Budget supplémentaire des dépenses 2020-2021 et budget principal des dépenses 2021-2022

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Budget Supplémentaires C 2020-2021: Initiatives

Aperçu du budget supplémentaire

• Le total des autorisations pour 2020-2021 pour le Ministère de la Justice est 785,4 millions de dollars. Le Ministère a obtenu des ressources additionnelles de 78,5 millions de dollars au travers du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, pour un nouveau total de 863,9 millions de dollars.
• L’augmentation de 78.5 millions de dollars s’explique par :
  • Une augmentation d’un maximum de 46,0 millions de dollars pour des fonds pour la protection des revenus contre la réduction de la demande de services juridiques (COVID-19) : pour compenser une perte de recettes subie par le Ministère en raison d’une réduction imprévue de la demande de services juridiques aux ministères et organismes clients, liée à la pandémie de COVID-19 (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020) (financement ponctuel en 2020-2021);
  • Une augmentation de 20,3 millions de dollars en fonds de contributions additionnels pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : afin d’aider les six provinces qui fournissent l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à maintenir leur capacité de service tout au long de 2020-2021 (annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020) (financement ponctuel en 2020-2021);
  • Une augmentation de 7,3 millions de dollars pour répondre au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées : Réclamer notre pouvoir et notre place (poste horizontal) :pour prolonger les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et les Services communautaires afin de fournir un soutien et une assistance directs aux familles des victimes (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2019) (22 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2020-2021);
  • Une augmentation de 1,9 million de dollars pour la mise en œuvre de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : pour appuyer un processus de mobilisation avec des partenaires et organisations autochtones afin d’élaborer conjointement et de présenter une loi visant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020) (2,8 millions de dollars sur 2 ans);
  • Une augmentation de 1,6 million de dollars pour favoriser la prestation de services juridiques dans le cadre de la Commission dʼenquête Cullen sur le blanchiment dʼargent en Colombie-Britannique : pour assurer la provision de services de contentieux en lien avec la Commission dʼenquête Cullen (annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020) (2,2 millions de dollars sur 2 ans);
  • Une augmentation de 0,95 million de dollars pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions concernant l’exécution des ordonnances familiales et pour améliorer l’accès aux services de justice à la famille dans la langue officielle de son choix : pour appuyer les améliorations aux systèmes techniques nécessaires pour mettre en œuvre les modifications à la législation fédérale en matière d’exécution des ordonnances alimentaires (annoncé dans le budget de 2017) et pour les dispositions prévues dans l’ancien projet de loi C-78 visant à aider les Canadiens à obtenir un divorce, et services connexes, dans la langue officielle de leur choix (annoncé dans le budget de 2019) (24,07 millions de dollars sur 5 ans); et
  • Une augmentation de 0,5 million de dollars en crédits législatifs pour les contributions au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) découlant de ce budget supplémentaire des dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 du ministère de la Justice et des organismes du portefeuille

• Le portefeuille du ministre de la Justice est composé de huit organismes, comme suit :
  • Ministère de la Justice
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du directeur des poursuites pénales
  • Service administratif des tribunaux judiciaires
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  • Registraire de la Cour suprême du Canada
  • Commission canadienne des droits de la personne.
• Le Budget supplémentaires des dépenses (C) 2020-2021 a demandé en tout 87,7 millions de dollars pour le Portefeuille de la justice. Le ministère de la Justice représente 89 % de ce budget. Les autres organisations ayant obtenu du financement sont : Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, Service administratif des tribunaux judiciaires et Registraire de la Cour suprême du Canada.
• Les autorisations 2020-2021 incluant ce budget supplémentaire des dépenses pour le portefeuille de la Justice est 2,04 milliards de dollars. Le ministère de la Justice est le plus important organisme du Portefeuille, représentant 42 % du budget global.
• Question: Combien du financement provenant de ce budget supplémentaire des dépenses découle des mesures en réponse à la COVID-19?
  • Réponse: Environ 52 millions de dollars de ce budget supplémentaire des dépenses sont directement liés à la pandémie de la COVID-19. Le financement pour le ministère de la Justice est lié au maintien de la capacité du gouvernement fédéral de fournir des services juridiques avec la protection des revenus pour compenser une perte de recettes subie par le Ministère en raison d’une réduction de la demande de services juridiques. Le financement pour Service administratif des tribunaux judiciaires et Registraire de la Cour suprême du Canada est lié au soutien des opérations des cours fédérales afin d’augmenter leur capacité technologique et de s’adapter aux exigences de distanciation physique.

Autorisations Proposées pour 2020-2021 pour le Portefeuille de la justice (en millions de dollars)

Détails par organisation

Service administratif des tribunaux judiciaires

Service administratif des tribunaux judiciaires

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

Registraire de la Cour suprême du Canada

Fonds pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (Portrait économique et budgétaire 2020)

• Le budget de 2019 prévoyait un financement supplémentaire de 49,6 millions de dollars sur 3 ans pour la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
• Le Portrait économique et budgétaire 2020 annonçait un autre investissement supplémentaire de 26,8 millions de dollars pour 2020-2021. De cette somme, le ministère de la Justice du Canada a demandé 20,3 millions de dollars au titre du budget supplémentaire des dépenses, portant le financement à 48,5 millions de dollars pour l’exercice 2020-2021.
• Le financement servira à maintenir la capacité de prestation de services des provinces qui fournissent de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en vue d’améliorer l’accès à la justice des demandeurs d’asile démunis sur le plan économique en 2020-2021.
• Question : Pourquoi investir dans l’aide juridique aux demandeurs d’asile alors que les frontières sont fermées?
  • Réponse : Le traitement des demandes d’asile est un processus de longue haleine. Les personnes qui sont arrivées au pays avant la fermeture des frontières ou qui ont présenté une demande d’asile alors qu’elles se trouvaient au Canada  ont besoin de services d’aide juridique.
• Question : Comment évaluez-vous les changements dans la demande de services d’aide juridique?
  • Réponse : Le ministère de la Justice continue de collaborer étroitement, d’une part, avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour surveiller le volume de demandeurs d’asile et, d’autre part, avec les provinces et les territoires pour évaluer l’incidence de ce volume sur la demande de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Le Ministère a demandé seulement 20,3 millions de dollars sur les 26,8 millions prévus au Portrait économique et budgétaire 2020.

Financement

Remarque : Le total du crédit 1 – « Fonctionnement » comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés, et exclut les frais de locaux versés à SPAC ainsi que les coûts des services de TI payés à SPC.

Contexte

Le ministère de la Justice du Canada (le ministère de la Justice ou le Ministère) recevra un financement ponctuel de 20,3 millions de dollars pour 2020-2021 au titre du crédit 5 (similaire à celui reçu pour 2019-2020) afin d’aider les six provinces qui offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à maintenir, en 2020-21, la même capacité de prestation de services que les années précédentes.

• Ce financement a été annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020.
• Il sera versé par la voie d’un programme de paiements de transfert déjà en place, le volet Services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés du Programme d’aide juridique.
• Le Ministère a obtenu un financement ponctuel de 26,8 millions de dollars au titre du budget des dépenses supplémentaires (B) pour répondre aux demandes accrues de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés en 2019-2020 (demande hors cycle).
• En 2015-2016, le financement fédéral s’établissait à 12 millions de dollars pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, et il a depuis été augmenté tous les ans pour renforcer la capacité à répondre aux demandes en hausse. Ainsi, dans le budget de 2017, le financement de 11,5 millions de dollars reconduit d’année en année depuis 2002 a été haussé de 2,7 millions de dollars par année pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 afin de répondre au volume croissant de demandes. Dans le budget de 2018, 12,8 millions de dollars ont été ajoutés pour une année, faisant passer le financement à près de 27 millions de dollars à l’échelle nationale pour 2018-2019. Le budget de 2019 comportait une nouvelle annonce de fonds supplémentaires pour les 3 exercices suivants, soit 27,6 millions de dollars de plus en 2019-2020, puis 28,2 millions de dollars par année en 2020-2021 et 2021-2022.
• Outre l’augmentation octroyée dans le budget de 2019, le premier ministre a annoncé le 12 août 2019 qu’un investissement ponctuel de 26,8 millions de dollars ferait passer le financement de 2019-2020 à 54,5 millions de dollars. Cette mesure visait à suppléer à l’important déficit budgétaire subi par Aide juridique Ontario après que le gouvernement ontarien a retiré son soutien aux services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Une petite partie de ce financement supplémentaire a aussi permis de pallier l’insuffisance du financement en Colombie-Britannique et au Manitoba. De plus, une contribution annuelle de 54,5 millions de dollars a été versée pour permettre au ministère de la Justice de couvrir la quasi-totalité des dépenses estimées pour la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à l’échelle nationale en 2019-2020. Selon le rapport final, le Ministère a couvert 94 % des 58,2 millions de dollars de dépenses à l’échelle nationale en 2019-2020.

COVID-19

• Le financement de 26,8 millions de dollars demandé dans la présentation au Conseil du Trésor a été approuvé. En raison des répercussions de la COVID-19 sur le volume des demandes et les dépenses liées aux services d’aide juridique, le ministère de la Justice n’a pas eu besoin de la totalité du financement supplémentaire de 26,8 millions de dollars pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Parce que les frontières sont restées fermées et que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a repris progressivement ses activités, il est difficile de faire des prévisions budgétaires précises concernant les services d’aide juridique. Dans le budget supplémentaire des dépenses (C), le Ministère a demandé un financement de 20,3 millions de dollars en se fondant sur les prévisions budgétaires les plus récentes des provinces participantes. Comme toujours, seuls les coûts réels engagés seront remboursés aux provinces, et le ministère de la Justice retournera les fonds inutilisés au cadre financier.
• Le ministère de la Justice examine actuellement la viabilité à long terme du Programme d’aide juridique fédéral. Des consultations préliminaires auprès des provinces et des régimes d’aide juridique ont eu lieu à l’automne dernier concernant les diverses options envisageables pour la prestation du programme. La suite des consultations et des discussions concernant les politiques a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.
• La pandémie de COVID-19 a aussi entraîné une baisse des revenus des régimes d’aide juridique. Depuis toujours, les fondations du droit ont représenté une source importante de revenus pour ces régimes. Or, pour être en mesure d’offrir ce soutien, les fondations sont fortement tributaires des revenus d’intérêts, lesquels ont subi une forte baisse en raison de la crise sanitaire. La diminution marquée des revenus des fondations s’est répercutée sur ceux des régimes d’aide juridique pour l’exercice en cours et probablement le prochain. L’incidence devrait être minime sur le financement des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, mais il n’en demeure pas moins qu’auparavant (avant que le financement vienne entièrement du fédéral), les régimes pouvaient toujours compter sur cette source de revenus pour compléter le financement fédéral et provincial.
• Depuis plusieurs années, le Canada connaît une hausse soutenue du nombre de demandeurs d’asile, mais les mesures adoptées depuis le début de la pandémie de COVID-19 ont freiné cette tendance. L’an dernier, plus de 64 000 personnes ont demandé l’asile au Canada, et plus de 55 000 l’avaient fait l’année précédente. Le volume des demandes a certes connu une baisse importante après la fermeture des frontières, mais la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et la Cour fédérale ont néanmoins quelque 100 000 dossiers en attente de traitement. Par ailleurs, on s’attend à ce que les niveaux d’admissions atteignent à nouveau les sommets historiques de la période prépandémie après la réouverture des frontières.
• L’Ontario, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont fait part au ministère de la Justice du Canada de leurs difficultés en matière de financement au cours de l’exercice et ont sollicité une aide supplémentaire du fédéral. Malgré une diminution du nombre de mandats d’aide juridique délivrés depuis la prise de mesures en réponse à la pandémie de COVID-19, plusieurs régimes doivent composer avec un arriéré de dossiers qui sont liés à des mandats remontant aux exercices précédents. De surcroît, parce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et la Cour fédérale ont interrompu leurs services pendant des mois, les avocats de l’aide juridique ont facturé les heures travaillées aux régimes d’aide juridique plutôt que d’attendre le règlement des dossiers, comme ils le font habituellement. Les régimes ont donc continué d’engager des coûts pour la prestation de services au cours de l’exercice même si la plupart des audiences ont été reportées.
• Les fermetures et les interruptions occasionnées par la pandémie de COVID-19 continuent d’avoir des répercussions sur la prestation des services d’aide juridique et les prévisions de dépenses. Le Ministère poursuit sa collaboration étroite avec les provinces et les régimes d’aide juridique afin de faire le suivi des volumes, des dossiers en instance et des dépenses. Ce suivi permet de déterminer s’il y a des excédents et de réaffecter les fonds aux autres provinces admissibles (selon les modalités des accords de contribution) ou de les réintégrer au cadre financier.

Réponse au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Unités de liaison pour l’information familiale et services communautaires) (Énoncé économique de l’automne de 2019)

• Lors de l’énoncé économique de l’automne 2019, le gouvernement s'est engagé à prolonger le financement pour les Unités de Liaison pour l’Information à l’Intention des Familles (ULIFS) et les organisations communautaires pour trois autres années (de 2020/21 à 2022/23) pour assurer que ces services importants continuent d'être disponibles.
• En collaboration avec des organisations communautaires autochtones et d'autres partenaires, les ULIFS fournissent un soutien et une assistance concrets aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées à travers au Canada.
• Les ULIFS sont situées dans chaque province et territoire et travaillent directement avec les familles pour les aider à accéder aux informations et aux services qu'elles recherchent auprès des agences gouvernementales au sujet de la perte de leur être cher.
• L’initiative des ULIFS soutient mon mandat de continuer à travailler à une relation renouvelée avec les peuples autochtones basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, notamment en soutenant les recommandations du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et des progrès continus sur les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
• Question : Quelles mesures futures, le cas échéant, comptez-vous prendre pour mettre en œuvre les conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et leur rapport final, « Réclamer notre pouvoir et notre place »?
  • Réponse : Mon ministère continue de travailler en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et autochtones pour soutenir les victimes et survivants autochtones d’actes criminels et leurs familles.  En même temps, des travaux sont en cours pour co-élaborer un plan d’action national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones et pour donner vie aux appels à la justice du rapport. Le ministère de la Justice du Canada s’engage à travailler en collaboration pour soutenir la mise en œuvre des éléments liés à la justice de ce plan d’action une fois qu’il sera terminé.
• Question : Le financement pour les ULIFS sera-t-il prolongé au-delà du 31 mars, 2023?
  • Réponse : Nous savons que le besoin d'assistance et des réponses n’est pas terminé. Tant que la victimisation disproportionnée des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées ne sera plus un problème, le besoin des services des ULIFS persiste. Nos partenaires ont indiqué que les ULIFS continuent de combler une lacune en matière de services tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture pour les membres de la famille des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, et que ce modèle est l’un qui serait utile pour d'autres communautés de victimes autochtones et survivants de crime. Nous attendons également avec intérêt une collaboration à l'appui des actions de mise en œuvre du plan d'action national en cours d'élaboration conjointe qui nous fournira des orientations pour aller de l'avant.

Financement

Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Contexte

Le 8 décembre 2015, sous la direction du premier ministre Justin Trudeau, le gouvernement canadien a annoncé le lancement de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’Enquête nationale) afin d’obtenir des recommandations concernant les mesures à prendre pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et la prévenir.

En août 2016, un financement de 11,7 millions de dollars sur 3 ans a été annoncé afin de permettre aux gouvernements provinciaux et territoriaux de soutenir la création d’unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIFs). Le financement, versé par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes du ministère de la Justice, devait prendre fin le 31 mars 2019.

En réponse au rapport provisoire publié en 2018 sur l’Enquête nationale, le gouvernement a annoncé la poursuite des activités des ULIFS pour une année supplémentaire et le prolongement du financement jusqu’au 31 mars 2020.

Le 4 décembre 2019, à l’occasion de l’Assemblée extraordinaire des chefs de l’Assemblée des Premières Nations, le ministre Lametti a annoncé la reconduction du financement des ULIFS prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2019 (14,010 millions de dollars pour 3 années supplémentaires). Le financement des ULIFS est maintenant assuré jusqu’au 31 mars 2023.

Les ULIFS offrent des services spécialisés aux membres des familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées partout au Canada. Les ULIFS ont été créées pour aider les membres des familles à surmonter les difficultés structurelles et systémiques qui compliquent leur quête d’information sur un être cher disparu ou assassiné auprès des organismes gouvernementaux.

On trouve des ULIFS dans chaque province et territoire du Canada. Elles sont inspirées de modèles existants de prestation de services d’aide aux victimes, et les connaissances, les expériences ainsi que l’expertise des membres des familles et des organismes communautaires autochtones ont été mises à profit pour la conception et la prestation des services proposés. Les ULIFS travaillent en concertation à l’échelle du pays et collaborent avec d’autres ministères fédéraux, sous la direction du ministère de la Justice, pour faciliter l’accès des familles à des renseignements provenant des autres provinces et territoires et de l’étranger, ainsi que pour partager leurs pratiques exemplaires et leurs connaissances. Il est clair que les ULIFS ont joué un grand rôle dans la guérison des familles, en les aidant par exemple à ramener les restes d’un être cher dans sa communauté, même s’ils se trouvaient à l’autre bout du pays dans certains cas, à organiser des rites funéraires, à se rendre à des cérémonies ou à obtenir des services. Depuis leur création, les ULIFS ont contribué à la réalisation de progrès et de résultats importants :

• assistance aux membres des familles de partout au Canada pour obtenir de l’information sur l’assassinat ou la disparition de leur être cher, alors qu’ils s’étaient fait à l’idée de ne jamais y avoir accès à cause des obstacles géographiques, du temps écoulé depuis les événements tragiques ou d’autres difficultés d’accès aux documents officiels.
• accompagnement des familles en leur offrant des occasions concrètes de cheminer vers leur guérison;
• offre d’occasions de reprendre contact avec des frères et des sœurs, ainsi qu’avec d’autres membres de la famille séparés dans leur enfance;
• appui au changement organisationnel en offrant des séances de partage d’information afin d’amener les organismes gouvernementaux à tous les échelons et dans l’ensemble des provinces et des territoires à comprendre l’ampleur des répercussions de leurs actions et inactions sur les familles;
• appui à la création de liens de confiance grâce à la redéfinition des rapports entre les membres des familles et les services policiers et médico-légaux, ainsi que d’autres organismes gouvernementaux, notamment en les ancrant dans la reconnaissance, le respect et la compréhension. 

Les partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux ont constaté qu’en facilitant leur collaboration avec d’autres partenaires gouvernementaux et communautaires, les ULIFS leur permettent d’offrir une aide mieux adaptée aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées à l’échelle du Canada. Par conséquent, le gouvernement s’est engagé à reconduire le financement des ULIF jusqu’en mars 2023 afin de maintenir l’accès à ces services essentiels.

• Ce financement fait suite à l’arrivée à terme des mesures suivantes en 2019-2020 :
  • réponse au rapport provisoire de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
  • financement pour soutenir l’offre de services d’aide aux victimes adaptés à leur culture, la création d’unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, ainsi que les familles participant à l’Enquête nationale;
  • financement du Plan d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit des femmes et des filles autochtones.

Analyse comparative entre les sexes plus 

• Comme il a été souligné dans le Rapport final de l’Enquête nationale, les femmes et les filles autochtones, ainsi que les membres de la communauté  2ELGBTQQIA (personnes 2 Esprit (bispirituel), lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexe et asexuée) sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de discrimination et de présenter des vulnérabilités que les femmes non autochtones au Canada. Ces risques sont des séquelles du colonialisme historique, qui explique également les taux supérieurs de violence et d’homicide dont ces groupes sont l’objet.
• Il ressort de plus du Rapport final que la stabilité financière constitue un facteur clé pour prévenir la violence puisque l’insécurité économique rend les femmes autochtones plus vulnérables à la violence. Les personnes à faible revenu sont non seulement plus susceptibles de subir des maltraitances en raison de leur dépendance économique à d’autres personnes, mais elles risquent aussi de voir leur situation financière ou professionnelle souffrir des suites de la violence ou de la maltraitance subies.
• L’initiative cadre avec d’autres initiatives nationales et internationales d’analyse comparative entre les sexes plus. Elle fait suite à l’engagement du premier ministre d’élaborer un Plan d’action national conjoint avant juin 2020. L’initiative appuie aussi les efforts de réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en donnant suite à l’appel à l’action no 41 de la Commission de vérité et réconciliation : « Nous demandons au gouvernement fédéral de nommer, à la suite de consultations avec des organisations autochtones, une commission d’enquête publique chargée de se pencher sur les causes de la disproportion de la victimisation des femmes et des filles autochtones, et sur les moyens possibles pour y remédier. Le mandat de la commission d’enquête devra comprendre notamment : la réalisation d’enquêtes sur la disparition et l’assassinat de femmes et de jeunes filles autochtones […] .»

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Énoncé économique de l’automne de 2020)

• La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies a été désignée comme une priorité dans le discours du Trône de 2019 et dans ma lettre de mandat. Cette priorité a été réitérée encore une fois dans le discours du Trône de 2020 et, à la suite du dépôt du projet de loi C‑15, l’addenda à ma lettre de mandat a été mis à jour afin de collaborer avec la ministre de Relations Couronne‑Autochtones pour que ce projet de loi obtienne la sanction royale.
• Le 3 décembre 2020, notre gouvernement a déposé le projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et nous continuons de collaborer avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration. S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C‑15 créera un cadre permettant de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale, en collaboration avec les peuples autochtones, grâce à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action, et à la production de rapports d’étape sur les progrès.
• La mise en œuvre de la Déclaration est une étape importante sur le chemin de la réconciliation et répond à l’appel à l’action no 43 de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Question : Pourquoi est‑il important de mettre en œuvre la Déclaration au Canada? Pourquoi maintenant?
• Réponse : En tant que pays, nous devons continuer à faire des progrès vers la réconciliation, un objectif qui est fondé sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Pour citer la Commission de vérité et réconciliation, la Déclaration nous fournit « les principes et les normes nécessaires au rayonnement de la réconciliation dans le Canada du XXIe siècle ».
  Tout le monde en profite lorsque chacun a accès à ce qu’il faut pour répondre à ses besoins de base et assurer sa sécurité et bénéficier d’un traitement équitable. Nous sommes tous gagnants lorsque nous respectons les droits des Autochtones, des personnes âgées, des jeunes, des personnes handicapées, des femmes, des hommes, des membres de la collectivité LGBTQ, des personnes aux identités de genre diverses et des personnes bispirituelles, que nous en faisons la promotion et que nous garantissons une protection complète contre la violence, le racisme systémique et la discrimination. Nous sommes aussi gagnants lorsque les peuples et les entreprises autochtones participent pleinement aux économies grandissantes diversifiées, prospères et durables.
  Le fait de travailler ensemble pour atteindre les objectifs de la Déclaration nous aidera à bâtir un avenir plus prometteur et un Canada meilleur pour les générations d’aujourd’hui et de demain.
• Question : La mise en œuvre du projet de loi C‑15 ou de la Déclaration permettra‑t‑elle de lutter contre le racisme? Favorisera‑t‑elle le rétablissement après la pandémie de COVID‑19?
• Réponse : Oui, je crois que la mise en œuvre du projet de loi C‑15 peut jouer un rôle significatif dans la lutte contre le racisme et la discrimination – précisément parce que le projet de loi nous oblige à agir et à collaborer pour nous attaquer à ces problèmes. La pandémie de COVID 19 a exacerbé les vulnérabilités continues liées à la santé, à la sécurité alimentaire, à l’hébergement, à l’économie, à la gouvernance, au maintien de l’ordre et à d’autres vulnérabilités qui continuent à toucher les collectivités autochtones. Les efforts de rétablissement après la pandémie doivent inclure les peuples autochtones, qui doivent participer pleinement au rétablissement et à la croissance économiques.
  Le projet de loi C‑15 pourrait aider à structurer et à orienter le dialogue concernant la lutte contre les inégalités et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, lesquelles sont au centre de nombreuses vulnérabilités, ainsi que le dialogue concernant l’autodétermination et la reconstruction des nations et des collectivités autochtones, et leur développement durable à long terme.
  Une fois adopté, le projet de loi obligerait le gouvernement du Canada à travailler en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones afin de déterminer les mesures additionnelles qui pourraient être nécessaires pour faire face aux injustices, lutter contre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination contre les peuples autochtones, y compris les personnes âgées, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes et les personnes aux identités de genre diverses et bispirituelles.

Financement

Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Contexte

Le 10 mai 2016, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuyait maintenant sans réserve la Déclaration des Nations Unies et qu’il l’adoptera et la mettra en œuvre conformément à la Constitution canadienne. La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVRC) et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADAA) ont toutes deux demandé à tous les ordres de gouvernement d’adopter la Déclaration des NU en tant que cadre de réconciliation (appels à l’action nos 43, 44 et 46; appel à la justice 1.2v), y compris au moyen d’un plan, de stratégies et de mesures concrètes nationaux.

Dans le discours du Trône de 2019, le gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi pour la mise en œuvre de la Déclaration des NU au cours de la première année du mandat du gouvernement. Le ministre de la Justice a obtenu le mandat, avec l’appui de la ministre des Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, de respecter cet engagement. L’engagement de déposer une mesure législative en 2020 a été renouvelé dans le discours du Trône de septembre 2020.

Le ministère de la Justice a reçu un financement de 1,97 million de dollars en 2020‑2021 et recevra un financement de 0,65 million de dollars en 2021‑2022 (crédit 1) pour appuyer les travaux du Ministère à l’élaboration d’un projet de loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, ce financement fait partie d’une initiative horizontale concernant la ministre des Relations Couronne‑Autochtones. Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada recevra un financement de 5,9 millions de dollars sur deux ans à compter de 2020‑2021 pour appuyer l’exécution de l’engagement du mandat en vue de présenter et d’adopter un projet de loi pour mettre en œuvre la Déclaration et pour exercer des activités de mobilisation à l’appui de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet de loi.
Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et il continue de collaborer avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Déclaration. S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi C‑15 créera un cadre permettant de faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale, en collaboration avec les peuples autochtones, grâce à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action, et à la production de rapports d’étape sur les progrès.
Le gouvernement du Canada a conçu le projet de loi à la suite de consultations avec des représentants d’organisations autochtones nationales, des partenaires des traités modernes, des titulaires de droits, des jeunes Autochtones, des femmes Autochtones, des personnes de genre mixte et bispirituelles, ainsi que des représentants d’organisations autochtones régionales et d’autres organisations autochtones. Des discussions ont également été tenues avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les intervenants sectoriels.

Le principal objectif est de créer un cadre législatif qui permettrait de faire progresser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale, l’inclusion, la participation économique et l’égalité pour les peuples autochtones, grâce à l’élaboration collaborative d’un plan d’action, et à l’harmonisation des lois fédérales au fil du temps avec la Déclaration des NU. Cette initiative constitue la première étape. À la suite de la sanction royale, le projet de loi exigerait l’élaboration d’un plan d’action et de mesures visant à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.

Financement à l’appui de la prestation de services juridiques pour la Commission d’enquête Cullen sur le blanchiment d’argent en Colombie Britannique (Portrait économique et budgétaire 2020)

• Dans son Portrait économique et budgétaire de 2020, le gouvernement s’est engagé à octroyer, à compter de l’exercice 2020‑2021, un financement de 2,2 millions de dollars sur deux ans au ministère de la Justice pour appuyer sa participation efficace et rapide dans l’enquête publique sur le blanchiment d’argent en Colombie‑Britannique (C.‑B.).
• Le ministère de la Justice a fourni des services juridiques considérables aux ministères des Finances et de la Sécurité publique, ainsi qu’à d’autres ministères et organismes fédéraux pour les aider à déposer des documents et à présenter des témoins auprès des avocats de la Commission d’enquête. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de votre engagement, pris en vertu du mandat, de travailler avec le ministre des Finances, la ministre du Revenu national et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour mettre en place de nouvelles politiques et mesures législatives visant à réduire le crime organisé et le gangstérisme au Canada, y compris le blanchiment d’argent.
• Ce financement témoigne de l’engagement du gouvernement à travailler avec la C.‑B. pour lutter contre le blanchiment d’argent. En plus de participer à l’enquête, le gouvernement continue d’élaborer des politiques et des mesures législatives pour renforcer le Régime fédéral de lutte au blanchiment de capitaux et au financement des activités terroristes.
• Question : Le gouvernement a‑t‑il pris des mesures particulières pour lutter contre le blanchiment d’argent en Colombie‑Britannique, ainsi que dans les autres provinces et territoires?
• Question : Ne devrions-nous pas également en ajouter, et ailleurs au pays?
  • Réponse : Récemment, le gouvernement a annoncé la création de l’Alliance contre les activités financières illégales en C.‑B. Cette initiative constitue un partenariat public‑privé visant à faciliter le partage de renseignements entre 38 intervenants issus de différents secteurs afin de prévenir, de détecter et de contrecarrer les activités financières illicites et de protéger l’intégrité économique de la C.‑B. De plus, en décembre dernier, la GRC a annoncé la création d’équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent, qui réuniront des experts de divers organismes fédéraux pour aborder et faire progresser les enquêtes très médiatisées portant sur le blanchiment d’argent. Ces équipes seront établies en C.‑B., en Alberta, en Ontario et au Québec.
• Question : Dans quelle mesure le gouvernement participe‑t‑il à l’enquête? *Contexte : Le gouvernement de la C.‑B. a rendu public le rapport provisoire du commissaire le 10 décembre 2020. Le rapport contenait des critiques sur le niveau initial d’engagement du gouvernement dans le processus d’enquête.*
  • Réponse : Le gouvernement s’engage à coopérer pleinement avec la Commission. Le gouvernement participe activement à l’enquête depuis qu’il a sollicité et obtenu le statut de participant à la Commission en septembre 2019. Depuis cette date, plusieurs ministères et organismes fédéraux ont produit des documents et présenté des témoins à l’appui des travaux de la Commission. Le gouvernement se réjouit du fait que le commissaire, dans son rapport provisoire, a reconnu que le Canada a accéléré sa production de documents. Le gouvernement continuera de fournir à la Commission des renseignements pertinents en temps opportun.

Financement

Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC et les coûts des services de TI versés à SPC.

Contexte

Le ministère de la Justice recevra un financement de 1,94 million de dollars en 2021-2021 et un autre de 0,05 million de dollars en 2021‑2022 (crédit 1) pour la prestation de services juridiques à l’appui de la Commission d’enquête Cullen sur le blanchiment d’argent en Colombie‑Britannique.

• Ce financement a été annoncé dans le Portrait économique et budgétaire de 2020.
• Le 15 mai 2019, le premier ministre de la Colombie‑Britannique (C.‑B.), John Horgan, a annoncé la création de la Commission dans le cadre des efforts constants déployés par son gouvernement pour mieux comprendre les enjeux liés au blanchiment d’argent dans la province et y répondre.
• La Commission dispose d’un mandat de deux ans pour enquêter sur trois sujets principaux : 1) l’étendue du blanchiment d’argent en Colombie‑Britannique dans divers secteurs, notamment l’immobilier, les jeux de hasard, les services financiers et les services professionnels (y compris les avocats et les comptables); 2) les gestes posés par les organismes de réglementation responsables de ces secteurs en ce qui concerne le blanchiment d’argent en C.‑B., ainsi que leurs lacunes et leur efficacité; 3) les obstacles à une application efficace des lois en matière de blanchiment d’argent en C.‑B.
• Le mandat de la Commission prendra fin avec la présentation d’un rapport final au gouvernement de la Colombie-Britannique. Ce rapport doit être remis le 15 mai 2021. Étant donné que les audiences sont prévues pour la fin du mois de mai, l’échéance du rapport final devra être reportée. Le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a pas encore fourni d’information sur une nouvelle date.
• Peu de temps après la création de la Commission, Bill Blair, l’ancien ministre fédéral de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, s’est publiquement engagé à ce que le gouvernement coopère pleinement avec la Commission. Par la suite, le gouvernement a demandé et obtenu le statut de participant auprès du commissaire en septembre 2019.
• Depuis septembre 2019, divers organismes et ministères fédéraux sont intervenus dans la production de documents et la présentation de témoins devant la Commission, y compris le ministère des Finances, le ministère de la Sécurité publique, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, le Service des poursuites pénales du Canada et la Direction de la gestion des biens saisis de Services publics et Approvisionnement Canada.
• Ces travaux nécessitent des services juridiques considérables, notamment des services de contentieux, qui sont fournis par le Secteur national du contentieux. Ces services sont essentiels pour assurer une participation rapide et efficace du gouvernement dans l’enquête. Les coûts des services de contentieux ont été estimés à 2,2 millions de dollars sur deux ans, à partir de l’exercice 2020-2021. Ces coûts ont été établis par le Secteur national du contentieux, en consultation avec les Services juridiques du ministère des Finances, en fonction d’une analyse de gestion des cas et de comptabilisation du temps.
• En temps normal, le financement des services de contentieux fournis aux ministères et organismes fédéraux par le Secteur national du contentieux est octroyé directement aux ministères, et les coûts sont recouvrés par le ministère de la Justice du Canada. Cependant, en raison de la participation de plusieurs ministères et organismes, et de la complexité du modèle de recouvrement des coûts, il a été conclu que l’approche la plus efficace serait d’octroyer le financement au ministère de la Justice directement. Si les coûts devaient surpasser le financement accordé, le ministère pourrait devoir recouvrer auprès des clients les coûts liés aux sommes supplémentaires engagées.

Mise en œuvre des nouvelles dispositions concernant l’exécution des ordonnances familiales (Budget 2017) et pour améliorer l’accès aux services de justice à la famille dans la langue officielle de son choix (Budget 2019)

• Le gouvernement fournit 23,96 millions de dollars de plus sur cinq ans pour la mise en œuvre des modifications à la Loi sur le divorce, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2021.
• Ce financement comprend 21,65 millions de dollars sur cinq ans (de 2020‑2021 à 2024‑2025) tel qu’annoncé dans le budget de 2019, pour appuyer les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de la disposition de droits linguistiques qui aidera les Canadiens et Canadiennes à obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix.
• Ce financement comprend également 2,32 millions de dollars sur cinq ans (de 2020‑2021 à 2024-2025), tel qu’annoncé dans le budget de 2017, pour les améliorations aux systèmes techniques afin de mettre en œuvre les modifications aux dispositions législatives fédérales sur l’exécution des ordonnances alimentaires et d’améliorer leur application.
• Dans leurs champs d’activité respectifs, les deux initiatives aident à améliorer l’accès au système de justice familiale, l’une pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, l’autre pour le renforcement des services d’exécution d’obligations alimentaires.
• Question : Comment les provinces et territoires utiliseront‑ils précisément le financement pour la mise en œuvre de la disposition de droits linguistiques dans la Loi sur le divorce?
  • Réponse : Les fonds seront utilisés par les provinces et territoires pour améliorer la capacité des tribunaux à fournir des services dans les deux langues officielles. Par exemple, cela pourrait inclure la prestation de services d’interprétation et de traduction des formulaires et documents provenant de la Cour. Des fonds seront aussi utilisés pour améliorer la capacité d’offrir des programmes et des services de justice familiale dans les deux langues officielles. Cela pourrait inclure des documents d’information, des ateliers et de la médiation.
• Question : Comment les modifications apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) amélioreront‑elles l’exécution des ordonnances alimentaires?
  • Réponse : Les améliorations du système technique porteront sur les principales modifications apportées à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales dans le but d’élargir les services fédéraux de localisation en vertu de la loi en diffusant des renseignements supplémentaires, y compris des renseignements sur le revenu, à davantage d’entités provinciales et territoriales pour aider à établir, modifier et appliquer les obligations alimentaires; élargir la portée de la saisie‑arrêt des fonds fédéraux en vertu de la loi pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au droit de la famille; et, créer une plus grande efficacité opérationnelle dans le cadre de la Loi.

Financement

Remarque : Le total du crédit 1 – Fonctionnement comprend les salaires, les dépenses non salariales et les régimes d’avantages sociaux des employés et exclut les frais de locaux versés à SPAC.

Remarque 2 : Le seul financement pour appuyer cette initiative est présenté dans le tableau ci‑dessus et ne comprend pas le financement existant dans le cadre du Fonds du système canadien de justice familiale et du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Contexte

Crédit 1

Le ministère de la Justice recevra un financement de 0,48 million de dollars en 2020‑2021 et de 2,34 millions de dollars sur quatre ans (crédit 1) pour améliorer les systèmes techniques afin de mettre en œuvre les modifications aux dispositions fédérales sur l’exécution des ordonnances alimentaires (Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [LAEOEF] et la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions [LSADP]) afin d’améliorer l’exécution des ordonnances alimentaires.

• Ce financement a été annoncé dans le budget de 2017.
• Le financement a été réservé et demeurait dans le cadre financier en attendant la sanction royale du projet de loi.
• Les améliorations techniques requises au système de la technologie de l’information de la LAEOEF visent à mettre en œuvre les modifications aux dispositions fédérales sur l’exécution des ordonnances alimentaires prévues au projet de loi C‑78 afin d’améliorer l’exécution des ordonnances alimentaires. Les principales modifications apportées à la LAEOEF qui nécessitent des changements de systèmes comprennent, entre autres, ce qui suit :
  1. élargir les services fédéraux de localisation en diffusant des renseignements supplémentaires afin d’aider davantage d’entités provinciales et territoriales à établir, modifier et appliquer les obligations alimentaires;
  2. élargir la portée de la saisie‑arrêt des fonds fédéraux pour couvrir les dépenses supplémentaires liées au droit de la famille;
  3. créer des économies opérationnelles plus importantes.
• Le 21 juin 2019, l’ancien projet de loi C‑78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions (LSADP) et apportant des modifications corrélatives à une autre loi) a reçu la sanction royale.
• Cette nouvelle loi a quatre principaux objectifs, soit :
  1. promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant;
  2. s’attaquer à la violence familiale;
  3. aider à réduire la pauvreté;
  4. accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale du Canada.
• L’exécution des ordonnances alimentaires relève principalement de la compétence provinciale‑territoriale (PT). Les lois fédérales, comme la LAEOEF et la LSADP, aident les PT en leur fournissant certains services liés à l’application de la loi. Ces services liés à l’application de la loi sont en place depuis les années 1980 et sont administrés par le ministère de la Justice.
• La partie I de la LAEOEF prévoit la recherche dans les banques d’information fédérales pour aider à localiser les débiteurs alimentaires et d’autres qui manquent à une obligation familiale; la partie II prévoit la saisie‑arrêt des fonds fédéraux (comme les remboursements d’impôt sur le revenu) pour satisfaire aux obligations alimentaires; et la partie III autorise le refus ou la suspension de licences ou de permis fédéraux, y compris le passeport canadien, des débiteurs alimentaires qui ont des arriérés persistants à l’égard de leurs obligations alimentaires.
• La partie I de la LSADP prévoit la saisie‑arrêt des salaires des employés fédéraux et des paiements des entrepreneurs, ainsi que ceux payés par les entités parlementaires, afin de satisfaire aux dettes civiles, y compris le soutien alimentaire. La partie II de la Loi porte sur la distraction des prestations de retraite fédérales afin d’appuyer les obligations alimentaires.
• Les changements apportés aux systèmes amélioreront les services fédéraux d’application de la loi. Les nouveaux renseignements qui sont diffusés en vertu de la LAEOEF aideront les personnes, à l’aide d’un processus de demande judiciaire, à obtenir les renseignements sur le revenu qui sont nécessaires pour rendre une ordonnance alimentaire ou pour modifier une telle ordonnance. Ces changements permettront de s’assurer que les fonds sont versés en temps opportun au profit des familles et des enfants.

Crédit 5

Le ministère de la Justice recevra un financement de 21,625 millions de dollars sur cinq ans, y compris 0,50 million de dollars en 2020‑2021 (crédit 5) pour mettre en œuvre les dispositions de l’ancien projet de loi C‑78 visant à aider les Canadiens à obtenir un divorce dans la langue officielle de leur choix.

• Ce financement a été annoncé dans le budget de 2019.
• Ce financement sera accordé à l’aide des programmes de paiements de transfert déjà en place, du Fonds canadien de justice familiale et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Étant donné leurs mandats, ainsi que leurs réseaux et leurs relations de longue date avec les PT et les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), ces programmes offrent une plateforme solide pour la mise en œuvre du projet. L’exercice des activités par l’intermédiaire de ces programmes bien établis réduira le besoin de frais généraux supplémentaires.
• Ce financement sera utilisé pour renforcer la capacité bilingue du système de justice familiale par l’élaboration de programmes de formation linguistique appliquée pour appuyer les provinces et les territoires dans la traduction de leurs formulaires et documents judiciaires et pour élargir les services de justice familiale dans les deux langues officielles.
• Ce financement complétera les ressources existantes dans le cadre du Fonds canadien de justice familiale pour :
  1. fournir un soutien accru aux PT pour la mise en œuvre de la disposition linguistique relative à la prestation de services de justice familiale dans les deux langues officielles.
• Il complétera également les ressources existantes dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour :
  2. entreprendre des activités, notamment la formation destinée aux professionnels judiciaires afin d’accroître la capacité dans la salle d’audience en vue de procéder dans l’une ou l’autre des langues officielles, la formation à l’intention d’autres intervenants du système de justice familiale, ainsi que la traduction de documents.
• Compte tenu de l’asymétrie du paysage des droits linguistiques actuels dans les PT et de l’incidence opérationnelle des nouvelles dispositions législatives sur l’administration de la justice, tous les PT ne seront pas prêts à mettre en œuvre les dispositions en même temps. Par conséquent, la disposition relative à la langue officielle de la nouvelle Loi sur le divorce entrera en vigueur province par province au moyen d’un décret. Le décret sera signé qu’une fois qu’une province ou un territoire aura indiqué qu’il est prêt à mettre pleinement en œuvre la disposition.

Fonds pour la protection des revenus contre la réduction de la demande de services juridiques (Énoncé économique de l’automne de 2020)

• La pandémie de COVID-19 a influé sur la charge de travail des professionnels du droit au sein du Ministère de la Justice, en particulier dans le domaine du contentieux, car les tribunaux ont été fermés ou ont vu leurs activités fortement restreintes en particulier au début de l’exercice 2020-2021.
• Le Ministère dépend des recettes générées par la prestation de services juridiques aux ministères et organismes gouvernementaux clients pour financer ses dépenses de fonctionnement ; une baisse importante des recettes mettra en péril la capacité du Ministère à effectuer ses dépenses opérationnelles essentielles et non discrétionnaires comme les salaires des employés.
• Au cours de l’été 2020, le Ministère a réagi de façon proactive à la réduction imprévue de la demande de services juridiques en identifiant un manque à gagner potentiel des recettes allant jusqu’à 46 millions de dollars en 2020-2021.
• Question : Le Ministère entend-il accéder ces fonds?
  • Réponse : Le Ministère continue de surveiller la charge de travail (heures facturables) et les recettes et entend accéder une partie des fonds pour l’exercice 2020-2021. Tous les fonds inutilisés seront retournés au Trésor.

Financement

Date de modification :

2021-08-09