Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022
Programmes
Note générale: liens entre les programmes du ministère de la justice et les engagements
Les programmes du ministère de la Justice du Canada offrent un cadre solide de collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants clés aux fins de la réalisation des priorités du gouvernement canadien, et notamment celles qui sont énoncées dans la lettre de mandat.
Priorité de la lettre de mandat : Faire en sorte que les tribunaux de traitement de la toxicomanie soient l’option par défaut pour les délinquants qui en sont à leur première infraction non violente et qui sont accusés exclusivement de possession simple, afin d’aider les consommateurs de drogue à accéder rapidement à des traitements et de prévenir la perpétration de crimes plus graves.
- Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie appuie les tribunaux de traitement de la toxicomanie administrés par les provinces et les territoires.
- Ces tribunaux offrent aux délinquants qui ont commis une infraction non violente, y compris ceux qui sont accusés exclusivement de possession simple, la possibilité d’échapper à l’emprisonnement en participant à un programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire.
- Ces tribunaux se sont révélés efficaces pour rompre le cercle vicieux de la toxicomanie et de la récidive criminelle.
- De plus, le projet de loi C-22 vise à accroître le recours aux ordonnances de sursis et à obliger les autorités policières et les poursuivants à envisager des mesures de rechange comme la déjudiciarisation (par exemple, par la participation à un programme de traitement pour les infractions de possession simple de drogues).
Priorité de la lettre de mandat : Travailler avec les provinces et les territoires en vue d’offrir un soutien et des conseils juridiques gratuits aux victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale.
- Depuis 2016, par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes, le ministère de la Justice du Canada a appuyé des projets pilotes de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation, suivant divers modèles de mise en œuvre, de conseils juridiques indépendants aux victimes et survivants de la violence sexuelle.
- En 2019, le Fonds d’aide aux victimes a ajouté la représentation juridique indépendante aux services de conseils juridiques indépendants en Nouvelle-Écosse et au Yukon.
- Ces projets pilotes ont permis d’offrir tout un éventail d’activités pour venir en aide aux victimes de violence sexuelle et entre partenaires intimes, et notamment :
- des services d’aide aux victimes adaptés spécifiquement à la culture autochtone;
- la conception et la prestation de formations à l’intention des professionnels de la justice, y compris des avocats, des procureurs de la Couronne, des membres de la Gendarmerie royale canadienne et de la magistrature, ainsi que du personnel des services judiciaires et d’aide aux victimes. Ces formations permettent aux participants de mieux comprendre le cadre juridique complexe en matière de violence sexuelle, ainsi que la jurisprudence liée au consentement.
- Ces modèles permettent d’offrir des programmes communautaires à l’échelle des provinces qui aident les survivants à s’y retrouver dans le système et leur procurent du soutien, ainsi qu’un mécanisme de référence aux avocats qui peuvent aider les victimes à comprendre les recours juridiques à leur disposition.
Priorité de la lettre de mandat : Travailler avec les provinces et les territoires à établir un programme de centres de justice communautaires où les tribunaux et d’autres services sociaux essentiels œuvreront côte à côte.
- Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement canadien a proposé une aide financière pour le lancement de projets pilotes de centres de justice communautaires en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que pour la tenue de consultations en vue de répliquer ce modèle dans d’autres provinces et territoires.
- Les centres de justice communautaires (CJC)permettent de regrouper des services de justice, de santé et sociaux pour venir à bout des causes profondes de la criminalité, éviter l’emprisonnement aux personnes accusées d’infractions non violentes et les orienter vers les programmes de soutien social.
- L’intégration de services adaptés à la culture des bénéficiaires permet aux CJC de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans notre système pénal, et de proposer des solutions aux enjeux systémiques.
- Les mesures de discrétion judiciaire et de déjudiciarisation fondées sur des données probantes qui sont proposées dans le projet de loi C-22 permettront aux juges, aux autorités policières et aux poursuivants d’orienter les délinquants vers les programmes des centres de justice communautaires.
Priorité de la lettre de mandat : Continuer à travailler à l’établissement d’une relation renouvelée avec les peuples autochtones, y compris en contribuant à l’établissement du Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et poursuivre les travaux quant aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
- Un investissement a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne pour soutenir la mise en œuvre des principes établis dans l’arrêt Gladue à l’intérieur du système de justice traditionnel.
- Ce financement donne suite aux rapports finaux de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et de la Commission de vérité et réconciliation. La nécessité d’un financement global pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre de ces principes a été soulignée dans les deux rapports.
- Le financement sera réparti entre trois grands volets :
- partage des coûts de rédaction de rapports de type Gladue avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones;
- programmes et services communautaires dirigés par des Autochtones qui, par l’intermédiaire du Programme de justice autochtone, soutiendront l’assistance postpénale selon les principes de l’arrêt Gladue. Cette assistance est offerte aux personnes visées par un rapport Gladue afin de les aider à respecter les conditions de leur peine;
- aide financière du Programme de justice autochtone en soutien à des projets axés sur la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue à l’intérieur du système de justice pénale traditionnel (formation des professionnels du système de justice pénale et changement des pratiques, des structures et des processus traditionnels pour venir à bout des obstacles et de la discrimination systémiques).
- Le gouvernement a aussi reconnu l’importance de revitaliser les systèmes juridiques autochtones et de l’apport des instituts du droit autochtones, en partenariat avec les communautés autochtones, dans la compréhension, l’élaboration et la mise en œuvre des lois autochtones.
- C’est dans cette optique que le budget de 2019 annonçait un financement de 10 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2019-2020 pour appuyer les initiatives juridiques autochtones visant à ce que le système juridique canadien soit plus égalitaire pour les peuples autochtones.
Priorité de la lettre de mandat supplémentaire : Présenter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans le système de justice pénale, et notamment pour favoriser un usage accru de la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et pour mieux permettre aux tribunaux de déterminer des peines mieux adaptées aux circonstances de chaque cas.
- L’Énoncé économique de l’automne annonçait un investissement en appui à l’intégration d’un volet d’évaluation de l’incidence de la race et de la culture au Programme d’aide juridique. La mesure devrait favoriser la prise de décisions en matière de peines qui seront plus éclairées et qui tiendront mieux compte des inégalités qui affligent de nombreux Canadiens noirs et les membres d’autres groupes racisés.
- Les mesures prévues au projet de loi C-22 favoriseront la déjudiciarisation avant la mise en accusation et offriront des moyens pour lutter contre le recours excessif à l’incarcération des Autochtones et des Canadiens noirs.
- Les annonces de l’Énoncé économique de l’automne visaient aussi la réalisation de cette priorité en soutenant la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue et des projets pilotes de centres de justice communautaires.
Autre priorité : Accroître la sécurité de nos collectivités.
- La sécurité des collectivités représente l’objectif ultime de notre système de justice pénale. Notre gouvernement en a fait une priorité.
- Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada vise à faciliter l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels.
- Le Fonds d’aide aux victimes comporte plusieurs volets d’octroi de subventions et de contributions aux provinces, aux territoires et aux organismes non gouvernementaux afin de soutenir leurs activités d’amélioration de l’accès aux services d’aide aux victimes, de diffusion d’information sur ces services et de sensibilisation aux besoins des victimes de la criminalité.
- Le Fonds d’aide aux victimes finance de manière régulière des projets pertinents pour les victimes et les survivants d’actes criminels, liés notamment à la violence sexuelle et à la traite des personnes, ou à la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, y compris les enfants victimes.
Autre priorité : Soutenir la représentation juridique et l’information
- Le droit à la représentation juridique étant un principe fondamental de la démocratie canadienne, il est donc essentield’assurer aux personnes les plus vulnérables de notre société, notamment les Autochtones et les personnes présentant des troubles de santé mentale, un accès à une représentation juridique appropriée.
- Le Programme d’aide juridique du ministère de la Justice octroie des contributions aux provinces et aux territoires, ainsi qu’à leurs régimes d’aide juridique pour la prestation de services d’aide juridique en matière pénale aux personnes économiquement défavorisées qui risquent un emprisonnement et aux jeunes qui risquent de faire l’objet de poursuites au titre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
- En 2021-2022, le ministère de la Justice investira 142,4 millions de dollars dans l’aide juridique en matière pénale, soit 30 millions de dollars de plus que les contributions versées en 2015-2016. Le Ministère versera également 3,6 millions de dollars en contributions fédérales pour le volet des avocats rémunérés par l’État du Programme d’aide juridique.
- En outre, le budget de 2019 prévoyait 16,7 millions de dollars pour combler la demande accrue de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés durant l’exercice en cours. Ce financement a été haussé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 et a permis au ministère de la Justice d’offrir près de 55 millions de dollars aux provinces pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en 2020-2021.
- Enfin, l’Énoncé économique de l’automne a annoncé un financement pour la mise en œuvre du volet d’évaluation de l’incidence de la race et de la culture du Programme d’aide juridique. Cette mesure devrait favoriser la prise de décisions en matière de peines qui seront plus éclairées et qui tiendront mieux compte des inégalités qui affligent de nombreux Canadiens noirs et les membres d’autres groupes racisés.
- En coopération avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, le Ministère continue d’explorer et de concevoir des méthodes novatrices de prestation efficientes et viables des services d’aide juridique essentiels.
- De plus, afin d’accroître l’accessibilité des Canadiens aux services de vulgarisation et d’information juridiques, un montant supplémentaire de 1,62 million de dollars par année a été annoncé dans le budget de 2019 en appui aux organismes qui offrent ces services à l’échelle du pays.
Fonds de subventions et de contributions inutilisés
- Le Ministère suit de près son budget annuel de subventions et de contributions.
- Quand on remarque que des fonds sont inutilisés, ils peuvent être réaffectés rapidement vers d’autres programmes afin de réaliser les objectifs ministériels.
- Étant donné que les besoins des bénéficiaires des programmes, des provinces et des territoires, de même que leur capacité à offrir des programmes peuvent souvent changer, un processus a été mis en place pour faire le suivi des fonds inutilisés tout au long de l’année.
- Ce processus a notamment permis au personnel du Ministère de soutenir les bénéficiaires pour la restructuration des activités et des postes budgétaires qui ont dû être adaptés, suspendus ou annulés en raison des effets de la pandémie de COVID-19 sur les prévisions des sept derniers mois. Le personnel a communiqué avec les bénéficiaires des divers programmes afin de mieux répondre à leurs besoins changeants.
- Ainsi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a demandé à ce que des fonds prévus à l’accord de financement en place soient réaffectés à l’achat et à la distribution de téléphones cellulaires afin que les victimes et les personnes les plus exposées à la victimisation puissent avoir accès aux services à distance pendant la pandémie de COVID-19. Le personnel du Ministère reste en communication constante avec chaque administration et organisme au fur et à mesure de leur adaptation à des besoins changeants.
- Au cours de l’exercice 2020-2021, les fonds excédentaires ont été réaffectés dans la mesure du possible pour aider les bénéficiaires à offrir leurs programmes et leurs services en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19.
- En particulier, une aide financière a été versée aux centres d’appui aux enfants pour leur permettre de mieux répondre aux besoins des enfants, des adolescents et de leur famille. Les centres d’appui aux enfants ont ainsi eu accès à des ressources essentielles pour pourvoir à leur urgent besoin d’embaucher du personnel supplémentaire et de se procurer de l’équipement de protection individuelle et des fournitures de nettoyage, d’offrir de la formation, d’acheter du matériel technologique ou de faire des mises à niveau de la technologie existante pour être mieux en mesure de satisfaire aux besoins de leurs clients à distance et d’adapter temporairement leurs locaux pour respecter les directives des autorités de santé publique en matière de distanciation physique.
Du financement a aussi été versé aux organismes qui fournissent des services de vulgarisation et d’information juridiques en appui à la conception et à la diffusion de contenus informatifs sur les enjeux juridiques liés à la pandémie de COVID-19, de même que sur la maltraitance et la négligence des personnes âgées.
Le Programme de justice autochtone a soutenu des organismes communautaires autochtones aux prises avec des difficultés liées à la capacité durant les périodes de confinement des communautés. L’aide leur a permis d’acquérir du matériel technologique, de l’équipement de protection individuelle et d’installer des tentes traditionnelles pour les réunions avec les aînés.
- Malgré tous nos efforts, des fonds de subventions et de contributions du Ministère restent inutilisés. Pour une bonne partie, les fonds inutilisés sont liés à des programmes d’exécution des ordonnances judiciaires (avocats payés par l’État, par exemple) ou qui sont tributaires de la volonté et de la capacité des provinces de les mettre en œuvre (Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, par exemple). Les fonds inutilisés de ces programmes donnent au Ministère une capacité d’appoint de répondre aux nouvelles demandes comme celles qui ont découlé de la pandémie de COVID-19.
- Au cours des années précédentes, le Ministère a réaffecté des fonds excédentaires pour :
- aider les programmes de justice communautaires autochtones à surmonter des difficultés liées à la prestation des services;
- soutenir la Faculté de droit de l’Université de Victoria pour l’offre d’un programme conjoint sur la common law canadienne et les ordonnances juridiques autochtones;
- soutenir la création d’un institut d’accès à la justice en Nouvelle-Écosse, qui offre notamment des stages aux étudiants mi’kmaq;
- soutenir l’offre d’une formation des jurés sur la santé mentale par l’Institut national de la magistrature;
- soutenir la tenue, en mars 2019 à Ottawa, d’un événement national de trois jours au cours duquel des conseillers parajudiciaires autochtones ont assisté à des réunions et à des formations, en plus de célébrer le 40e anniversaire du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
- Date de modification :