Examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 du ministère de la Justice Canada
Table des matières
- 1. Mot d’ouverture
- 2. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023
- 3. Principaux postes pour le ministère de la Justice Canada
- 3a. Financement pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (budget de 2022)
- 3b. Financement pour soutenir de nouveaux programmes de traitement des dépendances supervisés par les tribunaux et élargir les programmes existants offerts par les tribunaux de traitement de la toxicomanie partout au Canada (budget de 2021) (poste horizontal)
- 3c. Financement pour permettre la mise en œuvre et l’opérationnalisation de lois sur les services à l’enfance et à la famille autochtones (budget de 2022) (initiative horizontale)
- 3d. Financement visant à appuyer une initiative pour la prestation de services et de mesures de soutien juridiques aux communautés racisées
- 3e. Transferts à d’autres organismes
- 4. Aperçu des programmes
- 5. Législation
- 5a. Projet de loi C-5 (réforme de la justice pénale/peines minimales obligatoires)
- 5b. Projet de loi C-9 (réforme du processus disciplinaire de la magistrature)
- 5c. Projet de loi C-13 (langues officielles)
- 5d. Projet de loi C-21 (armes à feu)
- 5e. Projet de loi S-4 (réponse à la COVID-19)
- 5f. Projet de loi S-11 (harmonisation)
- 6. Litiges
- 7. Annexe A : Épreuves en page : ministère de la Justice et organismes du portefeuille
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