7. Annexe A : Épreuves en page : ministère de la Justice et organismes du portefeuille

Commission canadienne des droits de la personne

Sommaire de l’organisation (dollars) - Commission canadienne des droits de la personne
  Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour
Dépenses budgétaires
Crédits

1b Dépenses du programme

 37 115 193 0 898 286 38 013 479
Total des crédits 37 115 193 0 898 286 38 013 479
Total des postes législatifs 4 216 794 0 0 4 216 794
Total des dépenses budgétaires 41 331 987 0 898 286 42 230 273
Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter

Fonds destinés à la Loi sur l’équité salariale

 Crédit 1b 698 286

Fonds destinés à soutenir la défenseure fédérale du logement

 Crédit 1b 200 000
Total des crédits à adopter 898 286
Total des dépenses budgétaires 898 286

Service administratif des tribunaux judiciaires

Sommaire de l’organisation (dollars) - Service administratif des tribunaux judiciaires
  Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour
Dépenses budgétaires
Crédits

1b Dépenses du programme

 94 766 459 0 4 014 074 98 780 533
Total des crédits 94 766 459 0 4 014 074 98 780 533
Total des postes législatifs 8 543 441 0 0 8 543 441
Total des dépenses budgétaires 103 309 900 0 4 014 074 107 323 974
Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter

Fonds destinés aux besoins opérationnels critiques

 Crédit 1b 4 014 074
Total des crédits à adopter 4 014 074
Total des dépenses budgétaires 4 014 074

Ministère de la Justice

Sommaire de l’organisation (dollars) - Ministère de la Justice
  Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour
Dépenses budgétaires
Crédits

1b Dépenses de fonctionnement

 302 182 416 (520 301) 413 591 302 075 706

5b Subventions et contributions

 562 235 003 0 47 150 000 609 385 003
Total des crédits 864 417 419 (520 301) 47 563 591 911 460 709
Total des postes législatifs 85 384 286 0 95 045 85 479 331
Total des dépenses budgétaires 949 801 705 (520 301) 47 658 636 996 940 040
Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter

Fonds destinés à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (budget fédéral de 2022)

 Crédit 5b 43 500 000

Fonds destinés à appuyer les nouveaux programmes de désintoxication qui sont supervisés par les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada et à élargir les programmes existants (budget fédéral de 2021) (poste horizontal)

 Crédit 5b 3 500 000

Fonds destinés à faire progresser la mise en œuvre et l’opérationnalisation des lois sur les services aux enfants et aux familles autochtones (budget fédéral de 2022) (poste horizontal)

 Crédit 1b 413 591

Fonds destinés aux services et soutiens juridiques pour les communautés racialisées

 Crédit 5b 150 000
Total des crédits à adopter 47 563 591
Total des crédits législatifs 95 045
Transferts
Transferts à d’autres organisations

Transfert de diverses organisations à la Gendarmerie royale du Canada pour la vérification des antécédents criminels

 Crédit 1b (6 500)

Transfert de diverses organisations au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Projet d’accélération des capacités

 Crédit 1b (10 000)

Transfert du ministère de la Justice au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour financer les activités liées à l’engagement avec les partenaires autochtones concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

 Crédit 1b (247 500)

Transfert de diverses organisations au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger

 Crédit 1b (256 301)
Total des transferts (520 301)
Total des dépenses budgétaires 47 138 335
Liste des paiements de transfert (dollars)
  Budgets des dépenses à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Budgets des dépenses révisés
Contributions

Contributions pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

 11 500 000 43 500 000 55 000 000

Contributions versées en vertu du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

 3 746 000 3 500 000 7 246 000

Contributions versées en vertu du programme juridique de partenariats et d’innovation

 29 377 850 150 000 29 527 850
Énumération des autorisations législatives - Budgétaire - (dollars)
Budgétaire Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

 85 291 786 95 045 85 386 831

Bureau du directeur des poursuites pénales

Sommaire de l’organisation (dollars) - Bureau du directeur des poursuites pénales
  Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour
Dépenses budgétaires
Crédits

1b Dépenses du programme

 202 083 925 0 6 728 028 208 811 953
Total des crédits 202 083 925 0 6 728 028 208 811 953
Total des postes législatifs 20 418 098 0 391 178 20 809 276
Total des dépenses budgétaires 222 502 023 0 7 119 206 229 621 229
Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter

Fonds destinés aux règlements extrajudiciaires

 Crédit 1b 4 317 725

Fonds destinés à appuyer les nouveaux programmes de désintoxication qui sont supervisés par les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada et à élargir les programmes existants (budget fédéral de 2021) (poste horizontal)

 Crédit 1b 2 410 303
Total des crédits à adopter 6 728 028
Total des crédits législatifs 391 178
Total des dépenses budgétaires 7 119 206
Énumération des autorisations législatives - Budgétaire - (dollars)
Budgétaire Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

 20 418 098 391 178 20 809 276

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Sommaire de l’organisation (dollars) - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour
Dépenses budgétaires
Crédits

1b Dépenses du programme – Commissariat à l’information du Canada

 14 837 388 0 152 630 14 990 018

5b Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 27 219 072 0 124 989 27 344 061
Total des crédits 42 056 460 0 277 619 42 334 079
Total des postes législatifs 4 925 970 0 0 4 925 970
Total des dépenses budgétaires 46 982 430 0 277 619 47 260 049
Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter

Fonds destinés aux projets de gestion de la technologie et de l’information à l’appui du mandat principal

 Crédit 1b 152 630

Fonds destinés aux rajustements à la rémunération

 Crédit 5b 124 989
Total des crédits à adopter 277 619
Total des dépenses budgétaires 277 619

Registraire de la Cour suprême du Canada

Sommaire de l’organisation (dollars) - Registraire de la Cour suprême du Canada
  Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses - Transferts Présent budget supplémentaire des dépenses - Rajustements Autorisations proposées à ce jour
Dépenses budgétaires
Crédits

1b Dépenses du programme

 28 400 265 0 3 419 692 31 819 957
Total des crédits 28 400 265 0 3 419 692 31 819 957
Total des postes législatifs 12 524 878 0 460 458 12 985 336
Total des dépenses budgétaires 40 925 143 0 3 880 150 44 805 293
Explication du besoin (dollars)
  N° du crédit Montant ($)
Dépenses budgétaires
Crédits à adopter

Fonds destinés à soutenir les opérations

 Crédit 1b 3 419 692
Total des crédits à adopter 3 419 692
Total des crédits législatifs 460 458
Total des dépenses budgétaires 3 880 150
Énumération des autorisations législatives - Budgétaire - (dollars)
Budgétaire Autorisations à ce jour Présent budget supplémentaire des dépenses Autorisations proposées

Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges décédés et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications)

 9 463 062 68 750 9 531 812

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

 3 061 816 391 708 3 453 524