Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022

Litiges

Note générale sur les litiges

  1. Mme Meng

    Meng Wanzhou est une ressortissante chinoise recherchée par les autorités américaines pour extradition. Elle a été arrêtée en vertu d’un mandat d’arrestation provisoire à Vancouver le 1er décembre 2018 et conteste son extradition vers les États-Unis.
    Mme Meng a également déposé une plainte civile contre la Couronne ainsi que contre les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de la Gendarmerie royale du Canada (ARC) impliqués dans son arrestation. Elle affirme que ses droits garantis par la Charte ont été violés lorsqu’elle a été détenue, fouillée et interrogée à des fins liées à l’obtention d’éléments de preuve et de renseignements avant d’être arrêtée, au lieu d’être immédiatement mise en état d’arrestation, comme l’exige le mandat d’arrestation provisoire.

    • Question : Le ministre convient-il qu’il a le pouvoir de mettre fin à ces procédures maintenant et de ramener les deux Michael à la maison?
      • Réponse : La libération de M. Kovrig et de M. Spavor demeure une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Nous sommes profondément préoccupés par la douleur et les conséquences émotionnelles que cette épreuve a eues sur eux, et sur leurs proches. Nous continuons d’appeler à leur libération immédiate.
        En ce qui concerne le processus d’extradition au Canada, je peux vous dire que l’extradition au Canada est effectuée conformément à la Loi sur l’extradition, à nos traités d’extradition et à la Charte canadienne des droits et libertés. Notre processus d’extradition garantit la protection des droits individuels et veille à ce que les personnes frappées d’extradition bénéficient d’une procédure équitable devant les tribunaux, tout en respectant nos obligations découlant des traités internationaux.
        Comme l’affaire de Mme Meng est toujours devant les tribunaux et que j’aurais un rôle direct à jouer dans la phase de remise du processus d’extradition si un juge détermine que le critère d’extradition est satisfait, il ne serait pas approprié que je commente davantage cette question.
    • Question : Que pouvez-vous nous dire au sujet des auditions de la demande de Mme Meng sur l’abus de procédure?
      • Réponse : Comme la Cour est actuellement saisie de cette affaire, je ne commenterai pas les audiences qui ont lieu devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
  2. Hassan Diab

    Dr Hassan Diab a été arrêté au Canada en novembre 2008 à la demande de la France. Les autorités françaises ont affirmé que Dr Diab était soupçonné d’avoir été impliqué dans un attentat à la bombe dans une synagogue à Paris qui a fait quatre morts et plus de 40 blessés en 1980. Dr Diab a été extradé six ans après son arrestation, à la suite d’une procédure d’extradition compliquée. Après avoir été incarcéré pendant trois ans en France, Dr Diab a été mis en liberté par les juges d’instruction qui l’ont libéré de la procédure française à l’issue de la procédure d’enquête préliminaire française. Il est revenu au Canada en 2018. En janvier 2020, Dr Diab a intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada, l’ancien ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson, et un certain nombre de fonctionnaires du ministère de la Justice, à la suite de son extradition. Le 27 janvier 2021, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel française a annulé la libération du Dr Diab et l’a renvoyé à procès. Dr Diab a interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême de France (Cour de cassation). Aucune date n’a encore été fixée pour l’audition de l’appel.

    • Question : Le gouvernement actuel défend-il le traitement réservé au Dr Diab et la conduite des avocats du ministère de la Justice?
      • Réponse : Notre gouvernement a reconnu qu’il y avait un intérêt légitime à mieux comprendre le processus qui a conduit à l’extradition du Dr Diab. Nous avons demandé à une tierce partie externe d’examiner les procédures qui ont mené à l’extradition du Dr Diab, y compris la conduite des avocats du Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice qui ont présenté la cause. L’examen a permis de conclure qu’aucune des critiques formulées à l’endroit du ministère de la Justice n’avait de fondement et qu’ils ont agi d’une manière à la fois éthique et conforme à la loi et aux pratiques et aux politiques ministérielles. L’examen a été dirigé par un ancien sous-procureur général de l’Ontario, M. Murray Segal, qui a reçu les outils, l’accès et le pouvoir discrétionnaire nécessaires pour procéder à un examen approfondi de l’affaire.
        Le rapport final de M. Segal a été publié en mai 2019. Il a déclaré expressément que, dans l’exécution de son travail, il a bénéficié de la pleine collaboration du ministère de la Justice et a pu avoir pleinement accès aux dossiers ministériels, aux transcriptions judiciaires et à la correspondance.
        Comme cette affaire est devant les tribunaux, il ne serait pas approprié que je commente davantage ce cas précis.
    • Question : L’épreuve qu’a vécue Dr Diab et le rapport de M. Segal soulèvent de sérieuses préoccupations quant au processus d’extradition au Canada.
      • Réponse : Le rapport de M. Segal décrit un système d’extradition qui fonctionne bien. Les recommandations de M. Segal ont été l’occasion d’apprendre d’une affaire d’extradition complexe qui nous a permis de mieux servir les Canadiens et de travailler plus efficacement avec nos partenaires en matière d’extradition. Dans son rapport, il a fait état des améliorations que nous pouvons apporter au processus. Le gouvernement a accueilli favorablement ses recommandations, qui constituent un outil précieux pour le ministère de la Justice à l’avenir. Bon nombre des recommandations ont été ou sont en cours de mise en œuvre.
    • Question : La décision de la Cour d’appel française a renvoyé Dr Diab à procès, potentiellement par contumace, des années après qu’un tribunal inférieur l’eut disculpé. Interviendrez-vous auprès vos homologues français au nom du Dr Diab et vous engagerez‑vous à ne pas extrader Dr Diab?
      • Réponse : Dr Diab a interjeté appel de la décision récente de la chambre d’appel française qui l’a renvoyé à procès. Si son appel échoue, un procès sera fixé. Si nous recevons une demande d’extradition de la France, elle sera examinée conformément aux exigences de notre traité d’extradition avec la France et de la Loi sur l’extradition.
  3. Litiges liés à l’aide médicale à mourir (AMM)

    Le 24 février 2020, le gouvernement du Canada a apporté des modifications aux dispositions du Code criminel relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec en septembre 2019, et a abordé des questions qui font l’objet d’un consensus sociétal. À la suite de la prorogation du Parlement en août 2020 et de la reprise le 23 septembre 2020, l’ancien projet de loi C-7 a été présenté de nouveau en tant que projet de loi C-7 le 5 octobre 2020.
    L’entrée en vigueur de la décision Truchon a été initialement suspendue pour une période de six mois. Toutefois, des prolongations de la suspension sont devenues nécessaires, notamment en raison des perturbations du processus parlementaire causées par la pandémie de COVID-19, qui ont malheureusement rendu impossible le respect des délais précédents. La cour a prolongé la suspension jusqu’au 26 mars 2021.
    La cour a autorisé des exemptions individuelles pour les personnes au Québec dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible, mais qui répondraient par ailleurs à tous les autres critères d’admissibilité à l’AMM, leur permettant de demander à la Cour supérieure du Québec une autorisation pendant la période de suspension.

    • Question : Le projet de loi traite-t-il des questions qui se posent dans Truchon?
      • Réponse : Les changements proposés ont été éclairés par les consultations de janvier et de février 2020 et sont le résultat d’un examen attentif de l’expérience des quatre dernières années de l’AMM au Canada. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à protéger les personnes vulnérables et les droits à l’égalité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, tout en appuyant l’autonomie des personnes admissibles à demander l’aide médicale à mourir.
    • Question : Pourquoi a-t-on besoin d’autant de prolongations pour modifier la loi?
      • Réponse : La pandémie de COVID-19 a entraîné des défis sans précédent, y compris la perturbation de la session parlementaire.
  4. Renvoi à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Saskatchewan, Ontario et Alberta)

    En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est entrée en vigueur, faisant en sorte qu’il ne soit plus permis de polluer gratuitement dans une province ou un territoire canadien. L’objectif de la tarification de la pollution par le carbone est d’encourager les changements comportementaux et l’innovation commerciale nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui contribuent au changement climatique.
    Les provinces de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta ont demandé à leurs cours d’appel de déterminer si le Parlement a le pouvoir constitutionnel d’adopter la Loi.La Cour suprême du Canada examine actuellement les appels de ces décisions et décidera si le Parlement a le pouvoir constitutionnel d’adopter la Loi. Le Canada estime que le Parlement a le pouvoir constitutionnel d’adopter la Loi pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

    • Question : Quand la Cour suprême rendra-t-elle sa décision?
      • Réponse : La Cour donne avis chaque lundi des décisions qu’elle prévoit rendre au cours de la semaine. La Cour n’a pas encore donné d’avis, mais pourrait le faire à tout moment.
    • Question : Si la Cour suprême maintient la constitutionnalité de la Loi, comment le Canada compte-t-il traiter avec les provinces qui s’y sont opposées?
      • Réponse : Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre qui causent le changement climatique.
        Le plan climatique du Canada donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour élaborer leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone, à condition qu’ils soient conformes à des critères clairs que tous les systèmes doivent respecter pour s’assurer qu’ils sont suffisamment rigoureux.
        Le gouvernement fédéral invite les provinces, les territoires et les représentants autochtones nationaux à discuter de nos propositions visant à augmenter le prix du carbone et à renforcer les critères fédéraux après 2022.
        Pour plus de détails, je m’en remets à mon collègue, le ministre Wilkinson.
    • Question : Si la Cour suprême juge la Loi inconstitutionnelle, quand le système fédéral de tarification du carbone prendra-t-il fin?
      • Réponse : Si la Cour suprême estime que la Loi est inconstitutionnelle, le gouvernement du Canada examinera attentivement la décision afin de déterminer comment procéder de façon ordonnée et qui respecte pleinement la décision.
    • Question : Si la Cour suprême juge la Loi inconstitutionnelle, qu’adviendra-t-il des produits de la tarification du carbone qui ont déjà été perçus?
      • Réponse : Le gouvernement du Canada examinera attentivement la décision de la Cour suprême ainsi que les options disponibles à la lumière de la décision.
        Jusqu’à présent, la majeure partie des recettes tirées de la tarification du carbone en vertu de la Loi ont été redistribuées aux Canadiens et aux Canadiennes par l’entremise de l’Incitatif à agir pour le climat. Cela signifie que la plupart des ménages des provinces où la Loi est en vigueur reçoivent plus de remboursement en vertu de l’Incitatif à agir pour le climat qu’ils ne paient en vertu de la Loi1.
    • Question : Comment le Canada respectera-t-il ses engagements en matière de réduction des émissions si la Cour suprême juge la Loi inconstitutionnelle?
      • Réponse : Le gouvernement du Canada reconnaît que nous devons prendre des mesures accrues pour atteindre nos objectifs climatiques et que la tarification du carbone nous aide à le faire de façon abordable et souple.
        Si la Cour suprême estime que la Loi est inconstitutionnelle, nous respecterons la décision de la Cour et l’examinerons attentivement afin de déterminer quelles autres mesures peuvent être prises au niveau fédéral pour lutter efficacement contre l’escalade de la crise climatique.
    • Question : Si la Cour suprême estime que la Loi est inconstitutionnelle, qu’adviendra-t-il des systèmes de tarification provinciaux/territoriaux existants?
      • Réponse : La constitutionnalité de la Loi n’a pas d’incidence directe sur les provinces et les territoires qui ont mis en œuvre leurs propres systèmes de tarification.
    • Question : Si la Cour suprême maintient certaines parties de la Loi, mais juge que d’autres parties sont inconstitutionnelles, comment procéderez-vous?
      • Réponse : Le gouvernement du Canada examinera attentivement la décision afin de déterminer quelles autres mesures peuvent être prises au niveau fédéral pour lutter efficacement contre l’escalade de la crise climatique, tout en respectant la décision de la Cour suprême.
  5. Litiges relatifs aux armes à feu

    Le 1er mai 2020, le gouverneur en conseil a décidé d’interdire neuf types d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les armes à feu ayant certaines caractéristiques techniques, par règlement en vertu de l’article 117.15 du Code criminel.
    Six demandes ont été déposées pour contester le décret et le règlement. Le 9 février 2021, dans trois de ces affaires, la Cour fédérale a rejeté une requête en injonction interlocutoire. Les requérants avaient demandé un sursis à l’application du Règlement ainsi que l’ordonnance d’amnistie qui l’accompagnait, qui permettait aux propriétaires d’armes à feu de conserver les armes à feu nouvellement interdites pendant deux ans, tandis que le gouvernement mettait en œuvre un programme de rachat.

  6. Nicholas Marcus Thompson et coll. c Sa majesté la Reine; Deinaba Diallo c HMQ

    Ces deux actions collectives proposées sont présentées au nom de fonctionnaires noirs. Les demandeurs cherchent à représenter tous les employés actuels et anciens de plus de 100 ministères et organismes fédéraux, y compris les Forces armées canadiennes, la GRC et les sociétés d’État. Le groupe proposé est très vaste et les allégations visent le racisme systémique, la discrimination et l’équité en matière d’emploi en ce qui concerne l’embauche et la promotion de fonctionnaires noirs depuis 1970.
    Le 2 décembre 2020, la Cour fédérale a publié la déclaration Thompson. La demande Diallo a été publiée par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique le 3 décembre 2020.

    • Question : Le gouvernement du Canada va-t-il conclure une entente de règlement avec les fonctionnaires noirs?
      • Réponse : Il s’agit d’allégations sérieuses portées au nom de fonctionnaires noirs de tout le gouvernement. À mesure que les fonctionnaires se présentent et partagent courageusement leurs expériences vécues, l’urgence de s’attaquer aux obstacles systémiques dans nos institutions et dans notre culture est devenue plus évidente. Malgré les progrès accomplis, le racisme reste une réalité vécue pour les groupes racialisés. Nous devons veiller à ce que la fonction publique ne soit pas seulement représentative de la population à laquelle elle offre des services, mais qu’elle offre aussi à tous les employés l’occasion d’atteindre leur plein potentiel. Le gouvernement du Canada reconnaît que le leadership dans l’ensemble de la fonction publique doit être plus diversifié et que, même s’il reste encore beaucoup à faire, des efforts sont déployés dans l’ensemble de la fonction publique pour créer les fondements du changement. Ce recours collectif proposé est complexe et en est à ses débuts. Il serait prématuré de formuler des observations sur la perspective d’un règlement à ce stade.
    • Question : Que fait le ministère de la Justice pour lutter contre le racisme au sein du ministère?
      • Réponse : Le ministère de la Justice prend ces questions très au sérieux. C’est un moment crucial pour prendre des mesures délibérées afin de lutter contre le racisme systémique et rendre la fonction publique plus inclusive, et cela a été renforcé par l’appel à l’action du Greffier. Le Ministère a récemment créé un poste d’ombudsman et un Secrétariat anti-discrimination. De plus, le Ministère utilise un cadre antiraciste pour examiner la façon dont nos politiques et programmes sont élaborés, mis en œuvre et évalués afin de déterminer et d’éliminer les sources de racisme systémique qui ont une incidence sur les Canadiens et Canadiennes.
  7. Affaires Colvin, Duesing, Bignell

    Le 14 février 2021, le gouvernement du Canada a publié un décret (2021-0075) énonçant des mesures améliorées de dépistage et de quarantaine pour limiter la propagation de la COVID-19 et de ses variants plus infectieux. Ces mesures comprennent l’exigence selon laquelle, à moins d’être exemptés, tous les voyageurs aériens qui entrent au Canada devront : (1) effectuer un essai moléculaire à la COVID-19 à l’arrivée; et (2) passer jusqu’à trois jours en quarantaine obligatoire dans un hôtel désigné à leurs frais pour attendre les résultats de l’essai. Les voyageurs devront toujours se soumettre à une quarantaine obligatoire de 14 jours.
    Trois demandes de contrôle judiciaire distinctes ont été déposées pour contester la validité du décret et les mesures qu’il impose.

    • Question : Les mesures resteront-elles en vigueur pendant la durée du litige?
      • Réponse : Les nouvelles mesures adoptées par le gouvernement du Canada sont importantes pour aider à limiter la propagation de la COVID-19 et de ses variants au Canada. Ces mesures importantes resteront en vigueur pendant que les tribunaux examineront les contestations de ces mesures.
  8. Litige ne relevant pas du ministère de la Justice

    Si l’on pose des questions au sujet des litiges d’autres ministres, je m’en remets à mes collègues

    • L’honorable Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones [Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (SSEFPN) et Assemblée des Premières Nations (APN) et Procureur général du Canada – voir l’annexe au point A]
    • L’honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne‑Autochtones [Fontaine et coll. c Canada (Demande de directives de l’adjudicateur en chef concernant l’élimination des dossiers non visés par le PEI); Restoule/Whitesand – voir l’annexe aux points B et C]
    • L’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [Diane BigEagle c Sa Majesté la Reine; Blair et O’Brien c. Procureur général du Canada // tuerie de Portapique – voir l’annexe aux points D, E, F]

Contexte

Le 31 janvier 2021, le procureur général du Canada avait participé à plus de 28 000 dossiers de litige pour 2020-2021, et ce nombre était sur le point de diminuer légèrement par rapport aux années précédentes.

La Directive sur les litiges mettant en cause les peuples autochtones

Le procureur général du Canada continue de mettre en œuvre la Directive sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, qui célèbre son deuxième anniversaire. La directive et les Principes soulignent que la façon dont nous nous comportons dans les litiges avec les peuples autochtones est importante du point de vue de la réconciliation.

Condamnations injustifiées et Commission indépendante d’examen des affaires criminelles

À l’heure actuelle, les personnes qui ont épuisé leurs droits d’appel mais qui croient avoir été condamnées à tort peuvent demander au ministre fédéral de la Justice de faire examiner leurs condamnations. Le processus est énoncé dans le Code criminel et administré par le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice. Le ministre de la Justice a pris plusieurs décisions importantes au fil des ans, y compris plus récemment dans l’affaire Glen Assoun. D’autres annonces sont attendues dans un proche avenir. Plusieurs pays ont des commissions indépendantes, sans lien de dépendance avec le gouvernement et les considérations politiques, pour traiter les condamnations injustifiées. Les intervenants ont pressé le Canada de suivre cette voie et, en décembre 2019, dans la lettre de mandat du ministre de la Justice, celui-ci lui a été chargé d’établir « une commission indépendante d’examen des affaires pénales pour faciliter et accélérer l’examen des demandes des personnes susceptibles d’avoir été condamnées à tort ». Des travaux sont en cours pour faire avancer cet engagement.

Annexe : Autres affaires

  1. Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada (SSEFPNC), Assemblée des Premières Nations (APN) et procureur général du Canada
    Ministre responsable : Services aux Autochtones Canada

    Faits saillants : Caractère comparable du financement accordé par le gouvernement fédéral pour les services offerts sur les réserves et le financement accordé par le gouvernement provincial pour les services offerts hors des réserves

    En janvier 2016, le Tribunal a conclu que le gouvernement fédéral faisait preuve de discrimination dans son financement des services de protection de l’enfance offerts aux enfants et aux familles des Premières Nations sur les réserves, et a rendu d’autres décisions sur les mesures de réparation depuis. À la suite de la conclusion initiale de discrimination, le Tribunal a rendu d’autres ordonnances pour clarifier ses conclusions et cerner le problème systémique du financement insuffisant dans les domaines susmentionnés.

    En ce qui concerne les recours collectifs, le 3 septembre 2020, les avocats des parties ont comparu devant la Cour fédérale pour faire état des progrès des discussions. Pour que l’affaire se règle rapidement, les parties ont convenu d’entamer une médiation. Consentir à l’autorisation des recours collectifs constitue un pas important vers la négociation d’un règlement visant à indemniser les personnes ayant subi des préjudices en raison du sous‑financement des services à l’enfance et à la famille sur les réserves.

    L’engagement à l’égard d’un règlement s’harmonise aussi avec la transformation grandement nécessaire de l’ensemble du système des services aux enfants et aux familles autochtones, qui est actuellement en cours. Les discussions se poursuivront dans un esprit de collaboration afin de parvenir à un règlement juste, équitable et complet en matière d’indemnisation – un règlement qui mettra au premier plan la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations.

  2. Restoule/Whitesand
    Ministre responsable : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

    Faits saillants : Rente prévue par traité

    L’action Whitesand a été intentée en 2001 par les Premières Nations de Whitesand et de Red Rock, signataires du Traité Robinson-Supérieur. La demande Restoule a été déposée en 2014 à titre d’action représentative au nom de 21 Premières Nations signataires du Traité Robinson-Huron. Les deux demandes sont déposées contre le Canada et l’Ontario pour obtenir des déclarations sur l’interprétation des dispositions relatives aux rentes du Traité et la comptabilisation d’une part proportionnelle des recettes tirées des ressources générées dans les territoires visés par le Traité.

    Les actions ont été regroupées et divisées en trois étapes :

    • L’étape 1 était un procès sur l’interprétation des traités, instruit pendant plusieurs semaines de septembre 2017 à juin 2018; une décision ayant été rendue en faveur des demanderesses le 21 décembre 2018. L’Ontario a interjeté appel.
    • L’étape 2 a été l’audition des requêtes en octobre 2019 sur les moyens de défense de l’Ontario en matière de prescription et d’immunité de la Couronne, une décision ayant été rendue en faveur des demanderesses le 26 juin 2020. L’Ontario a interjeté appel.
    • L’étape 3 est un procès sur l’indemnisation due aux Premières Nations qui doit être instruit pendant une période de trois à six mois à compter de septembre 2021
  3. Diane Bigeagle c. Sa Majesté la Reine
    Ministre responsable : Sécurité publique

    Faits saillants : Recours collectif ayant trait aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées et aux personnes bispirituelles

    Il s’agit d’un recours collectif projeté ayant trait aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées et aux personnes bispirituelles. Ce recours comprend des membres de la famille de victimes, des personnes qui étaient en relation avec les victimes, des personnes des mêmes réserves que les victimes et des personnes ayant le droit de présenter des demandes en vertu des lois provinciales sur les accidents mortels. Les « victimes » sont des femmes ou des personnes bispirituelles qui ont été assassinées (et dont le meurtre a été signalé à la GRC, mais qui n’a pas été résolu) ou qui ont disparu depuis plus de 30 jours et dont la disparition a été signalée à la GRC. La demande fait état de négligence systémique par la GRC et de violations des articles 7 et 15 de la Charte relativement aux enquêtes sur les crimes commis contre les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts, notamment au titre de la Charte, d’un montant de 500 millions de dollars, ainsi que des dommages-intérêts punitifs d’un montant de 100 millions de dollars.

    Le Canada s’est opposé à l’autorisation du recours collectiflors d’une audience tenue en septembre 2020, la décision est en délibéré.

  4. Blair et O’Brien c. Procureur général du Canada // Tuerie de Portapique
    Ministre responsable : Sécurité publique

    Faits saillants : Tuerie en Nouvelle-Écosse

    Les 18 et 19 avril 2020, un homme armé en possession de multiples armes à feu illégales, d’une réplique d’un véhicule de la GRC et d’un uniforme de la GRC a abattu 22 personnes dans le nord de la Nouvelle‑Écosse, dans la collectivité de Portapique. Le tireur a finalement été localisé et tué par la GRC lors de cet affrontement.

    Les proches des personnes tuées dans la fusillade ont déposé un recours collectif projeté contre la GRC en juin. Le 22 octobre 2020, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont mis sur pied une enquête publique conjointe en réponse à cette tragédie. Le mandat des commissaires est énoncé dans deux décrets.

  5. Debbie Baptiste, Jace Troy Boushie, William Boyblue Boushie c. Procureur général du Canada
    Ministre responsable : Sécurité publique

    Faits saillants : Action intentée par la famille de Colten Boushie

    Les demandeurs dans cette action sont des membres de la famille de Colten Boushie, qui a été abattu sur la ferme de Gerald Stanley en 2016. La GRC s’est rendue à la résidence des demandeurs pour les informer du décès de Colten et chercher une personne qui avait fui la scène de la fusillade. Par la suite, un membre de la famille des demandeurs a déposé une plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP), et la CCETP a également ouvert une enquête d’intérêt public sur la réponse de la GRC aux circonstances entourant le décès de Colten Boushie. Par la suite, les demandeurs ont déposé une demande introductive d’instance affirmant que la GRC avait fouillé illégalement leur domicile, violé leurs droits garantis par les articles 8 et 15 de la Charte et commis une faute dans l’exercice d’une charge publique. Les demandeurs affirment en outre que la GRC les a traités de façon irrespectueuse et qu’ils ont fait l’objet de discrimination parce qu’ils sont Autochtones.

    Les rapports de la CCETP doivent être publiés sous peu, conformément aux normes de service de la CCETP. Le Canada examinera sa réponse à ce litige à la lumière des conclusions de la CCETP.

Frais reliés aux litiges

Contexte

Demandes de renseignement particulières sur les frais de justice

Au cours de la dernière année, la Couronne fédérale a renoncé au secret professionnel de l’avocat afin de divulguer le total des frais de justice associés à certains dossiers ou groupes de dossiers en réponse à un certain nombre de questions parlementaires, et nous continuons de répondre à ces demandes.

Le total des frais de justice comprend les montants théoriques et les coûts réels

Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais de justice ne sont engagés pour leurs services. Un « montant théorique » peut toutefois être fourni pour rendre compte des services juridiques qu’ils fournissent. Pour calculer ce montant, on multiple le nombre total d’heures consignées dans les dossiers concernés pour la période pertinente par les taux horaires approuvés qui sont applicables aux services juridiques internes. Les coûts réels comprennent les débours liés aux dossiers payés par le Ministère, puis recouvrés auprès des ministères ou des organismes clients, ainsi que les coûts des agents juridiques auxquels le ministre de la Justice peut faire appel pour fournir des services de contentieux dans certains dossiers.

Notes de fin de page

1 Les montants distribués ou à distribuer se trouvent au tableau 24 du Budget principal des dépenses, pour l’Agence du revenu du Canada.