3. Principaux postes pour le ministère de la Justice Canada

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Financement pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (budget de 2022) – augmentation ponctuelle de 43,5 millions de dollars en 2022-2023

• Le budget de 2022 a annoncé un investissement de 43,5 millions de dollars pour 2022-2023 pour appuyer la prestation des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
• Ceci s’appuie sur des investissements antérieurs et a porté à 55 millions de dollars les fonds disponibles aux fins de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pour 2022-2023.
• Cette aide financière appuie l’accès à la justice par les demandeurs d’asile économiquement défavorisés et les personnes impliquées dans certaines procédures d’immigration en garantissant un accès continu à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les provinces où les services sont disponibles, tout au long de 2022-2023.
• Question : Quelle est la stratégie à long terme de Justice pour améliorer l’accès à la justice pour les réfugiés?
  • Réponse : Le ministère de la Justice continue de consulter les intervenants de l’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés, y compris les provinces et les fournisseurs de services d’aide juridique, afin d’explorer des options pour la conception de programmes futurs qui soutiendraient la viabilité à long terme du programme fédéral d’aide juridique, assureraient une prestation efficace et efficient des services d’aide juridique et l’accès continu aux services d’aide juridique pour les réfugiés et les personnes qui ont immigré.
• Question : Comment surveillez-vous les changements dans la demande de services d’aide juridique?
  • Réponse : Le ministère de la Justice Canada continue de collaborer étroitement, d’une part, avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour surveiller le volume de demandeurs d’asile et, d’autre part, avec les provinces et les fournisseurs de service d’aide juridique pour évaluer l’incidence de ces volumes sur la demande de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Financement :

Contexte :

• Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services d’aide juridique, y compris le type et la portée des services fournis. Actuellement, sept provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Écosse) offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
• L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés appuie une prise de décision équitable, efficace et efficiente à l’égard des demandes d’asile et de certaines demandes d’immigration en aidant les personnes à présenter les faits pertinents de leur affaire d’une manière claire et intelligible. Les personnes qui obtiennent une aide juridique pour des procédures d’asile et d’immigration doivent respecter des critères stricts en matière de revenu et de mérite, qui tiennent compte notamment de la crédibilité du demandeur et de la probabilité que la demande soit accueillie. Elles sont confrontées à un processus d’évaluation fédéral rigoureux exigeant la production de multiples documents détaillés. Le personnel de l’aide juridique aide les clients, qui ont souvent une connaissance limitée de l’anglais ou du français, qui sont peu susceptibles de comprendre des procédures judiciaires complexes, et les aide également à choisir les faits pertinents sur le plan juridique à présenter aux arbitres; les aide à traduire leurs documents, et les représente aux audiences, qui peuvent être de nature contradictoire.
• Le ministère de la Justice continue d’examiner la viabilité à long terme du programme fédéral d’aide juridique. Des consultations avec les provinces et les régimes d’aide juridique pour explorer les futures options de prestation de programme sont en cours.
• Au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère de la Justice a reçu un financement ponctuel de 43,5 millions de dollars pour 2022-2023 (crédit 5), semblable au financement reçu en 2019-2020, 2020-2021 et en 2021-2022, afin de s’assurer que les sept provinces qui fournissent une aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ont la capacité de maintenir les niveaux de prestation de services historiques tout au long de 2022-2023.
• Ce financement a été annoncé dans le budget de 2022.
• Ce financement sera versé dans le cadre d’un programme de paiements de transfert existant, soit le volet Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés du Programme d’aide juridique.
• Historique de financement : Depuis l’exercice 2015-2016 où le financement fédéral s’est chiffré à 12 millions de dollars, le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a augmenté chaque année en vue de répondre à l’accroissement de la demande.
  • Le budget de 2017, il a renouvelé le niveau de financement annuel (maintenu depuis 2002) de 11,5 millions de dollars en crédits permanents et alloué un montant annuel supplémentaire de 2,7 millions de dollars pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 afin d’alléger les pressions.
  • Par la suite, dans le budget de 2018, il a annoncé une contribution supplémentaire de 12,8 millions de dollars pour un an, faisant passer le financement pour 2018-2019 à près de 27 millions de dollars à l’échelle nationale.
  • Le budget de 2019, prévoyait une contribution supplémentaire pour trois autres années, faisant passer le financement pour 2019-2020 à 27,6 millions de dollars, et le financement pour 2020-2021 et 2021-2022 à 28,2 millions de dollars par année.
  • En 2019-2020, à la suite du retrait du financement provincial en Ontario, le premier ministre a annoncé un investissement supplémentaire de 26,8 millions de dollars afin que l’Ontario puisse reprendre tous ses services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et afin de s’assurer que les autres provinces soumises à des pressions disposent d’un financement suffisant pour maintenir les services tout au long de l’exercice. Le financement supplémentaire de 26,8 millions de dollars a été reçu à même le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.
  • Le Portrait économique et budgétaire 2020 a fait un autre investissement d’un an, d’une valeur de 26,8 millions de dollars, offert pour assurer le maintien des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés tout au long de 2020-2021. Cet investissement aurait fait passer le financement annuel de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés à 55 millions de dollars. Toutefois, en raison des mesures mises en place pour répondre à la pandémie de la COVID-19, y compris la fermeture des frontières et les suspensions des audiences, les prévisions des dépenses en aide juridique ont été revues à la baisse. Par conséquent, afin de couvrir la totalité des dépenses prévues, le ministère de la Justice a eu accès à seulement 20,3 millions de dollars par l’entremise du processus du Budget supplémentaire des dépenses, des 26,8 millions de dollars offerts, ce qui a porté le financement de 2020-2021 à 48,5 millions de dollars.
  • Le budget de 2021 a fourni 26,8 millions de dollars supplémentaires en 2021-2022 (crédit 5), afin de s’assurer que les sept provinces qui fournissent une aide juridique aux immigrants et aux réfugiés avaient la capacité de maintenir les niveaux de prestation de services historiques tout au long de 2021-2022.

Financement pour soutenir de nouveaux programmes de traitement des dépendances supervisés par les tribunaux et élargir les programmes existants offerts par les tribunaux de traitement de la toxicomanie partout au Canada (budget de 2021) (poste horizontal) – augmentation de 3,5 millions de dollars en 2022-2023 et de 7,0 millions de dollars par la suite

Quels sont les trois messages clés pour le ministre :

• Cette augmentation de 3,5 millions de dollars du financement en 2022-2023 et de 7,0 millions de dollars par la suite pour le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT) soutiendra le fonctionnement et l’expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) existants ainsi que l’établissement de nouveaux sites.
• Le financement soutient deux priorités identifiées dans le discours du Trône de 2020 : (1) lutter contre la crise des opioïdes et (2) lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Ces priorités ont été réitérées dans mes lettres de mandat.
• Le financement contribue à réduire les taux de récidive en aidant les contrevenants à lutter contre leur cycle de dépendance et de comportement criminel, en mettant particulièrement l’accent sur les contrevenants provenant de populations marginalisées et vulnérables. Il contribue également à faire face à la crise des surdoses d’opioïdes au Canada en offrant un traitement comme solution de rechange à l’incarcération pour les contrevenants non violents souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances.
• Question : Les tribunaux de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral sont-ils efficaces pour réduire la récidive criminelle?
  • Réponse : Les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont une approche novatrice et efficace pour aider les contrevenants à surmonter leur cycle de dépendance et de comportement criminel. Une étude sur la récidive des TTT financés par le gouvernement fédéral, entreprise au nom du ministère en 2022, a révélé que les participants à un tribunal de traitement de la toxicomanie avaient une probabilité de 36 % inférieure de recevoir de nouvelles accusations criminelles à tout moment après 365 jours à compter de la date de début de leur programme de TTT, par rapport au groupe de comparaison des non-participants dès le début de leur période de surveillance communautaire.
• Question : Comment ce nouveau financement contribue-t-il à remédier à la surreprésentation des contrevenants provenant de populations marginalisées et vulnérables dans le système de justice pénale?
  • Réponse : Le nouveau financement permet aux administrations d’élargir la gamme de programmes culturellement sûrs et adaptés offerts par les TTT, afin de mieux soutenir les contrevenants provenant de populations marginalisées et vulnérables. Les preuves montrent que de tels programmes contribuent à réduire la récidive et, par conséquent, la surreprésentation des individus de ces communautés dans le système de justice pénale.

Financement :

Contexte :

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) offrent aux contrevenants non violents ayant des troubles liés à l’utilisation de substances la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire comme alternative à l’incarcération. Les TTT adoptent une approche globale visant à réduire le nombre de crimes commis pour soutenir la dépendance à la drogue grâce à une supervision judiciaire, un traitement complet de la toxicomanie, des tests de dépistage de drogue aléatoires et fréquents, des incitations et des sanctions, la gestion des cas cliniques et le soutien des services sociaux. Cette approche aide les contrevenants à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et de comportement criminel et s’est révélée efficace comme moyen de réduire la récidive criminelle.

L’évaluation du programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie réalisée en 2021 et l’étude sur la récidive réalisée en 2022 ont mis en évidence la pertinence et l’efficacité du PFTTT. L’évaluation a noté que la programmation des TTT est hautement individualisée et offre un contenu adapté en fonction des besoins et des facteurs identitaires des participants. L’évaluation a noté les avantages du programme, même pour les participants qui n’ont pas gradué, et les impacts positifs du programme sur la récidive.

L’étude sur la récidive achevée en 2022 a révélé que les participants au TTT avaient une probabilité 36 % inférieure de recevoir de nouvelles accusations criminelles à tout moment après 365 jours à compter de la date de début de leur programme de TTT par rapport au groupe de comparaison des non-participants depuis le début de leur période de surveillance communautaire.

L’évaluation et l’étude sur la récidive ont toutes deux confirmé que les tribunaux de traitement de la toxicomanie constituent une approche novatrice et efficace pour aider les contrevenants à surmonter leur cycle de dépendance et de comportement criminel.

Les fonctionnaires de Justice Canada continuent de consulter leurs homologues PT en vue d’allouer le financement supplémentaire du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie reçu dans le budget de 2021. Des accords de financement couvrant les exercices 2021 à 2023 sont en place et de nouveaux accords couvrant la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2028 seront offerts aux provinces et aux territoires d’ici la fin de l’exercice 2022-2023.

En novembre 2022, il y avait 21 TTT financés par le gouvernement fédéral. Ce nombre augmentera à mesure que Justice Canada continuera d’allouer les fonds supplémentaires reçus dans le budget de 2021 pour l’expansion des TTT.

Financement pour permettre la mise en œuvre et l’opérationnalisation de lois sur les services à l’enfance et à la famille autochtones (budget de 2022) (initiative horizontale) – augmentation de 0,5 million de dollars en 2022-2023 et de 1,45 million de dollars sur trois ans

Quels sont les trois messages clés pour le ministre :

• Par l’entremise du budget de 2022, le gouvernement a décidé, pour faciliter l’application de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), de consacrer 87,3 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2022-2023, à la poursuite de discussions sur des accords de coordination pour les communautés autochtones et à l’amélioration du soutien fédéral aux ministères qui doivent appliquer la Loi. Justice Canada a obtenu 1,45 million de dollars sur trois ans pour fournir un appui consultatif relatif aux litiges en cours ainsi qu’à toute nouvelle contestation juridique relative à l’autonomie gouvernementale et aux droits des Autochtones qui pourrait être soulevée dans le cadre de l’application de la Loi.
• Cette initiative est liée à la priorité du gouvernement qui consiste à collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse, de même qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour continuer d’appliquer pleinement la Loi.
• La Loi reconnaît le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale relativement aux services à l’enfance et à la famille, et soutient les corps dirigeants autochtones souhaitant exercer leur compétence sur les enfants et les familles. Il s’agit d’étapes importantes sur la voie de la réconciliation.
• Question : Pourquoi Justice Canada a-t-il besoin de fonds supplémentaires pour appliquer la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis?
  • Réponse : De nouvelles ressources sont requises étant donné que la Loi fait l’objet de contestations judiciaires relativement à l’autonomie gouvernementale et aux droits des Autochtones. Ces ressources supplémentaires soutiendront la prestation de conseils juridiques spécialisés sur les enjeux liés aux droits garantis par l’article 35 soulevés dans le cadre de l’application de la Loi. Il faut par ailleurs tenir compte de la portée interministérielle des enjeux juridiques, de leurs vastes conséquences et de leur nouveauté (enjeux liés à la gouvernance, à la reddition de comptes, à la responsabilité, à l’exécution, aux obligations juridiques internationales et à la coordination avec d’autres accords passés en vertu de l’article 35).
• Question : La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis empiète-t-elle injustement sur les compétences provinciales?
  • Réponse : Le gouvernement du Canada accueille favorablement la décision rendue par la Cour d’appel du Québec en février 2022 selon laquelle le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des Premières Nations, des Inuits et des Métis est reconnu et confirmé dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et que cela inclut la compétence sur les services à l’enfance et à la famille. Le gouvernement du Canada a cependant décidé d’en appeler de la conclusion de la Cour d’appel du Québec selon laquelle certains articles de la Loi, qui rendent exécutoires les lois autochtones et confirment la primauté de ces lois autochtones sur les lois provinciales conflictuelles, sont invalides. Il s’agit d’enjeux importants, et nous sommes impatients d’obtenir les directives de la Cour suprême du Canada sur la meilleure façon de permettre aux communautés autochtones d’exercer efficacement leur compétence.

Financement :

Contexte :

Justice Canada a obtenu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accéder au financement de fonctionnement supplémentaire annoncé dans le budget de 2022 à l’appui des exigences opérationnelles internes nécessaires à une mise en œuvre efficace de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi).

La Loi, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, établit des normes nationales minimums relativement à la prestation des services à l’enfance et à la famille pour les enfants autochtones au Canada, et affirme que le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, reconnu et confirmé dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada), inclut la compétence sur les questions liées à ces services. La Loi établit un cadre facultatif auquel peuvent avoir recours les groupes détenant des droits au titre de l’article 35 pour exercer leur compétence, et confirme que la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille inclut la compétence législative ainsi que l’exécution et le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu de cette loi.

Par l’entremise du budget de 2022, le gouvernement a décidé, pour permettre l’application de la Loi, de consacrer 87,3 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2022-2023, à la poursuite de discussions sur des accords de coordination pour les communautés autochtones et à l’amélioration du soutien fédéral aux ministères qui doivent appliquer la Loi. Plus précisément, Services aux Autochtones Canada devait recevoir 45 millions de dollars sur trois ans pour augmenter le financement de discussions sur des accords de coordination avec des communautés autochtones souhaitant exercer ce pouvoir, de même que 34,6 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les exigences opérationnelles internes du ministère, notamment le financement des services juridiques et des services internes. De plus, 6 millions de dollars sur trois ans ont été affectés à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

1,45 million de dollars sur trois ans (ce qui exclut les frais de locaux versés à SPAC et les coûts de services de TI versés à SPC) ont été alloués au Centre de droit autochtone, un Centre d’expertise reconnu à Justice Canada, pour soutenir les exigences opérationnelles internes. Cette somme correspond aux coûts de fonctionnement pour deux nouveaux ETP sur trois exercices. Ces employés, qui seront embauchés au sein du Groupe du droit autochtone du Centre de droit autochtone, seront nécessaires à la prestation de conseils juridiques spécialisés sur les enjeux liés à l’article 35 qui se présenteront dans le cadre de l’application de la Loi.

[Caviardé]

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Financement visant à appuyer une initiative pour la prestation de services et de mesures de soutien juridiques aux communautés racisées – augmentation de 0,15 million de dollars en 2022-2023 et de 4,3 millions de dollars sur cinq ans

• Le budget de 2021 a annoncé un financement de 21,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir la fourniture d’information et de ressources juridiques adaptées à la culture et pour mettre à l’essai des services de conseils juridiques destinés aux communautés racisées partout au Canada.
• À ce jour, 24 projets ont été financés par l’entremise de cette initiative. Ces projets commenceront en 2022-2023. Ce financement soutient les organisations communautaires et les cliniques juridiques à travers le pays afin de réduire les lacunes dans l’accès à la justice pour les communautés racisées, y compris les peuples autochtones, et de donner aux gens les moyens de participer activement à la résolution de leurs problèmes juridiques.
• Le ministère a reçu l’autorisation de reporter un montant de 4,3 millions de dollars de 2021-2022 aux années restantes de l’initiative. Comme le financement ne pouvait commencer qu’en 2022-2023, un exercice financier supplémentaire a également été ajouté afin de s’assurer que les bénéficiaires puissent profiter de la disponibilité du financement sur cinq ans. Les fonds reportés permettront au ministère de soutenir un plus grand nombre et une plus grande diversité de projets.
• Question : Pouvez-vous expliquer plus en détail pourquoi le report de fonds était nécessaire et à quoi seront affectés les fonds ainsi reportés?

  • Réponse : À la suite de l’annonce du budget de 2021, il y a eu un certain nombre de retards dans l’échéancier du lancement del’initiative. Le gouvernement du Canada est entré en mode de transition le 15 août 2021 avec le déclenchement des élections fédérales de septembre 2021. La période électorale a entraîné des retards importants qui n’ont pu être atténués, ainsi que le report de l’approbation par le Conseil du Trésor. Par conséquent, l’appel de propositions a été lancé en novembre 2021 et la date de clôture a été fixée pour janvier 2022, ce qui a eu pour effet de repousser le début du projet au cours de l’exercice 2022-2023.

    Les fonds reportés permettront au ministère de respecter les engagements que le gouvernement du Canada a pris dans le budget de 2021, lesquels sont décrits dans ma lettre de mandat supplémentaire de 2021, à savoir lutter contre le racisme systémique et investir dans des mesures visant à remédier aux inégalités systémiques dans le système de justice. Les fonds reportés appuieront des projets admissibles supplémentaires réalisés par des organismes communautaires de partout au Canada, assurant ainsi plus grande diversité géographique et communautaire du financement. Les représentants du ministère travaillent actuellement avec les candidats qui avaient présenté des propositions conformes aux objectifs du financement, mais qui n’ont pas été recommandés en raison du manque de fonds disponibles.
• Question : Certaines organisations dirigées par des groupes non racisés ont été financées au moyen de cette initiative. Pouvez-vous expliquer comment la décision a été prise?
  • Réponse : Le financement a été conçu spécialement pour lutter contre les obstacles auxquels font face les communautés racisées relativement à l’accès à des renseignements et à des conseils juridiques. Bien que tous les projets ne soient pas dirigés par des groupes racisés, les candidats retenus devaient avoir confirmé la conclusion de partenariats avec des communautés ou des organisations racisées ou la prise d’engagements envers pareils regroupements. L’évaluation des propositions a notamment pris en compte le caractère culturellement approprié et inclusif de la conception de toutes les activités ainsi que du soutien et des services juridiques fournis dans le cadre de celles-ci.

Financement :

Contexte :

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement du Canada a souligné la nécessité de lutter contre le racisme systémique au Canada. L’expérience des communautés racisées dans le système de justice canadien est marquée par une surreprésentation dans le système de justice pénale et un traitement inégal.

Le budget de 2021 a annoncé un financement de 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la fourniture d’information et de ressources juridiques adaptées à la culture et pour mettre à l’essai des services de conseils juridiques destinés aux communautés racisées partout au Canada. Ce financement permettra d’aider les organisations qui offrent gratuitement de l’éducation et de l’information juridiques au public ainsi que les organisations qui fournissent des services et des conseils juridiques aux communautés racisées.

En novembre 2021, le ministère a lancé un appel de propositions en vue de combler les lacunes dans les services et le soutien juridiques offerts aux communautés racisées du Canada par l’entremise du Programme de partenariat et d’innovation du ministère de la Justice. Le financement offert vise à réduire les écarts en matière d’accès à la justice pour les communautés racisées, y compris les peuples autochtones, en leur permettant de mieux comprendre les lois et leurs droits, de savoir comment exercer ces droits dans le cadre d’affaires juridiques et de prendre des décisions éclairées. L’appel de propositions s’est clos en janvier 2022. Au total, 24 projets menés par des organisations communautaires et des cliniques juridiques à travers le Canada ont été approuvés.

Transferts à d’autres organismes – réduction de 0,52 million de dollars en 2022-2023

• Un montant total de 0,52 million de dollars est transféré à quatre organismes dans le cadre du présent Budget supplémentaire de dépenses :
  • un montant de 0,25 million de dollars au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour aider le personnel ministériel situé dans les missions à l’étranger, pour le rétablissement du poste d’agent de liaison à Paris sur une base permanente;
  • un montant de 0,25 million de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour contribuer au financement des activités liées à la mobilisation des partenaires autochtones concernant la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • un montant de 0,01 million de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Projet d’accélération des capacités, lequel fait partie d’un engagement de trois ans visant à poursuivre la mise en œuvre d’une vision renouvelée de la vérification interne au sein du gouvernement du Canada;
  • un montant de 0,01 million de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour la vérification des documents sur le respect de la loi à l’appui du Programme de filtrage de sécurité du ministère de la Justice.

Financement :

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