Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Budget principal 2021-2022

Aperçu du budget principal

• Le total du Budget principal des dépenses 2021-2022 proposé pour le ministère de la Justice est de 794,5 millions de dollars, par rapport à 769,0 millions de dollars en 2020-2021, soit une augmentation nette de 25,5 millions de dollars.
• De cette augmentation, 18,3 millions de dollars s’expliquent par :
  • Une augmentation de 7,3 millions de dollars pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place (poste horizontal) :pour prolonger les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et les Services communautaires afin de fournir un soutien et une assistance directs aux familles des victimes (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2019) (22 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2020-2021);
  • Une augmentation de 6,7 millions de dollars pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions concernant l’exécution des ordonnances familiales et pour améliorer l’accès aux services de justice à la famille dans la langue officielle de son choix : pour appuyer les améliorations aux systèmes techniques nécessaires pour mettre en œuvre les modifications à la législation fédérale en matière d’exécution des ordonnances alimentaires (annoncé dans le budget de 2017) et pour les dispositions prévues dans l’ancien projet de loi C-78 visant à aider les Canadiens à obtenir un divorce, et services connexes, dans la langue officielle de leur choix (annoncé dans le budget de 2019) (24,07 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2020-2021);
  • Une augmentation de 1,9 million de dollars pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : pour permettre au ministère de la Justice de négocier la création de nouvelles ententes d’extradition et d’entraide juridique et la mise à jour des ententes existantes (annoncé dans le budget de 2019) (17,48 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2019-2020 et 4,96 millions de dollars par la suite);
  • Une augmentation de 1,0 million de dollars pour le Soutien au renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones (appel à l’action no 50) : pour mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et soutenir les initiatives juridiques autochtones dans tout le Canada, afin d’améliorer l’égalité pour les Autochtones dans le système juridique du Canada (annoncé dans le budget de 2019) (10 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2019-2020);
  • Une augmentation de 0,8 million de dollars pour les initiatives pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail : pour aider les plaignants victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail en leur fournissant un soutien juridique et pour mieux informer les travailleurs (annoncé dans le budget de 2018) (50,4 millions de dollars sur 5 ans à compter de 2019-2020); et
  • Une augmentation de 0,6 million de dollars pour la mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : pour appuyer un processus de mobilisation avec des partenaires et organisations autochtones afin d’élaborer conjointement et de présenter une loi visant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020) (2,8 millions de dollars sur 2 ans à compter de 2020-2021).
• L’augmentation résiduelle nette de 7,2 millions de dollars s’explique par des ajustements techniques au niveau de référence, tels :
  • Une augmentation nette au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) principalement liée à l’augmentation de l’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit et aux ajustements annuels techniques au RASE comme l’indique le Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Une augmentation salariale négociée et le Régime d’avantages sociaux des employés connexe; et
  • Autres ajustements aux niveaux de référence attribuables au profil de financement de différentes initiatives pour lesquelles le financement est déjà inclus dans les autorisations des années antérieures.
• Question: Quel est l’investissement en 2021-2022 pour les initiatives pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail?
  • Réponse: Le Ministère de la Justice investira 11,42 millions de dollars en 2021-2022. La majorité de ce financement sera distribué par l’intermédiaire de deux programmes de paiement de transfert existants au ministère de la Justice, soit le Programme d’aide juridique et le Programme juridique de partenariats et d’innovation. Environ la moitié du financement est destiné à accroître le financement de l’aide juridique dans tout le pays pour aider les plaignants victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail en leur fournissant un soutien juridique.
    L’autre moitié est consacrée à l’élaboration d’un programme pancanadien de sensibilisation visant à mieux informer les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement au travail. L’augmentation de 0,8 million de dollars en 2021-2022 lorsque comparé à 2020-2021 s’explique par des fonds reportés de 2019-2020.
• Question: Expliquez la diminution du financement pour le Programme d’aide juridique en 2021-2022 comparé à 2020-2021?
  • Réponse: Le Ministère de la Justice investira 142,4 millions de dollars en 2021-2022 en contributions aux provinces et aux territoires afin de contribuer aux services d’aide juridique en matière pénale. Le budget de 2016 a annoncé du financement additionnel de 88,0 millions de dollars sur 5 ans et 30,0 millions de dollars par la suite pour contribuer aux services d’aide juridique en matière pénale.
    Ce financement est distribué par l’intermédiaire du Programme d’aide juridique et Services d’accès à la justice dans les territoires. De ce montant, 2,0 millions de dollars annuellement sur 5 ans (2016-2017 à 2020-2021) étaient destinés à appuyer les innovations à l’égard des services d’aide juridique en matière pénale. Le financement pour l’innovation a contribué aux efforts de modernisation des services d’aide juridique afin d’en maximiser l’efficacité et l’efficience. Ce financement temporaire expire en 2021-2022, ce qui explique la diminution du financement du Programme d’aide juridique en 2021-2022.

Cette diminution est présentée dans le Budget principal des dépenses:

• Question: Quel est l’investissement en 2021-2022 pour les initiatives annoncées lors de l’Énoncé économique de l’automne de 2020?
  • Réponse: Le Budget principal des dépenses 2021-2022 inclut seulement 0,65 million de dollars en financement pour la mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les autres mesures annoncées lors de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 sont en attente d’approbation par le Conseil du Trésor et le financement sera inclus dans les processus d’établissement du budget des dépenses futures, pour lesquels les parlementaires seront demandés de voter.

Budget principal des dépenses 2021-2022 du ministère de la Justice et des organismes du portefeuille

• Le portefeuille du ministre de la Justice est composé de huit organismes, comme suit :
  • Ministère de la Justice
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du directeur des poursuites pénales
  • Service administratif des tribunaux judiciaires
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  • Registraire de la Cour suprême du Canada
  • Commission canadienne des droits de la personne.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 a demandé en tout 1,97 milliard de dollars pour le Portefeuille de la justice. Le ministère de la Justice est le plus important organisme du Portefeuille, représentant 40 % du budget global.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 présente une augmentation de 68,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021. 77% de l’augmentation est attribuable au ministère de la Justice et au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. L’augmentation pour le Bureau du commissaire est principalement causée par l’augmentation des postes législatifs en lien avec les salaires et bénéfices des juges fédéraux.
• De plus, les recettes du ministère de la Justice s’élèvent à 366,8 millions de dollars pour la prestation de services juridiques à d’autres ministères. Le reste du Portefeuille perçoit également 64,0 millions de dollars (essentiellement répartis entre le Bureau du directeur des poursuites pénales et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs), pour un total de 430,8 millions de dollars.
• En incluant ces recettes, le Portefeuille de la justice dispose d’un budget total de 2,4 milliards de dollars.

Budget principal des dépenses 2021-2022 pour le Portefeuille de la justice (en millions de dollars)

Note 1: L’augmentation des autorisations pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale est principalement attribuable aux postes législatifs : salaires et bénéfices liés aux dotations de juges.

2021-22 Autorisations de crédit nettes pour le Portefeuille de la justice (en millions de dollars)

Tableaux : ministère de la justice et organismes du portefeuille

Ministère de la Justice

Raison d’être

Créé en 1868, le ministère de la Justice Canada (le Ministère) soutient le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans ses deux rôles. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du Cabinet et veille au respect de la loi dans l’administration des affaires publiques. Le ministre de la Justice est responsabl e des questions liées à l’administration de la justice qui relèvent de la compétence fédérale et s’acquitte de cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes pour renforcer le cadre national.

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique en chef de la Couronne. Le procureur général fournit des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services comprennent la prestation de conseils juridiques, la conduite de litiges et la rédaction de lois et de règlements. Le procureur général représente la Couronne et non les ministères ou organismes individuels. Par conséquent, le procureur général s’efforce de protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement lorsqu’il fournit des conseils juridiques et mène des litiges.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Raison d'être

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du SCDATA.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Raison d'être

Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a été créé en 2003, au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires. Le rôle du SATJ est de fournir, de manière efficace, des services judiciaires, des services de greffe et des services ministériels à quatre cours supérieures d’archives, soit à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt. La loi accroît l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et accroît la responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du SATJ.

Commission canadienne des droits de la personne

Raison d'être

La Commission canadienne des droits de la personne a été mise sur pied en 1977 en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission dirige l’application de la LCDP et travaille avec les employeurs pour veiller à la conformité à la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination, et la LEE fait la promotion de l’égalité en milieu de travail. Sous la direction du commissaire à l’équité salariale et du commissaire à l’accessibilité, la Commission est également responsable de l’administration et de la mise en application de la Loi sur l’équité salariale (LES) et de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Ces lois imposent les principes de l’égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d’État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale. Enfin, la Commission met à la disposition du Défenseur fédéral du logement des services administratifs et des installations pour soutenir ses tâches et ses fonctions.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Raison d'être

Le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) fournit des services à la magistrature canadienne et oeuvre en faveur de l’indépendance judiciaire.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du CMF.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Raison d'être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le cadre ministériel des résultat s (CMR) du BDPP comporte un programme, soit le Programme de poursuites fédérales. Aux termes de son mandat, le BDPP intente des poursuites relatives aux infractions pénales et réglementaires en vertu des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. À ce titre, il :

• fournit des conseils juridiques aux services de police ainsi qu’aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Des renseignements supplémentaires sur le BDPP sont fournis dans le plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada.

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Raison d'être

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

À titre d’agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ainsi que de certains aspects de la loi canadienne anti-pourriel. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.

Commissariat à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada s’assure que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information sont respectés, ce qui, ultimement, contribue à accroître la transparence et le caractère responsable des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de chaque organisation. Sur le plan administratif, le ministre de la Justice a la responsabilité de soumettre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels pour ces organisations.

Registraire de la Cour suprême du Canada

Raison d'être

Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les instances qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour.

La responsabilité essentielle du BRCSC est l’administration de la juridiction d’appel de dernier ressort du Canada.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel.

Fonds pour les initiatives pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail (Budget 2018)

• Dans le budget de 2018, on a annoncé une somme de 50,36 millions de dollars sur cinq ans afin de contrer le harcèlement sexuel en milieu de travail. Le budget principal des dépenses de 2020-2021 prévoit un financement de 11,42 millions de dollars pour sensibiliser les victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail et leur fournir des conseils juridiques. Ce montant comprend une partie du financement de 2019-20 non dépensé et réaffecté aux années futures.
• Cette initiative appuie la priorité du budget de 2018 visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail, ainsi que l’objectif « d’éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe, et de promouvoir la sécurité de la personne et l’accès à la justice » dans le cadre des résultats relatifs aux genres du Canada.
• Dans le cadre de cette initiative, le Ministère a financé 34 projets à travers le pays. Ces projets consistent à fournir gratuitement de l’information et des conseils juridiques aux personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, et à élaborer des documents de vulgarisation d’information juridique qui aide à garantir le respect des droits des individus à travers le Canada à un milieu de travail sécuritaire et un traitement équitable.
• Par exemple, l’organisme Public Legal Information Association de Terre-Neuve-et-Labrador fournit une navigation juridique, un soutien et des conseils aux employés qui ont été victimes de harcèlement sexuel. L’organisation travaille également à l’élaboration de ressources d’information juridique sur le sujet dans un langage simple et à la création de documents pour les employeurs sur les meilleures pratiques en matière de politiques et de procédures relatives au harcèlement sexuel au travail.
• Pour donner un autre exemple, en plus de fournir des conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travailet de fournir de l’éducation et de l’information juridiques au public, l’organisme Legal Information Society of Nova Scotia a développé une application mobile. L’application est une plate-forme discrète qui offrira aux victimes un moyen d’accéder aux ressources, aux services de soutien communautaire et aux informations juridiques. Il comprendra également une option de faire un signalement.
• Question : Pourquoi certains fonds n’ont-ils par été dépensés par les organisations en 2019-20 et réaffectés aux années futures?
  • Réponse : À la lumière des élections d’octobre 2019, le processus d’examen et d’approbation des propositions de projet a pris plus de temps que prévu. Par conséquent, les accords de financement ont été mis en place avec des dates de début tardives et un budget inférieur à celui initialement prévu pour l’exercice 2019-2020.
    Pour atténuer les effets du retard, les organismes ont pu réaffecter une partie de leur budget aux années suivantes pour s’assurer que toutes les activités approuvées pouvaient être menées à terme et atteindre les résultats prévus. La pandémie COVID-19 a également contraint de nombreux organismes à annuler ou à reporter leurs activités de projet en raison de mesures de distanciation sociale et de restrictions de voyage imposées par les autorités de santé publique. Cette situation a également affecté les dépenses.
• Question : La pandémie a-t-elle empêché les bénéficiaires de compléter leurs projets et de dépenser leurs investissements?
  • Réponse : Bien que la pandémie du COVID-19 ait contraint les organismes à retarder leurs activités et à réorganiser les plans de projet, les organismes utilisent des alternatives créatives aux activités en personne pour poursuivre leurs projets. Les fonds résultant de l’annulation ou de l’ajustement de certaines activités du projet ont été réaffectés à de nouvelles dépenses liées à l’achat de nouvelles technologies ou à l’embauche d’experts et de consultants pour s’adapter aux changements requis par COVID-19. Le Ministère continuera de travailler avec les bénéficiaires pour s’assurer qu’ils s’acquittent de leurs obligations.

Financement

*Autorisations totales au 31 mars 2021
Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Contexte

Le ministère de la Justice recevra un financement de 0,84 million de dollars pour 2021-2022 et de 1,79 million de dollars sur 3 ans (2021-2022 à 2023-2024) (crédit 5) au titre de la redistribution des fonds affectés à des initiatives de lutte contre le harcèlement sexuel au travail en 2019-2020 qui n’ont pas été utilisés.

Financement existant

• Dans le Budget de 2018, dans le contexte de son objectif consistant à « éliminer la violence fondée sur le sexe et le harcèlement », le gouvernement du Canada a répondu aux préoccupations du public et des intervenants concernant le harcèlement sexuel au travail en proposant d’investir 50,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2018-2019.
• En octobre 2018, à la demande du Ministère, ces fonds ont été reportés pour s’appliquer en 2019‑2020.
• Ces fonds sont distribués par l’intermédiaire de deux programmes de paiement de transfert existants au ministère de la Justice, soit le Programme d’aide juridique et le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Le financement de 25,36 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2019-2020 (25,00 millions de dollars au crédit 5; 0,36 million de dollars au crédit 1) est destiné à accroître le financement de l’aide juridique dans tout le pays pour venir en aide aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail en leur fournissant un soutien juridique. Le financement de 25,00 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2019-2020 (crédit 5) est consacré à l’élaboration d’un programme pancanadien de sensibilisation visant à mieux informer les travailleurs, en particulier les plus vulnérables, de leurs droits et de la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement au travail.
• En 2019-2020, dans le cadre d’un appel de propositions (AP) lancé à l’automne 2018, le Programme d’aide juridique a permis de financer 14 projets, un investissement représentant au total plus de 20,2 millions de dollars répartis sur cinq exercices. De son côté, le PJPI a permis, pour un investissement financier de 19,7 millions de dollars répartis sur cinq exercices, de financer un total de 20 projets pour l’élaboration de documents de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) visant à garantir le respect des droits de chacun à un milieu de travail sécuritaire et à un traitement équitable partout au Canada.
• Au printemps 2020, le PJPI (Programme juridique de partenariats et d’innovation) a lancé un deuxième AP pour des projets visant à développer des services de vulgarisation et d’information juridiques pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail dans deux secteurs d’emploi particuliers (l’industrie de l’hôtellerie et des services et les industries et professions à prédominance masculine). Les projets approuvés dans le cadre de cet AP pourront commencer leurs activités à compter de 2021-2022.
• Des organismes ont commencé à offrir des conseils et des renseignements juridiques gratuits aux plaignants victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail à l’automne 2019.

Redistribution des fonds

• Par souci de respect du principe de diligence raisonnable, les demandes reçues dans le cadre de l’AP ont été examinées et évaluées aussi bien par un comité d’examen interne que par un comité d’examen externe, tous deux composés d’experts en la matière. La tenue d’élections en 2019 et le fait que le processus d’examen et d’approbation a été plus long que prévu ont forcé le report de la date de lancement de la mise en œuvre de bon nombre d’accords de financement à la fin de l’automne 2019. En raison de ces reports, les budgets des projets pour 2019-2020 ont été inférieurs à ce qui était prévu et les organismes ont révisé les plans d’exécution de leurs projets. Nombreux sont les organismes qui ont désengagé une partie des fonds prévus à leur budget de 2019-2020 parce qu’ils n’ont pas été en mesure d’accomplir toutes les activités projetées.
• La pandémie de COVID-19 a elle aussi eu une incidence sur le calendrier des projets. Elle est survenue à un moment où on venait de clore l’étape de l’élaboration pour la majorité des projets financés et où on s’apprêtait à offrir de la formation, des séances d’information et des conseils juridiques aux clients. Pour se conformer aux mesures de distanciation sociale imposées par les autorités sanitaires et aux restrictions concernant les déplacements, bon nombre d’organismes ont annulé ou reporté ces activités. Cela a entraîné d’autres sous-utilisations des crédits budgétaires pour l’exercice 2019-2020. Les organismes doivent maintenant réfléchir à des solutions de rechange innovantes aux activités en personne pour permettre la poursuite de leurs projets; dans certains cas, l’adoption forcée de solutions virtuelles pour la prestation du projet exercera une pression à la hausse sur les coûts (par exemple, pour l’achat de nouvelles technologies ou l’embauche d’experts). Cela signifie également que les organismes ont dû procéder à de nouvelles activités de planification et d’élaboration et qu’ils doivent modifier le calendrier de leurs activités.
• La redistribution des fonds permettra de mettre des fonds à la disposition de ces organismes pendant qu’ils adaptent leurs activités de manière financièrement responsable en vue du respect des exigences prévues dans les accords de financement.
• Le ministère des Finances a approuvé la redistribution des fonds affectés aux deux programmes à l’automne 2020.

Mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant l’exécution des ordonnances familiales (Budget 2017) et pour améliorer l’accès aux services de justice à la famille dans la langue officielle de son choix (Budget 2019)

• Le gouvernement fournit 23,96 millions de dollars de plus, sur cinq ans, pour la mise en œuvre des modifications à la Loi sur le divorce, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2021.
• Cela comprend 21,65 millions de dollars sur cinq ans (2020/21 – 2024/25) tel qu’annoncé dans le budget de 2019, pour appuyer les provinces et territoires dans la mise en œuvre de la disposition de droits linguistiques qui aidera les Canadiens et Canadiennes à obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix.
• Cela comprend également 2,32 millions de dollars sur cinq ans (2020/2021 – 2024/25), tel qu’annoncé dans le budget de 2017, pour les améliorations aux systèmes techniques visant à mettre en œuvre les modifications à l’appui fédéral d’application de la loi afin d’améliorer l’exécution des ordonnances et des ententes de soutien familial.
• Dans leurs champs d’activité respectifs, les deux initiatives aident à améliorer l’accès au système de justice familiale, l’un pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, l’autre pour le renforcement des services d’exécution d’obligations familiales.
• Question : Comment les provinces et territoires utiliseront-ils précisément le financement pour la mise en œuvre de la disposition de droits linguistiques dans la Loi sur le divorce?
  • Réponse : Les fonds seront utilisés par les provinces et territoires pour améliorer la capacité des tribunaux à fournir des services dans les deux langues officielles. Par exemple, cela pourrait inclure la prestation de services d’interprétation et de la traduction des formulaires et documents variés provenant de la Cour. Des fonds seront aussi utilisés pour améliorer la capacité de fournir des programmes et des services de justice familiale dans les deux langues officielles. Cela pourrait inclure des documents d’information, des ateliers et de la médiation.
• Question: Comment les modifications apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) amélioreront-elles l'exécution des ordonnances alimentaires?
  • Réponse. Les améliorations aux systèmes techniques porteront sur les principales modifications apportées à la loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales dans le but d’élargir les services fédéraux de recherche et de localisation en vertu de la loi en diffusant des renseignements supplémentaires, y compris des renseignements sur le revenu, à davantage d'entités provinciales et territoriales pour aider à établir, modifier et appliquer les obligations alimentaires; extension de la saisie-arrêt des fonds fédéraux en vertu de la loi pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au droit de la famille; et, créer une plus grande efficacité opérationnelle dans le cadre de la loi.

Financement

*Autorisations totales au 31 mars 2021
Remarque 1 : Le total du crédit 1 – « Fonctionnement » comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.
Remarque 2 : Seul le financement en lien avec cette initiative est présenté dans le tableau ci-dessus et n’inclut pas le financement existant sous les programmes Fonds canadien de justice familiale et Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Contexte

Crédit 1

Le ministère de la Justice du Canada recevra 0,48 million de dollars en 2020-2021, et 2,34 millions de dollars sur 4 ans (crédit 1) pour apporter des améliorations aux systèmes techniques en vue de la mise en œuvre des modifications de la législation fédérale visant à renforcer l’exécution des obligations alimentaires familiales (Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)et Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP)).

• Le financement a été annoncé dans le budget de 2017.
• Les fonds ont été réservés et restent inscrits dans le cadre financier dans l’attente de la sanction royale du projet de loi.
• Des améliorations techniques ont été apportées au système de technologie de l’information lié à la LAEOEF afin d’appuyer la mise en œuvre des améliorations de la législation fédérale prévues au projet de loi C-78 pour renforcer l’exécution des obligations alimentaires familiales. Les principales modifications de la LAEOEF exigeant une mise à niveau des systèmes sont les suivantes :
  a) les services de recherche seront élargis en permettant la communication de renseignements supplémentaires afin qu’un plus grand nombre d’instances provinciales et territoriales puissent établir, modifier et faire exécuter des obligations alimentaires;
  b) le programme de saisie-arrêt de sommes fédérales sera élargi à d’autres catégories de frais engagés en droit familial;
  c) l’efficacité administrative sera améliorée.
• Le 21 juin 2019, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
• La nouvelle mesure législative remplit quatre grands objectifs :
• a) promouvoir l’intérêt supérieur des enfants;
• b) lutter contre la violence familiale;
• c) réduire la pauvreté;
• d) accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale du Canada.
• L’exécution des obligations alimentaires familiales étant essentiellement de compétence provinciale et territoriale, les lois fédérales comme la LAEOEF et la LSADP visent à les épauler dans ce travail grâce à des services de soutien à l’exécution. Offerts depuis les années 1980, ces services sont administrés par le ministère de la Justice du Canada.
• La partie I de la LAEOEF porte sur la recherche de renseignements tirés de fichiers fédéraux pour aider à trouver des payeurs et d’autres personnes qui ont manqué à leurs obligations alimentaires familiales. La partie II autorise la saisie-arrêt de sommes fédérales (remboursements d’impôt sur le revenu et autres) aux fins de l’exécution des obligations alimentaires. La partie III autorise le refus ou la suspension d’autorisations fédérales (y compris le passeport canadien) dans le cas des payeurs en défaut de paiement d’une obligation alimentaire de manière répétée.
• La partie I de la LSADP prévoit la saisie-arrêt des salaires des employés et des paiements dus aux entrepreneurs du gouvernement fédéral, dont les entités parlementaires, aux fins du remboursement d’une dette civile, y compris une dette alimentaire. La partie II prévoit la distraction des prestations de pension fédérales aux fins de l’exécution des obligations alimentaires.
• Les modifications des systèmes visent à améliorer les services d’exécution fournis par le fédéral. Les nouvelles règles de communication de la LAEOEF faciliteront l’obtention, par la voie d’une demande à un tribunal, de renseignements supplémentaires pour établir le montant juste ou modifier une ordonnance alimentaire. Ces modifications assureront le versement en temps opportun des aliments nécessaires au bien-être des familles et des enfants.

Crédit 5

Le ministère de la Justice du Canada recevra 21,625 millions de dollars sur 5 ans, dont 0,50 million de dollars en 2020-2021 (crédit 5) pour la mise en œuvre des dispositions du projet de loi C-78 visant à assurer le déroulement des procédures de divorce dans la langue officielle de choix des Canadiens.

• Le financement a été annoncé dans le budget de 2019.
• Les fonds seront octroyés par la voie des programmes de paiements de transfert en place, soit le Fonds canadien de justice familiale et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les mandats de ces programmes et les réseaux ainsi que les liens qu’ils ont permis d’établir de longue date avec les provinces et les territoires et les communautés de langue officielle en situation minoritaire en font des véhicules privilégiés pour la mise en œuvre de projets. La conduite des activités dans le cadre de programmes bien établis réduira les frais généraux supplémentaires.
• Le financement contribuera à accroître la capacité à offrir des services de justice familiale dans les deux langues officielles. Notamment, il appuiera l’établissement de programmes de formation linguistique appliquée pour aider les provinces et les territoires à traduire leurs formulaires et leurs documents judiciaires, de même qu’à offrir leurs services de justice familiale dans les deux langues officielles.
• Le financement complétera les ressources actuelles du Fonds canadien de justice familiale :
  a) afin d’améliorer le soutien aux provinces et aux territoires en vue de la mise en œuvre de la disposition sur la prestation de services de justice familiale dans les deux langues officielles;
• et, au titre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles,
  b) afin de soutenir les activités de formation des professionnels de la justice (visant à renforcer leur capacité à intervenir dans l’une ou l’autre des langues officielles devant un tribunal) et d’autres intervenants du système de justice familiale, ainsi que la traduction des documents.
• Comme les droits linguistiques ne sont pas traités de la même manière selon les provinces et les territoires, et compte tenu des répercussions du nouveau cadre législatif sur l’administration de la justice, la mise en œuvre de la disposition linguistique ne pourra pas se faire au même rythme à l’échelle du pays. Par conséquent, l’entrée en vigueur de cette disposition de la nouvelle Loi sur le divorce se fera province par province et territoire par territoire au titre d’un décret en conseil. Les décrets seront signés seulement après qu’une province ou un territoire aura confirmé sa volonté d’entreprendre la pleine mise en œuvre de la disposition.

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Énoncé économique de l’automne de 2020)

• La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies a été désignée comme une priorité dans le discours du Trône de 2019 et dans ma lettre de mandat. Cette priorité a été réitérée encore une fois dans le discours du Trône de 2020 et, à la suite du dépôt du projet de loi C‑15, l’addenda à ma lettre de mandat a été mis à jour afin de lui demander de collaborer avec la ministre de Relations Couronne‑Autochtones afin que ce projet de loi obtienne la sanction royale.
• Le 3 décembre 2020, notre gouvernement a déposé le projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et nous continuons de collaborer avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration. S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C‑15 créera un cadre permettant de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale, en collaboration avec les peuples autochtones, grâce à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action, et à la production de rapports d’étape sur les progrès.
• La mise en œuvre de la Déclaration est une étape importante sur le chemin de la réconciliation et répond à l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Question : Pourquoi est‑il important de mettre en œuvre la Déclaration au Canada? Pourquoi maintenant?
  • Réponse : En tant que pays, nous devons continuer à faire des progrès vers la réconciliation, un objectif qui est fondé sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Pour citer la Commission de vérité et réconciliation, la Déclaration nous fournit « les principes et les normes nécessaires au rayonnement de la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle ».
    Tout le monde en profite lorsque chacun a accès à ce qu’il faut pour répondre à ses besoins de base et assurer sa sécurité et bénéficie d’un traitement équitable. Nous sommes tous gagnants lorsque nous respectons les droits des Autochtones, des personnes âgées, des jeunes, des personnes handicapées, des femmes, des hommes, des membres de la collectivité LGBTQ, des personnes aux identités de genre diverses et des personnes bispirituelles, que nous en faisons la promotion et que nous garantissons une protection complète contre la violence, le racisme systémique et la discrimination. Nous sommes aussi gagnants lorsque les peuples et les entreprises autochtones participent pleinement aux économies grandissantes diversifiées, prospères et durables.
    Le fait de travailler ensemble pour atteindre les objectifs de la Déclaration nous aidera à bâtir un avenir plus prometteur et un Canada meilleur pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
• Question : La mise en œuvre du projet de loi C‑15 ou de la Déclaration permettra‑t‑elle de lutter contre le racisme? Favorisera‑t‑elle le rétablissement après la pandémie de COVID‑19?
  • Réponse : Oui, je crois que la mise en œuvre du projet de loi C‑15 peut jouer un rôle significatif dans la lutte contre le racisme et la discrimination – précisément parce que le projet de loi nous oblige à agir et à collaborer pour nous attaquer à ces problèmes. La pandémie de COVID 19 a exacerbé les vulnérabilités continues liées à la santé, à la sécurité alimentaire, à l’hébergement, à l’économie, à la gouvernance, au maintien de l’ordre et à d’autres vulnérabilités qui continuent à toucher les collectivités autochtones. Les efforts de rétablissement après la pandémie doivent inclure les peuples autochtones, qui doivent participer pleinement au rétablissement et à la croissance économiques.
    Le projet de loi C‑15 pourrait aider à structurer et à orienter le dialogue concernant la lutte contre les inégalités et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, lesquelles sont au centre de nombreuses vulnérabilités, ainsi que le dialogue concernant l’autodétermination et la reconstruction des nations et des collectivités autochtones, et leur développement durable à long terme.
    Une fois adopté, le projet de loi obligerait le gouvernement du Canada à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin de déterminer les mesures additionnelles qui pourraient être nécessaires pour faire face aux injustices, lutter contre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination contre les peuples autochtones, y compris les personnes âgées, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes et les personnes aux identités de genre diverses et bispirituelles.

Financement

*Autorisations totales au 31 mars 2021
Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Contexte

Le 10 mai 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuyait maintenant sans réserve la Déclaration des Nations Unies et qu’il l’adoptera et la mettra en œuvre conformément à la Constitution canadienne. La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVRC) et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADAA) ont toutes deux demandé à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration des NU en tant que cadre de réconciliation (appels à l’action nos 43, 44 et 46; appel à la justice 1,2v), y compris au moyen d’un plan, de stratégies et de mesures nationaux concrets.

Dans le discours du Trône de 2019, le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi pour la mise en œuvre de la Déclaration des NU au cours de la première année du mandat du gouvernement. Le ministre de la Justice a obtenu le mandat, avec l’appui de la ministre des Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, de respecter cet engagement. L’engagement de déposer une mesure législative en 2020 a été renouvelé dans le discours du Trône de septembre 2020.

Le ministère de la Justice a reçu un financement de 1,97 million de dollars en 2020‑2021 et recevra un financement de 0,65 million de dollars en 2021‑2022 (crédit 1) pour appuyer les travaux du Ministère à élaborer un projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, ce financement fait partie d’une initiative horizontale concernant la ministre des Relations Couronne‑Autochtones. Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada recevra un financement de 5,9 millions de dollars sur deux ans à compter de 2020‑2021 pour appuyer l’exécution de l’engagement du mandat en vue de présenter et d’adopter un projet de loi pour mettre en œuvre la Déclaration et exercer des activités de mobilisation à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet de loi.

Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et il continue de collaborer avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration. S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C‑15 créera un cadre permettant de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale, en collaboration avec les peuples autochtones, grâce à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action, et à la production de rapports d’étape sur les progrès.

Le gouvernement du Canada a conçu le projet de loi à la suite de consultations auprès de représentants d’organisations autochtones nationales, de partenaires des traités modernes, de titulaires de droits, de jeunes Autochtones, de femmes Autochtones, de personnes de genre mixte et bispirituelles, ainsi que de représentants d’organisations autochtones régionales et d’autres organisations autochtones. Des discussions ont également été tenues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les intervenants sectoriels.

Le principal objectif est de créer un cadre législatif qui permettrait de faire progresser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale, l’inclusion, la participation économique et l’égalité pour les peuples autochtones, grâce à l’élaboration collaborative d’un plan d’action, et à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps avec la Déclaration des NU. Cette initiative constitue la première étape. À la suite de la sanction royale, le projet de loi exigerait l’élaboration d’un plan d’action et de mesures visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

Fonds pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place (Unités de liaison pour l’information familiale et services communautaires) (Énoncé économique de l’automne de 2019)

• Lors de l’énoncé économique de l’automne 2019, le gouvernement s’est engagé à prolonger le financement pour les Unités de Liaison pour l’Information à l’Intention des Familles (ULIFS) et les organisations communautaires pour trois autres années (de 2020/21 à 2022/23) pour assurer que ces services importants continuent d’être disponibles.
• En collaboration avec des organisations communautaires autochtones et d’autres partenaires, les ULIFS fournissent un soutien et une assistance concrets aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées à traversau Canada.
• Les ULIFS sont situées dans chaque province et territoire et travaillent directement avec les familles pour les aider à accéder aux informations et aux services qu’elles recherchent auprès des agences gouvernementales au sujet de la perte de leur être cher.
• L’initiative des ULIFS soutient mon mandat de continuer à travailler à une relation renouvelée avec les peuples autochtones basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, notamment en soutenant les recommandations du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et des progrès continus sur les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Question : Quelles mesures futures, le cas échéant, comptez-vous prendre pour mettre en œuvre les conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et leur rapport final, « Réclamer notre pouvoir et notre place »?
  • Réponse : Mon ministère continue de travailler en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et autochtones pour soutenir les victimes et survivants autochtones d’actes criminels et leurs familles. En même temps, des travaux sont en cours pour co-élaborer un plan d’action national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones et pour donner vie aux appels à la justice du rapport. Justice Canada s’engage à travailler en collaboration pour soutenir la mise en œuvre des éléments liés à la justice de ce plan d’action une fois qu’il sera terminé.
• Question : Le financement pour les ULIFS sera-t-il prolongé au-delà du 31 mars 2023?
  • Réponse : Nous savons que le besoin d’assistance et des réponses n’est pas terminé. Tant que la victimisation disproportionnée des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ne sera plus un problème, le besoin des services des ULIFS persiste. Nos partenaires ont indiqué que les ULIFS continuent de combler une lacune en matière de services, tenant compte des traumatismes, adaptés à la culture pour les membres de la famille des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, et que ce modèle est l’un qui serait utile pour d’autres communautés de victimes autochtones et survivantes de crime. Nous attendons également avec intérêt une collaboration à l’appui des actions de mise en œuvre du plan d’action national en cours d’élaboration conjointe qui nous fournira des orientations pour aller de l’avant.

Financement

*Autorisations totales au 31 mars 2021
Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Contexte

Le 8 décembre 2015, sous la direction du premier ministre Justin Trudeau, le gouvernement canadien a annoncé le lancement de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’Enquête nationale) afin d’obtenir des recommandations concernant les mesures à prendre pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et la prévenir.

En août 2016, un financement de 11,7 millions de dollars sur 3 ans a été annoncé afin de permettre aux gouvernements provinciaux et territoriaux de soutenir la création d’unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIFs). Le financement, versé par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes du ministère de la Justice, devait prendre fin le 31 mars 2019.

En réponse au rapport provisoire publié en 2018 sur l’Enquête nationale, le gouvernement a annoncé la poursuite des activités des ULIFS pour une année supplémentaire et le prolongement du financement jusqu’au 31 mars 2020.

Le 4 décembre 2019, à l’occasion de l’Assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations, le ministre Lametti a annoncé la reconduction du financement des ULIFS prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2019 (14,010 millions de dollars pour 3 années supplémentaires). Le financement des ULIFS est maintenant assuré jusqu’au 31 mars 2023.

Les ULIFS offrent des services spécialisés aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées partout au Canada. Les ULIFS ont été créées pour aider les membres des familles à surmonter les difficultés structurelles et systémiques qui compliquent leur quête d’information sur un être cher disparu ou assassiné auprès des organismes gouvernementaux.

On trouve des ULIFS dans chaque province et territoire du Canada. Elles sont inspirées de modèles existants de prestation de services d’aide aux victimes, et les connaissances, les expériences ainsi que l’expertise des membres des familles et des organismes communautaires autochtones ont été mises à profit pour la conception et la prestation des services proposés. Les ULIFS travaillent en concertation à l’échelle du pays et collaborent avec d’autres ministères fédéraux, sous la direction du ministère de la Justice du Canada, pour faciliter l’accès des familles à des renseignements provenant des autres provinces et territoires et de l’étranger, ainsi que pour partager leurs pratiques exemplaires et leurs connaissances. Il est clair que les ULIFS ont joué un grand rôle dans la guérison des familles, en les aidant par exemple à ramener les restes d’un être cher dans sa communauté, même s’ils se trouvaient à l’autre bout du pays dans certains cas, à organiser des rites funéraires, à se rendre à des cérémonies ou à obtenir des services. Depuis leur création, les ULIFS ont contribué à la réalisation de progrès et de résultats importants :

• assistance aux membres des familles de partout au Canada pour obtenir de l’information sur l’assassinat ou la disparition de leur être cher, alors qu’ils s’étaient fait à l’idée de ne jamais y avoir accès à cause des obstacles géographiques, du temps écoulé depuis les événements tragiques ou d’autres difficultés d’accès aux documents officiels.
• accompagnement des familles en leur offrant des occasions concrètes de cheminer vers leur guérison;
• offre d’occasions de reprendre contact avec des frères et des sœurs, ainsi qu’avec d’autres membres de la famille séparés dans leur enfance;
• appui au changement organisationnel en offrant des séances de partage d’information afin d’amener les organismes gouvernementaux à tous les échelons et dans l’ensemble des provinces et des territoires à comprendre l’ampleur des répercussions de leurs actions et inactions sur les familles;
• appui à la création de liens de confiance grâce à la redéfinition des rapports entre les membres des familles et les services policiers et médico-légaux, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux, notamment en les ancrant dans la reconnaissance, le respect et la compréhension. 

Les partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux ont constaté qu’en facilitant leur collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux et communautaires, les ULIFS leur permettent d’offrir une aide mieux adaptée aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées à l’échelle du Canada. Par conséquent, le gouvernement s’est engagé à reconduire le financement des ULIFS jusqu’en mars 2023 afin de maintenir l’accès à ces services essentiels.

• Ce financement fait suite à l’arrivée à terme des mesures suivantes en 2019-2020 :
• réponse au rapport provisoire de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• financement pour soutenir l’offre de services d’aide aux victimes adaptés à leur culture, la création d’unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, ainsi que les familles participant à l’Enquête nationale;
• financement du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Comme il a été souligné dans le Rapport final de l’Enquête nationale, les femmes et les filles autochtones, ainsi que les membres de la communauté  2ELGBTQQIA (personnes 2 Esprit (bispirituel), lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexe et asexuée) sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de discrimination et de présenter des vulnérabilités que les femmes non autochtones au Canada. Ces risques sont des séquelles du colonialisme historique, qui explique également les taux supérieurs de violence et d’homicide dont ces groupes sont l’objet.
• Il ressort de plus du Rapport final que la stabilité financière constitue un facteur clé pour prévenir la violence puisque l’insécurité économique rend les femmes autochtones plus vulnérables à la violence. Les personnes à faible revenu sont non seulement plus susceptibles de subir des maltraitances en raison de leur dépendance économique à d’autres personnes, mais elles risquent aussi de voir leur situation financière ou professionnelle souffrir des suites de la violence ou de la maltraitance subies.
• L’initiative cadre avec d’autres initiatives nationales et internationales d’analyse comparative entre les sexes plus. Elle fait suite à l’engagement du premier ministre d’élaborer un Plan d’action national conjoint avant juin 2020. L’initiative appuie aussi les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en donnant suite à l’appel à l’action no 41 de la Commission de vérité et réconciliation : « Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec des organisations autochtones, une commission d’enquête publique chargée de se pencher sur les causes de la disproportion de la victimisation des femmes et des filles autochtones, et sur les moyens possibles pour y remédier. Le mandat de la commission d’enquête devra comprendre notamment : la réalisation d’enquêtes sur la disparition et l’assassinat de femmes et de jeunes filles autochtones […] .»

Renforcer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (Budget 2019)

• L’objectif principal de l’initiative est de renforcer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes afin d’accroître la capacité du Canada de lutter contre ces crimes au Canada et à l’échelle mondiale. L’un des moyens d’atteindre cet objectif consiste à mettre à jour et à moderniser les traités d’entraide juridique et d’extradition du Canada.
• L’initiative est conforme au discours du Trône, qui souligne l’engagement du gouvernement à défendre les droits de la personne et la primauté du droit, et reconnaît que la paix et la prospérité du Canada dépendent de l’établissement et du maintien de relations bilatérales et multilatérales.
• L’initiative contribue à protéger la population canadienne et l’économie du Canada en dissuadant les individus d’utiliser le système financier du Canada comme instrument de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres actes criminels qui génèrent des produits de la criminalité. Elle contribue également à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes en renforçant la capacité du Canada à lutter contre ces crimes graves au pays et à l’étranger.

Si l’on pose des questions sur la Commission d’enquête sur le blanchiment d’argent en Colombie‑Britannique (Commission Cullen) :

• Le gouvernement fédéral a déjà annoncé qu’il coopérerait avec la Colombie‑Britannique et la Commission d’enquête, et c’est précisément ce qu’il fait.
• Au ministère de la Justice, nous avons une équipe d’avocats qui a travaillé et continuera de travailler directement avec la Commission d’enquête pour examiner ces questions.
• En effet, le gouvernement a annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 un financement de 2,2 millions de dollars sur deux ans pour le ministère de la Justice, à compter de l’exercice 2020‑2021, afin d’appuyer la participation efficace et rapide du gouvernement du Canada à l’enquête. Les fonds proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020‑2021.
• Plus précisément, nos avocats aident les fonctionnaires de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, du ministère des Finances du Canada, de l’Agence du revenu du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres ministères à fournir des renseignements pertinents à la Commission.
• Les audiences publiques ont commencé le lundi 26 octobre 2020, et notre équipe sera présente tous les jours pour aider la Commission et les partenaires fédéraux à mesure que ces audiences se poursuivront au cours des sept prochains mois – ou jusqu’à la fin du mois de mai 2021.
• Les ministres des Finances et de la Sécurité publique poursuivent leur collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec des partenaires internationaux afin d’améliorer nos efforts pour enquêter sur ces crimes et poursuivre leurs auteurs en justice.
• Question : De quelle façon la négociation et la renégociation des traités appuient-elles l’initiative de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes?
  • Réponse : L’examen et la modernisation des traités d’extradition et d’entraide juridique du Canada permettront d’améliorer la capacité du Canada de collaborer efficacement et rapidement avec ses partenaires aux efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Notre approche tient compte de la nature internationale croissante de ces crimes graves et permet au Canada de répondre aux problèmes soulevés lors de la dernière évaluation du Canada par le Groupe d’action financière (GAFI) sur l’efficacité du Canada en matière de coopération internationale.
• Question : Comment le gouvernement détermine-t-il avec quels pays négocier des traités?
  • Réponse : La décision du gouvernement se fonde sur plusieurs facteurs, dont la détermination des pays qui seraient des partenaires stratégiques du Canada pour accroître sa capacité à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et d’autres crimes internationaux graves. Dans tous les cas, il est essentiel de déterminer si les partenaires internationaux potentiels ont un système de justice pénale qui est défini par la primauté du droit et respecte les droits fondamentaux de la personne.

Financement

* Autorisations totales au 31 mars 2021
Remarque : Le total du Fonctionnement (crédit 1) comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC et les coûts de services TI du SPC.

Contexte

• Le ministère de la Justice recevra 3,5 millions de dollars en 2021‑2022 (crédit 1) pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes ce qui représente une augmentation de 1,88 million de dollars comparativement aux niveaux de référence de 2020‑2021. Les fonds proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019‑2020.
• Le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est un programme horizontal complet qui protège l’intégrité du système financier du Canada en dissuadant les individus d’utiliser le système financier du Canada comme instrument de blanchiment d’argent, de financement d’activités terroristes et d’autres actes criminels qui génèrent des produits du crime. Il contribue également à la sûreté et à la sécurité des Canadiens et des Canadiennes en fournissant des renseignements financiers pour détecter et contrer les activités criminelles et terroristes.
• L’initiative est dirigée par le ministère des Finances, et divers partenaires fédéraux y participent. Ces partenaires fédéraux comprennent le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, le ministère de la Justice du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et Statistique Canada. Ils comprennent également au programme les organismes provinciaux, régionaux et municipaux de réglementation et d'application de la loi, ainsi que les entités du secteur privé qui ont des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesetde ses règlements.
• Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un financement de 162,3 millions de dollars sur cinq ans et de 38,7 millions de dollars par la suite pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. De ce montant, 17 480 177 $ sur cinq ans et 4 961 292 $ par la suite ont été prévus dans le cadre financier pour permettre au ministère de la Justice d’établir de nouveaux traités d’extradition et d’entraide juridique et de mettre à jour des traités existants. Ces traités appuient les enquêtes et les poursuites canadiennes et internationales relatives au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes et aux infractions connexes. Le réseau de traités d’extradition du Canada, qui est très désuet, et le réseau limité de traités d’entraide juridique nuisent à une coopération internationale efficace dans les affaires criminelles, même avec les partenaires des traités existants. On notera qu’aucun nouveau traité bilatéral d’entraide juridique ou traité d’extradition n’a été négocié par le Canada depuis 2003 et que bon nombre des traités d’extradition du Canada sont des traités impériaux vieux de plus de 100 ans qui nécessitent une mise à jour.
• L’examen et la modernisation des traités d’extradition et d’entraide juridique du Canada en vue de tenir compte de l’évolution de la technologie et de la mondialisation croissante de la criminalité devraient améliorer la capacité du Canada de collaborer efficacement et rapidement avec ses partenaires aux efforts internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Notre approche tient compte de la nature internationale croissante des crimes graves (c.-à-d., le trafic de drogues, la traite de personnes, la prostitution et la fraude) et permet au Canada de répondre aux problèmes soulevés lors de la dernière évaluation du Canada par le Groupe d’action financière (GAFI) sur l’efficacité du pays en matière de coopération internationale.
• En avril 2020, une équipe de négociation des traités, composée d’un avocat général principal, d’un avocat général, ainsi que d’avocats, de parajuristes et d’adjoints administratifs, selon les besoins, a été mise sur pied au sein du Service d’entraide internationale (SEI) afin de commencer à communiquer avec de nouveaux partenaires et avec les partenaires existants pour faire progresser l’initiative.

Soutien au renouvellement des relations juridiques avec les peuples autochtones (appel à l’action no 50) (Budget 2019)

• Dans le contexte de l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, le budget de 2019 a annoncé un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, pour soutenir le renouvellement des relations juridiques avec les peuples Autochtones grâce au financement d’initiatives de droit autochtone à travers le Canada.
• Le sujet d’actualité de dépenses 2021-22 fournit un financement de 3 millions de dollars, à travers le Programme de partenariat et d’innovation en matière de justice (PJPI) de mon ministère, pour améliorer l’égalité des peuples autochtones dans le système de justice canadien.
• Cette initiative permettra le renforcement des communautés autochtones grâce à l’élaboration, à l’utilisation et à l’application de lois et de traditions juridiques autochtones.
• En août 2019, Justice Canada a lancé un appel de propositions pour des projets qui soutiennent la revitalisation du droit et des traditions juridiques autochtones dans toutes les régions du Canada, impliquant les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Dans le cadre de cet appel de propositions, le Ministère a financé 16 projets, représentant un investissement total d’environ 7 061 278 $ sur quatre exercices à compter de 2020-2021. D’autres projets sont en cours d’examen.
• Un des projets approuvé est celui du Conseil tribal Nuu-chah-nulth qui travaillera avec les anciens, les dirigeants traditionnels et les détenteurs de connaissances pour revitaliser les lois sur les pêches traditionnelles dans un format moderne. Ce format transmettra la vision de la communauté pour la gestion des pêches afin de soutenir l’élaboration d’une loi autochtone justifiant la création de parcs à saumon protégés et conservés dans certaines nations Nuu-chah-nulth.
• Un autre exemple est le projet du Conseil de la nation Atikamekw, qui consistera à revitaliser, développer et mettre en œuvre la loi atikamekw sur les services à l’enfance et à la famille conformément à la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Question: Quel processus d’examen a été utilisé pour octroyer du financement aux organismes sélectionnés?
  • Réponse : L’examen des demandes de financement reçues dans le cadre de cette initiative a incorporé une approche régionale et fondée sur les distinctions, attentif à la couverture géographique et assurant la représentation des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans les activités soutenues par le Ministère. Les projets financés sont ceux qui ont démontré le plus fort potentiel pour soutenir la mise en œuvre de l’appel à l’action 50 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Dans l’ensemble, les projets sélectionnés garantiront que cet investissement a une portée diversifiée, à la fois en termes de portée géographique et de population cible.
• Question : Quel est l’impact de l’augmentation de 1 million de dollars au cours de l’exercice 2021-2022?
  • Réponse : Dans le cadre de l’appel de propositions d’août 2019, le Ministère a financé 16 projets, représentant un investissement de 7 061 278 $ sur quatre exercices financiers commençant en 2020-2021. La première année représente généralement la phase de planification / développement des projets et est moins coûteuse. Grâce à un financement accru au cours de l’exercice 2021-2022, les organismes ont pu mettre en œuvre et exécuter des activités de projet complexes en ayant plus de flexibilité financière.
• Question : La pandémie empêchera-t-elle les bénéficiaires de terminer des projets et de dépenser leurs investissements au cours de l’exercice?
  • Réponse : Le processus d’examen et d’approbation a été effectué pendant la crise pandémique. Par conséquent, les organismes approuvés pour un financement ont eu la possibilité de réviser et d’aligner leurs activités de projet en tenant compte du contexte actuel et des restrictions imposées par les autorités de la santé publique. Les fonctionnaires du Ministère ont travaillé avec les organismes afin de s’assurer que les activités révisées respectent les objectifs de financement et les résultats prévus tels que décrits dans leur demande de financement. Le Ministère continuera de travailler en étroite collaboration avec les bénéficiaires pour s’assurer qu’ils s’acquittent de leurs obligations.

Financement

*Autorisations totales au 31 mars 2021
Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Contexte

Le ministère de la Justice recevra 3,00 millions de dollars en 2021-2022 (crédit 5) pour la mise en œuvre de l’appel à l’action no 50 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) du Canada afin de favoriser l’équité pour les Autochtones dans le système juridique canadien par le financement d’initiatives juridiques autochtones dans tout le Canada. Ces sommes représentent une augmentation des niveaux de référence de l’ordre de 1 million de dollars par rapport à 2020-2021.

• Le budget de 2019 prévoyait 10 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020.
• Le financement sera versé sous forme de contributions dans le cadre du programme de paiement de transfert actuel : le Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI).
• Le financement a été obtenu par l’intermédiaire du crédit d’exécution du budget de 2019-2020.
• Le financement de l’appel à l’action participe de l’engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Les fonds permettront d’appuyer l’essor, la mise en application et la compréhension des lois et traditions juridiques des Autochtones et de favoriser l’accès à la justice dans le respect des cultures propres aux divers peuples autochtones du Canada. La revitalisation des lois autochtones est un important processus communautaire qui contribuera à assurer une solide gouvernance et la santé des collectivités autochtones pour l’avenir. Ce financement aidera les collectivités autochtones à mener à bien ce travail important avec le concours de leurs partenaires institutionnels ainsi qu’à relever les défis qu’elles doivent actuellement affronter.
• Comme l’a fait remarquer la CVR, les lois autochtones doivent faire l’objet d’un processus de revitalisation afin de remédier aux effets du colonialisme et de garantir la prise en compte des intérêts de toutes les femmes, de tous les hommes et de tous les membres non binaires des collectivités, y compris ceux qui présentent diverses caractéristiques se recoupant, telles que l’identité, la religion, l’âge et la déficience mentale ou physique.
• La CVR a également reconnu que ce processus aiderait les collectivités autochtones à formuler leurs lois et leurs pratiques dans leurs interactions avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et tous les Canadiens, y compris les représentants du secteur privé.

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante