Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022

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Autres enjeux

Inégalités systémiques dans le système de justice pénale et surreprésentation des Autochtones

• Notre gouvernement s’attaque aux inégalités systémiques dans notre système de justice pénale qui donnent lieu à la surreprésentation des peuples autochtones à toutes les étapes, depuis le premier contact avec les organismes d’application de la loi jusqu’à la détermination de la peine.
• J’ai déposé récemment le projet de loi C‑22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui s’appuie sur des réformes législatives antérieures, comme l’ancien projet de loi C‑75, pour remédier à la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.
• Notre gouvernement s’est engagé à appuyer l’application des principes de Gladue et l’intégration de la rédaction du rapport Gladue dans le système de justice, afin de s’assurer que le contexte et les facteurs systémiques touchant les peuples autochtones sont pris en considération lors de la détermination de la peine.
• Nous nous sommes également engagés à appuyer les projets pilotes des centres de justice communautaires partout au Canada afin d’offrir des services plus adaptés sur le plan de la culture en vue de s’attaquer aux causes profondes du crime et de briser le cycle de la délinquance.
• Enfin, nous nous sommes engagés à appuyer la mise en œuvre d’un volet d’évaluation de l’impact de la race et de la culture dans le Programme d’aide juridique. Cette mesure devrait permettre de prendre des décisions plus éclairées en matière de détermination de la peine en fonction de la compréhension des inégalités systémiques auxquelles font face de nombreux Canadiens noirs et membres d’autres groupes racialisés.
• Question : Que fait le ministère de la Justice Canada pour lutter contre le racisme au sein du Ministère?
  • Réponse : Il s’agit d’un moment critique pour prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et rendre la fonction publique plus inclusive, ce qui a été renforcé par l’appel à l’action du greffier.
    Dans le cadre de nos efforts visant à déterminer et à éliminer toutes les sources de discrimination systémique, le Ministère a créé un Secrétariat antidiscrimination qui s’appuiera sur les travaux déjà en cours avec nos comités consultatifs sur l’équité en matière d’emploi, nos syndicats et nos employés.
    Le Ministère utilise également un cadre de lutte contre le racisme pour examiner la façon dont nos politiques et programmes sont élaborés, mis en œuvre et évalués afin de déterminer et d’éliminer les sources du racisme systémique qui ont une incidence sur les Canadiens.
    Justice Canada a récemment mis sur pied le Bureau de l’ombudsman du ministère de la Justice du Canada pour permettre à ses employés de discuter des problèmes liés au milieu de travail de façon sûre et en toute confiance.

Si on insiste, le ministère de la Justice du Canada :

• a modifié les ententes de rendement pour les cadres supérieurs en vue d’inclure des engagements de favoriser la diversité au sein du Ministère, de lutter contre le racisme et d’éliminer les obstacles posés par le système;
• rendra obligatoire la formation sur les préjugés inconscients pour les gestionnaires;
• a fait la promotion des activités d’apprentissage et des possibilités axées sur la lutte contre le racisme;
• appuie les discussions sur les politiques sur la lutte contre le racisme aux fins d’un examen dirigé par le ministère de la Justice des politiques, des programmes et des processus, des pratiques et des ressources connexes;
• a commencé à collaborer avec nos partenaires fédéraux pour combler les lacunes dans les données nationales désagrégées.

Contexte

Le racisme systémique et la surreprésentation des populations noires, autochtones et marginalisées dans le système de justice pénale (SJP) ont été des sujets de discussion importants au cours des derniers mois, et un certain nombre d’appels à la réforme et de propositions législatives ont été lancés pour répondre à ces questions. Par exemple, le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada demandait l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels au cours de la prochaine décennie (AA 30). De même, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a demandé que le gouvernement évalue l’incidence des peines minimales obligatoires (PMO) sur la surreprésentation des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA dans le système carcéral et de prendre les mesures appropriées pour éliminer cette surreprésentation (AJ 5.14). Enfin, en juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a publié une déclaration qui comprenait un certain nombre de propositions de réforme, notamment une « réform[e] [d]es systèmes de justice et de sécurité publique afin d’éliminer le racisme anti‑Noir et les préjugés systémiques, et de rendre l’administration de la justice et de la sécurité publique plus représentative et plus sensible à la diversité du Canada ».

Le discours du Trône de 2020 a engagé le gouvernement à introduire des réformes législatives et à réaliser des investissements dans toutes les étapes du SJP afin de remédier aux iniquités systémiques. Cet engagement est une reconnaissance de la quantité importante de travail qu’il reste à faire, et s’inscrit dans le prolongement des efforts continus du gouvernement pour remédier à la surreprésentation des Autochtones et des populations noires et marginalisées dans le système de justice pénale. En janvier 2021, le premier ministre a publié une lettre de mandat supplémentaire vous enjoignant de promulguer des lois et de réaliser des investissements prioritaires à l’effet de prendre des mesures pour remédier aux inégalités systémiques du système de justice pénale, notamment pour promouvoir un recours accru à la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et pour permettre aux tribunaux de prononcer des peines mieux adaptées aux circonstances de chaque cas.

Le 18 février 2021, vous avez déposé le projet de loi C‑22 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Le projet de loi propose d’abroger les PMO pour toutes les infractions liées à la drogue, une infraction liée au tabac et 13 infractions liées aux armes à feu. Il permettra également un plus grand recours aux peines avec sursis (PS) et encouragera la déjudiciarisation pour les affaires de simple possession de drogue. Les mesures de détermination de la peine visées dans le projet de loi C‑22 ont contribué à la surincarcération des Autochtones, des Canadiens noirs et des personnes marginalisées dans le système de justice pénale canadien.

L’Énoncé économique de l’automne (EEA) propose bon nombre d’investissements importants visant à lutter contre le racisme systémique dans le SJP, notamment :

• un financement de 49,3 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l’application des principes de Gladue et l’intégration de la rédaction du rapport Gladue
  dans le système de justice;
• un financement de 6,6 millions de dollars sur cinq ans et de 1,6 million par la suite pour appuyer la mise en œuvre des évaluations de la race et de la culture (ERC), ce qui permettra aux juges d’examiner les désavantages et du racisme systémique qui ont contribué aux interactions des Canadiens racisés avec le système de justice pénale;
• un financement de 28,6 millions de dollars sur cinq ans qui appuierait les projets pilotes de centres de justice communautaire en Colombie‑Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que les consultations visant à étendre le concept de centre de justice communautaire à d’autres provinces et à des territoires.

Lutte contre l’abus et la négligence envers les aînés

• La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des problèmes systémiques et de longue date qui existent dans les établissements de soins de longue durée (ou ESLD) et ils devraient préoccuper à bon droit tous les Canadiens.
• Même si le règlement de ces problèmes relève principalement des provinces et des territoires, nous prendrons toute mesure que nous pouvons pour soutenir les aînés, tout en collaborant avec nos partenaires PT.
• Nous pouvons prendre des mesures, y compris collaborer avec le Parlement en vue de modifier le Code criminel afin de pénaliser explicitement ceux qui négligent les aînés dont ils ont la charge et c’est ce que nous nous engageons à faire.
• Question : Pourquoi le gouvernement fédéral participe-t-il aux problèmes liés aux ESLD alors qu’ils relèvent de la compétence provinciale ou territoriale?
  • Réponse : Nous reconnaissons que les ESLD relèvent principalement des PT. En collaboration avec mes collègues, la ministre de la Santé et la ministre des Aînés, nous collaborerons avec les PT et dans nos propres domaines de responsabilité pour améliorer les soins aux aînés dans les ESLD, notamment en élaborant des normes nationales.
• Question : Quelles mesures de droit pénal sont envisagées?
  • Réponse : Nous en sommes encore aux premiers stades, mais nous étudions toutes les options, allant de la création de nouvelles infractions en vue d’améliorer les mesures de détermination de la peine, le tout dans le but de mieux protéger les aînés dans les ESLD.

Contexte

Compétence provinciale et territoriale

Les provinces et les territoires (PT) ont d’importants champs de compétence sur la réglementation des soins de longue durée (SLD) et les lois applicables comprennent des normes visant à prévenir la négligence et la violence envers les personnes qui résident dans les ESLD. Selon certaines lois provinciales, les établissements de soins doivent signaler les abus à un superviseur, y compris en Alberta, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et en Ontario.

Dispositions actuelles du Code criminel qui traitent de la négligence à l’égard des aînés

Le Code criminel contient des infractions d’application générale qui interdisent et punissent le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence, ainsi que la négligence qui cause des lésions corporelles ou le décès, qui peuvent s’appliquer dans le contexte particulier de négligence envers les aînés, y compris dans les ESLD. La négligence se manifeste souvent sous la forme d’omissions de fournir les soins nécessaires; la responsabilité pénale de ces omissions doit être fondée sur une violation de l’obligation légale d’agir qui s’applique à la personne particulière accusée. Certaines infractions criminelles définissent les obligations juridiques applicables, tandis que d’autres fondent la responsabilité sur la violation des obligations juridiques qui existent en vertu d’autres lois, y compris la common law ou les lois provinciales.

Vous avez reçu le mandat de renforcer les réponses existantes en cas de négligence envers les aînés; vos fonctionnaires travaillent actuellement à l’appui de cette initiative.

Initiatives du ministère de la Justice du Canada

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) est une initiative horizontale menée par le ministère de la Justice du Canada dont l’objectif est de donner aux victimes une voie plus efficace dans le système de justice pénale. Le Fonds d’aide aux victimes, dans le cadre de la SFAV, est à la disposition des PT ainsi que des organisations non gouvernementales pour soutenir des projets qui répondent aux besoins des victimes et des survivants d’actes criminels dans le système de justice criminelle. Le Fonds d’aide aux victimes peut soutenir des projets qui répondent aux besoins des victimes aînés.

Dans le cadre de son association avec l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le ministère de la Justice du Canada apporte des contributions financières à l’élaboration de modèles, de stratégies et d’outils pour améliorer la réponse du système de justice pénale par rapport à la violence familiale, y compris le mauvais traitement des aînés et la négligence envers ceux-ci. Le Ministère s’attaque également aux mauvais traitements des aînés, en fournissant des ressources au public, notamment La maltraitance des aînés est inacceptable, un livret destiné aux aînés qui pourraient être victimes de mauvais traitements de la part d’une personne qu’ils connaissent, comme un partenaire intime, un conjoint, un membre de la famille ou un proche aidant.

Préjudices Liés À L’activité En Ligne

• Je suis conscient des préoccupations du Comité sur la question de la haine en ligne, et je suis au courant des mesures qu’il a recommandées au gouvernement fédéral à cet égard.
• Le gouvernement du Canada est fermement résolu à lutter contre les préjudices liés à l’activité en ligne. En ce monde de plus en plus axé sur le numérique, nous visons à accroître la sûreté de l’environnement en ligne pour permettre à l’ensemble de la population canadienne de profiter des avantages d’Internet, notamment la capacité de s’exprimer sans faire l’objet d’attaques haineuses ou menaçantes.
• Dans la lettre de mandat qu’il m’a adressée en décembre 2019, le premier ministre m’a chargé d’élaborer des options de recours judiciaires pour les victimes de propos haineux. Dans ma lettre de mandat supplémentaire de janvier dernier, il m’a chargé de collaborer avec le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de prendre des mesures pour combattre la haine et le harcèlement en ligne.
• Je travaille en étroite collaboration avec mon ministère et mes collègues pour mettre en œuvre ces aspects de mon mandat.
• Question : Quand déposerez-vous un projet de loi pour lutter contre la haine en ligne?
  • Réponse : Je travaille avec mes collègues pour créer des mesures fortes contre la haine en ligne et les responsabilités des plateformes de médias sociaux. Nous avons pris le temps nécessaire pour mener des consultations, examiner différentes approches dans d’autres pays et élaborer des options qui fonctionneront le mieux pour le Canada.
    Je travaille avec les ministres Guilbeault et Blair sur cette importante question. Je suis convaincu que nous serons en mesure de partager bientôt plus avec le public canadien plus d’information sur nos propositions.
• Question : La loi va-t-elle rejouer l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
  • Réponse : Les mandats qui ont été donnés, à moi et à mes collègues, exigeraient une approche plus large qu’une simple reconstitution de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De nombreuses personnes, organisations et experts nous ont dit que l’article 13 devrait faire partie de toute stratégie globale de lutte contre la haine en ligne, ce dont nous examinons attentivement.

Stratégie en matière de justice Autochtone

• Le 15 janvier 2021, dans ma lettre de mandat supplémentaire du premier ministre, on m’a demandé d’élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
• La ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Services aux Autochtones, le ministre des Affaires du Nord et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile m’appuieront dans l’exécution de ce travail.
• À l’heure actuelle, les fonctionnaires du ministère de la Justice collaborent avec d’autres ministères pour élaborer un plan de consultation avec les partenaires autochtones, ainsi qu’avec les provinces et les territoires sur la stratégie de justice autochtone.
• La stratégie de justice autochtone devrait être élaborée conjointement par un processus de mobilisation fondé sur des distinctions qui tiennent compte des divers besoins des peuples et des communautés autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les personnes 2SLGBTQQIA.
• Question : Quelles mesures votre ministère a-t-il prises jusqu’à présent pour faire progresser la stratégie de justice autochtone?
  • Réponse : Depuis que j’ai reçu mon nouvel engagement dans la lettre de mandat du premier ministre du 15 janvier, mes fonctionnaires, de concert avec des fonctionnaires de Sécurité publique Canada, ont rencontré les hauts fonctionnaires du gouvernement de la Colombie-Britannique et les représentants du First Nations Indigenous Justice Council de la Colombie‑Britannique en janvier 2021 où la stratégie de justice des Premières Nations de la Colombie-Britannique a été présentée. Même si le modèle de la Colombie-Britannique offre des leçons précieuses, les fonctionnaires du ministère de la Justice collaborent actuellement avec d’autres principaux ministères qui partagent des responsabilités en matière de justice autochtone en vue d’élaborer une proposition d’approche fédérale visant à consulter de manière judicieuse les partenaires autochtones, ainsi que les provinces et les territoires pour élaborer une vision conjointe d’une stratégie de justice autochtone.
    Ces travaux importants s’appuieront sur le projet de loi que j’ai déposé récemment à la Chambre en vue de réduire la surreprésentation dans le système de justice pénale, ainsi que les nouveaux investissements de 49,3 millions de dollars pour le ministère de la Justice afin de renforcer la mise en œuvre des principes Gladue dans l’ensemble du système de justice pénale; 28,6 millions de dollars sur cinq ans pour les centres de justice communautaires (en Colombie-Britannique, en Manitoba et en Ontario); et pour appuyer la négociation des ententes sur l’administration de la justice avec les communautés autochtones et pour appuyer l’autodétermination.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à établir une relation de nation à nation renouvelée avec les peuples autochtones fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Pour tenir cette promesse, une approche pangouvernementale est nécessaire pour transformer les relations avec les peuples autochtones en les fondant sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leurs droits, tout en cherchant également à promouvoir la réconciliation et à s’attaquer aux séquelles permanentes de l’histoire coloniale du Canada.

Le gouvernement fédéral est résolu à réformer la justice autochtone. Cela ressort clairement du récent discours du Trône et de la lettre de mandat supplémentaire reçue le 15 janvier 2021. Selon le mandat, le ministre doit élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice. La ministre des Relations Couronne-Autochtones, le ministre des Services aux Autochtones Canada, le ministre des Affaires du Nord et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile appuieront le ministre dans l’exécution de ce travail.

Cet engagement s’appuie sur les engagements antérieurs visant à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et à élaborer un plan d’action national en fonction des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Comme ces organes l’ont demandé, le gouvernement s’est également engagé à harmoniser ses lois et ses politiques avec la Déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies, qui comprend des dispositions concernant la justice en matière d’autodétermination, d’autonomie gouvernementale, d’égalité et de non-discrimination (en accordant une attention particulière aux droits et aux besoins des aînées, des femmes, des enfants et des personnes handicapées autochtones, ainsi qu’à la nécessité de s’assurer que les femmes et les enfants autochtones jouissent de la pleine protection des garanties contre toute forme de violence et de discrimination) et la participation au processus décisionnel des questions concernant les peuples autochtones.

Compte tenu des nombreuses initiatives déjà en cours ou prévues pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, et pour aider les peuples autochtones à assumer un rôle plus important dans l’administration de la justice au sein de leurs communautés, une approche pangouvernementale coordonnée, ainsi qu’une consultation efficace avec les partenaires autochtones et les provinces et territoires est nécessaire pour réaliser ces objectifs.

À l’heure actuelle, les initiatives suivantes sont en cours au sein du ministère de la Justice du Canada, lesquelles pourraient s’harmoniser avec la stratégie de justice autochtone :

• Le ministère de la Justice a déposé le projet de loi C-22 en février 2021 comportant des modifications proposées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce projet de loi a pour but de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre la conduite criminelle soient plus justes et plus efficaces, tout en assurant la sécurité publique. Ces modifications proposées constituent une étape importante dans le règlement des problèmes systémiques liés aux politiques actuelles en matière de détermination de la peine;
• L’accroissement de la diversité de la magistrature fédérale (dans l’ensemble des groupes sous‑représentés, y compris les Canadiens autochtones) demeure une priorité;
• La négociation de nouvelles ententes sur l’administration de la justice permettra d’améliorer l’accès à la justice et de soutenir la revitalisation des traditions juridiques autochtones et des systèmes de justice autochtones (AA no 50), qui sont tous deux conformes aux objectifs de la stratégie de justice autochtone.
• En décembre 2020, le ministère de la Justice a déposé le projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi permettra d’adopter une mesure législative qui fera progresser la mise en œuvre intégrale de la Déclaration, soit une étape clé du renouvellement des relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. La consultation avec les partenaires autochtones est en cours;
• Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la justice applicable aux Autochtones a été chargé par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique d’élaborer une stratégie pancanadienne visant à lutter contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale; la consultation des FPT et des Autochtones se poursuit.

La stratégie de justice autochtone présente une occasion de transformer la façon dont le gouvernement élabore de nouvelles politiques et de nouvelles lois, en collaboration avec des partenaires autochtones tout au long du processus.

La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Le gouvernement du Canada reste engagé à réviser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer qu’elle suit les changements technologiques et l’évolution des valeurs canadiennes.
• Le gouvernement s’est largement engagé auprès des Canadiens et des parties prenantes, y compris le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au cours des deux dernières années, et vient de terminer une consultation publique.
• Le gouvernement examine attentivement les commentaires reçus dans le cadre de ces efforts de mobilisation.
• Question : Quelles modifications le gouvernement compte-t-il apporter à la Loi sur la protection des renseignements personnels?
  • Réponse : Nous passons en revue l’ensemble des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de déterminer les changements qui permettraient de répondre aux attentes actuelles du public canadien pour protéger leurs renseignements personnels, tout en permettant au gouvernement de mieux servir la population canadienne sans nuire à la sécurité des personnes.
    Une loi modernisée devrait fournir des règles et des principes solides, mais flexibles, appuyés par un régime de gouvernance et de surveillance accrue.
• Question : Le Commissaire à la protection de la vie privée a formulé un certain nombre de recommandations pour la réforme des lois canadiennes de protection des renseignements personnels et de la vie privée. Le gouvernement adoptera-t-il ces recommandations?
  • Réponse : Les points de vue du Commissaire à la protection de la vie privée sont les bienvenus pour notre travail visant à réformer la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    D’ailleurs, j’ai eu l’occasion de discuter de la réforme directement avec le Commissaire. Nous prenons en compte la perspective du Commissaire, et ce que nous avons entendu d’experts, d’organisations intéressées, de défenseurs des droits et du grand public canadien lors de la consultation publique.
• Question: La modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels entraînera-t-elle des modifications législatives similaires à celles du projet de loi C-11, le projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs?
  • Réponse: Une considération importante pour la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels est d'aligner plus étroitement la législation avec les dispositions du projet de loi C-11.
    Cependant, il existe des différences notables entre le secteur privé et le secteur public, car ils servent des objectifs différents et ont des besoins différents en ce qui concerne la cueillette, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
    Les différences dans ces deux contextes devront être prises en compte dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

Le ministère de la Justice du Canada mène les activités de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La modernisation de cette loi est liée à l’engagement énoncé dans la lettre de mandat de décembre 2019 du ministre de la Justice, qui consiste à « [t]travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et le ministre du Patrimoine canadien pour instaurer la Charte canadienne du numérique et rehausser les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée en vue d’établir un nouvel ensemble de droits en ligne. »

Le 24 novembre 2016, la ministre de la Justice avait informé le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes que son ministère procéderait à un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels; le 12 avril 2017, dans la réponse du gouvernement au rapport du comité ETHI en la matière, la ministre avait précisé que nous « inviter[i]ons les Canadiens, les experts, les organisations et les défenseurs des droits à [y] contribuer au fur et à mesure que l’examen progresse[rait] ».

Depuis 2016, les représentants du ministère de la Justice ont consulté des intervenants interministériels et des intervenants ciblés de l’extérieur du gouvernement pour soutenir la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada faisait partie des parties consultées. À l’été 2019, le Ministère a mené une consultation préliminaire auprès d’experts ciblés. La rétroaction obtenue à la suite de cette consultation préliminaire était favorable à la modernisation de la Loi, et le Rapport sur ce que nous avons entendu qui en a découlé a été publié sur le site Web du Ministère en juin 2020.

Le 20 octobre 2020, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel de 2019-2020. Le rapport est axé sur les grandes questions de principe liées aux répercussions de la pandémie sur la protection des renseignements personnels, et il rend compte de ce qui donne lieu à « l’urgence d’une réforme législative » selon le commissaire, qui y souligne que les initiatives gouvernementales relatives à la pandémie ont mis en évidence des préoccupations plus vastes liées à la réforme législative. Le rapport fait aussi état de la sous-déclaration systémique des atteintes à la vie privée au sein du gouvernement.

Le 16 novembre 2020, le ministère de la Justice a lancé des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les consultations publiques ont pris fin le 14 février 2021. Les résultats des consultations publiques aideront le ministère de la Justice à finaliser les options pour décision par le cabinet.

À noter que lors de l’élection de 2015, le Parti libéral du Canada a promis de soumettre adéquatement les cabinets des ministres à la Loi sur l’accès à l’information. Cependant, le projet de loi C-58, que le Parlement a adopté en juin 2019, soumet uniquement les cabinets des ministres à un système de publication proactif qui exclut la surveillance du commissaire à l'information. Certains intervenants ont soulevé la question de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux cabinets des ministres dans leurs observations écrites lors des consultations publiques.

Plan d’action sur la santé mentale pour 2020–23

• Le ministère de la Justice s’est engagé à offrir un environnement de travail sûr et sain, et a donné la priorité à l’intégration de mesures de santé et de sécurité psychologiques et mentales pour ses employés.
• Par exemple, le ministère de la Justice a mis en œuvre une stratégie et un plan d’action en matière de santé mentale en octobre 2016, conformément à la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail.
• Cette stratégie repose sur trois piliers principaux : Changer la culture, Faire preuve de leadership et Assurer des résultats.
• Le ministère a récemment mis à jour le plan d’action pour tenir compte de l’impact de la pandémie de la COVID-19, et intégrer l’inclusion et la diversité.
• Pour obtenir un soutien, les employés peuvent également accéder au Programme d’aide aux employés géré par Santé Canada. Les avocats ont également accès au programme d’aide aux avocats offert par l’Association du Barreau canadien.
• Le ministère a créé un bureau de l’ombudsman qui offre un lieu objectif, impartial et sûr, où les employés peuvent se rendre pour trouver des solutions à des problèmes dans leur vie professionnelle.

Contexte

La santé mentale est l’une des priorités du greffier depuis 5 ans. Depuis 2016, le ministère de la Justice a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et soutenir les employés en ce qui concerne les questions de santé mentale.

En 2016, le ministère de la Justice a mis en œuvre sa Stratégie en matière de santé mentale, qui est harmonisée avec la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. Pour appuyer la stratégie, le ministère de la Justice a également élaboré un plan d’action qui définit les principales priorités en matière de santé mentale en milieu de travail. La Stratégie en matière de santé mentale a également tenu compte du premier et du deuxième rapport du Groupe de travail mixte sur la santé mentale en milieu de travail, qui a formulé 11 recommandations à l’intention des organisations en matière de santé mentale en milieu de travail.

Depuis 2016, le ministère de la Justice s’efforce de créer un lieu de travail psychologiquement sain et sûr pour ses employés, en proposant des formations sur la santé mentale (par exemple, Le cerveau au travail, PARLER sans risque, Premiers soins en santé mentale, etc.); des présentations et des discussions sur une variété de sujets liés à la santé mentale (par exemple, gérer les pressions de la charge de travail et les facteurs de stress); des communiqués sur les diverses ressources et outils (par exemple, le Programme d’aide aux employés, LifeSpeak, la prévention du suicide, etc.); des outils et des ressources pour les employés; ainsi qu’en offrant un soutien aux gestionnaires dans des situations complexes où la santé mentale est une préoccupation et en menant des initiatives telles que l’identification des risques psychologiques et l’implantation de mesures pour s’assurer que notre lieu de travail est psychologiquement sain et sûr.

Le plan d’action en santé mentale définit des actions concrètes pour favoriser un lieu de travail sain et sûr.

Afin de continuer à miser sur la création d’un environnement de travail sain et sécuritaire, le ministère de la Justice a consacré des ressources pour donner la priorité à l’intégration de la santé et de la sécurité mentales et psychologiques dans ses programmes, politiques et initiatives.

Le Plan d’action en santé mentale se trouve ici.

Stratégie ministérielle en matière de santé mentale

Vision

Une culture qui consacre la santé, la sécurité et le bien-être psychologiques dans tous les aspects du lieu de travail par la collaboration, l'inclusion et le respect. Cette obligation incombe à chaque per sur le lieu de travail

Mission

Créer une culture d'entreprise dans laquelle chacun est habilité à travailler en collaboration pour favoriser un lieu de travail psychologiquement sain et sûr.

Changement de culture

Une culture fondée sur des valeurs où les comportements et les pratiques de travail instaurent la confiance et déstigmatisent les problèmes de santé mentale

• Communication
• Éducation
• Engagement
• Appréciation

Résultat escompté

Connaissances partagées et attitudes positives à l'égard des troubles de la santé mentale.

Démontrer du leadership

Une responsabilité et un engagement partagés où chacun est un leader

• Leadership
  • Leadership des cadres supérieurs
  • Champion
  • Ambassadeurs
  • Employés
• Réseaux
• Ressources

Résultat escompté

Engagement visible à prendre des mesures et à adopter des comportements favorables à la santé.

Assurer des résultats

Pratiques de gestion et rapports garantissant la responsabilité des résultats

• Priorités et planification
• Politiques et Programmes
• Gestion du rendement
• Évaluation et rapport

Résultat escompté

Pratiques de gestion qui intègrent les considérations de santé mentale et assurent une amélioration.

Modernisation de la Loi sur Les Langues Officielles

• Le document intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada a été rendu public le 19 février 2021. Dans ce document, le Gouvernement énonce ses propositions législatives, réglementaires et administratives pour une réforme des langues officielles, surtout par la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO).
• Six principes directeurs gouvernent cette réforme :
  1. La reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits;
     existants en matière de langues autochtones;
  2. La volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles;
  3. L’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  4. La protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec;
  5. L’exemplarité du gouvernement du Canada grâce à l’accroissement de la conformité des institutions fédérales;
  6. Une loi pour le Canada d’aujourd’hui et de demain : examen périodique de la LLO et de sa mise en œuvre.
• Parmi ces principes, le cinquième contient des propositions de modifications législatives à la LLO qui concernent les responsabilités du ministre de la Justice de façon plus particulière : le bilinguisme de la Cour suprême du Canada et la traduction des jugements des tribunaux fédéraux.
• Question : Le gouvernement propose de modifier l’article 16 de la Loi sur les langues officielles de façon à ce que chaque juge siégeant à la Cour suprême puisse entendre les causes sans l’aide d’un interprète; jusqu’à maintenant, votre Gouvernement avait soutenu que ceci soulevait un enjeu constitutionnel. Comment expliquez-vous ce revirement?
  • Réponse : Notre Gouvernement a tenu compte de la jurisprudence sur la question (Renvoi sur la Cour suprême de 2014). Il faut bien comprendre que ce Renvoi portait sur la Loi sur la Cour suprême, alors que la proposition en l’espèce est plutôt de modifier la Loi sur les langues officielles.
    La situation est donc différente de celle analysée par la Cour suprême en 2014 et ne soulève pas les mêmes enjeux.
• Question : Est-ce que la modification proposée à l’article 16 de la Loi sur les langues officielles signifie qu’il sera plus difficile pour les juristes autochtones d’être nommés juges à la Cour suprême?
  • Réponse : Comme le mentionne le document intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada rendu public le 19 février 2021, notre Gouvernement reconnaît que lors de l’élaboration de cette modification à l’article 16, il faut garder à l’esprit l’importance de la représentativité des peuples autochtones dans les plus hautes institutions de notre pays.
    La présence croissante de juristes autochtones des plus compétents amène notre Gouvernement à envisager activement la nomination de juges autochtones à la Cour suprême du Canada.
    Nous demeurons donc résolument engagés à la fois envers nos deux langues officielles et la nomination de juges autochtones au plus haut tribunal du pays.

Contexte

[Exclus].

Concernant la deuxième question : L’Indigenous Bar Association vous a récemment écrit une lettre (19 janvier 2021, donc avant la publication du document de réforme sur la LLO) dans laquelle elle invoque que l’engagement du Gouvernement de ne nommer que des juges effectivement bilingues à la Cour suprême constitue un obstacle à y nommer des juges autochtones.

En ce qui a trait à la traduction de jugements de tribunaux fédéraux, le document de réforme propose de modifier l’article 20 de la LLO, [Caviardé], pour se concentrer sur la publication simultanée de décisions-clés (par exemple, celles ayant valeur de précédent ou étant d’intérêt public). [Caviardé].

[Exclus].

Intégrer l’innovation à la réglementation au moyen de la mise en œuvre de l’examen de la réglementation du secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture, de l’examen de la réglementation du secteur de la santé et des biosciences ainsi que des feuilles de route (Budget 2019)

• Le Ministère a reçu un nouveau financement de 5,86 millions de dollars en 2020-2021 dans le cadre d’une initiative quinquennale de 20,53 millions de dollars pour aider à fournir des services législatifs pour soutenir l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), et Pêches et Océans Canada (MPO), ainsi que des services législatifs spécialisés sur la mise en œuvre de trois feuilles de route sectorielles.
• Ces feuilles de route sont : l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences et le secteur des transports.
• L’objectif est de simplifier les réglementations et d’assurer l’efficacité lors de la conception et de la mise en œuvre des réglementations, tout en continuant à prioriser les responsabilités en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Feuille de route pour l’agroalimentaire et l’aquaculture

• Les initiatives de la feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture visent à adapter le système de réglementation du gouvernement à l’évolution du contexte d’un secteur en croissance et à permettre aux intervenants de tirer parti du potentiel de croissance accru qu’offre la mondialisation.
• La feuille de route favorisera la compétitivité à l’échelle mondiale, notamment en assurant l’harmonisation avec les partenaires commerciaux, en établissant des normes communes, en tenant compte des changements technologiques et de l’innovation et en réduisant les obstacles réglementaires au commerce. Les entreprises canadiennes pourront ainsi tirer parti des nouveaux débouchés et maintenir le cap sur la croissance.
• La feuille de route pour l’agroalimentaire et l’aquaculture comprend 33 initiatives : 4 initiatives ont été complétées et 7 initiatives supplémentaires sont en cours.

Feuille de route de la santé et des biosciences

• L’examen de la feuille de route pour la santé et les biosciences a identifié 16 initiatives de Santé Canada visant à éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l’innovation, 4 initiatives ont été achevées et 2 autres initiatives sont en cours. À l’aide de fonds supplémentaires alloués à des services de consultation et de rédaction, le ministère de la Justice appuie ces initiatives, dont certaines ont déjà été livrées, notamment dans la Loi d'exécution du budget de 2019.

Feuille de route du secteur des transports

• Dans le cadre de la feuille de route du secteur des transports, les pratiques réglementaires actuelles à Transports Canada sont examinées en vue de réduire les obstacles et les goulots d’étranglement à l’innovation, au développement économique et à l’investissement, tout en veillant à ce que le système de transport demeure sûr et fiable et qu’il facilite le mouvement des personnes et des biens.
• Depuis juin 2019, le ministère de la Justice a soutenu Transports Canada dans ses progrès dans la mise en œuvre des 23 initiatives décrites dans la feuille de route, ayant déjà mis en œuvre 8 initiatives et en voie d'en terminer 7 autres. Toutes les initiatives sont en voie d’être achevées d’ici 2022.
• La flexibilité et l’innovation pour la mise en œuvre des feuilles de route peuvent être obtenues en adoptant des règlements qui tiennent compte du niveau de risque associé à des activités particulières. Par exemple, les modifications du Règlement de l’aviation canadien permettent de règlementer l’industrie des drones, ce qui implique des considérations différentes de la réglementation des aéronefs traditionnels.

Embauche de feuille de route globale

• Le financement de la feuille de route de la réglementation a permis de pourvoir jusqu’à 72 postes en 2020-2021. Malgré les retards d’embauche causés par la pandémie, 53 postes ont été pourvus à ce jour et 14 embauches supplémentaires sont prévues pour 2021-2022.

Effet de la pandémie mondiale

• Alors que le gouvernement se concentrait sur la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens au cours de la première vague de la pandémie du COVID-19, plusieurs initiatives de la feuille de route ont été initialement retardées ou suspendues, tandis que d’autres ont été achevées pour soutenir les mesures de santé publique. Les initiatives qui ont été suspendues reprennent maintenant, si la capacité le permet.
• Des flexibilités réglementaires temporaires ont été créées pour gérer la pandémie, le cas échéant, et ont été la priorité immédiate. Le Budget principal des dépenses vise des réformes à plus long terme qui restent souhaitables et poursuivies.

Financement

* Autorisations totales au 31 mars 2020
** BPD = Budget principal des dépenses pour 2020‑2021
Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Contexte

Le ministère de la Justice recevra 20,53 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019‑2020 (crédit 1) (annexe 1), pour un nombre d’ETP compris entre 15 et 40 par année pour lui permettre de fournir des services législatifs à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et à Pêches et Océans Canada (MPO), ainsi que des services législatifs spécialisés sur la mise en oeuvre de trois feuilles de route sectorielles : l’agroalimentaire et de l’aquaculture, la santé et des biosciences et le secteur des transports.

• Le budget de 2019 a annoncé 67,8 millions de dollars sur cinq ans (dont 37,3 millions de dollars sur cinq ans sont prévus pour Santé Canada (SC) pour financer les services juridiques et législatifs fournis par le ministère de la Justice) afin de renforcer la capacité du ministère de la Justice à rédiger les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des trois feuilles de route sectorielles.
• SC et le ministère de la Justice ont reçu des fonds pour mettre en œuvre certaines parties de l’examen de la réglementation du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture ainsi que les feuilles de route de l’examen de la réglementation du secteur de la santé et des biosciences, selon l’approbation du Conseil du Trésor en décembre 2018 et annoncé dans le budget de 2019.
• Les propositions des feuilles de route moderniseront les cadres réglementaires des ministères visés en les rendant plus souples et plus adaptés à un milieu favorable à l’innovation, tout en assurant en fin de compte la santé et la sécurité des Canadiens.

Le ministère de la Justice appuiera les efforts de Santé Canada, ainsi que ceux de l’ACIA, d’AAC et du MPO.

Embauche de feuille de route globale

• Le financement de la feuille de route de la réglementation a permis de pourvoir jusqu’à 72 postes en 2020-2021. Malgré les retards d’embauche causés par la pandémie, 53 postes ont été pourvus à ce jour et 14 embauches supplémentaires sont prévues pour 2021-2022. Les 53 postes pourvus à ce jour comprennent 26 conseillers législatifs, 3 gestionnaires, 8 conseillers-conseils à la Section du bijuridisme et des services consultatifs, 6 réviseurs légistes et 1 superviseur, 5 jurilinguistes et 4 adjoints juridiques. L’embauche prévue pour 2021-2022 comprend 8 conseillers législatifs supplémentaires, 3 jurilinguistes, 2 réviseurs légistes et 1 parajuriste.

Examens réglementaires ciblés

• Le Budget 2018 a annoncé 11,5 millions de dollars sur une période de trois ans pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada de faire progresser un programme de réforme de la réglementation dans le but de favoriser l’innovation et les investissements des entreprises.
• Une partie de ce financement a été consacrée à des examens réglementaires ciblés ayant pour objectif d’explorer des moyens de réduire les obstacles à l’innovation et de favoriser le développement économique et les investissements dans l’économie canadienne.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) coordonne cet exercice pour le gouvernement du Canada. La première série d’examens réglementaires a débuté au printemps 2018 et portait sur trois secteurs ayant un potentiel de croissance élevé : la santé et les biosciences, les transports et les infrastructures, et l’agroalimentaire et l’aquaculture.
• Les résultats de ces trois examens ont été publiés en ligne avec une « feuille de route » pour chacun des secteurs visés.

Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture

• Après la première série d’examens réglementaires, l’AAC, l’ACIA, le MPO, SC et l’Agence de la santé publique due Canada (ASPC) ont présenté 33 initiatives, qui sont énoncées dans la feuille de route pour l’agroalimentaire et l’aquaculture.
• Ces initiatives appuient l’innovation et le développement d’entreprises dans les secteurs de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, et corrigent certains irritants soulevés par les intervenants au fil des années.
• Ils respectent également les objectifs fondamentaux du système de réglementation canadien en matière de salubrité des aliments et de santé publique, et des ressources végétales et animales.
• Les initiatives sont réparties selon trois thèmes :
  • Une réglementation claire, agile et réceptive : Vise la création de règlements qui sont clairs, faciles à comprendre, souples et réceptifs, afin qu’ils puissent s’adapter aux changements dans le contexte commercial canadien et mondial.
  • La compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux : Vise à améliorer l’accès aux marchés nationaux et internationaux en appuyant la compétitivité et les intérêts commerciaux du Canada, en coordonnant les règlements, et en réduisant les chevauchements entre les différentes administrations.
  • Des programmes réglementaires fondés sur les risques, efficients et prévisibles : Vise à rendre les programmes et les services relatifs au secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture plus opportuns, plus prévisibles et axés sur les risques.
• La feuille de route propose également trois nouvelles approches réglementaires, notamment le développement d’un centre d’impact réglementaire, l’utilisation d’une nouvelle technologie de registre pour améliorer la confiance et réduire les risques (Blockchain), et des réglementations commerciales éthiques pour promouvoir un meilleur partage d’informations et une conformité réglementaire.
• Embauche : Grâce au financement obtenu dans le cadre de la feuille de route pour l’agroalimentaire et l’aquaculture, 29 postes ont été pourvus à ce jour et 6 autres embauches sont prévues pour 2021-2022. Les 29 postes pourvus à ce jour comprennent : 18 conseillers juridiques pour travailler sur les initiatives de la feuille de route pour l’agroalimentaire et l’aquaculture, 1 gestionnaire, 8 postes au sein des services de révision et 2 employés de soutien.

Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur de la santé et des sciences biologiques

• La Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des sciences de la santé et des sciences biologiques décrit le plan de Santé Canada pour se pencher sur les problèmes, les irritants et les obstacles qu'ont relevés les intervenants et qui nuisent à l'innovation et à la croissance économique dans le secteur de la santé et des sciences biologiques.
• Les initiatives de cette feuille de route visent à résoudre les problèmes soulevés pour un éventail de produits, allant des cosmétiques, aux produits de santé naturels et médicaments sans ordonnance, en passant par les produits chimiques en milieu de travail ou les produits qui défient les catégories traditionnelles, comme les logiciels et les imprimantes 3D.
• Afin de profiter de l'occasion de réexaminer les cadres de réglementation dans le secteur de la santé et des sciences biologiques, Santé Canada s'est penché sur les cadres suivants:
  • la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements d'application;
  • la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements d'application;
  • la Loi sur les aliments et drogues et
  • le Règlement sur les aliments et drogues (en ce qui a trait aux médicaments seulement);
  • le Règlement sur les instruments médicaux;
  • le Règlement sur les produits de santé naturels;
  • la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et ses règlements d'application.
• Les initiatives sont réparties selon quatre thèmes :
  • Intégration : Des règlements qui répondent aux des catégories de produits qui se chevauchent de plus en plus.
  • Systèmes mondiaux : En raison de la mondialisation du marché, il est de plus en plus nécessaire d'aplanir les obstacles aux échanges commerciaux et à la collaboration avec nos partenaires internationaux, afin d'établir des normes et de se partager le travail à accomplir.
  • Approches axées sur les risques : Remplacer l'utilisation d'approches universelles à l'application d'une réglementation souple et proportionnelle au risque.
  • Cadres agiles : Des cadres réglementaires souples et moins prescriptifs pour mieux répondre à l'innovation et aux risques émergents, et qui tiennent compte des progrès scientifiques et technologiques.
• La Feuille de route propose également deux nouvelles approches réglementaires, notamment la mise en place de produits thérapeutiques avancés et les exigences de réexamen pour les médicaments importés à faible risque sont redondantes et créent une charge administrative qui dépasse le risque des produits.
• Embauche : Grâce au financement obtenu à la feuille de route Santé et biosciences, 20 postes ont été pourvus à ce jour, avec 6 autres embauches prévues pour 2021-2022. Les postes pourvus à ce jour comprennent : 14 conseillers juridiques, 1 gestionnaire, 3 employés de services de révision et 2 employés de soutien.

Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur des transports

• La Feuille de route de l’examen de la réglementation du secteur des transports représente le plan mis en place par Transports Canada pour remédier aux obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement, tout en appuyant  l’innovation et les nouvelles approches dans le secteur des transports.
• Au Canada, la mise en œuvre à succès du commerce accru dans des secteurs à hautes priorités, tels l’agroalimentaire et les ressources naturelles, dépend d’un système de transport efficace et moderne. L’innovation dans le secteur des transports est essentielle pour veiller à ce que ce secteur demeure efficace, soit vert, sécuritaire et sûr.
• Les initiatives de cette feuille de route sont des exemples de la manière dont TC transforme son cadre réglementaire conformément aux objectifs de la stratégie de transformation pour qu’il soit axé sur les résultats, tienne compte du risque, soit souple et transparent tout en soutenant l’innovation et en renforçant la sécurité du secteur des transports.
• Les initiatives sont réparties selon quatre thèmes :
  • Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire.
  • Besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie.
  • Besoin de plus de clarté et de certitude au sein du cadre réglementaire.
  • Besoin d’améliorer la numérisation des services.
• Les intervenants ont cerné des problèmes de réglementation dans le secteur des transports auxquels TC s’attaque au moyen d’efforts de modernisation dans les domaines suivants : systèmes d’aéronefs télépilotés; la sécurité maritime; véhicules automatisés et véhicules connectés et aviation civile; et que l’Office des transports du Canada aborde par la modernisation de la réglementation.
• La Feuille de route propose également de nouvelles approches réglementaires dans les modes et domaines suivants du secteur des transports : systèmes d’aéronefs télépilotés, véhicules automatisés et connectés, aviation civile et transport de marchandises dangereuses. Ces approches orientent l’élaboration de politiques et de règlements et favorisent la collaboration entre TC et l’industrie.
• Depuis juin 2019, Transports Canada a fait des progrès dans la mise en œuvre des 23 initiatives décrites dans la feuille de route, ayant déjà mis en œuvre 8 initiatives et en voie d'en terminer 7 autres. Bien qu'une partie du travail sur les huit initiatives restantes ait été touchée par la pandémie du COVID-19 et a entraîné des modifications des délais, Transports Canada est toujours en voie de terminer toutes les initiatives d'ici 2022.
• Embauche : Grâce au financement obtenu dans le cadre de la Feuille de route des transports et de l’aviation, quatre postes ont été pourvus à la Direction des services législatifs et deux autres postes sont prévus pour 2021-2022. Les postes pourvus à ce jour comprennent : 2 conseillers législatifs et 1 gestionnaire de la Section de la réglementation de Transports Canada, ainsi qu’un réviseur législatif embauché par les Services de révision pour examiner les initiatives de cette feuille de route.

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