4. Messages clés
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- Partie 5 – Section 1 – Messages clés : Dispositions relatives à une exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
- Partie 5 – Section 21 – Messages clés : Modifications au Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
- Partie 5 – Section 22 – Messages clés : Juges et Protonotaires de nomination fédérale
Partie 5 – Section 1 – Messages clés : Dispositions relatives à une exonération fiscale de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique
Sujet
La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique a récemment demandé une exonération fiscale au titre de l’article 16 du contrat conclu en 1880 entre le Canada et les fondateurs de la société en vue de la construction du premier chemin de fer transcontinental du pays.
Points de discussion
- En dépit de l’exonération fiscale, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique paie des impôts fédéraux et provinciaux depuis sa création.
- L’exonération fiscale récemment demandée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n’a plus sa raison d’être selon la politique fiscale, car elle conférerait un avantage concurrentiel indu à la société.
- Le gouvernement s’engage à assurer l’équité fiscale et à offrir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises du secteur du transport au Canada.
- Par conséquent, le gouvernement propose de présenter un projet de loi qui, rétroactivement, éliminera l’exonération fiscale demandée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et dégagera le gouvernement fédéral de toute responsabilité découlant de l’abolition de cette exonération fiscale.
- Le projet de loi proposé interdira à quiconque d’intenter ou de continuer une action contre le Canada qui est fondée sur la disposition du contrat prévoyant l’exonération fiscale ou qui y est liée, et interdira également à quiconque d’obtenir une indemnité contre le Canada en raison de l’élimination de l’exonération.
Partie 5 – Section 21 – Messages clés : Modifications au Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme)
Sujet
L’introduction de modifications au Code criminel visant à créer une nouvelle infraction interdisant la communication de déclarations, autrement que dans le cadre d’une conversation privée, qui fomente volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste.
Points de discussion
- Les modifications législatives sont proposées en réponse à la montée alarmante de l’antisémitisme et du déni de l’Holocauste au Canada et dans le monde.
- Les modifications permettraient d’aligner l’approche du Canada dans la lutte contre l’antisémitisme par la criminalisation du déni de l’Holocauste, avec des démocraties aux vues similaires, comme la Belgique, la France et l’Allemagne, et de répondre à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies condamnant le déni de l’Holocauste adoptée en janvier 2022.
- Les infractions existantes en matière de propagande haineuse dans le Code criminel peuvent ne pas couvrir les incidents d’antisémitisme et de négation de l’Holocauste. Les modifications proposées combleraient cette lacune et interdiraient explicitement la fomentation volontaire de l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste.
- En juillet 2021, le gouvernement a convoqué le Sommet national sur l’antisémitisme pour discuter de la lutte contre les crimes haineux antisémites. Le gouvernement a renouvelé l’honorable Irwin Cotler dans ses fonctions d’envoyé spécial du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme en 2021.
- Ces modifications viendraient compléter l’engagement budgétaire de 20 millions de dollars pour soutenir la construction d’un nouveau musée de l’Holocauste à Montréal. Elles répondraient également à l’engagement du Canada de combattre l’antisémitisme et de renforcer les efforts de commémoration de l’Holocauste pris lors du Forum international de Malmö sur la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme en octobre 2021.
Partie 5 – Section 22 – Messages clés : Juges et Protonotaires de nomination fédérale
Sujet
Des modifications doivent être apportées à la Loi sur les juges, à la Loi sur les Cours fédérales, à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et à un certain nombre d’autres lois pour ajuster la rémunération de la magistrature, créer le statut de protonotaire surnuméraire à la Cour fédérale, créer la charge de protonotaire à la Cour canadienne de l’impôt et y créer le statut de protonotaire surnuméraire, et accroître les effectifs judiciaires des cours supérieures.
Points de discussion
Rémunération des juges
- Ces modifications sont requises pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2020.
- La Commission a transmis son rapport au gouvernement le 30 aout 2021. Le 29 décembre 2021, le gouvernement a publié sa réponse, acceptant toutes les recommandations de la Commission. Le budget de 2022 a autorisé les modifications nécessaires à la Loi sur les juges et à la Loi sur les Cours fédérales pour achever le processus.
- Les modifications prévoient que le traitement des juges continue d’être rajusté annuellement, conformément aux mesures d’indexation prévues par la loi; l’augmentation de l’indemnité pour les faux frais et l’augmentation de l’indemnité pour les frais de représentation; la création d’une nouvelle indemnité pour soins médicaux pour les juges recevant une indemnité de vie chère pour le Nord canadien; et la création du statut surnuméraire pour les protonotaires de la Cour fédérale.
Ressources judiciaires
- Les juges en chef et les juges en chef adjoints travaillent ensemble pour assumer les responsabilités administratives et de gestion de leurs tribunaux. L’ajout des nouveaux postes de juge en chef adjoint à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick favorisera à long terme l’administration efficace et efficiente de la justice dans ces provinces. Les exigences administratives que doivent remplir les juges en chef des deux cours sont disproportionnées comparativement à celles de leurs homologues d’autres cours de taille similaire, et les enjeux locaux auxquels chacune des deux doit répondre justifient l’accroissement de leur effectif dirigeant.
- L’augmentation des effectifs de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, de la Cour de justice du Nunavut, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt répondra aux pressions actuelles et prévues liées à la charge de travail et aidera les tribunaux à traiter leurs dossiers en temps opportun.
- La création du statut protonotaire de la Cour canadienne de l’impôt offre un moyen rentable d’améliorer l’accès du public à la justice. Les protonotaires sont des officiers de justice dont le traitement est moins élevé que celui des juges. Le recours à des protonotaires à la Cour canadienne de l’impôt libérera du temps aux juges pour leur permettre de se concentrer sur les affaires complexes, tandis que les protonotaires se consacreront aux affaires moins complexes et à l’exercice d’autres fonctions qui amélioreront l’efficacité judiciaire.
- La création de statut de protonotaire surnuméraire permettra aux protonotaires qui satisfont aux critères d’admissibilité de décider d’exercer leur charge à titre surnuméraire et d’obtenir ainsi une charge de travail réduite pour une période maximale de cinq ans. Cela permettra à des protonotaires expérimentés de continuer de contribuer au travail de leur cour.
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