5. Litiges
a. [Caviardé]
b. [Caviardé]
c. Dépenses dans les dossiers de litiges – mai 2024
Le gouvernement fédéral continue d’appuyer un gouvernement ouvert, transparent et responsable en communiquant le total des dépens dans la mesure du possible tout en appuyant le bon fonctionnement de notre système juridique.
- Le procureur général du Canada est responsable de tous les litiges civils intentés pour ou contre la Couronne, tout ministère ou toute société mandataire de la Couronne.
- Le nombre de dossiers de litiges sur lesquels les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice ont travaillé le dernier exercice financier est demeuré stable. Au 31 mars 2024, ce nombre était d’environ 43 000.
- Dans la plupart de ces cas, la Couronne n’a pas institué l’instance, mais elle agit plutôt à titre de défenderesse ou d’intimée.
- Les détails des dépens dans les dossiers de litiges sont protégés par le secret professionnel de l’avocat et, dans certains cas, par le privilège relatif aux litiges, qui sont essentiels au bon fonctionnement de notre système juridique.
- Toutefois, dans le cadre de notre engagement à l’égard d’un gouvernement ouvert et transparent, notre gouvernement a, dans la mesure du possible, répondu aux demandes relatives aux dépens et renoncé au privilège du secret professionnel de l’avocat en divulguant le total des dépens associés à certains dossiers ou groupes de dossiers.
- Les dossiers de litiges sont habituellement traités par des fonctionnaires salariés du ministère de la Justice. Dans ces cas, le gouvernement n’engage pas d’honoraires d’avocat externes.
- Pour comptabiliser les services juridiques fournis par ses avocats et parajuristes, le Ministère peut fixer un montant théorique. Ce montant théorique est le produit du total des heures consignées dans les dossiers ouverts en réponse pour la période pertinente et des taux horaires des services juridiques internes approuvés applicables.
- Question : Les coûts des litiges ont-ils augmenté au cours des dernières années?
- Réponse : Oui, les coûts des litiges ont augmenté au cours des dernières années.
- Question : D’où vient cette augmentation? Se limite-t-elle à un domaine?
- Réponse : L’augmentation provient de divers dossiers de ministères et organismes clients. Elle a été davantage marquée dans certains domaines, notamment à l’appui des dossiers fiscaux, autochtones, immigration, des recours collectifs, et l’enquête publique sur l’ingérence étrangère.
Contexte
Demandes particulières relatives aux dépens
Au cours de la dernière année, la Couronne fédérale a renoncé au secret professionnel de l’avocat en divulguant le total des dépens associés à certains dossiers ou groupes de dossiers en réponse à un certain nombre de questions parlementaires visant à obtenir de l’information sur les dépens, et nous continuons de répondre à ces demandes.
Le total des dépens inclut les montants théoriques et les coûts réels
Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés, de sorte que l’obtention de leurs services ne donne lieu à aucun honoraire juridique. Un « montant théorique » peut cependant être fourni pour rendre compte des services juridiques qu’ils fournissent. Le montant théorique est le produit du total des heures consignées dans les dossiers ouverts en réponse pour la période pertinente et des taux horaires des services juridiques internes approuvés applicables. Les coûts réels se composent des débours judiciaires liés aux dossiers qui sont payés par le Ministère puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients, ainsi que des honoraires des mandataires que le ministre de la Justice peut retenir pour fournir des services de contentieux dans certains dossiers.
- Date de modification :