2. Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

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Avis au ministre – Poste du Budget supplémentaire des dépenses

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024

• Le ministère de la Justice demande des ressources supplémentaires nettes de 29,6 millions de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C), pour des autorisations totales proposées à ce jour de 1 129,4 millions de dollars en 2023-2024 (à l’exclusion de l’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit) :
  • 28,1 millions de dollars en fonds supplémentaires destinés à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés : pour soutenir la prestation de services dans les huit provinces participantes (annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023);
  • 1,2 million de dollars pour le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : des fonds supplémentaires pour soutenir des initiatives visant à accroître l’accès à la justice dans les deux langues officielles (annoncé dans le budget de 2023);
  • 0,2 million de dollars pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme : un transfert du ministère du Patrimoine canadien pour soutenir les travaux en cours pour lancer la Stratégie de lutte contre le racisme et le Plan d’action national sur la lutte contre la haine;
  • 0,1 million de dollars pour le recours collectif concernant la purge LGBT : un transfert du ministère de la Défense nationale pour compléter le travail requis en ce qui concerne le respect de la quatrième entente de règlement supplémentaire relative à la purge LGBT;
  • -0,01 million de dollars pour appuyer le Projet d’accélération des capacités : un transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer les services et les initiatives communautaires de vérification interne dans l’ensemble du gouvernement; et
  • -0,01 million de dollars pour les programmes de développement et initiatives de la communauté financière : un transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour renforcer les programmes et le soutien communautaire au niveau central.

Avis au ministre – Poste du Budget supplémentaire des dépenses

Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024 du ministère de la Justice et des organismes du portefeuille

• Les organismes du portefeuille suivants relèvent de la responsabilité du ministre de la Justice :
  • Ministère de la Justice;
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale;
  • Bureau du directeur des poursuites pénales;
  • Service administratif des tribunaux judiciaires;
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs;
  • Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada^{Note de bas de page 1};
  • Registraire de la Cour suprême du Canada;
  • Commission canadienne des droits de la personne; et
  • Commission du droit du Canada.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2023-2024 comprend un total de 29,6 millions de dollars pour le portefeuille de la Justice, pour lequel seul le ministère de la Justice demande des fonds supplémentaires.
• Les autorisations de 2023-2024 (y compris ce Budget supplémentaire des dépenses) pour le portefeuille de la Justice totalisent environ 2,5 milliards de dollars, à l’exclusion des recettes nettes en vertu d’un crédit. Le ministère de la Justice est le plus important organisme du portefeuille, représentant 46 % du budget net global.

Autorisations proposées pour le portefeuille de la Justice en 2023-2024 (en millions de dollars)

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget supplémentaire des dépenses

Fonds destinés à l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (Énoncé économique de l’automne de 2023) – augmentation de 28,1 millions de dollars en 2023-2024

• L’énoncé économique de l’automne de 2023 a annoncé un investissement de 28,1 millions de dollars pour 2023-2024 pour appuyer la prestation des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
• Ceci s’ajoute à l’investissement précédent de 43,5 millions de dollars inclus dans le budget de 2023.
• Cette aide financière appuie l’accès à la justice par les demandeurs d’asile économiquement défavorisés et les personnes impliquées dans certaines procédures d’immigration.
• Question : Étant donné que le budget de 2023 prévoyait un financement accru pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, pourquoi un investissement supplémentaire a-t-il été inclus dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023?
  • Réponse : Tout au long de l’année 2023-2024, un nombre sans précédent de personnes ont demandé l’asile au Canada, ce qui a eu un impact considérable sur la demande et les dépenses en matière d’aide juridique. Une augmentation supplémentaire du financement pour 2023-2024 était nécessaire pour garantir un accès continu aux services essentiels d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés tout au long de 2023-2024.
• Question : Quelle est la stratégie à long terme de Justice pour améliorer l’accès à la justice pour les réfugiés?
  • Réponse : Le ministère de la Justice continue de consulter les intervenants de l’aide juridique en matière d’immigration et de réfugiés, y compris les provinces et les fournisseurs de services d’aide juridique, afin d’explorer des options pour la conception de programmes futurs qui soutiendraient la viabilité à long terme du programme fédéral d’aide juridique, et assureraient une prestation efficace et performante des services d’aide juridique et l’accès continu aux services d’aide juridique pour les affaires d’immigration et de réfugiés.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services d’aide juridique, y compris le type et la portée des services fournis. Actuellement, huit provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick, et Nouvelle-Écosse) offrent des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés appuie une prise de décision équitable, efficace et performant à l’égard des demandes d’asile et de certaines demandes d’immigration en aidant les personnes à présenter les faits pertinents de leur affaire d’une manière claire et intelligible. Les personnes qui obtiennent une aide juridique pour des procédures d’asile et d’immigration doivent respecter des critères stricts en matière de revenu et de mérite, qui tiennent compte notamment de la crédibilité du demandeur et de la probabilité que la demande soit accueillie. Elles sont confrontées à un processus d’évaluation fédéral rigoureux exigeant la production de multiples documents détaillés. Le personnel de l’aide juridique aide les clients, qui ont souvent une connaissance limitée de l’anglais ou du français, qui sont peu susceptibles de comprendre des procédures judiciaires complexes, et les aide à choisir les faits pertinents sur le plan juridique à présenter aux arbitres; les aide à traduire leurs documents, et les représente aux audiences, qui peuvent être de nature contradictoire.

Le ministère de la Justice continue d’examiner la viabilité à long terme du programme fédéral d’aide juridique. Des consultations avec les provinces et les régimes d’aide juridique pour explorer les futures options de prestation de programme sont en cours.

Au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (C), le ministère de la Justice a reçu un financement unique de 28,1 millions de dollars pour 2023-2024 (crédit 5), augmentant ainsi le financement à 83,1 millions de dollars pour soutenir la prestation des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les huit provinces où les services sont disponibles.

Ce financement a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023.

Ce financement sera versé dans le cadre d’un programme de paiements de transfert existant, soit le volet Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés du Programme d’aide juridique.

Historique de financement : Depuis l’exercice 2015-2016 où le financement fédéral s’est chiffré à 12 millions de dollars, le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a augmenté chaque année en vue de répondre à l’accroissement de la demande.

• Le budget de 2017 a renouvelé le niveau de financement annuel (maintenu depuis 2002) de 11,5 millions de dollars en crédits permanents et alloué un montant annuel supplémentaire de 2,7 millions de dollars pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 afin d’alléger les pressions.
• Le budget de 2018 a annoncé une contribution supplémentaire de 12,8 millions de dollars pour un an, faisant passer le financement de 2018-2019 à près de 27 millions de dollars à l’échelle nationale.
• Le budget de 2019 prévoyait une contribution supplémentaire pour trois autres années, faisant passer le financement en 2019-2020 à 27,6 millions de dollars, et le financement de 2020-2021 et 2021-2022 à 28,2 millions de dollars par année.
• En 2019-2020, à la suite du retrait du financement provincial en Ontario, le premier ministre a annoncé un investissement supplémentaire de 26,8 millions de dollars afin que l’Ontario puisse reprendre tous ses services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et afin de s’assurer que les autres provinces soumises à des pressions disposent d’un financement suffisant pour maintenir les services tout au long de l’exercice. Le financement supplémentaire de 26,8 millions de dollars a été reçu à même le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020.
• Le Portrait économique et budgétaire 2020 a fourni un investissement fédéral supplémentaire d’un an de 26,8 millions de dollars pour maintenir les services tout au long de 2020-2021. Cet investissement aurait fait passer le financement à 55 millions de dollars. Toutefois, en raison des mesures mises en place pour répondre à la pandémie de la COVID-19, y compris la fermeture des frontières et les suspensions des audiences, les prévisions des dépenses en aide juridique ont été revues à la baisse. Par conséquent, afin de couvrir la totalité des dépenses prévues, le ministère de la Justice a eu accès à seulement 20,3 millions des 26,8 millions de dollars offerts par l’entremise du processus du Budget supplémentaire des dépenses, ce qui a porté le financement de 2020-2021 à 48,5 millions de dollars.
• Le budget de 2021 prévoyait un montant supplémentaire de 26,8 millions de dollars (crédit 5), maintenant le financement disponible à 55 millions de dollars pour 2021-2022.
• Le budget de 2022 a fourni 43,5 millions de dollars supplémentaires (crédit 5) pour 2022-2023. Ce montant a été complété par des ressources ministérielles supplémentaires qui ont portées le financement pour 2022-2023 à 61,8 millions de dollars.
• Le budget de 2023 comprenait 43,5 millions de dollars supplémentaires (crédit 5), pour maintenant le financement à 55 millions de dollars pour 2023-2024. Ce montant a été complété par des ressources ministérielles supplémentaires, ce qui a porté le financement à 55,9 millions de dollars.
• Le financement inclus dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 augmente le financement à 83,1 millions de dollars pour 2023-2024. En plus de ce financement, le ministère pourrait réaffecter les fonds inutilisés prévus dans le cadre d’autres programmes afin de répondre aux besoins supplémentaires éventuels des provinces participantes.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget supplémentaire des dépenses

Fonds destinés au Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 (budget de 2023) – augmentation de 1,2 million de dollars en 2023-2024 et 15,8 millions de dollars sur cinq ans

• Le 26 avril 2023, le Premier ministre du Canada, la ministre des Langues officielles ainsi que la présidente du Conseil du Trésor du Canada ont dévoilé le nouveau Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection – promotion – collaboration (le Plan d’action). Ce Plan d’action réitère l’engagement du gouvernement envers la protection et la promotion des deux langues officielles, la préservation du français, ainsi que l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Il concrétise l’engagement des lettres de mandat du ministre des Langues officielles, puis de la présidente du Conseil du Trésor, « d’assurer l’avenir de la langue française au Canada en mettant pleinement en œuvre les mesures décrites dans le Livre blanc, Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ».
• Au total, le Plan d’action cumule des nouveaux investissements de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans, destinés à 32 mesures, nouvelles ou bonifiées, à mettre en œuvre par quatre axes d’intervention en faveur de l’immigration francophone, de l’apprentissage des langues officielles, du développement des communautés et d’une action gouvernementale exemplaire. Ces nouvelles sommes viennent s’ajouter aux 2,7 milliards de dollars hérités des investissements précédents qui ont été renouvelé pour 2023-2028, pour totaliser 4,1 milliards de dollars en appui aux langues officielles au pays pour les prochains cinq ans.
• Le plan d’action comprend 15,8 millions de dollars sur cinq ans en nouveau financement pour Justice Canada. De cette somme, on y retrouve 4,5 millions de dollars pour la bonification du financement de base pour des associations œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, pour leur permettre d’élaborer et de mettre en œuvre des projets répondant aux priorités et objectifs du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
• Il contient aussi des investissements de 11,3 millions de dollars sur cinq ans pour :
  • renforcer la capacité bilingue du système de justice par le truchement de la formation linguistique, du développement professionnel et de la mise en valeur de la langue du droit;
  • appuyer des projets visant à augmenter l’offre des services d’information et d’accompagnement juridique offerts aux justiciables des communautés de langue officielle en situation minoritaire, avec un accent sur les populations vulnérables au sein de ces communautés.
• Ce financement contribue aux efforts déployés pour atteindre l’égalité réelle de l’anglais et du français au Canada. Il vise à répondre aux besoins d’accès à la justice dans les deux langues officielles qui ont été exprimé par les communautés francophones en situation minoritaire et des communautés d’expression anglaise du Québec lors des consultations à cet effet.
• Question : Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont-elles vu une hausse du financement dédié à l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans le cadre du nouveau plan d’action fédéral?
  • Réponse : Oui. La justice est désignée comme étant un secteur essentiel à l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire et des communautés d’expression anglaise du Québec. Le financement pour les nouvelles mesures positives et la bonification du financement de base est destiné à des projets pour et par ces communautés.
• Question: Comment le financement est-il réparti parmi les organisations?
  • Réponse : Chaque province et territoire compte au moins un organisme qui reçoit du financement de base. Pour les communautés francophones, il s’agit essentiellement des membres de la Fédération des juristes d’expression française de common law. En ce qui a trait à la communauté d’expression anglaise du Québec, c’est l’organisme Quebec Community Groups Network (QCGN) qui en est le bénéficiaire.
• La répartition est basée en tenant compte des besoins exprimés par les communautés et sur les demandes de financement reçues.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Le budget de 2023 mettait les langues officielles au cœur des investissements, et des priorités fédérales, pour les prochaines années. Afin de relever les défis touchant les langues officielles au pays, dont le français qui est en déclin, puis pour assurer son avenir, le gouvernement du Canada y reconnait explicitement qu’il lui incombe de protéger et de promouvoir les deux langues officielles au Canada. Il prévoit à cette fin protéger et promouvoir le français au Québec, ainsi que les droits linguistiques des minorités francophones partout au Canada, dans le respect des droits et des acquis institutionnels de la minorité anglophone du Québec.

Les langues officielles font partie intégrante de l’histoire canadienne et leur évolution témoigne de la volonté des Canadiens de vivre ensemble et de reconnaître les deux langues officielles comme constitutives de l’identité canadienne. Les deux langues officielles permettent d’établir des ponts entre francophones, anglophones, autochtones et Canadiens de toutes les origines. Les politiques et initiatives en matière de langues officielles des 50 dernières années ont permis des gains importants, notamment en ce qui a trait au bilinguisme des institutions fédérales, à l’appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, à l’apprentissage de la seconde langue officielle, à une meilleure appréciation de l’autre langue officielle et à une plus grande inclusion de la diversité.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget supplémentaire des dépenses

Transfert du ministère du Patrimoine canadien au ministère de la Justice pour la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme – augmentation de 0,19 million de dollars en 2023-2024

• Le budget de 2022 a fourni des fonds pour poursuivre la recherche et le développement de données qui ont été lancés dans le cadre de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 1.0 (2019-2022). Au cours de 2022-2023 et 2023-2024, Justice Canada a mené d’autres recherches sur l’impact du racisme sur les personnes impliquées dans le système de justice et sur les moyens d’y remédier, notamment en créant un cadre de consultations pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.
• Ce travail appuie la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Justice et procureur général pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Canadiens noirs et racialisés et des peuples autochtones dans le système de justice pénale. De plus, ce travail appuie le travail du Ministère de garantir que tous les Canadiens ont accès à un traitement juste et équitable. En particulier, cet engagement est important pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, l’engagement du gouvernement du Canada envers la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015 à 2024), ainsi que pour informer le financement en continue de programmes visant les projets d’accès à la justice.
• Ce travail de recherche et de consultation garantira que les réponses du gouvernement à la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques, telles que la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, sont fondées sur la diversité des antécédents, des expériences et des réalités régionales des communautés noires et racialisées à travers le Canada.
• Question : Quels types de projets de recherche et de consultation sont financés?
  • Réponse : Les projets qui ont reçus un financement à compter de 2022-2023 comprennent, par exemple :
    1. le début de l’engagement avec des experts de la communauté noire au Canada dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires;
    2. un projet avec les organismes de plaintes en matière de droits de la personne pour obtenir des données sur les caractéristiques des plaignants de harcèlement et de discrimination et les résultats du dépôt d’une plainte de harcèlement ou de discrimination (en collaboration avec Statistique Canada).
  • En 2023-2024, les projets sur les droits humains continue et de nouveau projet sont entamés, dont trois études qualitatives supplémentaires sur les problèmes juridiques graves rencontrés par les groupes minoritaires (les Canadiens juifs, musulmans, et chinois) et un rapport de Statistique Canada utilisant la désagrégation supplémentaire des données de l’Enquête sur les problèmes juridiques au Canada qui a été complété et publié en août 2023.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Les communautés noires et racialisées et les peuples autochtones du Canada continuent de vivre avec les effets du racisme et de la discrimination systémiques. Cela entraîne des inégalités et des injustices de longue date, qui ont contribué à la surreprésentation des personnes noires et racialisées et des peuples autochtones dans le système de justice du Canada.

En 2019, le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qui vise à lutter contre le racisme et la discrimination en finançant des projets communautaires et en favorisant la sensibilisation et la compréhension partout au Canada. Reconnaissant que la lutte du Canada contre le racisme est loin d’être terminée, le budget de 2022 a alloué 85 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, au ministère du Patrimoine canadien (PCH) pour soutenir le lancement d’une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme. Le PCH s’est engagé à investir 600 000 $ en financement sur quatre ans dans plusieurs projets de recherche et de consultation dirigés par Justice Canada (JUS).

En 2022-2023, JUS a jeté les bases de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, notamment en créant un groupe directeur de neuf membres qui élaborera un cadre de consultations menées par les communautés noires à travers le Canada et travaillera avec d’autres spécialistes et dirigeants communautaires. Il s’agit de la première phase d’une approche en plusieurs phases pour l’élaboration de la Stratégie.

Au cours de 2022-2023, JUS a lancé des travaux sur un certain nombre de projets de recherche visant à mieux comprendre comment le racisme affecte les personnes impliquées dans le système judiciaire et à identifier des moyens d’y remédier, incluant un projet de couplage de données des caractéristiques des plaignants de harcèlement et de discrimination et les résultats du dépôt d’une plainte de harcèlement ou de discrimination (en collaboration avec Statistique Canada).

En 2023-2024, avec du financement de PCH, les projets sur les droits humains continuent et de nouveaux projets sont entamés, dont :

1. trois études qualitatives supplémentaires sur les problèmes juridiques graves rencontrés par les groupes minoritaires (les Canadiens juifs, musulmans, et chinois),
2. un rapport sur la discrimination vécue par les Canadiens d’origine chinoise, à partir des données de l’Enquête sur les problèmes juridiques au Canada.

D’autres projets de recherche et de consultation seront entrepris et/ou terminés de 2023-2024 à 2025-2026 à mesure que les fonds seront reçus.

Ce travail appuie la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Justice et procureur général, qui met l’accent sur la lutte contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Canadiens noirs et racialisés et des peuples autochtones dans le système de justice pénale ainsi que la garantie que tous les Canadiens ont accès à un traitement juste et équitable.

Ce travail de recherche et de consultation fera en sorte que les réponses du gouvernement à la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques et à assurer l’accès à la justice pour tous sont fondées sur les expériences et les réalités régionales des communautés minoritaires racialisées à travers le Canada.

Conseils à l’intention du ministre – Poste du Budget supplémentaire des dépenses

Transfert du ministère de la Défense nationale pour le recours collectif concernant la purge LGBT – 0,15 million de dollars en 2023-2024

• 0,15 million en financement ont été transférés du ministère de la Défense nationale au ministère de la Justice pour mettre en œuvre la quatrième entente de règlement supplémentaire dans le cadre du recours collectif concernant la purge LGBT (Ross, Roy & Satalic).
• Les droits et l’égalité des LGBT sont des priorités importantes du gouvernement. En 2022, le gouvernement fédéral a lancé un plan d’action visant à faire progresser les droits et l’égalité des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées et d’autres personnes de genres et de sexualités différents (2ELGBTQI+) au Canada. Ce plan vise à créer un Canada plus équitable pour les communautés 2ELGBTQI+, pour les générations actuelles et futures.
• La quatrième entente de règlement supplémentaire dans le cadre du recours collectif concernant la purge LGBT permettra au Fonds Purge LGBT d’obtenir des dossiers supplémentaires, jusqu’à 15 000 pages, de documents historiques relatifs à la purge des LGBT au sein de la fonction publique.
• Environ 11 000 pages de documents ont déjà été fournies. Le Fonds Purge LGBT est chargé, en vertu de l’entente de règlement définitive, de mettre en œuvre un projet d’archives historiques dans le but de commémorer la purge.

Financement (en millions de dollars)

Contexte

Recours collectif concernant la purge LGBT

La purge LGBT décrit une période allant du milieu des années 1950 au début des années 1990, au cours de laquelle le gouvernement canadien a mené des enquêtes et ciblé, sanctionné et congédié des employés LGBT sur le lieu de travail fédéral (c’est-à-dire la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes).

En 2015, trois recours distincts ont été introduits devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la Cour supérieure du Québec et la Cour fédérale en lien avec la purge LGBT. Peu de temps après, les demandeurs ont convenu d’entamer conjointement un recours collectif devant la Cour fédérale.

Entente de règlement définitive

En juin 2018, la Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement définitive concernant la purge LGBT conclue entre les demandeurs et le Canada.

Fonds Purge LGBT

Le Fonds Purge LGBT est une société sans but lucratif créée par les membres du recours collectif concernant la purge LGBT. Le Fonds Purge LGBT est partie à l’entente de règlement définitive et est responsable de la mise en œuvre des mesures de conciliation prévues par l’entente, y compris le projet d’archives décrit à l’annexe L de l’entente, dans le but de commémorer la purge.

Quatrième entente de règlement supplémentaire

Dans le cadre du projet d’archives, le Canada a fourni près de 11 000 pages au Fonds Purge LGBT entre janvier 2020 et mars 2021. Cependant, le Fonds Purge LGBT a exprimé des inquiétudes quant aux retards, à la portée et au caviardage. En septembre 2021, le Fonds a déposé une requête demandant, entre autres, une déclaration selon laquelle le Canada a manqué à ses obligations en vertu de l’annexe L et une ordonnance obligeant le Canada à communiquer l’intégralité des documents relatifs à la purge.

Les parties ont finalement résolu le différend relatif à l’annexe L en acceptant les modalités de la quatrième entente de règlement supplémentaire, dans le cadre de laquelle le Canada fournira au Fonds environ 15 000 pages supplémentaires de documents historiques relatifs à la purge LGBT.

Avis au ministre – Poste du Budget supplémentaire des dépenses

Transferts au Secrétariat du Conseil du Trésor – réduction de 0,02 million de dollars en 2023-2024

• Le ministère de la Justice transfère 0,02 million de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de ce Budget des dépenses :
  • 0,01 million de dollars pour appuyer le Projet d’accélération des capacités. Cette contribution, pour une troisième année consécutive, appuie les services et les initiatives communautaires de vérification interne dans l’ensemble du gouvernement; et
  • 0,01 million de dollars pour les programmes de développement et initiatives de la communauté financière. Cette contribution renouvelée sur six ans permettra de renforcer les programmes et le soutien de la communauté financière au niveau central.

Financement (en millions de dollars)

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