Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022
Portrait Législatif
Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (formation judiciaire)
- Le projet de loi C-3 vise à accroître la confiance du public et des victimes d’agression sexuelle dans le système de justice pénale. L’objectif est d’enrichir la formation continue des juges pour les aider à trancher les affaires d’agression sexuelle de façon juste et appropriée, sans se laisser influencer par des mythes et des stéréotypes.
- Il est aussi essentiel, pour que le public ait confiance dans notre système de justice, que les juges connaissent et comprennent le contexte social dans lequel ils entendent des affaires, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques, et qu’ils comprennent les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur les rapports des particuliers avec le système de justice. Ces facteurs comprennent notamment le genre, la race, l’ethnicité, la religion, la culture, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, les capacités mentales ou physiques différentes, l’âge, le bagage socioéconomique ainsi que le vécu concernant la violence faite aux enfants et la violence familiale.
- Le projet de loi accroîtra également la transparence des décisions en modifiant le Code criminel afin d’exiger que les juges fournissent leurs motifs de décision dans les affaires d’agression sexuelle, en les donnant par écrit ou en les consignant au procès-verbal des débats.
- Question : Comment le projet de loi traite-t-il les questions telles que la sensibilisation aux particularités culturelles, la lutte contre le racisme et les questions relatives à la discrimination?
- Réponse : Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les juges suivent la formation nécessaire pour s’assurer que le système de justice criminelle soit exempt de discrimination et qu’il soit sensible au contexte culturel des personnes concernées. Dans le projet de loi C-337, qui était le prédécesseur du projet de loi C-3, notre gouvernement avait proposé des amendements qui avaient mené à l’ajout d’un volet de sensibilisation au contexte social. De plus, notre gouvernement a été heureux de soutenir un amendement au projet de loi C-3 pour y préciser que le contexte social comprend le racisme et la discrimination systémiques.
- La formation sur le contexte social est conçue pour sensibiliser les juges et leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires afin de s’assurer que toutes les personnes qui se présentent dans la salle d’audience sont traitées avec respect, équité et égalité. Les juges doivent veiller à ce que les préjugés, les mythes et les stéréotypes personnels ou sociétaux n’influent pas sur la prise de décisions judiciaires. Ils doivent donc connaître les réalités des personnes qui comparaissent devant le tribunal et y être sensibles, et notamment comprendre les enjeux liés au genre, à la race, à l’ethnicité, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales et physiques différentes, à l’âge, au bagage socioéconomique ainsi qu’au vécu concernant la violence faite aux enfants et la violence familiale.
- Question : Le projet de loi devrait-il être élargi pour inclure d’autres acteurs du système judiciaire?
- Réponse : Le projet de loi C-3 a été soigneusement élaboré pour que les fonctions propres aux juges et le rôle constitutionnel que ceux-ci remplissent soient protégés et pris en compte. Bien que je sois d’accord sur le fait qu’il faut en faire plus, il n’est tout simplement pas possible d’intégrer d’autres acteurs dans ce projet de loi. Il serait préférable de traiter cette question dans un autre instrument législatif.
- Question: Le projet de loi porte-t-il atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire?
- Réponse : Le projet de loi respecte le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire, qui est essentiel au maintien de la confiance du public. L’indépendance de la magistrature exige que la magistrature se charge elle-même de la formation des juges. C’est pourquoi l’Institut national de la magistrature, qui est reconnu à l’échelle internationale pour son travail de formation des juges, aurait la responsabilité d’offrir la formation pertinente.
Contexte
À la suite de la prorogation du Parlement en août 2020 et de l’ouverture de la nouvelle session parlementaire le 23 septembre 2020, l’ancien projet de loi C-5 a été présenté de nouveau en tant que projet de loi C-3 le 25 septembre 2020.
Le projet de loi C-3, comme son prédécesseur, le projet de loi C-5, est conforme à l’ancien projet de loi C‑337 d’initiative parlementaire, qui avait été présenté au cours de la 42e session du Parlement. Fait important, le projet de loi tient compte des amendements apportés au projet de loi C-337 et adoptés par la Chambre des communes, lesquels prévoyaient l’inclusion d’une formation continue sur le contexte social, en plus des questions portant sur le droit relatif aux agressions sexuelles. Il intègre également les amendements que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait proposé d’apporter au projet de loi C-337. Ce dernier avait été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes, mais n’avait pas encore été adopté par le Sénat à la dissolution de la 42e législature.
Le 19 octobre 2020, le projet de loi C-3 a été adopté à l’unanimité en deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le Comité a décidé de ne pas entendre de témoins et de passer directement à l’étude article par article. Il a apporté plusieurs amendements, notamment pour clarifier le rôle du Conseil canadien de la magistrature (CCM), pour répondre aux préoccupations concernant l’indépendance de la magistrature, et pour préciser que le contexte social comprend le racisme et la discrimination systémiques. Le 23 novembre 2020, le projet de loi C-3 a été adopté à l’unanimité en troisième lecture à la Chambre des communes.
Le 11 février 2021, le projet de loi C-3 a été adopté en deuxième lecture au Sénat, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. L’étude en comité y est prévu pour le 17 mars 2021.
Dans le budget de 2017, le gouvernement avait accordé au CCM (CCM) 2,7 millions de dollars sur cinq ans, puis 500 000 $ par année par la suite, pour veiller à ce qu’un nombre accru de juges aient accès au perfectionnement professionnel, et à ce qu’une importance accrue soit accordée à la formation tenant compte des questions de sexe, de genre et de culture.
Projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapies de conversion)
- Le projet de loi C-6 tient compte de notre engagement à protéger la dignité et l’égalité des personnes LGBTQ2 en criminalisant la conduite liée à la thérapie de conversion.
- Le projet de loi C-6 crée cinq nouvelles infractions au Code criminel qui interdiraient de tirer un profit, de faire la promotion ou de la publicité de la thérapie de conversion, de faire suivre une thérapie de conversion aux mineurs, y compris à l’étranger, et de faire suivre une thérapie de conversion à d’autres personnes.
- L’objectif principal du projet de loi C-6 est de protéger la dignité et l’égalité des personnes LGBTQ2 par des modifications au Code criminel qui visent à mettre fin à la thérapie de conversion, parce qu’elle cause des préjudices aux personnes qui y sont soumises et à la société en général en faisant valoir que les autres orientations sexuelles et identités de genre devraient être modifiées. Ce type de messages discriminatoires stigmatise les personnes LGBTQ2, porte atteinte à leur dignité et a une incidence négative sur leurs droits à l’égalité.
- Question : Pourquoi le projet de loi C-6 propose-t-il de criminaliser les pratiques, les traitements ou les services qui visent uniquement à modifier l’expression de genre d’une personne?
- Réponse : À la suite d’une modification apportée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, la définition de « thérapie de conversion » du projet de loi C-6 comprend maintenant expressément l’expression de genre. Le projet de loi vise les pratiques, les traitements ou les services conçus pour rendre une personne hétérosexuelle ou cisgenre, y compris en réduisant ou en réprimant l’expression de genre non cisgenre.
- Question : Le projet de loi C-6 criminaliserait-il les discussions sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, par exemple, entre les membres de la famille?
- Réponse : Le projet de loi C-6 ne vise pas les conversations ou les discussions qui ne font pas partie d’une intervention officialisée, comme un traitement thérapeutique, dans lesquelles sont exprimés des points de vue personnels sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, y compris entre les membres de la famille, les paroissiens et les responsables religieux.
Contexte
Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), qui a été déposé le 1er octobre 2020 et modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 11 décembre 2020, prévoit la définition suivante de la « thérapie de conversion » : s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre, ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre.
Le projet de loi clarifie également le fait que sa définition de thérapie de conversion ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.
Plus particulièrement, le projet de loi créerait cinq nouvelles infractions au Code criminel qui criminaliseraient ce qui suit :
- Faire suivre une thérapie de conversion à un mineur (peine d’emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation et de deux ans moins un jour par procédure sommaire);
- Faire passer un enfant à l’étranger pour qu’il y suive une thérapie de conversion (peine d’emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation et de deux ans moins un jour par procédure sommaire);
- Faire suivre une thérapie de conversion à une personne sans son consentement (peine d’emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation et de deux ans moins un jour par procédure sommaire);
- Bénéficier ou bénéficier d’un avantage matériel de la prestation de thérapies de conversion (peine d’emprisonnement maximale de deux ans par voie de mise en accusation et de deux ans moins un jour par procédure sommaire);
- Faire de la promotion ou de la publicité en vue d’offrir de la thérapie de conversion (peine d’emprisonnement maximale de deux ans par voie de mise en accusation et de deux ans moins un jour par procédure sommaire).
Trois provinces (l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard) ont interdit aux professionnels de la santé d’offrir une thérapie de conversion aux mineurs (à moins qu’ils ne soient en mesure de consentir et donnent ce consentement) et le Québec, le Nouveau-Brunswick et le Yukon ont présenté des projets de loi qui mettraient en œuvre des réformes semblables. Certaines municipalités canadiennes ont également interdit aux entreprises de fournir des services de thérapie de conversion (par exemple, Vancouver et Edmonton).
Projet de loi C-7, loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
- Le 5 octobre 2020, j’ai déposé de nouveau le projet de loi C‑7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec. Le projet de loi C‑7 est identique à l’ancien projet de loi C‑7, qui est mort au feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement en août 2020.
- Le projet de loi C‑7 élargirait l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, tout en faisant respecter des mesures de sauvegarde additionnelles, et permettrait la renonciation au consentement final pour les personnes dont la demande d’aide médicale à mourir a déjà été approuvée, dont la mort est raisonnablement prévisible et qui risquent de perdre leur capacité de consentir avant de recevoir l’aide médicale à mourir.
- La population canadienne attend avec impatience ces modifications, qui protégeront les personnes vulnérables ainsi que les droits à l’égalité de tous les Canadiens, tout en respectant leur autonomie individuelle et en réduisant leurs souffrances.
- Question : Le projet de loi C‑7 est‑il discriminatoire envers les personnes atteintes d’une « maladie mentale » en les excluant de l’accès à l’aide médicale à mourir?
- Réponse : Tel qu’il a été déposé, le projet de loi incluait une exclusion pour les personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale. Je suis convaincu que cette exclusion est constitutionnelle, car son but est de protéger et elle n’est pas fondée sur la stigmatisation des stéréotypes. Une modification apportée au projet de loi par le Sénat ferait en sorte que l’exclusion cesse de s’appliquer 18 mois après la sanction royale. Le gouvernement est d’avis que l’exclusion devrait cesser de s’appliquer 24 mois après la sanction royale et que cette question devrait être examinée à la fois par un groupe d’experts et par un comité parlementaire mixte qui entreprendrait un examen des dispositions législatives.
- Question : Le projet de loi C‑7 est‑il discriminatoire envers les personnes handicapées en les désignant aux fins d’accès à l’aide médicale à mourir?
- Réponse : Je suis convaincu que le projet de loi C‑7 n’est pas discriminatoire envers les personnes handicapées. L’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) en vertu de la loi élargie ne repose pas sur des stéréotypes négatifs assimilant le handicap à une perte de dignité ou de qualité de vie, mais sur le respect de l’autonomie de toutes les personnes atteintes d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable à choisir l’AMM en réponse à une souffrance intolérable qui ne peut être soulagée par des moyens acceptables pour elles.
Contexte
Loi sur l’aide médicale à mourir
Le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui est en vigueur depuis le 17 juin 2016, créait des exemptions à l’égard d’infractions criminelles autrement applicables (aide au suicide et homicide coupable) dans le but de permettre aux médecins de fournir l’aide médicale à mourir dans certaines circonstances. La loi impose un examen parlementaire de ses dispositions, qui devait commencer à l’été 2020, mais qui a été retardé en raison de la pandémie de COVID‑19.
Le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon et Gladu (Truchon), la Cour supérieure du Québec a invalidé le critère d’admissibilité exigeant que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible. La Cour supérieure du Québec a prorogé la suspension de l’application de la décision jusqu’au 26 mars 2021 pour permettre au Parlement d’achever son examen du projet de loi C‑7.
Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice a déposé de nouveau le projet de loi C‑7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec. Le projet de loi, tel qu’il a été déposé, aurait pour but : d’abroger le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible »; d’exclure les personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale; de créer deux séries de mesures de sauvegarde qui s’appliqueraient selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non; de permettre la prestation d’aide médicale à mourir sur le fondement du consentement préalable à la personne dont la demande a été approuvée, dont la mort est raisonnablement prévisible et qui risque de perdre sa capacité à consentir avant la date choisie pour recevoir l’aide médicale à mourir; ainsi que d’élargir la collecte de données dans le cadre du régime de surveillance fédéral. L’exigence de la mort naturelle devenue raisonnablement prévisible continue de s’appliquer, mais en tant que moyen de déterminer les mesures de sauvegarde procédurales à appliquer aux demandes d’AMM et des mesures de sauvegarde plus rigoureuses seront en place dans les cas où la mort n’est pas prévisible. Le projet de loi C‑7 est identique à l’ancien projet de loi C‑7 (déposé le 24 février 2020), qui est mort au feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement en août 2020.
Le Sénat a adopté plusieurs modifications au projet de loi C‑7, y compris une disposition qui abrogerait l’exclusion des personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale 18 mois après la sanction royale (clause de temporisation). Selon la position du gouvernement, telle qu’elle est énoncée dans la motion de réponse aux modifications du Sénat appuierait la clause de temporisation, mais prolongerait la période à 24 mois et, en conjonction avec cette modification, les ministres de la Santé et de la Justice seraient tenus de nommer un groupe d’experts pour formuler des recommandations sur les mesures de sauvegarde. Le message proposé au Sénat inclurait également une proposition visant à créer un comité mixte du Sénat et de la Chambre chargé d’entreprendre l’examen parlementaire de l’AMM et de rendre compte de sa recommandation dans un délai d’un an.
Projet de loi C-13 / C-218 Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives)
- Nous soutenons la décriminalisation des paris sur des épreuves sportives par le biais d’une modification du Code criminel qui permettra aux provinces et aux territoires d’étendre leurs produits de jeux et de paris dans ce domaine s’ils le souhaitent.
- J’ai l’intention de collaborer avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les nations, communautés et organisations autochtones quant à la décriminalisation des paris sur des épreuves sportives et quant au rôle des Autochtones dans l’industrie du jeu et sa réglementation.
- L’introduction des activités de paris existantes dans des environnements sûrs et réglementés permettra de diriger les fonds des organisations criminelles et des plateformes de paris extraterritoriales vers les programmes provinciaux et territoriaux.
- Question : Le projet de loi C-218 aura-t-il un impact négatif sur l’Agence canadienne du pari mutuel?
- Réponse : Tel qu’il est rédigé, le projet de loi C-218 aurait un impact sur la viabilité de l’Agence canadienne du pari mutuel. Je crois savoir que les témoignages reçus par le Comité de justice ont expliqué quels seraient ces impacts.
Contexte
Le 25 février 2020, le projet de loi d’initiative parlementaire C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a été déposé par le député Kevin Waugh (Saskatoon-Grasswood). Le 26 novembre 2020, vous avez déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). Les deux projets de loi proposent de décriminaliser le pari sur des épreuves sportives en supprimant l’exclusion du pari sur des épreuves sportives de la définition des « loteries » provinciales et territoriales. Le projet de loi C-13 diffère du projet de loi C-218 en ce qu’il préserve le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne le système de pari mutuel sur les courses de chevaux.
Le 17 février 2021, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-218 en deuxième lecture et le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (ministre de la Justice) aux fins d’étude. L’adoption du projet de loi en deuxième lecture signifie un soutien du principe et de la portée du projet de loi C-218. Par conséquent, le 18 février 2021, le Président a jugé que le projet de loi C-13 ne pouvait pas passer à la prochaine étape.
Consultation avec les provinces et les territoires et les nations, communautés et organismes autochtones
À la suite du dépôt du projet de loi C-13, vous avez annoncé votre intention d’entamer des discussions exploratoires avec vos homologues provinciaux et territoriaux et sur une base de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et d’Inuit à Couronne avec les nations, les communautés et les organismes autochtones portant en général sur les questions du jeu. [Rédigé]
Incidence sur la viabilité de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM)
[Rédigé] Le projet de loi C-13 visait à maintenir le statu quo et à empêcher les activités provinciales et territoriales dans ce domaine. Le projet de loi C-218 permettrait aux PT d’offrir certains types de produits de paris sur les courses de chevaux et, par conséquent, de concurrencer l’ACPM. Ces questions ont été cernées dans le cadre des délibérations du Comité sur le projet de loi C-218.
Lien avec le crime organisé
Dans son Rapport sur le crime organisé public de 2019, le Service canadien de renseignement criminel établit le lien entre les jeux non autorisés et certains organismes criminels. Il fait référence à l’estimation de 4 milliards de dollars de la Canadian Gaming Association concernant les dépenses possibles par l’entremise de bookmakers en ligne étrangers.
Taille possible du marché des paris sur des épreuves sportives au Canada
En 2011, la Canadian Gaming Association a estimé que le marché des paris sportifs illégaux au Canada se situait entre 10 et 40 milliards de dollars par année. Cette estimation est fondée sur des comparaisons avec le marché américain de l’époque et sur les chiffres de la National Gambling Impact Study Commission des États-Unis en 1999. Le Service canadien du renseignement criminel cite également des chiffres de la Canadian Gaming Association lorsqu’il estime que la taille des bookmakers en ligne étrangers se situe à environ 4 milliards de dollars au Canada. Les chiffres plus importants de 10 à 40 milliards de dollars tentent d’estimer l’ensemble du marché des paris sportifs illégaux au Canada plutôt que seulement les paris en ligne dans des sites Web étrangers.
Projet de loi C-15 Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- Le 3 décembre 2020, j’ai déposé le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, respectant ainsi un engagement pris en 2019 et réitéré dans le discours du Trône de septembre 2020.
- La mise en œuvre de la Déclaration est une étape importante sur le chemin de la réconciliation et répond aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu’à l’appel à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
- S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-15 créera un cadre permettant de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale, en collaboration avec les peuples autochtones, grâce à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action, et à la production de rapports d’étape annuels au Parlement.
- Les exigences énoncées dans le projet de loi C-15 aideraient également à structurer et à orienter le dialogue sur la lutte contre l’inégalité et la discrimination, ainsi que le racisme systémique, qui est à l’origine d’un grand nombre de vulnérabilités dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, du logement, de l’économie et d’autres vulnérabilités qui continuent de toucher les communautés autochtones partout au Canada.
Contexte
Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et il continue de collaborer avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration. S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C-15 créera un cadre permettant de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale, en collaboration avec les peuples autochtones, grâce à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action, et à la production de rapports d’étape sur les progrès.
Le gouvernement du Canada a conçu le projet de loi à la suite de consultations avec des représentants d’organisations autochtones nationales, des partenaires des traités modernes, des titulaires de droits, des jeunes Autochtones, des femmes Autochtones, des personnes de genre mixte et bispirituelles, ainsi que des représentants d’organisations autochtones régionales et d’autres organisations autochtones. Des discussions ont également été tenues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les intervenants sectoriels.
En s’appuyant sur le modèle proposé dans l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-262, le principal objectif du projet de loi C-15 est de créer un cadre législatif qui permettrait de faire progresser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale, l’inclusion, la participation économique et l’égalité pour les peuples autochtones, grâce à l’élaboration collaborative d’un plan d’action, et à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps avec la Déclaration des NU. À la suite de la sanction royale, le projet de loi exigerait l’élaboration d’un plan d’action et de mesures visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
La Commission de vérité et réconciliation du Canada et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont tous les deux demandé à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration des NU en tant que cadre de réconciliation (appels à l’action nos 43, 44 et 46; appel à la justice 1.2v), y compris au moyen d’un plan, de stratégies et de mesures nationaux concrets.
Projet de loi C-21 Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)
- Le projet de loi C-21 propose d’apporter au Code criminel, à la Loi sur les armes à feu et à d'autres lois fédérales des modifications qui contribueraient à assurer la sécurité de la population tout en respectant les propriétaires d'armes à feu qui se conforment aux lois.
- Le projet de loi établirait notamment dans le Code criminel un régime de type « drapeau rouge »; selon ce régime, toute personne pourrait demander à un juge de confisquer une arme à feu en la possession d’une autre personne si elle croit raisonnablement que l’accès de cette personne à une arme à feu présente un danger pour elle ou pour autrui.
- Le projet de loi C-21 ciblerait également les criminels qui sont responsables de l’acheminement d’armes à feu illégales à l’intérieur de nos frontières, et qui compromettent notre sécurité, en augmentant de 10 à 14 ans les peines maximales encourues pour trafic, contrebande et autres infractions connexes.
- Le projet de loi renforcerait davantage le contrôle des armes à feu en modifiant le Code criminel de manière à combler une lacune en ce qui concerne les répliques d'armes à feu; en érigeant en infraction le fait de modifier un chargeur de cartouches pour dépasser sa capacité légale; et en accordant le statut de fonctionnaires publics aux employés de la Banque du Canada et de la Monnaie royale canadienne pour leur permettre d'exercer leurs fonctions de sécurité.
- Les répliques d'armes à feu constituent un risque pour la sécurité publique car elles ressemblent exactement à une arme à feu réelle. De ce fait, elles peuvent être utilisées pour commettre des crimes, provoquer la panique et la peur et, en raison de leur apparence, obliger la police à intervenir comme s'il s'agissait de vraies armes à feu.
- Question : Quelles sont les modifications proposées pour régler la question des répliques d’armes à feu? Auront-elles une incidence sur les carabines à air comprimé de type « airsoft » et sur les « jouets »?
- Réponse : Le projet de loi n’aurait pas pour effet d’interdire les « jouets ». Les modifications proposées remédient à une lacune dans la loi en ce qui a trait aux répliques d'armes à feu. Elles feraient des armes à feu non contrôlées ayant l’apparence exacte d’armes à feu contrôlées conventionnelles des « dispositifs prohibés » qui ne pourraient être importés, exportés, fabriqués, cédés et vendus au Canada. Les armes à air comprimé n’ayant pas l’apparence exacte d’une arme à feu contrôlée ne seraient pas touchées par ces changements.
Contexte
Le 16 février 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Les mesures projetées sont conçues pour protéger la sécurité du public et s'attaquer aux facteurs contribuant à la violence armée. Elles visent à prévenir les dommages liés aux armes à feu, y compris la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes, qui est répandue dans notre société aujourd'hui.
Le projet de loi comprend les modifications suivantes :
- Augmenter les peines maximales en les faisant passer de 10 à 14 ans pour le trafic d'armes à feu (articles 99 et 100) et la contrebande (article 103) et pour d'autres infractions liées aux armes à feu, comme la possession d'une arme à feu volée (article 96) ou la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée (article 95);
- Instaurer dans le Code criminel un régime dit de « drapeau rouge » qui permettrait à un membre du public ou à un agent de la paix de s'adresser à un juge s'il croit raisonnablement qu'une personne ne devrait pas avoir accès à des armes à feu parce qu'elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. Si le juge est convaincu que les motifs requis sont réunis, il doit rendre une ordonnance d'interdiction temporaire de possession d’armes d'une durée maximale de 30 jours, ce qui permettrait de retirer immédiatement à cette personne les armes à feu. Les autorités auraient ainsi le temps de mener une enquête et une audition complètes pour déterminer si une interdiction à plus long terme est justifiée.
- Combler la lacune existante relativement aux répliques d'armes à feu. À l'heure actuelle, certaines armes à air comprimé ne sont pas visées par la définition de « réplique », même si elles ressemblent en tout point à une arme à feu contrôlée conventionnelle. Le projet de loi comblera ce manque pour interdire l'importation, l'exportation et la vente de ces types d'armes à air au Canada. Pour les propriétaires actuels, le fait de continuer à posséder des répliques de fusils à air comprimé ne constituerait pas une infraction;
- Ériger en infraction le fait de modifier un chargeur pour dépasser sa capacité légale;
- Apporter des modifications législatives visant à accorder le statut de fonctionnaires publics aux employés de la Banque du Canada et de la Monnaie royale canadienne. Ces changements les autoriseraient à avoir en leur possession toute arme à feu correspondant le mieux à leurs besoins en matière de sécurité afin de leur permettre de protéger leur lieu de travail et les vies humaines en cas d'attaque.
Liens avec le projet de loi C-22
Le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, propose d'abroger les peines minimales obligatoires pour certaines infractions relatives aux armes à feu, comme le trafic et la contrebande d'armes à feu et la possession d'une arme à feu obtenue lors de la perpétration d'une infraction, alors que le projet de loi C-21 propose d'augmenter les peines maximales prévues pour ces infractions en les faisant passer de 10 à 14 ans d'emprisonnement. Ensemble, ces projets de loi garantiraient aux tribunaux la possibilité de continuer à imposer des peines sévères lorsque la conduite en cause se situe à l'extrémité du spectre de la culpabilité morale, tout en leur permettant de déterminer les peines appropriées en cas de faible culpabilité morale ou d'importants facteurs atténuants. L'abrogation des peines minimales obligatoires pour ces infractions permettrait aussi de remédier à l'incidence disproportionnée qu'elles ont sur les peuples autochtones, de même que sur les Canadiens noirs et les membres de communautés marginalisées.
Projet de loi C-22 Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Notre gouvernement est déterminé à remédier aux inégalités systémiques à tous les stades du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à la détermination de la peine.
- Le 18 février 2021, j’ai présenté le projet de loi C-22 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).
- Les réformes proposées visent les politiques de détermination des peines, telles que les peines minimales obligatoires et les restrictions à la disponibilité des condamnations avec sursis qui ont contribué à la sur-incarcération des Autochtones, des Canadiens noirs et des personnes marginalisées dans le système de justice pénale canadien.
- Le projet de loi C-22 ordonnerait également à la police et aux procureurs d’envisager la déjudiciarisation pour les infractions simples de possession de drogue à un stade précoce.
- Ces réformes législatives répondent aux appels à l’action dans ces domaines et constituent une étape importante qui s’appuie sur les efforts permanents déployés par le gouvernement pour faire en sorte que le système de justice pénale soit juste, efficace et équitable pour tous les Canadiens.
- Question : Pourquoi ne pas décriminaliser la simple possession de drogue?
- Réponse : Ces changements constituent une étape importante dans la promotion de réponses plus appropriées à la consommation de substances.
Contexte
Le 18 février 2021, vous avez déposé le projet de loi C-22 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Le projet de loi propose d’abroger les peines minimales obligatoires d’emprisonnement (PMO) pour toutes les infractions liées à la drogue, une infraction liée au tabac et 13 infractions liées aux armes à feu. Les PMO demeureraient pour des infractions telles que le meurtre, l’agression sexuelle (y compris toutes les infractions sexuelles contre les enfants) et les infractions liées aux armes à feu concernant la traite, l’importation ou l’exportation, l’utilisation d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou dans les cas où l’infraction liée aux armes à feu concerne le crime organisé. Il permettrait également un plus grand recours aux peines avec sursis (PS) et exigerait que les policiers et les procureurs envisagent la déjudiciarisation pour les affaires de simple possession de drogue plutôt que de porter ou de poursuivre des chefs d’accusation.
Le projet de loi C-22 répond à l’engagement pris dans le discours du Trône de 2020, qui reconnaît la question du racisme systémique au sein du système de justice pénale (SJP) et contient un engagement à introduire des réformes législatives et à réaliser des investissements dans toutes les étapes du SJP afin de remédier aux iniquités systémiques. En janvier 2021, le premier ministre a publié une lettre de mandat supplémentaire vous enjoignant de promulguer des lois et de réaliser des investissements prioritaires pour remédier aux inégalités systémiques du SJP, notamment pour promouvoir un recours accru à la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et pour permettre aux tribunaux de prononcer des peines mieux adaptées aux circonstances de chaque cas.
Le projet de loi C-22 répondrait également aux appels de divers intervenants en faveur de réformes en matière de détermination de la peine pour régler ce problème. Par exemple, le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada demandait l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels au cours de la prochaine décennie (AA 30) et des modifications au Code criminel en vue de permettre aux juges de première instance de s’écarter des PMO et des restrictions sur le recours aux PS (AA 32). De même, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a demandé que le gouvernement évalue l’incidence des PMO sur la surreprésentation des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA dans le système carcéral et de prendre les mesures appropriées pour éliminer cette surreprésentation (AJ 5.14). Enfin, en juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a publié une déclaration qui comprenait un certain nombre de propositions de réforme, notamment une « réform[e] [d]es systèmes de justice et de sécurité publique afin d’éliminer le racisme anti-Noir et les préjugés systémiques, et de rendre l’administration de la justice et de la sécurité publique plus représentative et plus sensible à la diversité du Canada ».
Statistiques sur la surreprésentation des personnes autochtones et des Canadiens noirs dans le système carcéral
La surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des personnes marginalisées dans le système de justice pénale est bien établie. En 1999-2000, les Autochtones représentaient environ 2 % de la population adulte canadienne, mais approximativement 17 % des admissions en détention après condamnation dans un établissement provincial, territorial ou fédéral. En 2020, même s’ils constituaient 5 % de la population adulte canadienne, les adultes autochtones représentaient 30 % des détenus sous responsabilité fédérale et les femmes autochtones représentaient 42 % des détenues sous responsabilité fédérale. De même, en 2018-2019, les détenus noirs représentaient 7,2 % de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne.
Les PMO ont contribué à cette surreprésentation, surtout pour les infractions liées aux drogues et aux armes à feu. Les données indiquent qu’entre 2007-2008 et 2016-2017, 39 % des délinquants noirs et 20 % des délinquants autochtones ont été admis dans des établissements fédéraux pour avoir commis une infraction passible d’une PMO.
Pendant cette période, la proportion des délinquants noirs admis dans des établissements correctionnels fédéraux pour avoir importé ou exporté des drogues ou pour possession de drogues en vue de leur importation ou exportation est passée de 33 % en 2007-2008 à 43 % en 2016-2017.
Les délinquants autochtones représentaient une proportion de plus en plus importante de ceux qui étaient admis pour avoir commis une infraction liée à une arme à feu passible d’une PMO, passant de 18 % en 2007-2008 à 40 % en 2016-2017.
Projet de loi C-23 (COVID)
- Le 24 février 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures).
- Le projet de loi C‑23 propose des modifications qui apporteraient un soutien aux tribunaux de juridiction criminelle au Canada en augmentant la souplesse et l’efficacité du système de justice pénale pendant la pandémie de COVID‑19 et, par la suite, tout en protégeant la sécurité et les droits de toutes les personnes concernées.
- Le projet de loi C‑23 propose des réformes qui, entre autres, permettraient d’élargir les possibilités de comparution à distance (par vidéoconférence et par audioconférence), ainsi que d’élargir et de mettre à jour le régime de télémandats.
- Le projet de loi C‑23 a été éclairé par des discussions avec les provinces et les territoires, ainsi que par les commentaires reçus d’autres principaux intervenants, y compris la magistrature, par l’entremise du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19.
Contexte
Répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur le système de justice pénale
La pandémie de COVID‑19 a eu d’importantes répercussions sur le fonctionnement des tribunaux de juridiction criminelle du Canada, qui doivent à la fois protéger la santé et la sécurité de toutes les personnes concernées, ainsi qu’atténuer les retards et protéger le droit d’un accusé à être jugé dans un délai raisonnable en vertu de la Charte. Les tribunaux de juridiction criminelle du Canada se sont adaptés et modernisés afin de relever les défis qu’ils doivent relever, mais bon nombre ne sont pas en mesure de fonctionner à leur capacité d’avant la pandémie. Les préoccupations augmentent au sujet de l’arriéré des affaires et de l’incidence des retards des tribunaux sur l’application de l’arrêt R. c. Jordan (2016) de la Cour suprême du Canada.
Réforme législative
Le projet de loi C‑23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures) a été déposé le 24 février 2021. Il vise à répondre aux défis découlant de la pandémie ou exacerbés par cette dernière, en proposant des réformes visant à appuyer le fonctionnement sécuritaire, efficient et efficace des procédures pénales, en vue d’accroître l’accès à la justice pour tous les participants pendant la pandémie et par la suite.
Le projet de loi C‑23 propose de modifier le Code criminel, en vue, notamment :
- d’élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants;
- de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats‑jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence;
- de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d’autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury;
- d’élargir les pouvoirs des tribunaux d’établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat;
- de permettre aux tribunaux d’ordonner la prise des empreintes à l’étape de l’enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu’elles n’ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels;
- de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d’une grande variété de mandats de perquisition, d’autorisations et d’ordonnances par des moyens de télécommunication.
Le projet de loi C‑23 propose également d’apporter des modifications au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique cernées lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C‑75 (retards dans le système de justice pénale, 2019).
Consultations
Le projet de loi C‑23 a été éclairé par des discussions tenues aux réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par les commentaires des membres de la magistrature par l’entremise du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19 et d’autres intervenants du système de justice pénale.
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