Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022

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Enjeux COVID-19

Répercussion sur le système judiciaire

• En mars dernier, des mesures sans précédent ont été prises pour limiter la propagation de la COVID-19. Ces mesures comprenaient la fermeture de la plupart des salles d’audience physiques.
• Les tribunaux représentent un pilier de la démocratie canadienne. En consultation avec les avocats du secteur privé, des représentants du gouvernement et d’autres intervenants, la plupart des tribunaux ont rapidement trouvé des solutions de rechange pour poursuivre leurs activités.
• Un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 a également été créé. Le Comité d’action est coprésidé par le juge en chef du Canada et moi-même, et ses membres sont des intervenants clés de l’administration de la justice et de l’Agence de la santé publique du Canada.
• Le Comité d’action fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement progressif du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des utilisateurs et du personnel.
• Le Comité d’action offre des ressources pour aider nos tribunaux à adapter leurs pratiques en matière de santé et de sécurité au contexte unique des activités judiciaires. Le Comité d’action se consacre également à la création de tribunaux plus modernes, mieux adaptés et plus résilients, car il reconnaît la nécessité d’une approche à plusieurs volets qui reflète les perspectives et mobilise les efforts de chaque direction institutionnelle.
• Les leçons tirées sont maintenant en train d’émerger, et les tribunaux étudient non seulement la question à court terme, mais aussi la façon de tirer parti de certaines des adaptations et innovations pratiques utilisées pour réagir à la pandémie, comme les technologies et les outils virtuels, pour promouvoir l’efficacité à long terme et l’accès à la justice. Nous prévoyons des changements plus durables au cours des prochains mois.
• Le Parlement a également adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui permet de continuer à protéger les droits des Canadiens et des Canadiennes dans le contexte des procédures judiciaires civiles, en veillant à ce que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits en raison de l’expiration du délai imparti. L’objectif était d’aider davantage les Canadiens et les Canadiennes, les entreprises canadiennes et le gouvernement en faisant en sorte qu’ils soient en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.
• Le 24 février 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures). Le projet de loi C-23 propose des réformes qui, entre autres, élargiraient le recours aux comparutions à distance (par audioconférence ou vidéoconférence) et élargiraient et actualiseraient le régime de télémandats.
• Le Service administratif des tribunaux judiciaires, qui fournit un soutien administratif aux tribunaux fédéraux, a reçu 5,7 millions de dollars pour financer les besoins opérationnels indispensables des tribunaux touchés par la COVID-19. De plus, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a reçu 0,5 million de dollars à la même fin.
• Question : Quelle est l’incidence des délais judiciaires sur l’application de l’arrêt Jordan?
  • Réponse : À l’heure actuelle, les tribunaux ne suspendent pas les procédures en raison de retards causés uniquement par la pandémie. On semble s’entendre sur le fait que les retards causés par les fermetures de tribunaux et la réduction des activités en raison de la pandémie ne seront pas pris en compte par la Couronne puisqu’ils constituent des « circonstances exceptionnelles » qui font partie du cadre établi dans l’arrêt Jordan.
• Question : Comment concilier le principe de la publicité des débats judiciaires avec les audiences tenues à distance ou avec des limites quant au nombre de personnes présentes?
  • Réponse : Le principe de la publicité des débats judiciaires doit être maintenu malgré les mesures de distanciation physique. Les tribunaux ont établi des protocoles pour offrir aux membres du public et aux médias un accès virtuel ou d’autres types d’accès aux salles d’audience des tribunaux canadiens, ce qui maintient le principe de la publicité des débats judiciaires.

Contexte

Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Les tribunaux représentent un pilier de la démocratie et de l’activité économique au Canada, et constituent un service essentiel pour les Canadiens et les Canadiennes. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, les tribunaux ont été contraints de réduire considérablement leurs activités pour respecter les règles de distanciation physique et les autres exigences en matière de santé et de sécurité publiques.

C’est pourquoi le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont mis sur pied le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19.

Le Comité d’action fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement progressif du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des utilisateurs et du personnel.

À mesure que la population canadienne et ses collectivités sortent de la crise actuelle et s’adaptent aux nouvelles réalités découlant de la COVID-19, les tribunaux seront essentiels à une reprise nationale plus vaste. En fournissant aux décideurs provinciaux, territoriaux et judiciaires les meilleurs renseignements possible en matière de santé et de sécurité et en favorisant l’échange d’information sur les solutions novatrices et les pratiques exemplaires adoptées par les tribunaux de diverses administrations pour aider à rétablir leurs activités, le Comité d’action les aide à assurer la sécurité et le bien-être des utilisateurs des tribunaux, tout en faisant progresser l’intérêt commun de la société canadienne à l’égard d’un système de justice sécuritaire et accessible.

Jordan

En vertu de l’alinéa 11b) de la Charte, les personnes accusées ont le droit constitutionnel d’être jugées dans un délai raisonnable, et le non-respect de ce droit peut se solder par un arrêt des procédures. Dans l’arrêt R. c. Jordan, rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a établi des plafonds numériques au-delà desquels il est présumé que la Couronne doit établir la présence de « circonstances exceptionnelles ». Le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances qui échappent au contrôle de la Couronne, c’est-à-dire qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et qu’on ne peut raisonnablement y remédier.

Statistique Canada peut fournir des détails sur le nombre et le pourcentage d’affaires suspendues ou retirées en raison d’un délai déraisonnable, jusqu’en 2018-2019 inclusivement. La première publication des données trimestrielles comprendra les données du premier trimestre de 2019-2020 et du premier trimestre de 2020-2021 et est prévue pour la fin du printemps ou le début de l’été 2021.

En 2020, le ministère de la Justice du Canada a effectué des recherches dans la jurisprudence portant sur l’alinéa 11b) de la Charte. La jurisprudence ne représente qu’une fraction des décisions judiciaires dans l’ensemble du Canada, de sorte que les renseignements suivants ne donnent qu’un portrait partiel de la situation. Le Ministère a recensé 31 affaires où des procédures ont été suspendues en raison de délais selon l’arrêt Jordan (alinéa 11b)) et 13 affaires où elles n’ont pas été suspendues. Vingt-et-unes des 31 affaires qui ont été suspendues concernaient des délais survenus exclusivement avant la pandémie (avant le 12 mars 2020). Les dix autres affaires ont entraîné des délais tant avant que depuis la pandémie, mais pour lesquels le temps total dépassait la limite établie par l’arrêt Jordan, même en déduisant les délais liés à la pandémie comme « circonstance exceptionnelle ». Les 13  affaires qui n’ont pas été suspendues comprenaient une déduction des délais liés à la pandémie dans le cadre de l’exemption des critères de l’arrêt Jordan pour « circonstances exceptionnelles », ce qui plaçait les délais dans les limites de l’arrêt Jordan. Un tableau avec ces références jurisprudentielles est joint.

Projet de loi C-23

Le 24 février 2021, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) a été déposé. Le projet de loi propose des réformes qui, entre autres, élargiraient le recours aux comparutions à distance (par vidéoconférence et audioconférence), élargiraient et actualiseraient le régime de télémandats, amélioreraient l’utilisation de la technologie dans le processus de sélection des jurés, permettraient aux fonctionnaires des tribunaux d’aider les accusés non représentés dans les affaires administratives et offriraient une certaine souplesse dans le processus de prise d’empreintes digitales. Ces modifications profiteraient au système de justice pénale au-delà de la pandémie, puisque les tribunaux gèrent les arriérés et cherchent à utiliser davantage la technologie pour les processus judiciaires et les procédures virtuelles. Le projet de loi C-23 a été inspiré par des discussions avec les provinces et les territoires, ainsi que par les commentaires reçus d’autres intervenants clés, y compris la magistrature par l’entremise du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19.

Annexe – Tableau des décisions publiées 2020

Répercussions sur les opérations du Ministère

• Le ministère de la Justice du Canada a fourni des services juridiques d’excellente qualité au gouvernement tout au long de la crise de santé publique liée à la COVID‑19. La plupart des employés continuent de travailler à distance, et le Ministère a renforcé les mesures de sécurité afin d’offrir un lieu de travail sûr à ceux qui fournissent des services essentiels un peu partout au Canada.
• Les services juridiques du Ministère – les services de consultation juridique, de rédaction législative et réglementaire et de contentieux, notamment – ont été essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la crise de la COVID‑19. Depuis le début de la pandémie, les juristes du Ministère ont consacré plus de 285 000 heures à des dossiers liés à la COVID-19, sans compter les heures de travail des employés des services des politiques et des services internes.
• Le ministère de la Justice du Canada a travaillé d’arrache-pied pour offrir les outils, la technologie, les installations et les mesures de protection nécessaires aux employés. Le Ministère a réaffecté 3 millions de dollars environ pour mettre à la disposition de ses employés tous les outils dont ils ont besoin pour continuer de fournir des services juridiques d’excellente qualité tout en travaillant à distance.
• Je suis très fier de la rapidité avec laquelle les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada se sont adaptés aux nouvelles méthodes de travail, de leur dévouement constant et de leur travail acharné à l’appui du gouvernement et des Canadiens.
• Question : Combien le Ministère a‑t‑il dépensé à l’appui de l’intervention contre la COVID?
  • Réponse : Au début de la pandémie, le ministère de la Justice du Canada a rapidement réorienté son effectif pour qu’il puisse continuer à fournir des services juridiques à distance. Des rédacteurs législatifs ont travaillé jour et nuit pour rédiger de nouvelles mesures législatives et réglementaires, ainsi que des décrets d’urgence. Des conseillers juridiques ont fourni des avis et du soutien aux mesures de réponse à la pandémie de nos principaux clients, comme Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres encore. En tout, les juristes du ministère de la Justice ont consacré plus de 285 000 heures à soutenir la réponse du Canada à la pandémie.
    En outre, des fonds de subventions et de contributions excédentaires ont été réaffectés afin d’aider des bénéficiaires de financement, comme les centres d’appui aux enfants, à offrir leurs programmes et leurs services en toute sécurité pendant la pandémie de la COVID‑19.
• Question : Dans quelle mesure le ministère de la Justice du Canada était‑il prêt au début de l’urgence pandémique?
  • Réponse : Le ministère de la Justice du Canada a commencé à surveiller la situation de près en décembre 2019, notamment en s’employant à mettre à jour ses plans de continuité des activités pour faire face à une menace pandémique précise en janvier 2020. Il a mené un exercice de préparation à une pandémie le 11 mars 2020, soit le jour même où l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale et quelques jours avant que le Secrétariat du Conseil du Trésor annonce que les employés devaient travailler à distance dans la mesure du possible.
• Question : Quelles mesures ont été prises pour faciliter la poursuite des activités en toute sécurité?
  • Réponse : Le Ministère a activé les structures de gouvernance définies dans son plan de continuité des activités pour être en mesure de donner rapidement des directives claires aux employés. Ainsi, le Ministère a pu poursuivre ses activités et soutenir la réponse du gouvernement, notamment en fournissant des services de rédaction de nouvelles mesures législatives et réglementaires ainsi que de décrets d’urgence, de consultation juridique aux ministères clients et de contentieux.
• Question : Combien d’employés sont en mesure de travailler à distance pendant la pandémie?
  • Réponse : Tous les employés du ministère de la Justice peuvent travailler à distance. Toutefois, la nature du travail de certains employés nécessite une présence physique sur le lieu de travail.
    • Si l’on insiste : Les employés qui doivent se rendre sur place travaillent généralement sur des dossiers de nature délicate ou se préparent en vue d’audiences judiciaires exigeant un accès aux ressources matérielles sur le lieu de travail.
• Question : Dans le cas des employés du Ministère qui n’ont pas pu travailler, quel a été le taux d’utilisation d’autres congés payés?
  • Réponse : Le système de suivi des congés du Ministère montre qu'entre mars et la fin d’octobre 2020, 2,5 % environ de la productivité a été perdue en raison de la pandémie. Plus précisément, sur le nombre total d’heures qui auraient pu être travaillées depuis le début de la pandémie, 2,5 % seulement ont été prises en congés spéciaux liés à la pandémie. Entre le début de novembre 2020 et la fin de janvier 2021, lorsque les nouvelles directives du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’utilisation de ces congés spéciaux sont entrées en vigueur, la productivité a augmenté et elle approche maintenant le niveau normal avec un taux de perte d’à peine 0,05 %.
• Question : Le ministère de la Justice du Canada a‑t‑il mis en place des plans pour le retour des employés sur le lieu de travail?
  • Réponse : Le ministère de la Justice du Canada a pris des mesures pour préparer ses immeubles en vue de maintenir ses activités, en plus de mettre au point un plan de retour progressif au travail, en tenant compte avant tout de la santé physique et mentale, de la sécurité et du bien-être des employés. Le Ministère reconnaît les répercussions importantes de la pandémie sur l’avenir du travail et le fait que le télétravail restera une option privilégiée par de nombreux employés, et il sera prêt.
• Question : Combien le Ministère a‑t‑il dépensé à ce jour pour la mise en place de mesures de protection personnelle?
  • Réponse : Le Ministère a dépensé 125 000 $ environ pour la mise en place de mesures de protection personnelle, notamment pour acheter des masques non médicaux, du désinfectant pour les mains, des affiches et des cloisons.
• Question : Combien le Ministère a‑t‑il dépensé pour l’achat de matériel et de ressources technologiques pour soutenir les fonctionnaires qui travaillent à distance durant la pandémie?
  • Réponse : De mars à octobre 2020, le Ministère a dépensé 203 500 $ environ pour fournir des ressources technologiques – écrans, périphériques d’ordinateur, chaises, bureaux – aux employés qui travaillent à distance pendant la pandémie.

Contexte

L’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale le 11 mars 2020. Cette annonce a rapidement été suivie de déclarations de l’état d’urgence dans l’ensemble des provinces et des territoires du pays. La situation risquait d’avoir de graves répercussions sur les employés et les activités du ministère de la Justice du Canada.

Grâce à un suivi étroit de la situation et à des préparatifs amorcés dans les mois précédant immédiatement la déclaration de la pandémie, le Ministère était bien placé pour poursuivre ses activités au fil de l’évolution de la situation d’urgence. Les bureaux du ministère de la Justice n’ont jamais fermé : bien que des restrictions aient été imposées et que la plupart des employés se soient mis au télétravail, les bureaux sont restés à la disposition des personnes fournissant des services essentiels et dont le travail ne pouvait être exécuté à distance. Au fil des défis sans précédent qui ont accompagné la crise de la COVID‑19, le Ministère a pu continuer à fournir les services de consultation juridique et de rédaction législative et réglementaire qui étaient essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie.

Depuis le début de la pandémie, les fermetures d’écoles et de garderies ont eu des répercussions à l’égard des employés du Ministère qui, dans certains cas, ont dû trouver un équilibre entre le travail à domicile et les obligations relatives à la garde des enfants. Pour combler les besoins de chaque employé, des modalités de travail souples et de rechange ont été mises en œuvre pour aider à équilibrer le travail et les obligations relatives à la garde des enfants et, au cas par cas, d’autres congés payés ont été accordés lorsque d’autres modalités de travail étaient impossibles. Grâce à ces assouplissements, tout au long de la pandémie, l’effectif du Ministère a continué à travailler à un niveau d’efficacité de 97,5 %, ce qui signifie que seulement 2,5 % de toutes les heures de travail possibles ont été couvertes par d’autres congés payés dans les cas où, entre autres raisons, l’employé avait une obligation relative à la garde d’enfants ou une obligation de prendre soin d’un membre de la famille atteint de la COVID‑19; éprouvait des problèmes de santé qui l’empêchaient de se rendre au travail et, en raison de la nature de ses fonctions, ne pouvait pas travailler à distance ou, en raison de difficultés techniques, était incapable de se connecter à distance.

Le ministère de la Justice du Canada a exercé tôt un leadership novateur dans la réponse opérationnelle à la COVID‑19. Le Ministère a pris des mesures précoces pour produire un plan détaillé en vue de l’assouplissement graduel des décrets d’urgence à l’échelle nationale. Le Plan d’assouplissement des restrictions en milieu de travail du Ministère et les documents de formation connexes ont été largement diffusés. Ce plan et les directives données aux gestionnaires, de même que les communications diffusées aux employés sont constamment mis à jour en fonction des directives des organismes centraux et des autorités de santé publique. En plus des mesures destinées à munir les employés d’équipement et de matériel de protection et à préparer le lieu de travail à une présence sécuritaire, le Ministère a créé une application pour permettre aux employés de demander l’accès aux lieux de travail et aider les gestionnaires à examiner les demandes des employés et à y répondre. L’application aide à gérer le nombre de personnes qui entrent sur les lieux de travail du Ministère et à maintenir une distance physique appropriée. Elle permet aussi aux utilisateurs de soumettre à l’approbation de leur gestionnaire des demandes d’accès au bureau pour une date, une heure et un étage précis, et de consulter les niveaux d’occupation avant de demander et d’approuver des demandes d’accès de manière à planifier les visites en toute sécurité. (L’application ne recueille pas de renseignements personnels ou sur l’état de santé, car elle a été créée simplement pour faciliter la planification de l’accès et contrôler le nombre de personnes sur nos lieux de travail.)

Pour soutenir le télétravail, la Direction générale des solutions informatiques a réaffecté plusieurs employés pour combler les besoins technologiques du Ministère. Les comptes personnels Microsoft Teams créés pour tous les employés continuent de fournir une capacité de clavardage et de vidéoconférence indépendante du réseau du Ministère. De plus, une équipe continue d’être affectée à l’imagerie et à l’expédition d’appareils aux domiciles des employés afin de permettre la poursuite du télétravail.

La plupart des employés du ministère de la Justice continuent de travailler à distance. Depuis la réouverture des tribunaux et la tenue d’audiences virtuelles, une grande partie des activités courantes ont repris et de plus en plus d’employés reviennent sur le lieu de travail. Le Ministère reste attentif à la situation et réceptif aux avis des autorités de santé publique et aux directives des organismes centraux. Il continue à s’employer à mettre en application les leçons tirées de la situation sans précédent des derniers mois, à se préparer à d’éventuelles résurgences locales et à peaufiner ses plans en vue d’une présence accrue au bureau et d’un recours croissant à la technologie. À ce stade-ci, l’état final prévu n’est pas axé sur un retour à la normalité d’avant la COVID, mais sur l’arrivée d’une nouvelle normalité.

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