Projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

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Discours du Ministre

Mai 2021

Bonjour, honorables Sénateurs. Je me joins à vous aujourd’hui à partir de mon bureau à Ottawa, sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.

Je vous remercie de l’invitation que vous me faites de prendre la parole sur ces modifications importantes qui font partie de la mise en œuvre du budget de 2021 par le gouvernement. L’objectif du budget est de répondre aux besoins urgents d’aujourd’hui et de bâtir une prospérité à long terme. Avant de me concentrer sur les sections qui font l’objet de l’étude préalable du Comité, je crois qu’il est important de les situer dans le contexte global de la vision du gouvernement énoncée dans le budget de 2021. Il s’agit d’un budget qui est sans précédent à bien des égards. Il suffit de dire que c’est un budget qui repose sur la réaffirmation de la confiance des Canadiens dans leurs forces, leur résilience et leur confiance dans les aspects de la société qui nous ont aidés à traverser les épreuves dans le passé et qui continueront de le faire à l’avenir.

Premièrement, nous avons l’intention de vaincre la COVID-19. Pour ce faire, il faut acheter des vaccins et soutenir les systèmes de soins de santé provinciaux. Il faut fournir aux Canadiens et aux entreprises canadiennes le soutien dont ils ont besoin pour surmonter les dernières vagues et pour revenir en force lorsque l’économie rouvrira complètement.

Deuxièmement, le budget de 2021 trace une voie pour sortir avec force de la récession causée par la COVID. Il faut récupérer aussi rapidement que possible les emplois perdus et s’assurer que les entreprises durement touchées rebondissent rapidement et qu’elles soient en mesure de prospérer.

Enfin, notre gouvernement entend bâtir un avenir meilleur, plus juste, plus prospère et plus innovateur.

C’est dans ce contexte que je voudrais passer aux sections 26 et 27 du projet de loi C-30. Ces sections reflètent l’accent mis par le gouvernement sur deux aspects du système de justice, qui est la pierre angulaire de notre société. Notre gouvernement est déterminé à maintenir et à accroître la confiance du public dans le système judiciaire, et à promouvoir l’accès à la justice et la capacité de nos cours supérieures.

Section 26 – Accumulation de la pension des juges

Permettez-moi tout d’abord de passer à la section 26. En vertu de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature a le pouvoir d’enquêter sur les plaintes déposées contre les juges nommés par le gouvernement fédéral et, en cas d’inconduite grave, de faire des recommandations au ministre de la Justice au sujet de leur révocation. Si la révocation est recommandée, le ministre peut mettre la question aux voix des deux chambres du Parlement, conformément au paragraphe 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867. Si les deux chambres du Parlement votent en faveur de la révocation, le gouverneur général peut révoquer le juge visé.

Les juges ont le droit de contester une recommandation de révocation devant les tribunaux, et ils continuent actuellement d’accumuler du service ouvrant droit à pension pendant le temps qu’il faut pour résoudre de telles contestations, qui peuvent aller jusqu’à la Cour suprême du Canada. Les contestations pourraient être perçues comme un moyen pour les juges de tirer un avantage pécuniaire en prolongeant le délai de calcul de leur pension, ce qui risque en retour de miner la confiance du public dans l’intégrité des juges nommés par le gouvernement fédéral.

L’objectif de ces modifications est de s’assurer qu’une telle perception ne se produise pas, ou qu’elle soit autant que possible réduite. À cette fin, cette section modifie la Loi sur les juges de manière à empêcher un juge d’accumuler des années de service ouvrant droit à pension à partir du jour où le Conseil canadien de la magistrature recommande sa révocation au ministre de la Justice, avant qu’une contestation ne soit intentée.

Elle prévoit également la reprise de l’accumulation des années de service ouvrant droit à pension comme s’il n’y avait jamais eu d’interruption si la recommandation de révocation est finalement rejetée par une cour dans le cadre d’un contrôle judiciaire, par le ministre de la Justice ou par les deux chambres du Parlement ou l’une d’entre elles. Enfin, elle prévoit que les cotisations de retraite d’un juge prennent fin le jour où ses années de service cessent de s’accumuler, et que le juge doit verser les cotisations manquantes si l’accumulation reprend.

Comme vous le savez, toute modification à la rémunération des juges doit être examinée par la Commission d’examen de la rémunération des juges. Ces modifications ont été examinées et approuvées par la Commission dans un rapport daté du 28 octobre 2019. Afin de respecter les préoccupations exprimées par la Commission dans son rapport sur l’équité de la rétroactivité des modifications, les modifications ne s’appliqueront pas aux recommandations de révocation effectuées avant l’entrée en vigueur des modifications. Toutefois, je peux confirmer que je ne suis actuellement saisi d’aucune recommandation de révocation.

Section 27 : Nouveaux postes de juges

Je passe maintenant à la section 27. Les modifications apportées à cette section augmentent le nombre de juges des diverses cours partout au Canada de 13 juges. Nous reconnaissons que pour que le système de justice soit accessible, il faut avoir des processus judiciaires efficients, qui aident les Canadiens à régler leurs litiges en temps opportun. C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à créer de nouveaux postes aux différentes cours afin de contribuer à réduire les délais judiciaires et d’améliorer l’accès à la justice dans les cours supérieures du Canada.

Les modifications proposées à la Loi sur les juges, à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt attribuent les 13 nouveaux postes de juges comme suit : un nouveau juge pour la Cour d’appel fédérale, cinq pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et deux pour la Cour suprême de la Colombie-Britannique, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour canadienne de l’impôt. Enfin, un nouveau poste de juge en chef adjoint est proposé pour la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

L’annonce du budget et les modifications proposées sont l’aboutissement d’un processus mis en œuvre il y a plusieurs années par mon ministère. Il vise à fournir aux cours une occasion normalisée et prévisible de demander d’augmenter les effectifs judiciaires, conformément au processus budgétaire fédéral et aux échéanciers. Une lettre d’appel est envoyée à toutes les cours supérieures et elles sont invitées à indiquer si elles ont besoin de juges supplémentaires pour gérer les pressions liées à la charge de travail. Mes fonctionnaires travaillent avec des représentants des tribunaux, ainsi qu’avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, pour élaborer une analyse de rentabilisation à l’appui de leurs demandes.

La création de postes de juge représente une importante dépense récurrente de fonds publics. Le dossier d’analyse vise donc à fournir le plus de preuves empiriques possible pour permettre une évaluation équitable et objective des besoins de chaque tribunal en matière de ressources judiciaires. Il vise ainsi à fournir aux décideurs fédéraux – moi-même et mes collègues du Cabinet – des renseignements détaillés et à jour qui leur permettront d’attribuer les ressources publiques disponibles.

Les 13 postes inclus dans la section 27 sont répartis entre les cours qui ont soumis des dossiers d’analyse complets à l’appui de leurs demandes. Je reconnais que le nombre de juges qu’un tribunal reçoit ne reflète pas toujours ce qu’il a demandé. En réponse, je tiens simplement à souligner qu’il appartient au gouvernement dans son ensemble de déterminer comment allouer des fonds pour des ressources judiciaires supplémentaires dans le budget, compte tenu des priorités générales du gouvernement. Comme nous l’avons vu cette année plus dramatiquement que jamais, ces décisions du gouvernement ne sont ni faciles ni simples lorsque nous sommes confrontés à des défis qui touchent tant de facettes de la vie quotidienne des Canadiens.

En même temps, par cet ajout de 13 juges, le gouvernement contribuera à résoudre les retards qui touchent certaines cours, tout en soulignant que l’accès des Canadiens à la justice compte parmi ses plus grandes priorités.

Conclusion

Honorables Sénateurs, permettez-moi de terminer là où j’ai commencé : le budget de 2021 vise à reconnaître la nécessité de surmonter les défis auxquels nous avons été confrontés – et auxquels nous nous faisons toujours face – à une époque de défis sans précédent. Nous devons puiser dans nos réserves de détermination sur de nombreux fronts, et la justice ne fait pas exception. Je suis heureux que les modifications proposées qui vous sont présentées aujourd’hui réaffirment l’engagement du gouvernement à accroître la confiance du public dans le système de justice et à augmenter la capacité des cours supérieures à mieux les aider à servir les Canadiens qui comptent sur eux.

Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

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