Projet de loi : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures

Questions et réponses (Section 26)

2021-005792

Lorsque le Conseil canadien de la magistrature recommande la révocation d’un juge au ministre de la Justice, le juge a le droit de contester cette recommandation devant les tribunaux. Pendant la période où le tribunal entend et tranche le différend, le juge continue d’accumuler des années de service ouvrant droit à pension.
La contestation par le juge peut être perçue comme un moyen d’accumuler du service ouvrant droit à pension supplémentaire, ce qui risque à son tour de miner la confiance du public dans l’intégrité des juges.
La modification proposée répondrait à ces préoccupations d’une manière qui préserverait l’indépendance judiciaire et qui serait équitable pour le juge visé.

Si la recommandation de révocation est rejetée, la modification prévoit que l’accumulation des années de service ouvrant droit à pension reprend comme s’il n’y avait jamais eu d’interruption.

Avant qu’une modification soit apportée à la rémunération des juges, elle doit d’abord être examinée par la Commission d’examen de la rémunération des juges.
La Commission a approuvé ces modifications dans un rapport daté du 28 octobre 2019, mais a soulevé des préoccupations quant à l’iniquité potentielle pouvant découler d’une application rétroactive. Dans sa réponse publique au rapport de la Commission datée du 28 février 2020, le gouvernement a reconnu les préoccupations de la Commission en matière d’équité.
Il n’y a actuellement aucune recommendation pour la révocation d’un juge devant moi.

L’inclusion de ces dispositions relatives à l’accumulation d’années de service dans la Loi d’exécution du budget contribue à assurer leur mise en œuvre dans les plus brefs délais, ce qui est important pour deux raisons.
Premièrement, cela contribuera à faire en sorte que les affaires des juges actuellement assujettis à des procédures soient visées par ces dispositions. Il y a actuellement une enquête en cour sur la conduite d’un juge, qui devrait aboutir à une recommendation sur la révocation du juge au plus tôt à la fin de l’automne.
Deuxièmement, ces dispositions ont fait l’objet de recommandations formulées par la Commission d’examen de la rémunération des juges en octobre 2019 et ont été officiellement acceptées par le Gouvernement en février 2020. La Loi sur les juges exige du ministre de la Justice qu’il veille à ce que les recommandations de la Commission qui ont été acceptées par le gouvernement soient mises en œuvre dans un délai raisonnable.
La réforme du processus disciplinaire de la magistrature fera l’objet d’un projet de loi distinct, qui sera déposé dans un proche avenir.