $) par rapport au budget principal des dépenses de 2020-2021?
- La hausse de 2 632 482 $ est attribuable à l’augmentation des salaires qui a suivi la ratification des conventions collectives.
- Quelles ont été les répercussions de la COVID-19 sur les recettes et les dépenses?
- La COVID-19 a eu des répercussions sur les recettes organisationnelles de 2020-2021 (baisse de 25 %) et sur les dépenses liées aux programmes (baisse de 4 %), et les écarts par rapport à l’exercice précédent sont en grande partie attribuables aux :
- mandataires, en raison de la baisse de la demande de service;
- salaires, en raison des délais en matière de dotation;
- déplacements, puisque les procès ont dû être suspendus ou tenus virtuellement.
- La COVID-19 a eu des répercussions sur les recettes organisationnelles de 2020-2021 (baisse de 25 %) et sur les dépenses liées aux programmes (baisse de 4 %), et les écarts par rapport à l’exercice précédent sont en grande partie attribuables aux :
- Quelle a été la réponse du BDPP à la pandémie de COVID-19?
- En réponse à la pandémie, nous avons fait des investissements en technologie, pour appuyer la poursuite des activités à distance, en ce qui concerne les spécialités clés suivantes :
- des dispositifs technologiques pour les utilisateurs dans le but de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre;
- des produits logiciels pour simplifier la collaboration à distance et les services de conférence web;
- des dispositifs technologiques et des contenants sécuritaires pour faciliter le traitement à distance des renseignements de nature délicate;
- le projet pilote de divulgation électronique.
- En réponse à la pandémie, nous avons fait des investissements en technologie, pour appuyer la poursuite des activités à distance, en ce qui concerne les spécialités clés suivantes :
- Quel sera l’excédent à la fin de l’exercice?
- Le montant excédentaire sera connu à la fin de l’exercice une fois que toutes les dépenses auront été comptabilisées. Cette information sera publiée dans les Comptes publics du Canada.
- Le BDPP devra-t-il présenter une demande de fonds supplémentaires plus tard au cours de l’exercice (p. ex. budget supplémentaire des dépenses)?
- De nouvelles initiatives devront possiblement être financées au moyen du budget supplémentaire des dépenses.
- Le BDPP s’attend-il à recevoir un nouveau financement par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021?
- Grâce à la présentation du projet de loi sur le budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, en mars 2021, le BDPP recevra un financement additionnel de 3,31 M$ pour la ratification des conventions collectives :
- 2,57 M$ — groupe Services des programmes et de l’administration (PA);
- 0,73 M$ —Dommages causés par le système Phénix;
- 0,01 M$ —Groupe Enseignement et bibliothéconomie (EB).
- Grâce à la présentation du projet de loi sur le budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, en mars 2021, le BDPP recevra un financement additionnel de 3,31 M$ pour la ratification des conventions collectives :
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 – Financement consacré au soutien des opérations de la Cour et à l’accès à la justice pour le Registraire de la Cour suprême du Canada
- Le financement de 0,54 million de dollars proposé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 pour le Registraire de la Cour suprême du Canada sert à aider la Cour à reprendre ses activités en toute sécurité. La Cour a tenu des audiences virtuelles pour la première fois en juin 2020. Depuis ce temps, elle a tenu à la fois des audiences virtuelles et des audiences en personne conformément aux protocoles de santé publique.
- Le financement proposé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 pour le Registraire de la Cour suprême du Canada appuie la reprise des activités de la Cour en misant sur la technologie et en mettant en place de nouveaux protocoles de sécurité et d’hygiène en vue de permettre à la Cour de continuer à entendre des causes en toute sécurité.
- Le financement permettra le déroulement des audiences de la Cour de manière sécuritaire. Les Canadiennes et les Canadiens pourront donc continuer à compter sur ces services essentiels.
- Question : À quoi servira le nouveau financement de 0,54 million de dollars consacré au soutien des opérations de la Cour et à l’accès à la justice?
- Réponse : Le nouveau financement proposé appuiera la Cour en lui procurant du matériel de sécurité et d’hygiène, en renforçant la capacité technologique à l’appui des procédures de dépôt électronique des dossiers, des audiences virtuelles et du télétravail. Le nouveau financement servira aussi à embaucher du personnel temporaire pour éliminer l’arriéré de dossiers imputable à la pandémie.
- Question : La pandémie a-t-elle occasionné des retards dans l’audition des causes?
- Réponse : Il n’y a plus d’arriéré d’appels à entendre car la Cour a ajouté suffisamment de semaines d’audiences au calendrier régulier pour s’assurer d’entendre tous les appels touchés par la pandémie. La Cour a toutefois encore un arriéré de dossiers papier parce que l’obligation de déposer des documents uniquement par voie électronique demeure en vigueur. Une partie des fonds fournis au moyen du présent budget aidera à éliminer l’arriéré de documents imprimés.
Financement
| (en millions de dollars) | 2020-2021Note de bas de page * du tableau | BPD 2021-2022Note de bas de page ** du tableau |
2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | Permanent |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nouveau financement (augmentation) | ||||||
| Fonctionnement (crédit 1 et RASE) | 0,54 | 0,08 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des nouveaux fonds | 0,54 | 0,08 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds existants | ||||||
| Fonctionnement (crédit 1 et RASE) | 30,76 | 29,92 | 30 | 29,99 | 29,99 | 29,99 |
| Poste législatif (Loi sur les juges) | 8,60 | 9,16 | 9,45 | 9,85 | 9,85 | 9,85 |
| Total des fonds existants | 39,36 | 39,08 | 39,45 | 39,84 | 39,84 | 39,84 |
| Grand total | 39,90 | 39,16 | 39,45 | 39,84 | 39,84 | 39,84 |
Contexte
L’Énoncé économique de l’automne 2020 prévoit un financement ponctuel de 0,62 million de dollars sur deux exercices financiers qui débute en 2020-2021 pour appuyer la reprise des activités de la Cour en raison de la pandémie de COVID-19.
La somme totale proposée pour l’exercice 2020-2021 est de 0,54 million de dollars tandis que l’on propose 0,08 million de dollars pour l’exercice 2021-2022.
Les fonds seront investis dans la technologie, le matériel de sécurité et d’hygiène ainsi que l’embauche de personnel temporaire pour faire en sorte que les opérations de la Cour puissent reprendre en toute sécurité.
Budget principal des dépenses 2021-2022 – augmentation du financement de l’exercice 2020-2021 à l’exercice 2021-2022 pour le registraire de la cour suprême du canada.
- Le financement proposé dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 pour le Registraire de la Cour suprême du Canada sert à appuyer la cour d’appel de dernier ressort du Canada à traiter, entendre et trancher des causes. Le financement appuie en outre les communications et les relations avec divers intervenants.
- La Cour atteint constamment ses objectifs pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai. Elle continue d’investir dans l’amélioration du traitement électronique des instances et d’appuyer la tenue d’audiences à distance et le télétravail.
- Le registraire continue de consacrer des ressources pour veiller à ce que ses stratégies de communication et de relations externes demeurent efficaces et répondent toujours aux besoins en évolution de la population canadienne. Grâce à ce budget principal des dépenses, différentes initiatives se poursuivront en 2021-2022, y compris « La cause en bref », soit des résumés en langage clair des arrêts de la Cour et la « Rétrospective annuelle », un document annuel décrivant les activités exercées par la Cour durant l’année précédente. La Cour cherchera aussi à offrir d’autres activités de sensibilisation en ligne, comme la visite à distance de l’édifice de la Cour suprême du Canada qui a été lancée pendant la pandémie et qui a eu beaucoup de succès.
- Le Budget principal des dépenses total proposé en vue de l’exercice 2021-2022 pour le Registraire de la Cour suprême du Canada se chiffre à 39,2 millions de dollars comparativement à 38 millions de dollars en 2020-2021, ce qui représente une augmentation nette de 1,2 million de dollars.
- L’augmentation de 1,2 million de dollars s’explique principalement par :
- Une hausse de 0,63 million de dollars en raison de l’augmentation négociée des salaires et du régime d’avantages sociaux des employés qui l’accompagne;
- Une hausse de 0,55 million de dollars pour les salaires, indemnités et rentes des juges ainsi que les prévisions opérationnelles les concernant en conformité avec les dispositions de la Loi sur les juges;
- Une hausse unique de 0,08 million de dollars attribuable au nouveau financement pour le soutien des opérations de la Cour et l’accès à la justice dont fait état l’Énoncé économique de l’automne de 2020;
- Une diminution nette de 0,06 million de dollars attribuable à d’autres rajustements mineurs.
- Question : À quoi servira le nouveau financement de 0,08 million de dollars consacré au soutien des opérations de la Cour et à l’accès à la justice?
- Réponse : Le nouveau financement bénéficiera à la Cour en lui permettant d’embaucher du personnel temporaire au Greffe qui aidera à moderniser les procédures de dépôt électronique des dossiers.
- Question : Pourquoi les fonds destinés aux juges de la Cour suprême du Canada ont-ils augmenté?
- Réponse : Les salaires et rentes des juges ainsi que les prévisions opérationnelles les concernant sont revus chaque année conformément aux dispositions de la Loi sur les juges.
Financement
| (en millions de dollars) | 2020-2021Note de bas de page * du tableau | BPD 2021-2022Note de bas de page ** du tableau |
2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | Permanent |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nouveau financement (augmentation) | ||||||
| Fonctionnement (crédit 1 et RASE) | 0,54 | 0,08 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des nouveaux fonds | 0,54 | 0,08 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds existants | ||||||
| Fonctionnement (crédit 1 et RASE) | 30,76 | 29,92 | 30 | 29,99 | 29,99 | 29,99 |
| Poste législatif (Loi sur les juges) | 8,60 | 9,16 | 9,45 | 9,85 | 9,85 | 9,85 |
| Total des fonds existants | 39,36 | 39,08 | 39,45 | 39,84 | 39,84 | 39,84 |
| Grand total | 39,90 | 39,16 | 39,45 | 39,84 | 39,84 | 39,84 |
Contexte
Le total des pouvoirs de dépenser prévus pour l’exercice 2020-2021 dépasse le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022, puisque le Budget principal des dépenses n’a pas été ajusté pour des points comme le report du budget de fonctionnement, les exigences en matière de rémunération, alors que les pouvoirs prévus pour l’exercice 2020-2021 comprennent tous ces ajustements.
Les fonds pour la reprise des activités de la cour sont plus élevés en 2020-2021 qu’en 2021-2022, ce qui explique en partie la diminution entre les deux exercices financiers.
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