2. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023

• Le ministère de la Justice demande des ressources supplémentaires nettes de 47,14 millions de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B), pour des autorisations totales proposées à ce jour de 996,94 millions de dollars en 2022-2023 (excluant les revenus nets en vertu d’un crédit).
• Cela comprend une augmentation de 47,66 millions de dollars consistant en :
  • un montant de 43,50 millions de dollars en financement pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : pour aider à répondre aux pressions indiquées par les principales provinces et pour s’assurer que toutes les provinces qui fournissent de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont la capacité de maintenir les niveaux historiques de prestation de services tout au long de l’exercice 2022-2023 (annoncés dans le budget de 2022) (financement complémentaire unique en 2022-2023);
  • un montant de 3,50 millions de dollars de financement pour contribuer aux nouveaux programmes de traitement de la toxicomanie supervisés par les tribunaux et élargir les programmes existants fournis par les tribunaux de traitement de la toxicomanie dans l’ensemble du Canada, afin de contribuer à réduire les taux de récidive en aidant les délinquants à s’attaquer à leur cycle de toxicomanie et de comportement criminel, en mettant particulièrement l’accent sur les délinquants issus de populations marginalisées et vulnérables (poste horizontal annoncé dans le budget de 2021) (financement complémentaire de 24,50 millions de dollars et 7,00 millions de dollars sur une base permanente);
  • un financement de 0,51 million de dollars pour faire avancer la mise en œuvre et l’opérationnalisation de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour fournir des conseils juridiques sur des questions liées à l’interprétation et à la mise en œuvre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (poste horizontal annoncé dans le budget de 2022) (financement complémentaire de 1,6 million de dollars sur trois ans);
  • un financement de 0,15 million de dollars pour la prestation de services et d’aide juridiques aux communautés racialisées, pour contribuer à la diffusion d’information et à l’attribution de ressources juridiques adaptées à la culture et pour piloter des services de conseils juridiques destinés aux personnes racialisées partout au Canada (ce redressement permettrait de maintenir l’engagement d’investir 21,5 millions de dollars sur cinq ans, comme annoncé dans le budget de 2021).
• La diminution de 0,52 million de dollars des ressources actuelles est liée aux transferts à d’autres ministères en vue de contribuer à diverses initiatives, notamment un transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour aider le personnel ministériel situé dans les missions à l’étranger, et au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour contribuer au financement des activités liées à la mobilisation des partenaires autochtones concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 du ministère de la Justice et des organismes du portefeuille

• Le portefeuille du ministre de la Justice est composé des neuf organismes suivants :
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs;
  • Commission canadienne des droits de la personne;
  • Service administratif des tribunaux judiciaires;
  • Ministère de la Justice;
  • Commission du droit du Canada;
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale;
  • Bureau du directeur des poursuites pénales;
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada;
  • Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023 comprend un total de 63,3 millions de dollars pour le portefeuille de la Justice. Le ministère de la Justice représente 74 % de ce montant, la plupart des fonds étant destinés à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Les autres organismes qui demandent un budget supplémentaire des dépenses sont : le Bureau du directeur des poursuites pénales, le Service administratif des tribunaux judiciaires, les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, le Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne.
• Les autorisations de 2022-2023 (y compris le présent Budget supplémentaire des dépenses) pour le portefeuille de la Justice s’élèvent à 2,27 milliards de dollars. Le ministère de la Justice est le plus important organisme du portefeuille, représentant 44 % du budget global.

Autorisations proposées pour le portefeuille de la justice en 2022-2023 (en millions)

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante