6. Autres enjeux

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Conseils à l’intention du ministre – Stratégie en matière de justice autochtone

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est un problème grave et complexe qui trouve son origine dans le racisme systémique et l’héritage du colonialisme. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à élaborer conjointement avec les partenaires autochtones une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) qui s’appuie sur les expériences vécues par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

• Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe de la discrimination et des iniquités systémiques au sein du système judiciaire, contribuant à la crise actuelle de la surreprésentation des peuples autochtones. Dans le cadre de notre réponse à ces défis, nous nous sommes engagés à élaborer conjointement une SJA avec les peuples autochtones et en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.
• Cette stratégie définira les mesures législatives, de programmes et de politiques nécessaires pour soutenir la revitalisation des lois autochtones, des traditions juridiques et des systèmes de justice, tout en créant les changements nécessaires au sein du système de justice pénale existant.
• Dans le cadre du financement de 24,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2023-2024) prévu par le budget de 2021 pour faire progresser ce travail, 11 millions de dollars ont été distribués à 38 gouvernements, communautés et organisations autochtones – reflétant la diversité des perspectives autochtones – afin de les aider à entreprendre leurs propres engagements auprès de leurs membres afin d’éclairer l’élaboration de la Stratégie. Le ministère de la Justice du Canada s’est aussi engagé directement auprès d’une représentation diversifiée des voix autochtones grâce à deux vagues de mobilisation au cours des deux dernières années et demie, comprenant des séances de dialogue virtuel et des rencontres en personne tenues partout à travers le pays. Les résultats de cette vaste mobilisation ont éclairé l’élaboration d’un document de consultation sur les éléments clés de la SJA, qui définissait les priorités d’action communes.
• Le budget de 2024 propose de fournir à Justice Canada un montant supplémentaire de 25,1 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2026-2027) pour renouveler le financement du renforcement des capacités et la continuation de la mobilisation avec les partenaires autochtones tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre précoce de la SJA.
• Ce financement permettra la prochaine étape de mobilisation, qui commencera par la publication du document de consultation sur les éléments clés de la SJA au printemps 2024 pour une période de validation publique en ligne et de consultations ciblées avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. Un processus parallèle d’élaboration conjointe avec des partenaires autochtones clés sera lancé en même temps, avec l’intention de publier une version finale de la SJA élaborée conjointement à l’automne 2024.
• Le ministère de la Justice du Canada s’efforce d’établir un équilibre entre le besoin d’agir et le besoin de prendre le temps nécessaire pour s’assurer que la SJA énonce un ensemble d’objectifs et de priorités clés qui répond aux besoins des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu’aux principaux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui devront les mettre en œuvre.
• Question : Quels activités de mobilisation ont été entreprises jusqu’à présent pour éclairer l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone?
  • Les points de vue des peuples autochtones sont au cœur de ce travail important. Depuis 2022, 38 gouvernements, communautés et organisations autochtones ont participés à la SJA avec leurs membres et leurs citoyens. En décembre 2023, ces partenaires financés ont présentés leurs rapports sur les résultats de leur engagement et leurs recommandations pour la SJA.
  • Parallèlement, le ministère de la Justice du Canada a également consulté directement avec une représentation diversifiée de voix des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les femmes, les jeunes, les aînés, les personnes 2ELGBTQI+, les Autochtones vivant dans des zones urbaines, ainsi que ceux qui ont vécu dans le système de justice.
  • Étant donné leur rôle et leur compétence clés en matière d’administration de la justice au Canada, les provinces et les territoires ont également été invités à participer aux séances de mobilisation dirigées par Justice Canada avec les partenaires autochtones et d’autres intervenants clés. De plus, les discussions sur la SJA et d’autres mesures en cours pour remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice se poursuivront aux réunions fédérales, provinciales et territoriales, y compris aux réunions avec les organisations autochtones nationales.
• Question : Que contiendra la Stratégie en matière de justice autochtone?
  • Le document de consultation sur les éléments clés de la SJA, élaborée par Justice Canada en fonction des résultats des vastes engagements pris à ce jour, définit 24 priorités d’action communes. Les processus de validation et d’élaboration conjointe prévus s’appuieront sur cette première ébauche pour créer une SJA finale basée sur les distinctions d’ici l’automne 2024.
  • Cette dernière stratégie abordera les questions qui touchent l’ensemble du continuum du système de justice, de la prévention à la réintégration. Cela comprend les approches de justice réparatrice et autochtone, la revitalisation des systèmes de justice et des traditions juridiques autochtones, l’autonomie gouvernementale dans l’administration de la justice et les réformes législatives.

Contexte

En janvier 2021, le premier ministre a chargé le ministre de la Justice et le procureur général du Canada de « élaborer, en consultation et en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. » Cela a été réitéré dans la lettre de mandat supplémentaire de décembre 2021, ainsi qu’un mandat supplémentaire pour faire progresser « les priorités des collectivités autochtones pour ce qui est de reprendre la compétence en matière d’administration de la justice en collaboration avec les provinces et les territoires, et d’appuyer et de financer la revitalisation des lois, des systèmes juridiques et des traditions autochtones. »

Mobilisation dirigée par le ministère de la Justice du Canada

Pour compléter la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice du Canada s’engage directement auprès d’une représentation diversifiée des voix autochtones, y compris des experts en justice autochtones, des aînés, des personnes 2ELGBTQI+, des femmes, des jeunes et des Autochtones dans les zones urbaines, afin d’aider à cerner les lacunes prioritaires. La première vague de 26 séances de dialogue virtuel, du mois novembre 2022 jusqu’au mois de mars 2023, a réuni plus de 700 participants de diverses distinctions et régions. Les résultats de cette consultation sont consignés dans un rapport sur Ce que nous avons appris, qui est accessible au public sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

En avril 2023, le ministère de la Justice du Canada a lancé la deuxième vague de mobilisation sur la SJA, qui s’est terminée en décembre 2023. Dans le cadre de cette vague, les représentants du Ministère ont organisé, avec des partenaires autochtones et provinciaux/territoriaux, des séances en personne dans chaque juridiction (à l’exception des Territoires du Nord-Ouest, qui étaient alors en crise de feux de forêt), suivant chacune avec des rassemblements virtuels plus vaste. Cette vague comprenait également 14 séances en personne tenues dans 11 établissements correctionnels fédéraux et dans les établissements visés par l’article 81. Les rapports sur cette deuxième vague seront publiés en ligne au printemps 2024.

Liens avec d’autres priorités en matière de justice pour les Autochtones

La Stratégie en matière de justice autochtone répondra à un certain nombre d’appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui ont trait à la lutte contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, que ce soit en tant que victimes, accusés ou délinquants. Il aborde également la mesure suivante dans le plan d’action de la Loi sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies (publié le 21 juin 2023) :

Priorités partagées – mesure 28 – Accroître l’accès à la justice pour les peuples autochtones, renforcer les communautés et faire progresser l’autodétermination en :

Finalisant une Stratégie en matière de justice autochtone, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, qui fournira un cadre de mesures concrètes pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien.

Conseils à l’intention du ministre – Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le racisme une priorité et appuie une approche pangouvernementale pour y remédier au sein de ses institutions.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires existent et sont enracinés dans l’histoire du Canada; il reconnaît également que les communautés noires continuent de vivre avec les effets des préjugés, de la discrimination et de la haine. C’est pourquoi le gouvernement a fait de la lutte contre le racisme une priorité et appuie une approche pangouvernementale pour y remédier au sein de ses institutions.
• Dans le cadre de l’engagement du gouvernement à veiller à ce que toutes les personnes soient traitées de manière égale devant la loi et en vertu de celle-ci, nous élaborons la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, en consultation avec les communautés noires ainsi qu’avec les provinces et les territoires, afin de lutter contre le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.
• La Stratégie visera à assurer l’égalité de traitement pour tous les Canadiens en luttant contre le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires. La mise en œuvre de la Stratégie pourrait contribuer à accroître la confiance dans le fait que le système de justice est juste et égal pour tous les Canadiens.
• Question : Quand pensez-vous que la Stratégie sera prête?
  • La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires comprend le rapport du groupe directeur externe et le plan d’action du gouvernement du Canada qui sera élaboré en réponse au rapport. Nous prévoyons de publier le plan d’action plus tard cette année.
• Quand le rapport sera-t-il rendu public?
  • Nous prévoyons que le rapport du groupe directeur externe sera disponible au cours des prochains mois sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Contexte

En décembre 2021, le premier ministre a mandaté le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour élaborer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (la Stratégie) avec l’appui de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes handicapées et du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec les provinces et les territoires et les communautés noires.

La Stratégie vise : i) à lutter contre racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels; et ii) à veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un traitement égal devant la loi et en vertu de la loi, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

En février 2023, un groupe directeur externe composé de neuf experts et dirigeants des communautés noires, dont deux coauteurs, a été mis sur pied pour fournir des conseils stratégiques au gouvernement du Canada sur les éléments clés de l’élaboration de la Stratégie, notamment l’établissement d’un cadre pour guider les séances de mobilisation et de consultation avec les communautés noires.

Le Cadre, qui a été publié sur le site Web du ministère de la Justice du Canada en septembre 2023, énonce les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes noires au Canada qui ont des démêlés avec le système de justice pénale; il comprend une perspective historique, une analyse juridique, un examen des statistiques existantes, un examen des recommandations formulées dans les études et les rapports existants, et répertorie les lacunes en ce qui a trait aux connaissances. Le Cadre énonce également cinq piliers, ou thèmes, pertinents à l’expérience des personnes noires avec le système de justice pénale, ainsi que les principales recommandations issues d’études et de rapports antérieurs sur ces thèmes. Les cinq piliers sont les suivants :

1. les déterminants sociaux de la justice (revenu, emploi, logement stable, éducation et santé),
2. les services de police,
3. les tribunaux,
4. les services correctionnels, et
5. les libérations conditionnelles, la réintégration et la réinsertion.

Le Cadre a guidé le processus de consultation communautaire qui s’est déroulé en septembre et en octobre 2023. Le ministère de la Justice du Canada a conclu des contrats avec 12 organismes communautaires dirigés par des personnes noires pour mener les séances de consultation et de mobilisations auprès des communautés noires dans neuf provinces et territoires. Pour compléter ce processus et s’assurer que les personnes qui n’ont pas été en mesure de participer à ces séances puissent contribuer à cet important travail, le ministère de la Justice du Canada a également lancé un sondage en ligne qui a été accessible pour commentaires jusqu’au 20 octobre 2023.

Les résultats des séances de consultation et de mobilisation communautaires et en ligne ont été communiqués au Groupe directeur, qui s’en sert pour formuler des recommandations de mesures concrètes visant à remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

Le Groupe directeur a soumis son rapport en mars 2024, et Justice Canada dirige l’élaboration du plan de mise en œuvre du gouvernement du Canada pour donner suite aux recommandations inclues dans le rapport.

R. c. Bykovets, 2024 CSC 6

Le 1^er mars 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans R. c. Bykovets, estimant qu’une demande de la police visant à obtenir une adresse IP associée à une activité criminelle présumée porte atteinte à l’attente raisonnable d’une personne en matière de respect de la vie privée.

• La décision Bykovets de la Cour suprême indique clairement que lorsque la police demande une adresse IP, cela constitue une fouille au sens de l’article 8 de la Charte.
• Les adresses IP sont importantes dans toute enquête impliquant l’utilisation des télécommunications.
• Un certain nombre de mandats et d’ordonnances de communication existent déjà dans le Code criminel pour permettre aux organismes d’application de la loi d’obtenir des adresses IP lorsqu’elles sont recherchées dans le cadre d’enquêtes criminelles.
• Cela dit, mon ministère continue de travailler avec des partenaires et surveille les litiges en cours pour examiner l’impact de Bykovets compte tenu de ses répercussions potentielles.

Si l’on insiste sur la nécessité d’une réforme législative à la suite de l’arrêt Bykovets :

• Il n’y a actuellement aucune lacune dans le Code criminel à la suite de la décision.
• Il comprend un large éventail de pouvoirs existants permettant aux organismes d’application de la loi de demander des mandats ou des ordonnances de communication, y compris pour obtenir des adresses IP.
• Toutefois, à la suite de cette décision, mon ministère examine ses répercussions dans d’autres domaines du droit, en collaboration avec des partenaires fédéraux, ainsi qu’avec des homologues provinciaux et territoriaux, et les défis et les solutions potentielles découlant de la décision.
• Cet engagement est important pour comprendre les implications de la décision et si des étapes ultérieures sont nécessaires, y compris une réforme législative.

Si l’on insiste sur l’incidence de l’arrêt Bykovets sur le projet de loi C-63 :

• Le projet de loi C-63 modifierait la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Loi sur la déclaration obligatoire) afin d’obliger les fournisseurs de services Internet à inclure les données de transmission, y compris les adresses IP dans leurs signalements à la police du contenu qui est manifestement de la pornographie juvénile.
• En d’autres termes, il existerait une autorité légale pour la fourniture d’adresses IP en vertu de cette loi, ce qui est tout à fait conforme à l’arrêt Bykovets.

Contexte

Le 1^er mars 2024, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Bykovets (2024 CSC 6), statuant que les personnes ont une attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard de leurs adresses de protocole Internet (IP) de sorte qu’une demande d’adresse IP par la police constitue une perquisition au sens de l’article 8 de la Charte. Dans ses motifs, la majorité a fait des déclarations suggérant qu’une autorisation judiciaire préalable serait nécessaire pour que la police puisse obtenir des adresses IP.

Faits

En septembre 2017, la police de Calgary a ouvert une enquête sur l’achat de cartes-cadeaux virtuelles à l’aide de cartes de crédit frauduleuses. Les paiements ont été traités par une filiale de l’entreprise de traitement des cartes de crédit, Moneris. La police a communiqué avec Moneris pour obtenir les adresses IP utilisées pour les transactions, et Moneris en a volontairement identifié deux. La police a ensuite utilisé un site de recherche accessible au public et a appris que les adresses IP avaient été émises par TELUS. La police a ensuite obtenu une ordonnance de communication obligeant TELUS à divulguer les renseignements sur l’abonné pour chaque adresse IP, comme l’exigeait le jugement antérieur de la CSC dans l’affaire R. c. Spencer (2014 CSC 43).

Avant le procès, M. Bykovets a présenté une demande en vertu de la Charte afin d’exclure les éléments de preuve découverts par suite de l’utilisation de ses adresses IP par la police, alléguant que la police avait violé son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives en vertu de l’article 8 de la Charte.

Le juge du procès a rejeté la demande, statuant que la demande de la police à Moneris ne constituait pas une fouille au sens de l’article 8 de la Charte parce que M. Bykovets n’avait pas d’attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard de son adresse IP. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de M. Bykovets, en grande partie pour les motifs exposés par le juge de première instance.

Motifs de la Cour suprême du Canada

L’appel de M. Bykovets devant la CSC soulevait une seule question : une attente raisonnable en matière de vie privée se rattache-t-elle à une adresse IP seulement? La majorité de la CSC a répondu par l’affirmative.

La majorité ont qualifié la saisie des adresses IP de fouille au sens de l’article 8. Selon la majorité, la police ne cherchait pas « vraiment » les adresses IP dans l’abstrait. La police cherchait plutôt à obtenir les renseignements qu’une adresse IP a tendance à révéler sur un internaute en particulier, y compris son activité en ligne et, en fin de compte, son identité en tant que source, possesseur ou utilisateur de ces renseignements. Par conséquent, une adresse IP fournissait à la police le moyen de tirer des conclusions immédiates et directes sur l’utilisateur derrière une activité Internet spécifique.

La nature privée de l’objet de la fouille a joué un rôle déterminant dans la conclusion des juges majoritaires selon laquelle l’attente de M. Bykovets en matière de vie privée était objectivement raisonnable. La CSC a conclu que, dans l’ensemble, la nature intensément privée des renseignements qu’une adresse IP peut révéler suggère fortement que l’intérêt du public à être laissé tranquille devrait l’emporter sur l’intérêt du gouvernement à faire progresser ses objectifs en matière d’application de la loi.

La majorité de la CSC a fait des déclarations suggérant que la police aurait donc besoin d’une autorisation judiciaire préalable pour obtenir une adresse IP afin de relier des activités en ligne à une personne identifiable.

Conclusion

La décision de la CSC dans l’affaire Bykovets fait suite à la décision connexe dans l’affaire R. c. Spencer (2014 CSC 43), dans laquelle la CSC a conclu que les personnes ont une attente raisonnable en matière de vie privée à l’égard des renseignements sur leurs abonnés lorsqu’ils sont liés à une adresse IP, ce qui serait la clé pour déverrouiller l’activité en ligne d’un internaute.

Le Code criminel comprend déjà des dispositions sur les fouilles, perquisitions et les saisies qui permettent aux organismes d’application de la loi d’obtenir des données de transmission, y compris des adresses IP. Ces ordonnances de communication et mandats sont délivrés selon la norme des soupçons raisonnables. Par conséquent, il n’y a pas de vide législatif dans le Code criminel en ce qui concerne le pouvoir légal des organismes d’application de la loi d’obtenir des adresses IP.

Le projet de loi C-63 (déposé à la Chambre des communes le 26 février 2024) comprend des modifications à la « Loi sur la déclaration obligatoire » qui obligeront les fournisseurs de services Internet à inclure des données de transmission (y compris les adresses IP) dans leurs rapports à la police à propos de contenu étant manifestement de la pornographie juvénile.

Le ministère évalue les répercussions de la décision Bykovets de façon plus générale et surveille les litiges qui pourraient aider à clarifier la portée de l’application de la décision. Par exemple, une décision récente d’un tribunal inférieur du Nouveau-Brunswick a conclu que la communication volontaire d’adresses IP à la police était autorisée dans cette affaire parce que la GRC n’avait pas pris de mesures d’enquête ou cherché des renseignements pour identifier l’adresse IP liée à l’accusé. Les questions relatives à Bykovets font actuellement l’objet d’un litige devant la Cour fédérale dans le cadre des demandes de mandat au titre de la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS).

Le ministère s’est également entretenu avec d’autres départements et agences fédéraux et avec des partenaires provinciaux et territoriaux pour connaître leur point de vue sur l’impact de la décision Bykovets dans leur juridiction, par exemple dans les domaines de la sécurité nationale et du matériel relatif à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants.

Intimidation et empêchement d’accès aux institutions religieuses et autres institutions culturelles

Pour vous donner une vue d’ensemble des préoccupations concernant les comportements intimidants ou les empêchements d’accès à des institutions religieuses ou à d’autres institutions culturelles.

• Je suis conscient des manifestations qui ont eu lieu à travers le Canada en relation avec le conflit en cours à Gaza, y compris des manifestations à l’extérieur d’institutions religieuses et culturelles juives.
• Les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté de religion sont garantis par notre Charte et sont essentiels à notre tissu démocratique. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter et affirmer ces droits. D’un autre côté, nous avons également la responsabilité de protéger les personnes au Canada contre l’intimidation et les menaces.
• Les lois canadiennes, y compris notre droit pénal, contribuent à garantir la protection du public dans ces situations. J’ai demandé à mes fonctionnaires d’examiner ces lois et de me donner leur avis sur la possibilité de faire davantage pour renforcer notre cadre juridique. Je sais que nos partenaires provinciaux et territoriaux accordent une attention similaire à cette question et, en effet, nous avons tous un rôle à jouer pour assurer la sécurité des personnes lorsqu’elles accèdent à des lieux importants pour leur communauté.

Si l’on demande comment le droit pénal existant s’applique dans le contexte des manifestations :

• Le Code criminel contient de nombreuses dispositions visant les comportements préjudiciables, y compris lorsque ces comportements se produisent dans le contexte d’une manifestation.
• Ces infractions comprennent le fait de faire du tapage dans un endroit public (article 175), la nuisance publique (article 180), le harcèlement criminel (article 264), proférer des menaces (article 264.1), toutes les voies de fait (articles 266 à 268), l’extorsion (article 346), l’intimidation (article 423), et les méfaits contre les biens (article 430).
• Le Code criminel contient également un certain nombre de dispositions qui minimisent l’atteinte aux libertés fondamentales et limitent le champ d’application des infractions afin d’éviter la criminalisation des manifestations pacifiques, y compris certaines défenses et infractions qui sont conçues pour ne viser que des catégories étroites de comportements préjudiciables.

Si l’on demande si et quand le gouvernement poursuivra des réformes législatives :

• Comme je l’ai dit, mes fonctionnaires sont en train d’examiner cette question. Si des changements sont nécessaires, je n’hésiterai pas à agir rapidement pour les faire avancer.

Contexte

La situation actuelle au Moyen-Orient a suscité de vives réactions au Canada et dans le monde entier. Au cours des dernières semaines, certaines manifestations ont eu lieu en réponse au conflit en cours à Gaza, y compris à l’extérieur d’institutions religieuses et culturelles juives. Dans certains cas, des manifestations pro-palestiniennes se sont confrontées à des contre-manifestations pro-israéliennes, ce qui a donné lieu à des affrontements entre les groupes et à des accusations de voies de fait et d’infractions liées à l’usage d’armes. Ces événements se sont produits alors que les villes canadiennes signalent une augmentation considérable des incidents criminels antisémites et islamophobes au cours des derniers mois, y compris des crimes motivés par la haine, des actes de vandalisme, des menaces et des attaques violentes visant des institutions religieuses et culturelles.

Dans les provinces et territoires (PTs), un certain nombre de mesures civiles ont été prises pour faire face aux manifestations récentes qui ont visé des institutions religieuses et culturelles. Par exemple, le 18 mars 2024, le maire de la ville de Vaughan a proposé un règlement qui interdirait "les manifestations de nature à intimider, à inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination à moins de 100 mètres de la limite d’une propriété où se trouve une institution religieuse, une école, une garderie ou un hôpital". Le projet de règlement a pour effet de créer une zone tampon entre les manifestations et les lieux désignés.

Les PTs ont également mis en place des initiatives destinées à lutter contre la propagation de la haine envers des groupes identifiables. Par exemple, en décembre 2023, l’Ontario a annoncé une augmentation du financement pour lutter contre l’antisémitisme et l’islamophobie. Cette initiative comprenait jusqu’à 20 000 $ pour soutenir les institutions communautaires (par exemple, les synagogues, les mosquées et les écoles confessionnelles) avec leurs dépenses reliées aux coûts de sécurité supplémentaires et aux réparations de bâtiments. La Colombie-Britannique élabore actuellement un projet de loi antiraciste de grande envergure pour répondre à ces enjeux, et ce projet devrait être déposé au printemps 2024. Au niveau fédéral, le budget de 2024 a proposé 273,6 millions de dollars sur six ans, et 29,3 millions de dollars en continu, pour le Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine afin de soutenir la sensibilisation des communautés et de réformer l’application de la loi, afin de s’attaquer à l’augmentation des crimes haineux, de renforcer la sécurité des communautés, de lutter contre la radicalisation et d’accroître le soutien aux victimes.

Le droit pénal dans le contexte des manifestations

Le Code criminel contient des infractions d’application générale qui font face à la violence et aux comportements nuisibles commis à l’encontre de tous et de tous les biens, y compris dans le contexte des manifestations. Il s’agit notamment des infractions suivantes : faire du tapage dans un endroit public (article 175); gêner ou arrêter un ministre de culte et troubler des offices religieux (article 176); nuisance publique (article 180); harcèlement criminel (article 264); proférer des menaces (article 264.1); toutes les voies de fait (articles 266 à 268); intimidation (article 423); et méfaits contre les biens/empêchement (article 430).

L’infraction de méfait (article 430) contient un moyen de défense (paragraphe 430(7)), qui prévoit que nul ne commet une infraction de méfait par le seul fait qu’il se trouve dans un lieu, ou près de ce lieu, aux seules fins d’obtenir et de communiquer des renseignements. L’objectif de ce moyen de défense est de reconnaître, de protéger et de préserver le débat public et la liberté d’expression. Un autre exemple existe pour l’infraction d’intimidation dans le contexte des services de santé (paragraphe 423.2(1)). Cette infraction comporte un seuil élevé de mens rea, à savoir « l’intention de provoquer la peur », ce qui limite la portée de la conduite visée par l’infraction de sorte qu’elle est adaptée à une catégorie étroite de comportement nuisible.

Autres éléments – Crimes violents

Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer aux crimes violents de manière significative afin de réduire le nombre d’incidents de crimes violents au fil du temps.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que les crimes violents est un sujet de préoccupation qui a des conséquences importantes pour les victimes de criminalité et pour l’ensemble des communautés. La lutte contre la criminalité violente exige une action concertée de la part de tous les niveaux de gouvernement, mais je tiens à préciser que nous jouons notre rôle.
• Nous avons déposé, et le Parlement a adopté, d’importantes réformes au droit pénal pour lutter contre la criminalité violente. Ces réformes comprennent la solidification du régime sur la mise en liberté sous caution, des solutions concrètes aux infractions sexuelles, la possibilité de donner aux victimes de crimes une voix plus forte dans le système de justice pénale, le renforcement des lois pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et, plus récemment, nous avons déposé un projet de loi pour lutter contre les crimes de haine, à la fois en ligne et hors ligne.
• Il est tout aussi important de reconnaître que les réformes législatives ne sont pas les seules solutions à la criminalité violente. C’est pourquoi nous avons également investi de manière significative dans divers programmes visant à prévenir la criminalité violente et à répondre à ses conséquences.
• Question : Votre gouvernement avait la possibilité d’aller plus loin dans la réforme de la mise en liberté sous caution. Pourquoi n’avez-vous pas saisi cette occasion?
  • Réponse : Le régime de mise en liberté sous caution prévu par le Code Criminel est clair : une personne ne doit pas être mise en liberté sous caution si cela risque de compromettre la sécurité publique.
  • Nos changements ont renforcé la réponse du système de mise en liberté sous caution aux crimes violents. Le projet de loi C-48 a fourni de nouveaux outils pour lutter contre les récidives graves impliquant les crimes violents commis avec une arme, les infractions liées aux armes à feu et la violence entre partenaires intimes, en rendant plus difficile la mise en liberté sous caution des personnes accusées de ces infractions.
• Question : Pourquoi les personnes reconnues coupables de meurtres multiples ne devraient-elles pas être soumises à des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle?
  • Réponse : Je tiens à dire que je comprends les sentiments des familles et des survivants de crimes impliquant des meurtres multiples. Tout meurtre choque notre conscience et ce sentiment est exacerbé dans les situations où les victimes sont nombreuses.
  • Il est important de rappeler que toute personne reconnue coupable de meurtre fera face automatiquement à une peine d’emprisonnement à perpétuité, ce qui signifie que l’individu sera soumis à la juridiction et à la surveillance du Service correctionnel du Canada pour le restant de sa vie, et que le fait qu’une libération conditionnelle soit possible ne signifie pas qu’elle sera accordée.
  • Nous continuerons à travailler avec tous nos partenaires pour assurer la sécurité publique et veiller à ce que nos lois pénales fonctionnent tel que prévu et dans le respect de la Constitution.
• Question : Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu les ordonnances d’emprisonnement avec sursis disponibles pour de nombreuses infractions?
  • Réponse : Les ordonnances d’emprisonnement avec sursis ne sont appropriées que pour les individus qui risquent une peine d’emprisonnement de courte durée, et uniquement lorsqu’il est établi que le fait de purger la peine dans la communauté ne présente pas de risque pour la sécurité publique et n’est pas incompatible avec les principes de détermination de peine, y compris la dénonciation d’un comportement illicite et la reconnaissance du préjudice subi par les victimes.
  • J’ai confiance dans la capacité des tribunaux pénaux à prendre la bonne décision lorsqu’ils imposent des ordonnances d’emprisonnement avec sursis, en s’appuyant sur les principes de détermination de la peine.
  • Lorsque l’exercice du pouvoir discrétionnaire des tribunaux de première instance lors de la détermination de la peine pose des problèmes, des droits d’appel sont prévus afin de garantir la possibilité de réexaminer ces décisions si nécessaire.
• Question : Le gouvernement veillera-t-il à ce que des peines minimales obligatoires soient maintenues pour toutes les infractions sexuelles contre les enfants?
  • Notre gouvernement s’est engagé à garantir la constitutionnalité de nos lois pénales, y compris de nos lois sur les peines.
  • Toutes les infractions sexuelles commises contre des enfants sont passibles de peines maximales importantes. Des peines minimales obligatoires sont prévues à moins d’avoir été reconnues comme étant inconstitutionnelle par nos tribunaux.
  • Je suis tout à fait confiant dans la capacité des juges à imposer des peines adaptées et, s’ils ne le font pas, les procureurs peuvent faire appel de ces décisions.

Contexte

Selon Statistique Canada, l’Indice de gravité des crimes violents au Canada a augmenté de 5 % en 2022 et est à son plus haut niveau depuis 2007. Cela dit, les cas déclarés de crimes violents ont été relativement stables depuis 1992. Au cours de cette période, le nombre le plus élevé de cas déclarés par la police a été de 1 084 pour 100 000 personnes (1992) et le nombre le plus bas de cas déclarés par la police a été de 736 pour 100 000 personnes (2014).

L’augmentation du nombre de vols, d’extorsions, d’homicides et d’agressions sexuelles a contribué à la hausse de 2022.

Réformes législatives pour lutter contre la criminalité violente

Voici quelques exemples de réformes législatives introduites et promulguées pour lutter contre les crimes violents :

En 2018, l’ancien projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence, a modifié le Code criminel afin de clarifier et de renforcer les lois canadiennes sur les agressions sexuelles en précisant des éléments importants régissant le consentement à une activité sexuelle (pas de consentement lorsque la personne est inconsciente; le consentement doit être en même temps que l’activité sexuelle); en veillant à ce que les victimes puissent présenter des observations et être représentées par un avocat dans les procédures relatives à la protection contre le viol; et en créant une procédure spéciale pour déterminer l’admissibilité des dossiers privés d’une victime qui sont en possession de l’accusé.

En 2019, l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a adopté des modifications qui renforcent les lois pénales dans le contexte des crimes violents, notamment : une nouvelle forme de renversement du fardeau de preuve lors de la mise en liberté sous caution pour les récidivistes accusés d’infractions de violence à l’égard d’un partenaire intime (VPI); l’obligation pour les tribunaux d’examiner si un accusé est accusé d’une infraction de VPI lorsqu’ils déterminent s’ils doivent le libérer ou le détenir; la clarification du fait que la strangulation, l’étouffement et la suffocation constituent des formes plus graves de voies de fait, et que le fait d’étrangler, de suffoquer ou d’étouffer une personne tout en l’agressant sexuellement constitue une forme plus grave d’agression sexuelle; la possibilité de demander une peine maximale plus élevée dans les cas impliquant un récidiviste en matière de VPI.

Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution), a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023 et est entré en vigueur le 4 janvier 2024. Ce projet de loi a apporté des modifications ciblées aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté sous caution pour traiter les récidives graves impliquant des crimes violents commis avec une arme, les infractions commises avec une arme à feu et les infractions liées à la violence conjugale. Ces modifications comprenaient un élargissement de l’inversion du fardeau de preuve lors de la mise en liberté sous caution pour les VPI, de sorte qu’il ne s’applique pas seulement aux personnes accusées qui ont déjà été condamnées pour une infraction de VPI, mais aussi à celles qui ont déjà été absous d’une telle infraction.

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu), a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Elle comprend des mesures visant à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu. Ces mesures comprennent la codification du gel national des armes de poing, l’augmentation des peines pour la contrebande et le trafic d’armes à feu, et des dispositions visant à mieux traiter le rôle des armes à feu dans la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe.

Le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, qui a franchi l’étape de la deuxième lecture en février 2024, créerait une nouvelle infraction de crime haineux pour dénoncer explicitement les comportements haineux. Elle s’appliquerait à toute infraction au Code criminel ou à toute autre loi du Parlement qui est motivée par la haine fondée sur des motifs énumérés et serait passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

Initiatives de financement

Armes à feu et gangs : En mai 2023, le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à verser 390,6 millions de dollars sur cinq ans directement aux provinces et aux territoires pour aider à soutenir diverses initiatives visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et les activités des gangs criminels. Ce financement s’ajoute aux 358,8 millions de dollars investis dans l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée pour la première fois en 2017.

Plan d’action canadien de lutte contre la haine : Le budget de 2024 a lancé le Plan d’action canadien de lutte contre la haine (PACLCH) et a proposé 273,6 millions de dollars sur six ans, et 29,3 millions de dollars en continu pour répondre à l’augmentation significative de la haine ciblant les peuples autochtones, les Noirs et les autres minorités raciales, ethno-religieuses, les communautés 2ELGBTQI+ et les personnes handicapées. Le PACLCH regroupera des initiatives gouvernementales visant à donner aux communautés les moyens de prévenir et de contrer les formes extrêmes de violence motivée par la haine, y compris l’extrémisme violent à motivation idéologique, de soutenir les victimes et les communautés touchées, de renforcer la confiance des communautés, les partenariats et l’état de préparation des institutions, et de faire comprendre les effets de la haine.

Dans le cadre du financement du PACLCH, Justice Canada a reçu 28 millions de dollars sur six ans, à partir de 2024-2025, pour la Stratégie fédérale d’aide aux victimes afin de fournir un soutien aux victimes à la suite d’un crime motivé par la haine, et 1,5 million de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour l’élaboration et la prestation d’une formation spécialisée aux procureurs de la Couronne et pour sensibiliser les magistrats à la dynamique unique des crimes haineux.

Violence entre partenaires intimes : Dans le cadre du budget de 2022, un financement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, a été accordé à Femmes et égalité des sexes Canada (FEGC) pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens au sein de leurs juridictions afin de prévenir la VBG et de soutenir les survivants par le biais du PAN VBG. FEGC a travaillé avec chaque province et territoire pour mettre en place des accords bilatéraux soutenant la mise en œuvre du PAN VBG. Ces accords sont flexibles afin de permettre aux juridictions de répondre à leurs priorités, besoins et défis respectifs.

Victimes d’actes criminels

Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services significatifs aux victimes et aux survivants d’actes criminels, y compris les victimes de la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes.

• Justice Canada dirige la Stratégie fédérale d’aide aux victimes depuis 2007. Cette stratégie vise à améliorer l’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels en leur donnant une voix plus efficace dans le système de justice pénale.
• Par le biais de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, notre gouvernement apporte d’importantes contributions en matière de politique, de programme et de législation afin de répondre aux problèmes actuels et émergents des victimes, d’améliorer leur accès à des services utiles et de mener à bien la réforme du droit pénal.
• Des études et des rapports récents, tels que ceux de la Commission des pertes massives et de l’Ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels, ont formulé des recommandations sur la manière de mieux répondre aux besoins des victimes et de s’attaquer à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes, recommandations que nous prenons très au sérieux.
• Question : Comment le ministère de la Justice soutiendra-t-il les victimes de crimes haineux dans le cadre du Plan d’action de lutte contre la haine?
  • Le budget de 2024 prévoit un investissement de 273,6 millions de dollars sur une période de six ans et de 29,3 millions de dollars par la suite pour le Plan d’action de lutte contre la haine afin d’appuyer la sensibilisation communautaire et la réforme de l’application de la loi, de lutter contre la radicalisation et d’accroître l’aide aux victimes.
  • Cela comprend un investissement de 28 millions de dollars sur une période de six ans pour la Stratégie fédérale d’aide aux victimes mise sur pied par le ministère de la Justice Canada afin de fournir un soutien aux victimes de crimes haineux, et un investissement de 1,5 million de dollars sur une période de cinq ans afin d’élaborer et d’offrir une formation spécialisée à l’intention des procureurs de la Couronne, et de sensibiliser la magistrature quant à la dynamique particulière des crimes haineux.
  • En outre, nous avons récemment déposé le projet de loi C-63, qui comprend des modifications au Code criminel pour :
    • Ériger en infraction parmi les crimes haineux le fait de commettre une infraction prévue au Code criminel ou à toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs, telle la race, la religion ou l’orientation sexuelle;
    • Créer un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse ou aux crimes haineux;
    • Augmenter les peines relatives pour les quatre délits de propagande haineuse existants; et
    • Définir le terme « haine » pour l’application des infractions de propagande haineuse et de la nouvelle infraction de crime haineux proposée.
• Question : Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes?
  • Notre gouvernement reconnaît que la violence fondée sur le sexe est un problème grave qui nécessite une action concertée.
  • En 2022, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont lancé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
  • Cette année-là, notre gouvernement a alloué 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre aux provinces et aux territoires de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les survivants par le biais du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
  • Outre les initiatives programmatiques, notre gouvernement a également procédé à des modifications législatives afin de mieux soutenir les victimes de violence liée au sexe, y compris la violence entre partenaires intimes.
  • En 2019, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire pour les personnes accusées d’une infraction violente impliquant un partenaire intime, si elles ont déjà été condamnées pour violence à l’encontre d’un partenaire intime.
  • En 2023, le Parlement a adopté notre projet de loi apportant des modifications supplémentaires aux dispositions relatives à la mise en liberté provisoire afin d’étendre le renversement du fardeau de la preuve en cas de la violence entre partenaires intimes de manière qu’elle concerne non seulement les personnes accusées qui ont déjà été condamnées pour un tel délit, mais aussi celles qui en ont déjà été acquittées.
  • Le Parlement a également adopté notre projet de loi permettant à toute personne de demander une ordonnance d’interdiction d’armes en cas d’urgence, également appelé la loi des « drapeaux rouges », afin de contribuer à réduire la violence fondée sur le sexe, la violence familiale et la violence exercée par les partenaires intimes.

Contexte

Stratégie fédérale d’aide aux victimes

Le gouvernement continue de s’engager à protéger les victimes et les survivants de la criminalité. La stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) vise à donner aux victimes et aux survivants d’actes criminels une voix plus efficace dans le système de justice pénale, notamment en veillant à ce que les perspectives des victimes et des survivants soient prises en considération lors de l’élaboration des politiques, des programmes et de la législation fédérale.

Le SFAV dispose de trois leviers principaux pour faire évoluer la situation des victimes d’actes criminels : l’élaboration de politiques, la réforme du droit pénal et l’élaboration de programmes. Le Fonds d’aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions qui met des fonds à la disposition des bénéficiaires admissibles pour soutenir l’élaboration de nouvelles approches, promouvoir l’accès à la justice, améliorer la capacité des prestataires de services et/ou accroître la sensibilisation aux services offerts aux victimes et aux survivants d’actes criminels et à leurs familles. En outre, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, Justice Canada administre des accords de financement pluriannuels avec les provinces et les territoires pour les aider à assumer leurs responsabilités en matière d’administration de la justice. Environ $40 millions de dollars ont été versés par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes en 2023-2024 pour soutenir des mesures axées sur les victimes dans l’ensemble du Canada.

Plan d’action du Canada de lutte contre la haine

Le budget de 2024 établit le Plan d’action du Canada de lutte contre la haine (le Plan d’action) et prévoit un investissement de 273,6 millions de dollars sur une période de six ans et de 29,3 millions de dollars par la suite afin de contrer l’augmentation importante du nombre de crimes haineux commis à l’égard des peuples autochtones, des Noirs et d’autres minorités racialisées ou ethno-religieuses, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes handicapées. Le Plan d’action rassemblera plusieurs initiatives gouvernementales pour donner aux collectivités les moyens de prévenir et de combattre les formes extrêmes de violence motivée par la haine, y compris l’extrémisme violent fondé sur une idéologie, d’aider les victimes et les collectivités touchées, de renforcer la confiance des collectivités, les partenariats et l’état de préparation des institutions, et de favoriser la compréhension des effets de la haine et la sensibilisation à cet égard.

Le financement qui sera accordé par l’entremise du Plan d’action comprend notamment l’investissement de 28 millions de dollars sur une période de six ans, à compter de 2024-2025, pour la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, qui vise à fournir un soutien aux victimes de crimes haineux, et de 1,5 million de dollars sur une période de cinq ans, à compter de 2024-2025, afin d’élaborer et d’offrir une formation spécialisée à l’intention des procureurs de la Couronne, et de sensibiliser la magistrature quant à la dynamique particulière des crimes haineux.

Le projet de loi C-63 (Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois), qui était introduit en février 2024, vise à introduire une nouvelle infraction de crime haineux en vue de dénoncer expressément les comportements haineux. Cette nouvelle infraction serait définie comme le fait de commettre une infraction prévue au Code criminel ou à toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs et serait passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

Ce projet de loi prévoit également la création d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse ou aux crimes haineux. La durée d’un tel engagement pourrait s’étendre jusqu’à 12 mois, voire deux ans, dans le cas où le défendeur a déjà été reconnu coupable d’avoir commis un crime haineux, à condition d’obtenir le consentement du procureur général (habituellement sur le plan provincial). Un tel engagement serait conforme à certains des engagements de ne pas troubler l’ordre public qui existent déjà et, de façon plus générale, aux instances menées au titre du Code criminel relativement à la plupart des infractions de propagation haineuse.

Ce projet de loi vise également à augmenter les peines maximales pour les quatre infractions de propagande haineuse, y compris l’encouragement ou l’incitation au génocide. Cette modification rendrait ces peines équivalentes à la peine imposée à la personne coupable d’incitation au meurtre même si le meurtre n’est pas commis; à savoir l’emprisonnement à perpétuité. Les peines maximales relatives aux trois autres infractions de propagande haineuse passeraient à cinq ans d’emprisonnement (au lieu de deux ans) lorsqu’elles font l’objet d’actes d’accusation.

Enfin, ce projet de loi propose une définition du terme « haine » pour l’application des infractions de propagande haineuse et de la nouvelle infraction de crime haineux proposée sur le fondement de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Violence fondée sur le sexe et violence entre partenaires intimes

La lutte contre la violence fondée sur le sexe est une priorité pour le gouvernement du Canada. Lancé en novembre 2022 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS) est un plan décennal qui établit un cadre pour créer un Canada sans violence fondée sur le sexe – un Canada qui soutient les victimes, les survivants et leurs familles d’un océan à l’autre.

Dans le cadre du budget de 2022, un financement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, a été accordé à Femmes et égalité des sexes Canada (FEGC) pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens au sein de leurs juridictions afin de prévenir la VFS et de soutenir les survivants par le biais du PAN VFS. FEGC a travaillé avec chaque province et territoire pour mettre en place des accords bilatéraux soutenant la mise en œuvre du PAN VFS. Ces accords sont flexibles afin de permettre aux juridictions de répondre à leurs priorités, besoins et défis respectifs.

En 2019, l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois, et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a adopté des modifications qui renforcent les lois pénales dans le contexte de la violence entre partenaires intimes, dans le but d’améliorer la sécurité des victimes. Entre autres, cette loi :

• a imposé un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire pour les personnes accusées d’un délit de VPI si elles ont déjà été condamnées pour violence à l’encontre d’un partenaire intime;
• a exigé des tribunaux qu’ils prennent en compte la question de savoir si l’accusé est inculpé d’un délit de VPI lorsqu’ils décident de le libérer ou de le placer en détention;
• a précisé que l’étranglement, l’étouffement et la suffocation constituent une forme plus grave d’agression, et que le fait d’étrangler, de suffoquer ou d’étouffer une personne lors d’une agression sexuelle constitue une forme plus grave d’agression sexuelle; et
• prévoyait la possibilité de demander une peine maximale plus élevée dans les cas impliquant un récidiviste de la VPI.

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres dispositions en conséquence (armes à feu), a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Le projet de loi modifie le Code criminel pour permettre à quiconque de demander à un tribunal de rendre une ordonnance d’interdiction d’urgence afin de retirer immédiatement les armes à feu, pour une période maximale de 30 jours, à un particulier qui peut représenter un danger pour lui-même ou pour autrui. Ce régime vise à répondre aux situations dans lesquelles un individu représente un risque pour lui-même, sa famille ou la sécurité publique, y compris pour les auteurs de violences entre partenaires intimes, de violences fondées sur le sexe ou d’autres types de violences, afin de retirer temporairement une arme à feu à cette personne.

Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution), a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023 et est entré en vigueur le 4 janvier 2024. Ce projet de loi apporte des modifications ciblées aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté provisoire afin d’accroître la sécurité publique et la confiance du public dans l’administration de la justice. Ces modifications comprennent un élargissement du renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire en cas de VPI, de sorte qu’elle s’applique non seulement aux personnes accusées qui ont déjà été condamnées pour une infraction de VPI, mais aussi à celles qui ont déjà été acquittées d’une telle infraction.

Conseils à l’intention du ministre – Contestations judiciaires de la loi 21 du Québec

La loi 21 du Québec, Loi sur la laïcité de l’État, a été adoptée en utilisant la disposition de dérogation de la Charte (article 33). Des parties qui contestent la constitutionnalité de la loi ont présenté des demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada depuis que la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de la loi en grande partie.

• Les parties qui contestent la loi 21 ont demandé l’autorisation d’en appeler devant la Cour suprême du Canada. Comme nous l’avons mentionné précédemment, si la Cour accepte d’entendre la cause, le gouvernement du Canada interviendra.
• Toute affaire constitutionnelle devant la Cour suprême du Canada devient par définition une question d’intérêt national. Cette affaire concerne des libertés et droits fondamentaux, et met en jeu les intérêts de tous les Canadiens.
• Notre gouvernement est grandement préoccupé par l’utilisation préventive de la disposition de dérogation que l’on trouve à l’article 33 de la Charte. Dans le dialogue entre les législatures et les tribunaux quant à la justification d’une limite aux droits et libertés, le premier mot ne devrait pas être le dernier.
• Question : Pourquoi le gouvernement fédéral est-il préoccupé par l’utilisation de la disposition de dérogation par une province?
  • Réponse : Le gouvernement du Canada est fermement résolu à respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Jusqu’à maintenant, le gouvernement du Canada n’a jamais invoqué la disposition de dérogation et est d’avis qu’elle ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, sinon jamais.
• Question : Que fera valoir le gouvernement du Canada devant la Cour suprême du Canada quant au recours à la disposition de dérogation par le Québec?
  • Réponse : Le gouvernement du Canada est fermement résolu à respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le ministère de la Justice surveille de près le recours accru à la disposition de dérogation par plusieurs provinces, et si la Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel, nous serons fin prêts à exprimer nos préoccupations devant la Cour.

Contexte

La disposition de dérogation prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) permet au Parlement et aux législatures provinciales et territoriales de déclarer, pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans à la fois, qu’une loi s’appliquera malgré certains droits et libertés garantis par la Charte, à savoir l’article 2 (libertés fondamentales), les articles 7 à 14 (garanties juridiques) et l’article 15 (droits à l’égalité).

Le Parlement n’a jamais utilisé la disposition de dérogation. Depuis 2018, les provinces ont eu recours à la disposition de dérogation plus fréquemment. En particulier, les gouvernements de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick ont proposé d’utiliser la disposition de dérogation pour la première fois dans ces provinces. La Loi sur la laïcité de l’État (projet de loi 21) et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi 96) du Québec font partie de cette tendance, bien que le Québec ait souvent eu recours à la disposition depuis 1982.

La constitutionnalité de la loi 21 du Québec a été contestée dans l’affaire Hak devant la Cour supérieure du Québec, laquelle a conclu que le recours à la disposition de dérogation était valide sur le plan juridique. Cette décision a été confirmée en grande partie par la Cour d’appel du Québec. Une demande d’autorisation de pourvoi à la Cour suprême a été présentée. Le gouvernement du Canada a déclaré publiquement qu’il avait l’intention d’intervenir si la Cour suprême décide d’instruire l’appel.

Conseils à l’intention du ministre – Plan ministériel 2024-2025 du ministère de la Justice Canada

• Ce plan ministériel donne des précisions sur les principales priorités du Ministère, les résultats attendus et les affectations de ressources connexes pour l’exercice 2024-2025. Nous fournirons des rapports à l’égard de ces plans dans le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 connexe.
• Je suis très fier de nos plans visant à appuyer le gouvernement du Canada et à favoriser un système de justice plus équitable, accessible et pertinent pour l’ensemble de la population canadienne.
• Nous appuierons les efforts déployés pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes dans leurs collectivités et en ligne. Cela comprend notamment la lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes, ainsi que la lutte continue contre les crimes haineux et les formes graves de contenus en ligne préjudiciables.
• Justice Canada continue de soutenir la réconciliation et le renouvellement des relations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les efforts déployés pour faire face aux défis que posent le racisme systémique et la discrimination, et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
• Ces efforts comprennent notamment l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone en collaboration avec nos partenaires autochtones en concertation avec les provinces et les territoires et du plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.
• Justice Canada participe aussi aux efforts déployés par l’ensemble du gouvernement pour intégrer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’échelle fédérale par l’entremise de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et le plan d’action connexe.
• Nous donnerons suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et mettrons en œuvre le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées ainsi que la Voie fédérale connexe.
• De plus, nous continuerons de soutenir le travail de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens.

Contexte

Le Plan ministériel 2024-2025 du ministère de la Justice Canada fournit aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur les activités que mènera le Ministère pour utiliser les crédits demandés au Parlement, les résultats attendus de ces activités et les ressources prévues pour atteindre ces résultats pour la période du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le 29 février 2024, le président du Conseil du Trésor a déposé les plans ministériels 2024-2025 au Parlement, au nom des collègues ministériels.

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses prévues pour chaque responsabilité essentielle du ministère de la Justice Canada et pour ses services internes pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.

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